Reprise du message précédent :

Merci, je suis passé à côté de ce passage  

 
Tout ça juste pour économiser 50€ ? (Le fait de ne pas vouloir refaire un CT)

 
surtout que le ct ne passera pas, si j'ai bien compris

Osef que le ct soit avec contre visite. Ce qui est obligatoire c'est le ct pour la vente, non ?

Oui, d'où mon interrogation. Tu fais le CT, et tu vends la bagnole. Et il se démerde ensuite.

La vente d'un vehicule à un autre particulier sans remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois entraîne d'office l'annulation de la vente si l'acheteur le souhaite.  
 
Le seul cas où le contrôle technique n'est pas obligatoire est lors d'une vente envers un professionnel de l'automobile.

Bonjour ici bas.

Voila je souhaiterais connaitre le délai de prescription de paiement d'une facture d'un operateur téléphonique ?

Un operateur à 3 lettres me fait des factures de 0.86€ par mois, pour un abonnement inconnu .
Le seul truc dont je me souviens c'est un abonnement à 0€ du feu l'operateur à chiffre. Carte jamais utilisé elle a du etre jeté il y a plus de 4 ans.

J'ai fait opposition sur le prelevement ainsi que sur le creancier.
Maintenant je recois une facture papier, mais sans rappelle des arriérés.

j'ai tenté de joindre le service client, ils s'en battent les couilles.
pour l'instant ca fait 5 mois que je recois des factures à 0,89€ que je fou direct à la poubelle.
Peuvent ils faire trainer durant 10 ans, et me réclamer les 100€ dans 10 ans ?

Merci

SFR tu les ignores ou leur signifies que s'ils estiment avoir une créance ils peuvent aller la réclamer en justice.
 
Affaire classée.

 
Oui bon, c'est ce que je fais déjà ^^  
Mais d'ici la qu'ils risquent encore d'augmenté l'abonnement. Surtout que je n'ai plus d'adresse email la bas ^^

T'inquiètes pas, tout ce qu'ils font ce sont des trucs automatiques envoyés par des machines. Au bout d'un moment le processus va s'arrêter.  
Les méthodes de ces boîtes sont souvent critiquables mais leurs gens ne sont pas complétement idiots, ils ne vont pas dépenser des frais pour ce genre de créances de peanuts.

Oui mais combien de temps avant prescription

Ah mais la prescription on s'en fiche un peu pour des factures de 0.89 € par mois. Le pragmatisme prévaut    
 
Sinon de base la prescription des créances commerciales sur les particuliers est de 5 ans il me semble.

 
nop, car ils peuvent tres bien augmenter le tarif du jour au lendemain.
 
5 ans d'arriéré putain .

Mais t'as pas demandé au SC ce que c'était surtout comme abonnement ? T'aurais pas plus vite fait de le résilier dans les formes ?

Deux ans  

je vais avoir plus cher de recommandé 5€60 et de frais téléphonique  4€
pour une chose que j'ai pas, et je suis totalement contre . Car ils vont peut etre me demander de payer les impayés pour une carte sim que j'ai pas.

Bonjour,
 
Question pour ma culture personnelle :  
N'y-a-t-il rien de répréhensible à ce qu'un journaliste s'assoie sur la présomption d'innocence ?
Ce matin, je lis un article : "Un pervers est au tribunal pour avoir ..."
Pas d’antécédent, le procès s'ouvre... Pas condamné, pas coupable, non ?
Mais c'est donc déjà un pervers, manquerait plus que son nom et c'est parfait.
 
J'ai une "légère" crispation concernant cet aspect, em particulier suite à l'affaire d'Outreau, où tu te dis que ta vie peut être détruite d'un coup sans que tu n'aies rien à te reprocher.
 

Yep, en principe il doit faire preuve de retenue oratoire et parler de "prévenu", de "présumé exhibitionniste" et ce au conditionnel, sinon l'obligation d'indemniser la personne ainsi condamnée en avance tombe assez aisément.

Ce n'est pas du civil 'la présomption d'innocence" ?

Heu. Si?  
 
 
Ha ok, c'est "condamnation" qui te chatouille? Je vais préciser, même si techniquement, quand tu perds au civil, tu es bien "condamné" à payer des D&I

Faudrait qu'ils arrêtent avec ça d'ailleurs. Il est justement présumé ne pas l'être  

Oui en matière civile ce terme m'a toujours dérangé.    
 
Mais bon ... Pas au point d'en faire des cauchemars.    

 
Pourquoi ?

La chose est personnelle, je sais avoir tort mais dans mon idée le civil est essentiellement pour régler des litiges et les juges prennent des décisions qui ne sont pas à proprement parler des peines  

Et pourtant je peux te dire que certaines décisions font de la peine
 
(Surtout à l'avocat quand il faut l'annoncer )

 
Ca se tient.
 
@niju : oui c'est peinible    

Les avocats, tu ne les a vus qu'à la TV dans les émissions genre "affaires criminelles" où ils jouent leur lamento comme si le condamné était de leur famille ?    
 
Pour le reste évidemment, les litiges peuvent être tranchés par des décisions qui font mal au Luc de la partie perdante

 
Depuis que j'ai vu Maître Richard Anconina balancer les turpitudes fiscales de son client en pleine audience au motif que "en matière de blanchiment je suis totalement délié du secret pro" je suis curieusement allergiques à ces émissions à la con.    
 
On est loin de "Law and order".  

Je vannais mon ami niju qui n'a pas encore réalisé que l'école du rire se fait avant un doctorat en droit.  
 
Après c'est trop tard et fichu

Moi qui croyais jusque que c'était une spécialisation

Non non, j'ai en tête un cas où mon boss avait survendu le référé qu'on avait initié et quand on a perdu, et accessoirement qu'on s'est pris un article 700 salé dans la tronche, il a courageusement demandé à l'un de ses collaborateurs d'appeler (idée débile au demeurant, je ne vois pas comment ça pouvait être mieux reçu par le client que la nouvelle soit annoncée par le collaborateur que par l'associé), et c'est bibi qui s'y est collé, je peux te confirmer que c'est pas mon meilleur souvenir professionnel

J'ai cumulé

T'as eu de la chance, dans le bon vieux temps le porteur de mauvaises nouvelles on lui tranchait la gorge.  

D'où l'invention de l'élection de domicile

Bonjour tout le monde, petite question con : l'adultère constitue-t-il une excuse de provocation invocable par l'auteur(e) d'injures publiques (écrites, sur facebook en l'occurence, "grosse pute" ) ?
 
Merci

Certes mais il m'amusait d'imaginer la tête de niju avec ses boucles brunes rouler sur le marbre.
 
A l'instant donné il se rappellera le cumul de l'école du rire et de la fac de droit.  

C'est toujours invocable. Avec succès par contre, c'est plus discutable. En particulier, la personne provoquée doit montrer qu'elle était sous le coup de l'émotion provoqué par la provocation (oui, c'est lourd comme phrase). Sauf à démontrer qu'il s'est écoulé moins de 10 mn entre la connaissance de l'adultère et le mot sur le mur, ca risque d'être compliqué. En outre, le fait que le mot n'ait pas été retiré une fois l'émotion passée joue également contre la personne.
 

Si tu insistes pour savoir, j'ai le cheveu épais et je ne boucle qu'à partir de 10 cm de long, et crois moi pour avoir essayé à l'adolescence, ca ne te donnera pas envie de prendre une photo

Merci

Les litiges de facturation télécom se prescrivent par une année : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006465778
 
Bref, un litige à 86 centimes

Me coucherai moins con