Reprise du message précédent :

 
noooon pas du tout, y'a un conseillé qui te DIT de faire un arret de maladie, ensuite c'est à toi de demander à un médecin de faire un arret de maladie ( de complaisance ou pas  )

Si tu savais le nombre de gens qui pipotent leur médecin "je me sens pas bien", "je couve un truc", etc, sans être réellement malades, pour obtenir un arrêt
Si c'est pas dans ses habitudes de prendre un arrêt maladie et que la situation le justifie, je ne trouve pas ça abusé.

Ahhhhhhhhhhhh d'accord, moi je croyais qu'il fallait être malade avant qu'on te conseille de t'arrêter pour maladie. Chuis bête.

 
que tu es naïf

C'est vachement pratique, ça !    
 
 On a droit à combien de fois par an avant que ce soit abusé ?

Se faire harceler physiquement par son patron au boulot, ça peut engendrer tout plein de vrais syndromes médicaux nécessitant un arrêt de travail.  
 
Je dis ça parce que quelqu'un vient demander des conseils dans une situation qui m'a l'air un peu pourrie pour lui, et que pour l'instant à part des messages sur des arrêts de complaisance qui vont, au mieux, le faire culpabiliser, je vois pas de conseil juridique. C'est un peu nul.

+1

Même malade je vais au boulot, dans l'artisanat tu t'arrêtes que si t'es sur le point de crever sinon c'est très mal vu (ce qui est complètement débile mais j'avais pas envie de rajouter ça aux pressions que me mettait déjà mon patron ).

Je la cite (de mémoire): "d'un point de vu purement juridique la seule chose qui vous protège aujourd'hui c'est l'arrêt maladie pour éviter l'abandon de poste, ce qui ne serait de toutes façons pas de trop vu l'état dans lequel vous avez l'air d'être".  
Son truc c'était en gros: arrêt de travail chez médecin traitant -> médecine du travail -> inaptitude -> ça me permet de quitter la boite et d'en rester là avec mon patron. Je ne sais pas si c'est la démarche la plus judicieuse, c'est pour ça que je demande un autre avis ici .

Et sinon je pense au droit de retrait, comme ça, par contre je me demande si c'est valable dans le cas de violences de la part du supérieur hierarchique

Attends les conseils de rheo  
 
Mais l'inaptitude je vois pas en quoi ça peut t'aider, par contre.

Tu as pas des aides à la reconversion pro quand tu es déclaré inapte à un métier ?
Précision : question d'ordre général hein

Plaider l'inaptitude pourrait presque expliquer le comportement du supérieur... mauvaise idée. Ici il y a violence, pressions psychologiques, il faut monter le dossier et récolter des preuves sauf si la seule volonté est de vouloir partir à tout prix.

 
Pas encore.
 
J'attends le courrier qui devrait venir dans les prochaines semaines.

Attends que la société soit liquidée. Comme elle n'existera plus juridiquement, tu n'auras de compte à rendre à personne.

 
C'est sûr ?
 
Ce serait un soulagement.

Ma priorité c'est de partir à tout prix de cette boite, avoir un droit au chômage le temps de retrouver un taff et basta. Je me fous complètement d'avoir des dommages et intérêts, d'avoir quoi que ce soit sur mes heures non déclarées ou autre.
Mes proches ne sont pas de cet avis, et la dame de la maison du droit non plus: d'après eux je devrais faire un dépôt de plainte etc... pour éviter que celui qui viendra après moi se fasse avoir de la même façon, surtout que mon patron est loin d'en être à son coup d'essai: rien que cette année j'ai vu 3 vendeuses partir, et il a déjà 2 prud'homme derrière lui. Mais moi ça me fait trop culpabiliser de faire ça, honnêtement, et je préfère ne pas compter sur mes collègues (un ami de mon patron depuis 30ans, deux apprenties, ma copine pas objective) pour m'appuyer donc niveau preuve j'ai peur d'être juste .

Edit: après, le dépôt de plainte et autre, c'est peut-être un passage obligé dans le cas où je veuille partir et ne pas me retrouver sans rien. Dans ce cas là j'y passerais, mais si je peux éviter ... J'ai peur d'être classé dans la catégorie "encore un employé qui veut se barrer et couler un patron pour les sous" en fait . Mais justement, pas du tout.

Perso c'est ce que je considère avec la liquidation de mon ancienne boîte. Si en plus tu étais non majoritaire et salarié je pense que tu crains pas grand chose. La fin de procédure ça peut traîner, à voir si le fait que la liquidation soit en cours te permet d'anticiper sans attendre le jugement de cloture.

J'ai vraiment peur que mon ex associé me réclame des droits en disant que c'est son idée

Tu as une clause de confidentialité avec lui? Dépôt à l'INPI au niveau européen?

Si c'est juste "l'idée" bonne chance à lui pour t'attaquer et défendre ça depuis le luxembourg, surtout si c'est lui qui a pris les décisions pour liquider la boîte ce qui t'oblige donc à continuer ton métier de dev d'app pour gagner ta vie, sur un créneau ou tu es devenu expert

Tu as donné la clause de ton contrat de salarié, quid du contrat de société?

Pour du code de soft?  

Non plus pour ' l'idée ' de l'appli apparemment.

 
L'idée ça se dépose ? Je croyais que seul la manière de faire pouvait être déposée.

C'est bien pour ça que je demande des précisions

Bon alors, on va essayer d'être concis.

Si tout ce que tu dis est vrai, et je n'en doute pas, et que tu veux partir avec éventuellement du chômage, tu ne vas pas avoir 36 000 solutions, la principale s'appelle la prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur. En gros c'est une démission sur le principe, c'est à dire c'est bien toi qui part, sauf que dans les faits tu considères que l'employeur a fait tellement de fautes que ses conneries ont entrainé une fin de non retour inévitable pour toi, à savoir ta prise d'acte de la rupture.

En revanche, seul le conseil des prud'hommes peut qualifier une démission de prise d'acte, aussi oui tu ne vas pas avoir le choix il va falloir partir en justice. Mais franchement, si tu es prêt à être patient, tu as un maximum d'éléments pour bien le faire chier, à commencer par le temps de travail. (car c'est à l'employeur de prouver ton temps de travail, aussi si tu t'amènes devant les CPH avec simplement une feuille de papier marquant tes heures chaque semaine et que l'employeur est incapable de justifier que tout cela n'est pas vrai, il sera dans la merde...). En plus il est déjà connu des prud'hommes ; c'est parfait, il doit déjà avoir une image désastreuse et les CPH n'aiment pas du tout qu'une même boîte entraîne plusieurs contentieux.

Pour l'action en justice, je vois deux biais. (je laisserais mes collègues avocat me valider la procédure parce que ça a pu changer et je suis loin d'être expert en la matière)

Puisque tu dis ne pas avoir eu ton salaire du mois dernier, tu saisis d'une part la formation de référé des prud'hommes pour obtenir  une ordonnance de référé t'allouant une provision de sommes correspondant à des rappels de salaire. Ceci devrait te permettre de faire valoir ta démission auprès de Pôle Emploi comme une démission légitime, c'est à dire te permettant d'obtenir des droits au chômage contrairement à une démission classique.

En parallèle et concomitamment, tu saisis les prud'hommes formation "classique" pour faire requalifier ta démission en prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur.

Si tu vas dans cette voie, évidemment je te conseille d'aller vite voir un avocat.

Quoi qu'il en soit, dans un 1er temps, je te conseille d'envoyer dès Lundi un courrier LR AR à ton employeur pour lui faire part de ta prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs en lui listant factuellement tout ce que tu as à lui reprocher (le temps de travail, les brimades, intimidations, salaire ...), ça te fera une 1ère très importante pour ton future contentieux.
De même une plainte ne mangera pas de pain, même si à mon sens tu n'en aurais même pas besoin, mais autant le faire.

Essaie également de voir si tu peux obtenir des attestations sur l'honneur de tes collègues, y compris de ta copine puisqu'elle bosse chez eux. Commence aussi par te créer ton propre suivi de ton temps de travail en essayant de retracer à la louche tes horaires (quotidiens ou hebdos ou mensuels ou annuels, comme tu pourras)

Ce contentieux est pour moi la seule voie envisageable.

Cette histoire d'inaptitude est une vraie connerie si tu veux mon avis et ce, pour plusieurs raisons. D'une part on ne devient pas inapte du jour au lendemain, c'est le médecin du travail qui le décide et ça se fait rarement comme cela sur une seule visite (sauf cas de danger constaté et inévitable, mais crois moi un médecin du travail ne considérera pas ton cas comme cela), c'est souvent auprès de longs mois et nombreux arrêts maladies, surtout dans les cas de burn out ou dépression. Et qui dit arrêts maladie, dit longue période pendant laquelle tu ne pourras rien faire et surtout tu subiras fatalement une baisse de salaire, tout en faisant partie toujours des effectifs de la boîte, tu ne seras donc pas au chômage, tu seras toujours salarié. Et à l'issue, faut il encore que le médecin du travail te considère comme inapte, crois moi ce n'est pas le cas de tous, certains se faisant un point d'honneur à trouver qu'un reclassement est toujours possible...

Te foutre en arrêt maladie ne fera que suspendre la situation un moment, mais que se passera t'il ensuite ? Tu reviendras au point où tu en es déjà aujourd'hui, avec certainement une animosité encore plus grande de ton employeur. Et crois moi, ça va jouer sur ton morale tout cette période, tu risques de rentrer dans une très mauvaise spirale.

Aussi autant attaquer tout de suite.

Maintenant clairement c'est long et douloureux comme processus, et ça va fatalement avoir des impacts collatéraux notamment parce que ta copine y est encore. Aussi c'est à toi de voir ce que tu veux : partir et faire valoir tes droits, ou partir la queue basse en passant à autre chose mais sans avoir le chômage. Je ne dis pas que la 2nde solution est une mauvaise solution, il faut juste que tu réfléchisses bien à tout ce que tu veux faire et de tout peser.

Le seul conseil que je peux réellement te donner avec mon expérience est de te barrer effectivement car rien ne s'arrangera.

Voilà, j'arrête là car je suis short mais n'hésites pas à revenir vers moi si besoin, notamment si je n'étais pas assez précis car j'ai écrit ça en one shot dans il peut y avoir des incohérences !

 
Bon, je m'y colle.
 
En supposant que le droit applicable est le droit fronssais.
 
Cela dit j'ai du mal à concevoir la question.
 
Tout d'abord il faut se poser la question de "à qui sont les droits sur cette appli" --> quid ?
 
Ensuite, on doit se demander si tu as l'intention de réutiliser le code de cette appli en tout ou partie. Si la réponse est non on n'a même pas besoin de répondre à la précédente.

Cette qualité

C'est l'élément qui me manquait, si c'est à lui de prouver le contraire ça facilite grandement les choses je pense, notre charge de boulot n'est tout simplement pas faisable en 35h dans tous les cas...

Tu as barré mais c'est une faute de frappe j'imagine ?

Pas de soucis, à la demie-heure mes horaires sont relativement fixes .

C'est ce qu'il me semblait, j'aurais pas eu de doute sur cette procédure je ne serais pas venu demander d'avis ici, mais ça me semblait bizarre comme façon de faire, je ne sais pas trop pourquoi elle m'a conseillé cette voie alors que la démission aux torts de l'employeur semble coller pile-poil à ma situation ...

Partir sans rien ça va être compliqué, et ça m'embête de le laisser croire qu'il puisse tout se permettre impunément ... Dans tous les cas merci à toi, vraiment, c'est super clair et ça m'a bien remonté le moral  .  Je dégrossi tout ça dans le week-end, je reviendrai par ici en cas de soucis .

 
Je suis employé de la societé.
 

 
Absolument rien de déposé.  
 

 
J'espère !
 

 
A la societé ?
 

 
J'ai tellement peur d'avoir des ennuis que le jour ou je reçois le courrier m'annonçant la fin de mon contrat de travail à cause de la faillite, je recrée une app à partir d'une page blanche.
 
Cette app sera forcément proche de celle que j'avais commencé avec mon associé en tant qu'employé.
 
 
Edit : maintenant que j'y pense ... j'ai même commencé cette app 1 mois semainele début de mon contrat de travail (je viens de vérifier sur les fichiers du code source).

Petite précision parce que c'est du vécu perso, en prise d'acte de rupture, paulemploi te fait juste un gros oid pour le chômage en disant qu'ils attendent une décision de justice pour la qualification de la rupture.

Bah oui c'est logique, vu que la prise d'acte est une qualification judiciaire, d'où le fait que je recommande un référé qui actera la prise d'acte au moins sur le non paiement des salaires pour Pole Emploi (normalement un refere est statué en un mois)

 
Je voulais souligner en fait !

Ah pas con
Mais dans le cas où c'est une procédure pour autre chose qu'un non paiement de salaire, ça peut être (beaucoup) plus long et on ne touche pas le chômage...

Oui l'avantage du non paiement de salaire est l'éligibilité au référé donc une procédure rapide

J'avoue que je n'avais pas lu tout ton post où c'est bien expliqué
En tout cas la prise d'acte de rupture chez le patron pas réglo ça fait toujours son petit effet

Sympa de le dire maintenant.    
 
Ceci dit si tu ne sais même pas à qui sont les droits sur l'appli... faudrait ptêt commencer par ça, non ?!
 
Si tu ne réutilises pas de code existant, tu ne risques rien du point de vue droits de propriété intellectuelle (mais c'est très très con de recommencer à zéro sans savoir si tu n'as pas la possibilité de réutiliser le code existant...). Par contre si tu étais salarié et que tu lances une activité similaire, il peut t'être reproché une violation du devoir de loyauté pesant sur le salarié.
 
 
 

Meme sur une société liquidée ?

Bonjour, est-ce que l'ONU peut intervenir sur le territoire d'un Etat non membre de l'ONU ? Si vous pouvez me dire votre source aussi
Merci

Tu veux un état membre de l'ONU ?

Je ne vois pas le rapport.
 
L'appli existe et il y a des droits dessus ; il y a forcement un titulaire desdits droits !  
 
Si jamais c'était la société qui était titulaire des droits patrimoniaux - et ça on n'en sait d'ailleurs rien - la disparition de la société ne fait pas disparaître ceux-ci !
 
Nota : pourquoi la société avait-elle été crée au Luxembourg ?

 
Je parlais quand au respect du devoir de loyauté, c'est compliqué d'etre loyal sur une société éteinte, non ?