Reprise du message précédent :
Question main courante v.s. plainte
 
Contexte :
1 couple vient d'emménager dans l'appartement au dessus du notre, il y a 3 mois.
L'immeuble en lui-même fait que les bruits sont assez bien propagés du haut vers le bas. On le sait, on fait attention pour ne pas gêner nos voisins du dessous mais on sait aussi qu'on ne va pas empêcher les gens de vivre. On souhaite juste que chacun fasse un minimum attention et on ne va pas appeler à la Police pour des nuisances répétées. On préfère aller discuter et expliquer la situation.
En 3 mois, on est montés 3 fois les soirs où les bruits étaient assez répétés. Mais pour eux, rien d'anormal...
 
Les faits :
Bref, ce soir, à 23h15, toujours ces bruits de pas, de meubles déplacés qui durent. On monte donc pour demander de faire attention.... et la.... le déluge
Visiblement agacés par le fait qu'on leur demande juste de faire attention, c'est vite monté dans les tours.
Notre voisin a proféré à nos encontres des menaces assez violentes :  
- Je vous passe par la fenêtre
- Si je vous vois remonter, à la moitié de l'escaliers je vous casse la gueule.
- Si vous revenez, je descend pour démolir votre porte.
Son père qui était présent prenait parti pour lui, bien sûr mais l'a quand même retenu quand il levait la main. C'est la rembarde de l'escalier qui a pris à plusieurs reprises.
 
Bref, on est mal barrés et ça s'annonce joyeux. Ils sont nouveaux propriétaires depuis 3 mois et nous depuis 10 mois
Les chances que l'un de nous se barrent étant assez maigres dans les mois qui viennent, j'ai pas envie que l'envie lui vienne de nous faire des crasses ou pire.... L'italien qu'il est semble avoir le sang chaud    
 
Du coup, je pensais aller déposer une main courante mais est-ce pas plutôt une plainte qu'il faut déposer ?

 
T'es sûr que les bruits viennent de chez lui ? C'est arrivé à ma grand mère, sa voisine du dessous se plaignait des bruits du dessus qui en fait venaient d'un autre appartement en décalé.

Oui oui
La toute première fois par exemple, ils avaient passé le week-end à peindre et pour déplacer l'escabeau, ils le traînaient au lieu de le soulever.
On peut comprendre pour un emménagement mais le dimanche après midi on avait quand même demandé à faire attention.
Donc oui, l'intensité des bruits, la localisation etc.. Et le fait qu'ils m'avaient confirmé que c'était chez eux me conforte que ça vient d'au dessus.

Et quand bien même le bruit viendrait d'ailleurs, on me parle pas comme ça Pas envie de laisser ça. La main courante/plainte c'est pour son agressivité + menaces, pas pour les bruits de la vie (répétés)

Je suis un peu surpris, ce genre de choses, c'est plutôt des trucs communs à usage privatif, donc à la charge de la copro... relis ton règlement de copro.

Une main courante, ca servira juste quand tu seras mort à constater que tu avais informé la police
 
Soit tu veux aller au conflit, et c'est plainte, soit tu ne le souhaites pas, et inutile de te déplacer chez les flics.

C'est ce que j'ai compris en effet aussi
On va faire main courante pour le moment, mais la plainte viendra tout de suite si ça se reproduit. Et puis les bruits ont arrêté juste après hier d'ailleurs.

 
Hé ben voilà ton voisin est un hfrien, faites vous une kivoisin (mais sans faire trop de bruit)  

Je vais le demander au Syndic, mais ils ne semblent donc pas très coopératifs...
Mais de base, il n'y a pas l'obligation de résultat? Je veux dire que l'entreprise est passée pour nettoyer la colonne d'aération pour que l'aération soit meilleure, et je n'en ai plus chez moi. Donc à eux de s'assurer que je la retrouve, à leurs frais, non?

Et le jour où tu reçois des amis, ils ont le droit de se garer devant chez toi ? Si oui, 1. Tu privatises l'espace public et 2. Comment les flics peuvent savoir?
Après,le cas que tu cites n'a rien à voir, c'est un problème d'application,pas de la loi elle même !
Donc puisqu'il y a des escrocs qui ne sont jamais découverts, ça ne sert à rien d'interdire l'escroquerie?

Les excuses et prétextes des automobilistes pour ne pas respecter le code la route n'ont même pas le ridicule pour limite. N'importe quel gendarme ou CRS faisant du contrôle routier le confirmera.  
 
Dans le cas des passages bateaux, ils ont été aménagés aux frais du contribuable pour leur usage personnel mais cela ne leur suffit pas ils considèrent que cet aménagement leur vaut concession d'usage de 8 à 10 m² de l'espace public.

Dans le cas des amis, les flics ne peuvent pas forcément le savoir. Ils n'ont qu'à se garer ailleurs.
Le souci c'est l'exemple que donne. C'est un cas concret. Si ça te convient en effet, ne changeons rien. Mais quand tu te retrouves bloqué pendant 2h par un connard qui lui s'est garé devant ta porte de garage alors que tu as rendez-vous et que la police ne se déplace même pas, tu fais quoi ? Tu te gares devant ta porte de garage ou tu attends qu'un autre connard te refasse le même coup ?

Je ne vois pas le rapport avec ce que j'ai dit  

le rapport c'est que tu dis "parce que des gens ne respectent pas la loi et que la police n'intervient pas, on devrait prendre des libertés avec la loi"
 
après je comprends ta réaction "pratique" et je ferais probablement pareil, mais là il s'agit d'un jugement, donc on est dans du "théorique", une question de principe.
une autorité légale peut pas décemment dire "effectivement, y'a des cas particuliers donc ça dépend"
ils ne peuvent qu'entériner ce qui est écrit

Oui, quand la loi ne te protège pas, t'es obligé de prendre des libertés (ou alors acheter du lubrifiant)

Pour moi il faut donc changer la loi. Tout le monde n'est pas forcément d'accord, mais ce point me semble ubuesque.
(bon après y a peut être plus urgent à régler)

 
on le note, au passage le jugement vient de tomber, donc bah c'est comme ca.

la loi est la même pour tous.
 
Que fais tu dans les rues où le stationnement est interdit ou celles où il est alterné ? Tu demandes également un privilège ?  

Le cas est différent mais bon continuons de faire chier ceux qui se garent devant chez eux

Dura lex sed lex !

Le topic capotes c'est à côté

Primo on ne les fait pas spécialement chier, le gars qui se ramasse une prune à ce motif n'a pas de chance ce jour là.  
 
Ensuite les lois et règlements ne sont pas à la carte mais au menu.  

Salut !
j'espere etre dans le bon topic ..
Un pote à moi (non, ce n'est pas moi qui n'ose pas le dire), possede une bagnole d'une  10aine d'années, dont le Ct est a jour, mais a plus de 6 mois..
Une connaissance a lui est preta  lui acheter, sans CT, en lui faisant un papier disant qu'il s'engage a ne rien faire contre lui si toutefois le CT devait ne pas etre bon..
j'ai ru beau dire a mon pote de faire un CT (qui ne sera pas bon ,a cause des vitres fumées), il continue a se poser la question sur le côté "liberatoire" du papier fait par l'acheteur..
Merci a ceux qui pourraient répondre :-)

Bonjour,
 
Je ne suis pas juriste, mais si CT de plus de 6 mois, grosses difficultés à faire immatriculer rapidement le véhicule en préfecture. Avec toutes les conséquences qu'il peut y avoir, si mauvais usage de la voiture, les plus faibles: prunes, par ex, adressées à l'ancien proprio.
 
A sa place, je suivrai ton conseil.
 
Je ne pense pas qu'il se fera recaler pour les vitres teintés, j'ai fait le mien cette année, et pas de CV, alors que je suis bien teinté à l'avant.

De mémoire, rien n'oblige a vendre un véhicule avec un CT de moins de 6 mois. Il n'y a que l'obtention d'une nouvelle CG qui oblige à avoir un CT de moins de 6 moins ou une CV encore valide donc de moins de 2 mois

Bonjour, lorsqu'on est pacsé, il faut obligatoirement passer par un notaire et faire un testament pour qu'en cas de décès, "l'argent" revienne à son conjoint? Merci.

oui https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1621

Oui c'est ce que j'ai lu mais on doit impérativement passer par un notaire? Je vois qu'il existe beaucoup de types de testaments dont l'olographe.

Le passage devant notaire n'est pas obligatoire MAIS très vivement recommandé pour ne pas faire n'importe quoi dans le testament. Ne surtout pas se fier aux modèles sur internet, ni au testament du voisin car chaque situation est différente.
Attention c'est compliqué en présence d'enfants, communs ou non, existants ou à venir.
 

 
Ah pardon je visais surtout l'obligation du testament, pas du notaire. Mais comme conseillé ci-dessus, pour que ce soit carré et conforme à ce que vous voulez (surtout s'il y a d'autres héritiers potentiels), vous avez tout intérêt à passer devant un notaire. C'est le prix de la sécurité, dans des situations qui ne sont jamais évidentes.

Modique.

merci pour vos réponses mais vous avez une idée du prix?

Déjà, le CT est obligatoire:
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F16540
 
Ensuite, sur la valeur libératoire de la chose, elle est proche de nulle à mon sens:

 
Le CT ayant été institué pour des raisons de sécurité, on est dans l'ordre public à mon sens, donc la convention sera nulle, et ton pote pourra se retrouver avec un procès aux fesses.

Ah, et comme l'acheteur ne pourra faire changer la CG le temps de réaliser lui-même le CT, s'il le fait, toutes les infractions qu'il commettraient seraient imputées à ton pote, évidemment

sur internet j'ai trouvé dans les 120€

Impossible de te répondre, ça dépendra du temps que ça prendra (il peut vous faire un truc vite fait, si vous n'êtes que tous les deux sans héritiers et sans patrimoine particulier, tout comme il peut aussi avoir besoin de faire des recherches...). Allez voir un notaire, et voyez avec lui ce que ça pourrait vous coûter déjà !

Mais 120€ pour s'assurer un minimum de l'avenir de la personne qu'on aime, c'est franchement pas cher non ? (je suis quasi sûr que ton tél coûte plus cher )

Sans vouloir faire le casse couilles :
 

 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20170815
 
Et j'ai rien vu non plus qui va dans ton sens dans ce que tu donnes ...

 
C'est écrit assez clairement :

Et dans ton lien il y a aussi plusieurs mentions du contrôle technique.

Et c'est basé sur quoi ? Quel article l'impose ? C'est ça ma question ...
 
Les erreurs sur service-public existent....

Une fourchette 100 à 200 EUR par testament est réaliste. Ne pas hésiter à téléphoner à un notaire qu'on aurait pu te conseiller pour demander le prix du rdv de conseil + rédaction.

 
Service-public citant les articles de loi en bas en général (il faut cliquer, c'est un spoiler, ils sont joueurs ) :  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0020559004
 
Article 3 :  

 
Pour la date c'est bien la version consolidée au 21 Août 2017  
 

Merci, je suis passé à côté de ce passage