Reprise du message précédent :
J'ai dit à ma RH que je trouvais la paie faible sur les 4 jours, je n'avais pas encore le bulletin de paie.
Sa réponse, reçue ce matin, a été :

C'est pas nécessairement illégal ce qu'ils te font mais pas forcément logique non plus. D'une part, parce qu'ils ne font pas ce qui a été fait pour la Roumanie et d'autre part parce que ça s'éloigne des modes de calcul des indemnités de congés payés par exemple qui rejoignent la logique d'indemnisation des jours que tu n'as pas travaillés (ca

 
passe par un    
 
 

Je ne pige même pas le *30j sachant que octobre en avait 31
Mon contrat commençait le 2, donc 1 jour non compris, mais dans ce cas pourquoi considérer la paie du mois complet et non le 30/31 ?

J'ai une urgence je reviens quand je peux !

Bon alors j'ai repris les textes/jsp et la Cour de cassation privilégie clairement la méthode au réel pour calculer le salaire notamment en cas d'entrée sortie en cours de mois : c'est à dire

Salaire/nbre d'heures-jours pouvant être travaillés sur le mois x nombre d'heures-jours réellement travaillés sur le mois.

(par exemple Cass.soc. 20-1-1999 n°96-45042 / Cass.soc. 24-6-1992 n°89-41387 /Cass.soc.14-5-1987 n°84-43854)

Elle a explicitement rejeté la méthode des 30èmes (sauf pour maladie) ou des 360ème. (Cass.soc.4-2-1988 n°84-45300) pour déterminer la valeur d'un jour d'absence.

Aussi le calcul de la Roumanie n'est pas le plus juste au regard des positions de la Cour de cassation (mais en même temps ce n'est pas leur problème !), mais tout de même le plus approchant niveau justesse pour le salarié / logique (car basé sur une moyenne de jours "travaillables" dans le mois. C'est d'ailleurs la méthode retenue pour l'indemnisation, selon la règle du maintien, des CP par exemple). Aussi à tout le moins la boîte fr. devrait faire la même chose.

C'est ce qu'a fait la Roumanie (18j travaillés sur 22 jours ouvrés dans le mois, paie = paie mensuelle *18/22).

Bon, je vais essayer de le signaler avec les formes à ma RH...

cette efficacité, cette précision

Ah ben ça change des juristes c'est sûr

 
Une semaine que le recommandé est parti pour demander qu'on nous rende notre apport en attendant que la situation s'éclaircisse, il est arrivé ya quelques jours. On a eu aucune nouvelle.
 
Entre temps mercredi dernier le notaire (le vrai, incroyable, pas un assistant) nous écrit en nous demandant ce qu'on veut faire étant donné le rapport rassurant de l'expert. Et nous remercie de notre diligence . Je me suis fendu le soir même d'un mail qui réexplique précisément notre position, et j'en profite pour redemander qu'on nous rende notre pognon. Réponse automatique : il est en vacances jusqu'à la semaine prochaine...
 
Aujourd'hui j'appelle, on me passe une assistante, je demande s'ils ont bien eu mes emails, mon recommandé, mon dernier email. Je demande quand on va récupérer le pognon. Réponse, je rigole pas : "euhhh oui euhhh alors madame machin était en vacances, on a pas eu le temps d'en parler, mais je comprends pas, vous voulez tout annuler alors ?" . Je me suis même pas énervé, j'ai dit d'une voix lasse que je savais plus quoi faire, que dans mon dernier email, qu'elle a reçu, j'expliquais tout parfaitement. Ils doivent me rappeler.
 
Pour ceux qui ont suivi on attend la régularisation de travaux sur un mur  porteur avant d'acheter. Pour une raison que j'ignore l'agence me dit que c'est à notre notaire d'organiser l'AG, pour l'instant RIEN n'a été fait, mon notaire répond pas, s'occupe de rien, mais nous remercie pour notre diligence quand il daigne nous écrire un email la veille de son départ en vacances.
 
Question : la situation est claire aujourd'hui, normalement on aura pas d'autre surprise. Si les travaux sont régularisés, on achète. Est-ce que je peux (dés que j'ai mon putain de pognon) , virer mon notaire et prendre le même que les vendeurs ? J'ai l'impression qu'elle est plus efficace et sur le coup. Est-ce judicieux ? Si oui, comment je dois procéder svp ? C'est un truc de fou là.

 
Pourquoi tu demandes des DI ? Je croyais que tu voulais demander ton salaire impayé ?

La procédure prud'homale, même en référé, risque de te prendre un certain temps. Une visite à l'inspection du travail, qui contacte ton employeur, des fois ça marche...

 
Faut arrêter avec le recours avec l'IT. Ils ont d'autres chats à fouetter que de s'occuper des cas persos des salariés. En plus de 15 ans de carrière, je n'en ai jamais vu un seul se bouger pour cela. Et j'ai travaillé avec plus de 50 inspecteurs au moins dans ma vie.  
 
Les prud'hommes sont là pour cela, les procédures de référé vont vite quoi qu'on en dise, en tous les cas hors CPH extraordinaires type Nanterre.
 
Et de toutes les façons, le coup est déjà parti...
 

 
Parce que le retard de paiement lui entraîne un préjudice ?

Bonjour.
 
Petite question vite faite : j'approche de la fin du délai de deux mois depuis mon état des lieux de sortie. S'agissant de la restitution de mon dépôt de garantie, on est d'accord qu'à deux mois + 1 jours :
 
-Ils ne peuvent plus me notifier de facture ou devis de travaux  
-J'ai le droit de leur réclamer 10% du loyer au titre du retard ?
 
Merci d'avance.

+1
Je les aies sollicités pour de l'interim abusive à mon ex cogip ils ont jamais répondus...

Bonjour à vous.
Je me permets de copier/coller un topic que j'ai fait sur EE, sans trop de réponse, mais cette discussion est surement plus adaptée.
Sans plus attendre, ma prose !
(et si vous avez des questions, n'hésitez pas!)

Bonjour à vous !

Je viens, par curiosité, de regarder en peu les textes de la convention collective à laquelle je suis rattachée (Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire), et j'avoue que plusieurs points me laissent perplexe... Pour information, j'occupe un emploi de "technico-commercial", statut technicien et niveau 4, selon mon bulletin de salaire. Je suis titulaire d'un diplôme d'ingé + master 2.

Premièrement, peut-on m'expliquer la différence entre niveau et catégorie ?
Ici ça parle de niveau, mais j'en ai pas trouvé trace ailleurs (j'ai pas encore tout lu non plus, honte à moi), et là ça parle de catégorie.

Si l'on se réfère à ce lien, à quoi font référence les niveaux ? On est d'accord qu'il ne s'agit pas du même niveau que celui indiqué sur le bulletin de salaire ?
Dans le cas présent, mon salaire brut de base est de 1800 euros sur une base horaire de 169 heures, soit 1615 sur une base de 151,67 heures, donc en dessous des 1745 euros indiqués...
J'ai certes des heures supplémentaires bonifiées en repos, à hauteur de 169-151,67=17,33 mais il est indiqué que "les majorations pour heures supplémentaires" ne rentrent pas en ligne de compte pour la RMMG.

J'ai vu que sur certaines conventions qu'être titulaire d'un diplôme permettait d'atteindre directement un certain niveau. Exemple ici, avec un BTS/DUT garantissant l'accès au niveau 5 (sur 10 pour cette convention).
La convention pharma ayant 10/11 niveaux, un bac+5 ne devrait-il pas être dans les mêmes eaux ?

Merci d'avance à ceux (et celles!) qui auraient quelques pistes de réponse...

De plus, il ne faut pas croire que les IT sont nécessairement les défenseurs /avocats des salariés.  
 
Ils vont pas prendre fait et cause pour eux en ayant simplement leur version des faits, ce serait trop facile.
 
Donc s'ils font leur travail consciencieusement, ils vont enquêter, entendre toutes les parties pour comprendre ce qu'il se trame avant d'éventuellement statuer et contraindre. Mais comme ils n'en ont pas le temps, pas les moyens, ça restera à coup sûr lettre morte.
 
En revanche si plusieurs salariés se fendent d'un courrier factuel, là il pourrait réagir. (mais quand par contre ?)

Le niveau c'est ton "indice" de classification de ton emploi par rapport à la grille de ta CCN (défini à partir de critères multiples souvent : compétences, responsabilités, diplômes...), et auquel correspond une rém minimale + divers avantages le cas échéant

La catégorie c'est la "classe" à la quelle ton emploi apprtient selon ta CCN : employés, ouvriers, techniciens, ingénieurs, agents de maîtrise, Cadres, Cadres intégrés, Cadres Autonomes, Cadres Dirigeants...

Pour le reste, faut se taper ta CCN, et autant te dire que c'est   . Si j'ai le temps je regarderai...

 
+1
a paris la dernière fois que je l'ai fait cet été le délai c'était 1 mois pour avoir une date (ce que je trouve pas mal vu le nombre de dossiers)
edit: a paris
 
L'IT quand j'ai des clients qui sont passés le voir avant, en général il donne une fiche d'information au salarié et copie à l'employeur genre "je vous rappelle vos obligations en matière de paiement de salaire et délivrance de fiches de paie, ci dessous les textes légaux", l'employeur s'en bas les c... de recevoir ça

Ah non je ne peux pas te laisser dire cela. Moi je réponds systématiquement par écrit pour expliquer à l'IT la situation et lui montrer :
1- que le salarié est bête ET/OU chiant (en général ce sont toujours les mêmes qui font appel à l'IT, ils doivent être conseillés par HFR ),
2- que tout est sous contrôle chez nous    ,
3- et qu'on est parfaitement à l'aise avec ce qu'il écrit,

ce qui me vaut en général de bien m'entendre avec eux (dans ma boîte actuel j'en ai une bonne dizaine)  

Je vois...enfin, à peu près...
Mais dans ce cas, je suppose que j'ai mal calculé pour le fameux RMMG, doit y avoir d'autres trucs que le brut qui rentrent en ligne de compte.

Effectivement, j'ai pas encore tout lu, loin de là, mais c'est d'un chiantissime...
Je postais aussi dans l'espoir (vain je pense), que quelqu'un du topic la connaissance un peu.

Bonjour à tous,
 
X est salarié d'une entreprise. Il est licencié. L'entreprise est placée en liquidation. Il assigne au CPH.
1) A t-il une chance de pouvoir retrouver quoi que ce soit?
2) Que doit-il demander au CPH?  
-La condamnation du liquidateur à lui verser les sommes,  
-ou l''inscription des sommes dans la créance que détient X sur l'entreprise?
3) Comment faire pour être sûr que l'AGS paye? Suffit il de demander que soit reconnu le caractère opposable du jugement aux AGS? Ou faut il faire autre chose?
 
Pour le reste, le dossier est bien ficelé, il reste juste ce truc.
 
En vous remerciant

 
Bonjour,
 
J'ai vaguement survolé en diagonale.
1) Ton niveau porté sur le bulletin de paye m'a l'air d'être bien le même niveau conventionnel de tes liens ; "bulletin de paye : 3. Le nom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie, l'emploi qu'elle occupe et son niveau dans la classification"
2) En théorie, sur ton contrat de travail ou sur ton bulletin de paye, tu devrais voir indiqués la catégorie et le niveau
3) Le seul truc spécifique que j'ai vu pour le diplôme, c'est cela : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20171108 Tu auras bien noté que pour que l'ingénieur soit noté cadre il faut qu' "ils relèvent directement du chef d'entreprise ou d'un cadre dûment mandaté par lui."
4) Evidemment on ne prend jamais les heures sup pour comparer aux minima, trop facile sinon...

 
faut assigner mandataire+ags
+ demander de fixer au passif de la liquidation les sommes demandées
 
attention par contre la garantie des AGS ne s'applique pas sur tout (genre l'article 700, ça fonctionnera pas) pour résumer ça concerne que les sommes en relation avec le contrat (pas d'astreinte par exemple) et c'est plafonné
 
ensuite faut demander au mandataire de demander aux ags de régler la créance une fois le jugement rendu. (si l'AGS est dans la cause pas besoin de demander l'opposabilité vu qu'ils ont été parties)

Bonjour,
 
Merci pour la réponse.
D'accord, donc la phrase officielle n'est pas : "qu'il plaise au conseil de condamner le liquidateur Maître Bidule à payer" mais : "qu'il plaise au conseil de fixer au passif de la liquidation de la société Truc les sommes suivantes au profit de M. X".
Je vais encore abuser de votre aide si je peux me permettre :
1) Si le salarié a envoyé des conclusions du style "qu'il plaise au conseil de condamner le liquidateur Maître Bidule à payer", cela veut dire qu'il doit envoyer un rectificatif pour corriger la phrase?
2) Pour l'article 700, peut-on espérer que le liquidateur servira d'abord, s'il reste trois francs six sous en caisse, ces trois francs six sous au salarié au titre de l'article 700, et non par exemple au titre des salaires ce qui ne servirait à rien puisque de toute manière les AGS les auraient payé? En d'autres termes, y aura t il bonne imputation?
 
En vous remerciant encore

Bonjour, dans mon immeuble il y a régulièrement eu des infiltrations et des déclarations de sinistre. Ca n'a toujours pas été complètement réglé mais la garantie décénale a expiré en décembre dernier. Et ceci vient d'apparaitre :
 

 
J'ai discuté avec le conseil syndical qui me dit qu'il n'est pas possible d'attaquer pour malfaçon ni même de repousser la garantie avec les différentes déclarations de sinistre (ils ne payent pas, pas concernés par la partie sinistrée ). Ils m'ont dit qu'on ne peut pas gagner.
 
Je me doute qu'en cas d'action il faudra se faire aider d'un avocat mais déjà, ont-ils raison ou peut-on porter l'affaire ? Que dois-je préparer pour l'AG, peut-on voter les travaux tout en faisant une action à côté ? C'est dans le nord Paris, je sais pas si ça vaut le coup de se battre ou pas.
 
Ah et le promoteur est Bouygues Immobilier, pour info.

Ben si la garantie a expiré, vous ne pouvez en effet plus agir, en effet...
 
Je reste un peu dubitatif sur le fait que vous soyez convoqués moins d'un an après l'expiration, comme par hasard, alors même que tu mentionnes que les désordres préexistaient. Vu les sommes engagées, un premier rendez vous pour examiner si le syndic n'a pas failli à ses obligations de conseil pourrait être utile, à tout le moins. Il aurait dû a minima vous proposer d'agir à des fins conservatoires pour interrompre la prescription.

Un premier rdv avec qui, un avocat ?

Oui, pardon, j'ai modifié ma phrase plusieurs fois, le truc a sauté

D'acc, il faudrait que j'arrive à récupérer quoi comme informations ? Et il faudrait que je l'obtienne du syndic ou conseil syndical ?
 
Question subsidiaire, comme on choisit un avocat ?

Ben si tu peux obtenir déjà:
-les DO
-le devis pour les réparations (surtout le détail technique)
-les PV des AG des 3 dernières années
-le contrat du syndic
 
Tu seras déjà pas mal.

J'ai déjà les deux derniers, je vais m'attacher aux deux premiers alors, merci

Pour le "comment", voir FP.
 
Bouche à oreille, sinon tu vas voir sur le site de ton barreau les spécialistes en immobilier, mais spécialiste=compétence mais tu la payes cette compétence.
 
C'est loin de Paris? Je peux éventuellement te donner un nom de quelqu'un sur Paris en qui j'ai confiance (grenouille bleu peut approuver s'il veut )

Non 17ème en gros, donc je suis preneur

Je confirme a la place de GB

 
Je ne suis pas juriste mais les toitures transformées en piscine c'est un défaut d'entretien (des évacuations qui doivent être plus ou moins bouchées) plus qu'un défaut d'étanchéité (qui peut être réel)

il est vrai que si c'est une piscine, c'est que techniquement, c'est plutot bien etanche!

Tu me dois un écran

 
Si je l'ai mentionné, c'est que j'ai vécu des exemples où l'IT s'est bougé. En 23 ans de carrière, j'ai eu l'occasion d'avoir quelques coups de fil pour me rapporter en direct live des réclamations de certains salariés. Parfois même le salarié était dans le bureau à côté de la personne qui m'appelait. Mais je conviens tout à fait que ce ne soit pas ton cas, ni une généralité. Je l'évoquais comme une possibilité.

Ok mais quand bien même l'IT t' appellerait, tu expliques tranquillement à l'IT qu'il n'y a pas de soucis et que tout sera régularisé sous peu. Fin de la conversation, l'IT n'écrira pas là dessus. Finalement tu ne fais rien. Le salarié aura perdu encore quelques jours/semaines de plus. Donc je persiste le recours individuel  à l'IT ne sert à rien, lorsque le référé est possible, il ne faut pas hésiter.
 
Moi aussi j'ai eu des IT avec le salarié dans les locaux mais pour des faits autrement plus grave, harcèlement et autre.

Par curiosité,  tu peux nous raconter comment ont été traités tes cas de harcèlement?
J'ai toujours pensé que ça doit être très épineux