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  titre executoire et saisie

 


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titre executoire et saisie

n°46610853
lomitus
Posté le 04-08-2016 à 13:56:30  profilanswer
 

bonjour,  
j'ai reçu le 28 juillet dans ma boite aux lettres une signification d'ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement de payer, ce dernier me dit avoir un délais de 8 jours pour payer ma dette.  
or le 2 aout je suis saisie sur mon compte.  
la signification ne doit elle pas intervenir après la saisie pour être valable?  
le huissier ne devait il pas attendre le délais de 8 jours pour saisir le compte?  
en vous remerciant pour votre aide.

mood
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Posté le 04-08-2016 à 13:56:30  profilanswer
 

n°46616007
viniw
geek repenti
Posté le 04-08-2016 à 22:12:43  profilanswer
 

Tu as un jugement de justice ?
Sans jugement ça na que valeur de rappel.

n°60922590
zouzou411
Posté le 04-10-2020 à 15:00:48  profilanswer
 

Bonjour, je vous explique mon cas,
ma locataire ne paie plus depuis le mois de fevrier et malgres mes relances lettres RAR restees sans reponses et a l'intervention de l'huissier en 2 etapes toujours aucunes reactions de la locataire ( tribunal le mois prochain et expulsion normalement printemps prochain).
 
mon probleme est que j'ai encaisser le cheque de depot de garanti tardivement (en juin dernier ) et apres avoir ete rejeter pour impayer je ne l'ai toujours pas recu a ce jour dans ma boite aux lettres avec l'avis de rejet .
 
mais jai vu sur mon compte qu'il a bien ete crediter puis rejeter une premiere fois et suite a mes multiples demandes a ma banque ils ont pu le representer  numeriquement" sans avoir en main l'original.
 
or je voulais le faire passer en force via lhuissier de justice en titre executoire donc mais ce dernier me dit que sans l'original ils ne peuvent rien faire .
j'avais fait une photocopie du cheque et j'ai fais un courrier a ma banque pour qu'ils s mettent en relation vec mon huissier mais tjr aucunes reponses a ce jour.
 
la banque affirme avoir renvoyer le cheque a mon adresse (via leur service cheque) .
cela me parrait gros que le cheque se serait perducomme par hasard  au courrier.  
avez vous deja eu ce cas similaire?
 
que me conseillez vous dans un tel cas?
 
merci d'avance
 
j'ai oublier de preciser que la caf viens de suspendre egalement les versements du fait du non paiment des loyers de la locataire et que la seconde presentation du cheque par ma banque a bien eu lieu egalement et rejeter


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