Reprise du message précédent :

Encore une fois, rien ne t'empêche de demander au notaire et à l'assureur le MOTIF PRECIS de ton éventuelle responsabilité. C'est bien beau de sauter dans tous les sens en disant "Vous pouvez être responsable ! Vous pouvez être responsable !" mais ce n'est pas du droit. A aucun moment tu n'as bénéficié d'une analyse juridique de la situation digne de ce nom. On devrait t'avoir expliqué sur QUEL FONDEMENT ta responsabilité pourrait être engagée.
 

Bonjour,
 
Puisque ça parle copropriété, j'y vais aussi de ma question
 
Notre syndic est "au top" :  
Il y a une fuite d'eau à un plafond dans les parties communes, les gens de cet étage prennent des gouttes d'eau quand ils empruntent ce couloir, c'est super...
Ca endommage le plafond depuis le temps que ca goutte.
Le syndic ne fait rien, hormis avoir contacté une fois l'agence qui gère la location de l'appartement au dessus du couloir, d'où viendrait à priori la fuite (juste "à priori", personne ne sait vraiment).
Rien n'avance, ça coule toujours, ça endommage le plafond...
 
Le syndic estime que c'est un problème privé (la fuite viendrait d'un appartement, c'est leur argumentaire) et qu'il n'a pas à s'en mêler.
 
C'est fou. On ne peut rien faire pour les obliger à faire intervenir un spécialiste ?  
Un plombier est passé il y a peu à l'appartement concerné, il n'a pas trouvé de fuite. (dixit la locataire de l'appartement, je n'ai pas son CR).
 
C'est déprimant, t'es dans une résidence récente en bonne santé financière, et t'as une partie commune indigne d'un squat...

Je disconviens respectueusement, en tant que propriétaire actuel, c'est bien lui qui sera assigné et qui appellera à la cause ses vendeurs en garantie d'éviction (et éventuellement son notaire en devoir de conseil).
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Sans même compter le stress inhérent et l'aléa judiciaire, tu ne sors pas indemne de ce genre de truc, sauf à ce que miraculeusement ton article 700 couvre tous tes frais et débours. Sans compter qu'en tant que propriétaire, il paiera aussi les charges de l'avocat qui agira au nom de la copro, double facture

Enfin, si la remise en état est ordonné, fusse aux frais des vendeurs, c'est lui qui va supporter les travaux dans son appart, ce qui est toujours agréable

Ca ne se compte pas en centaines de millions, mais si tu peux éviter les problèmes ET éviter de payer en plus pour ça, je conseille de fuir, vite et loin.

Hello,

J'ai une question Rh.

Contexte : ma femme (34 ans) à été embauchée cette année et nous avons deux enfants (10 et 6 ans).

Je viens de prendre connaissance de ce texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050

Cette partie est celle qui correspond au contexte :

Nous sommes bien d'accord qu'elle est en droit de demander 2 jours de congés par enfant ?

Merci

Dès lors que ca impacte une partie commune, la copro peut agir. Maintenant, s'il faut contraindre la personne à agir, tu dois agir en justice, sachant qu'il faudra prouver un préjudice pour ça, et si c'est juste esthétique, le jeu financier n'en vaut pas forcément la chandelle, puisqu'il faudra une autorisation de la copro pour agir.

 
 
Oui  
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t45290694

 
Sachant que dans la clause que mon notaire a ajouté à l'acte, est stipulé que je signe en connaissance de cause et ne pourrait me retourner contre les vendeurs ni le notaire .  
 
Bon je sais pas. De toute façon pour l'instant on a même pas encore été contacté par notre notaire, officiellement on sait pas où ça en est. C'est par ce que j'ai contacté moi même l'agence hier que j'ai appris le refus du gérant de modifier l'ordre du jour de la prochaine AG.

keos92 ==> Tu fais bien d'en reparler, tiens, ma femme venant de rembaucher, ça peut servir

 
Comme déjà dit avant, le mec du syndic qui veut strictement rien faire, c'est déjà un motif de fuite

Ah ben si tu signes une renonciation à recours, oui, c'est un peu pire en effet

Bien noté l'arrêt ; bel effort de recherche M. Niju.
Je vais le lire dans le détail. Je remarque que ce n'est pas sur ce point que la cour de cassation s'est prononcée.

EDIT : J'ai lu (rapidement) l'arrêt d'appel et l'arrêt de cassation.

Je rejoins l'analyse de niju sur le risque en cas d'action du syndicat des copropriétaires en vue d'une remise en état. Je considère ce risque quasi-inexistant, notamment (i) en raison du fait que d'autres copropriétaires ont réalisés des travaux identiques et se tireraient donc une balle dans le pied en intentant cette action (ii) et concernant la question de la charge de la preuve que les travaux, réalisés on ne sait pas quand, ont été effectués sans autorisation de la copropriété, laquelle est vraisemblablement gérée à la petite semaine ; il n'y a probablement pas de registre exhaustif des PV d'AG.

Je maintiens qu'au sens juridique le plus strict, la responsabilité des acquéreurs n'ayant pas réalisé les travaux n'est pas retenue. Je veux bien qu'on me dise que je joue sur les mots et qu'absence de responsabilité ne veut pas dire absence d’inconvénients importants.

Je considère que tamino ne prend un risque que si la solidité de l'ouvrage est compromise, ce qui, à dires d'expert, n'est pas le cas. Je sais d'expérience que ce genre de situation est fréquente (travaux réalisés dans une copropriété sans autorisation de l'AG) et donc que si le taux de contentieux était supérieur à epsilon, je le saurai.

En conclusion, à la place de tamino, j'achèterai l'appartement si et seulement si :
- il répond à tous mes critères,
- j'aurai du mal à trouver l'équivalent au même prix,
- je sens que le syndic bénévole n'est pas dingue au point d'intenter une action en vue de la remise en état juste pour le plaisir,
- j'ai la conviction que la solidité de l'ouvrage n'est pas compromise.

Ceci dit, je comprend parfaitement que tamino ne souhaite pas donner suite.

Bonjour à tous,
 
Je vous sollicite car je souhaiterais quelques conseils concernant une problématique de notes de frais afin de solder mon expérience dans une SS2I.
 
SS2I Nord m’a embauché pour répondre à un besoin pour le client XXX. A l’issue de cette mission, SS2I Nord m’a demandé de travailler à Paris toujours pour le client XXX.  
 
Conformément à la convention collective, le manager de l’agence SS2I Nord et le manager de SS2I IdF étaient d’accord pour prendre en charge le loyer sur Paris (à hauteur maximum de 750 euros).  
J’ai, tous les mois, mis à jour les CRA et les notes de frais, conformément à l’article 8 de mon contrat de travail (je dois le faire avant le 2 du mois suivant). J’ai la plupart du temps fais les notes de frais le même jour que le CRA. Sinon quelques jours après, tout au plus.
 
Les frais associés au forfait repas et l’indemnité kilométrique ont bien été remboursés. Mais les frais associés au loyer n’ont jamais été remboursés.
Cumulé, les frais repas, l’indemnité kilométrique et le loyer dépassaient le seuil à partir duquel une validation hiérarchique était nécessaire.  
Malgré plusieurs relances, mes notes de frais n’ont jamais été validées.
 
En cours de mission, mon manager sur SS2I Nord a changé. En début d’année, j’ai commencé à solliciter le nouveau manager pour rattraper les remboursements de loyers non restitués.
Malgré plusieurs relances, je n’ai pas eu de nouvelles.
 
Au tout du début de mission, j’avais envoyé à mon premier manager la première quittance d’entrée dans le logement.
En milieu d’année, j’ai envoyé un mail à mon manager la quittance de loyer de sortie du logement.  
 
En septembre, j’ai démissionné de la SS2I. Et aujourd’hui, je viens de recevoir un mail avec un refus de prise en charge du loyer de Décembre 2015 à Juillet 2017.
 L’ordre de mission ne mentionne pas la prise en charge du loyer (accord oral), tout comme la prise en charge de l’indemnité kilométrique. Cette dernière a bien été prise en charge mais pas la première.
 
 
Quels recours ai-je pour faire respecter l’accord oral des managers concernant la prise en charge du loyer ?
 
PS : La plupart des échanges ont eu lieu sur la boite mail de la SS2I, et je n’ai plus accès à celle-ci.
 
Je vous remercie.
Mam721

 
L'appartement on a pas trouvé mieux franchement, il a du charme, immeuble de 1900 alors qu'on trouve que des trucs des années 60-70 moches, dans un quartier tranquille classé monument historique, avec pas mal de vert. Au niveau du prix c'est tout à fait les prix du marché. Donc je pense qu'on pourrait trouver aussi bien, avec simplement de la chance et du temps. C'est bien pour ça qu'on hésite autant en fait, sinon on aurait abandonné depuis un moment.
 
Je pense pas le syndic dingue et comme tu dis, demander une remise en état ce serait se tirer une balle dans le pied et faire chier X autres propriétaires. Mais bon, je suis pas fan d'être dépendant du bon vouloir des autres. Reste aussi que les travaux sont anciens, à mon avis le délai de prescription s'applique mais on a aucun papier attestant de la date des travaux.
 
Je crois vraiment pas que la solidité de l'ouvrage soit compromise et je fais confiance à l'expert. Malheureusement je pense qu'en rester là c'est faire un pari sur l'avenir. Par exemple que se passera t'il si quelqu'un refait des conneries sur un mur porteur sans validation de la copro et que ça porte atteinte à l'immeuble ? Sera t'il le seul responsable où une analyse estimera que c'est la goutte d'eau suite aux autres travaux ? L'appart est sur une zone de carrière, comme quasi toute la ville en fait. Mais si ya un souci un jour, est-ce qu'on va pas nous sortir que ces travaux ont agavé le problème ? Alors oui, y aura la moitié des propriétaires dans le même cas, mais ça nous fait une belle jambe . Aprés je suis peut être trop parano, mais je trouve que c'est dommage de conserver cette incertitude quand il suffirait de régulariser la situation.
 
Ce que je vais faire peut être c'est relancer mon notaire déjà, par ce que si je l'attends on y est encore à Noël, et lui demander s'il pense que ce rapport d'expert lui permet de retirer la clause de responsabilité (et qui nous empêche de poursuivre vendeur et notaire) de l'acte. ça nous laissera encore un jour ou deux pour réfléchir vu la rapidité de notre notaire.
 
En tout cas merci à vous de prendre autant de temps pour nous répondre  
 

Attention, on peut être sur une prescription trentenaire dans ton cas : voir le (A) de ce lien : http://www.imavocats.fr/actualites [...] priete.htm

Désolé !

Bonjour Mesdames et Messieurs les juristes,
 
J'aurais une petite question de droit du travail qui me turlupine.
Je travaille dans une SSII (convention Syntec donc), actuellement en période d'essai, qui devrait être renouvelée sous peu (à l'initiative de l'employeur). Dans la mesure où le poste est assez décevant par rapport à ce qu'on m'avait fait miroiter, je compte accepter le renouvellement, et je regarde par ailleurs d'autres propositions.
Quelle est la durée de préavis en cas de rupture de la période d'essai de ma part?
Le code du travail (article L1221-26) indique que le préavis est de 48h.
La convention (article 14) dit "Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise".
De ce que j'ai compris du droit du travail, la clause la plus favorable pour le salarié s'applique, donc 48h.
Est-ce bien le cas ?
Et (question subsidiaire) à quoi sert donc le terme "réciproque" dans l'article 14 puisque le code du travail est plus favorable à l'employé ? A donner un filet de sûreté en cas de modification du code du travail ?
 
Merci d'avance pour votre aide

 
Oui
 
Le terme réciproque veut dire que c'est le même préavis que ce soit le salarié qui mette fin à la période d'essai ou l'employeur.

 
LR AR de mise en demeure de régularisation. Si rien, prud'hommes. Appuies toi à minima sur les textes de ta CCN + cherche indemnités de grand déplacement sur un moteur de recherche. As tu gardé tes notes de frais ?

 
Merci  

 
Non.
Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=3 et https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=4 .

Tu peux nous expliquer un peu plus. Notamment ton 2nd arrêt qui parle de démission alors que le cas évoqué est une rupture de période d'essai. Qui plus est des arrêts rendus avant la loi de 2008 ayant institué les délais de prévenance légaux des périodes d'essai...

B'jour,
 
P'tite question location :
 
- État des lieux de sortie fait le 10/08/2017
 
- Remboursement partiel du dépôt de garantie reçu par virement le 16/10/2017. D'après l'agence de location, arrêté de compte effectué le 10/10/2017.
 
- Aucun justificatif des retenus fourni au 10/10/2017
 
- Suite à contact avec l'agence pour recevoir les justificatifs, remboursement partiel complémentaire dû à un mauvais calcul de la taxe d'ordure ménagère. Virement effectué le 27/10/2017.
 
- Suite à plusieurs relances, justificatif des retenues fourni par email le 02/11/2017.
 
Selon vous, les 10% de loyer hors charges de pénalités par mois de retard entamé sont-ils exigibles?
 
Je dirai oui car l'ensemble des sommes à rembourser n'ont été effectivement viré en totalité qu'au 27/10/2017. Qu'en pensez vous?
 
Merci d'avance.

Bonsoir,
 
Je compte attaquer ma banque qui n'a pas respecter le contrat entre elle et moi, à savoir qu'elle à 30 jours pour clôturer un compte à la demande du client. Or dans mon cas cela à été fais après 3 recommandés, plusieurs appels aux service client et compte clos après 56 jours.
 
Je peux espérer quoi pour ce le préjudice subit ?

Quel est le préjudice subit justement ?

Esthétique évidemment, mais je ne sais pas les dégâts potentiels derrière.
Les personnes qui font visiter pour louer ou vendre, disons que ça fait tâche.
Je reste surpris que le syndic de copropriété n'ait pas obligation d'entreprendre des démarches.

Cross topic, pour animer (j'aime bien l'un et ne peux pas encadrer l'autre, ça tombe bien) :
 

 
J'étais privé de mes moyens de paiements car envoyé avec le premier recommandé.

Ben ça fait partie des conditions cela, et qu'est ce que ça change au regard du délai de fermeture, tu en étais privé dès le début  

 
Mince, bien vu.
Je m'incline sur le deuxième arrêt, et effectivement le régime de la rupture de période d'essai à l'initiative du salarié a été mis en place par le L 1221-26 de 2008 ce qui fait que le premier arrêt n'a plus de pertinence.
Je m'en vais me couvrir la tête de cendres.
 
Bonne soirée

 
Oui c'est sur autant en rester là avec eux meme si      

Ok donc tu voulais les attaquer pour un préjudice que tu aurais subi quoi qu'il arrive  

 
Et la prochaine fois, si tu pouvais aussi résumer les arrêts ce serait pas mal, les néophytes apprécieront (je cherche encore l'intérêt du 1er   ).

Il avait peut être prévu qu'un préjudice d'un mois et pas de quasiment 2  

 
Ah mais sans la loi de 2008, il donnait la réponse.
Mme Machin veut faire considérer que la rupture de période d'essai est au tort de l'employeur. La Cour de cassation l'envoie promener sur ce point. Ensuite, l'employeur se plaint qu'elle n'a pas accompli son préavis, alors qu'entre le moment de la démission et son départ du poste, il s'est passé deux semaines. La Cour donne raison à l'employeur. Conclusion de ces deux faits joints : le préavis de rupture de période d'essai à l'initiative du salarié est donc supérieur à deux jours.
 
Mais c'est noté pour la prochaine fois.

 
et hop, un 2eme taquet pr la route, OKLM!

Pas mon genre  

Merci dans tous les cas    
 
Et est-ce que les dernières ordonnances changent quelque chose au fait que la clause la plus favorable au salarié s'applique ?

Non

Salut rheo (et les juristes)
Je suis actuellement en contrat intérimaire. Un vrai contrat intérim avec une agence intérim quoi. Apparemment pour mes frais de déplacement en TEC j'ai un remboursement forfaitaire au jour travaillé, mais de ce que je lis (articles de 2010) ce n'est pas automatique, il faut en faire la demande ? Et pas besoin de justificatifs non plus il semblerait ?

Quelle origine ? CCN ?
 
Parce qu'en dehors de la prise en charge des 50% de l'abonnement TEC (dont je t'avais déjà parlée d'ailleurs), ça ne me parle pas.