Reprise du message précédent :
elle avait un CT ta voiture ?

 
Comment est-ce que tu as libellé dans le contrat de vente, le problème sur la voiture ? Est-ce que tu as été assez précis sur le désordre ? Ou est ce que tu as couché une clause exonératoire des vices cachés dans l'acte de cession ?

Avis de non-juriste, juste ce que j'avais regardé, et surement posé ici, suite à un problème du même genre (moto qui démarrait plus 50km après l'achat, au final la bougie qui était morte soit 5€ de frais) : sachant qu'ils doivent prouver que tu connaissais le problème & l'a sciemment caché, que pour ça il va falloir faire appel à un expert à leur frais, qui vu l'état probable d'une voiture vendue 350€, ne se mouillera pas à dire que le problème venait de là & à été caché, tu peux être tranquille. Rien que leur réexpliquer qu'ils vont devoir prouver constat à l'appui qu'il s'agit d'un vice caché (donc connu de toi & caché, pas juste l'une ou l'autre des conditions), ça devrait largement les refroidir

Et en plus prouver que leur souci de panne à 1200€ n'a aucun lien avec le problème déjà connu pour lequel ils ont signé... sinon c'est pas trop caché

Hello.
 
Je viens quémander quelques infos:
J'ai porté plainte pour "faux et usage de faux", lettre adressé l'année derniere au Procureur de la république au TGI de Nanterre.
(Si l'histoire complète de pourquoi le dépos de cette plainte vous intéresse, cf mes post dans le topik location depuis 2 ans).
A ce jour, je n'ai recu AUCUNE réponse ....
J'aimerais bien relancer la plainte, surtout qu'ente temps, je me suis retrouvé au tribunal avec la personne en question qui a avoué devant le juge avoir utilisé des faux. (et malheureusement, le greffier, ou le tribunal, ne rend pas public ses comptes rendus ...)
 
J'ai rédigé une petit lettre pour relancer la plainte, mais bon ... auriez vous des conseils ? Vous avez une idée pourquoi je n'ai recu aucune réponse ? même pas un accusé de réception du tribunal ? C'est bien au procureur qu'il faut envoyer la plainte non ?
 
Merci d'avance.

Non mais avant ça: tu raisonnes sur le fondement du vice caché qui est, comme son nom l'indique, caché. Dès lors qu'on démontre que l'acquéreur avait connaissance du vice, c'est terminé, pas besoin de justifier le truc

La règle générale dans les ventes de biens d'occasion entre particuliers reste que la chose est vendue en l'état dont l'acquéreur a pris connaissance, ce qui veut tout dire et rien dire.  

Je suis de retour
Conciliation avec mon ex employeur prévue fin septembre qui m'a d'ailleurs menacé lorsque j'ai eu mon solde de tout compte de ruiner ma carrière si j'allais au bout de la procédure  
 
J'ai une question pole emloi/accre/unedic/urssaf/afe/cfe ... (désolé pour le pavé)
 
Je suis inscrit a pôle emploi depuis le  6 juillet. J'ai prévu de monter ma boite, tout est prêt. J'ai un délai de 125 jours de carence (fait pas bon d'être cadre dans ces cas la).
Je souhaite demander l'ARCE (45% des droits du chômage en 6 mois), qui est versé a condition d'être indemnisé ou susceptible de l'être et d'avoir l'ACCRE.
 
C'est sur ce dernier point que j'ai un gros problème. Il est clairement établi que la boite doit être créée après que je me sois inscrit à pôle emploi.
 
1) Il est écrit sur le site de pole emploi que je peux bénéficier de l'ACCRE si je suis en position d'être indemnisé (= je touche l'ARE)
http://www.pole-emploi.fr/candidat [...] z?id=60600
 
2) Quand je consulte le site de l'unedic et du service publique, il est également écrit que je dois être en situation d'être indemnisé (bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi)
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F11677
 
3) Quand je consulte le site de l'AFE renvoyé par le site de pôle emploi, il est indiqué que je dois être indemnisé ou susceptible de l'être (en gros en période de carence)
 
4) ce matin, je vais a mon rendez-vous pôle emploi, et la le conseiller me dit, pas de problème vous pouvez monter la boite vous aurez l'ACCRE sans problème même si vous êtes en période de carence. Je lui montre le site de pole emploi et du service public 'ah c'est une erreur c'est sur, je traite ce genre de dossier tous les jours'. En effet dans le formulaire https://www.formulaires.modernisati [...] a_13584.do il est indiqué pour la même case "demandeur d'emploi 'indemnisé' ou indemnisable'"  
 
Bref ... j'hésite a prendre le risque de créer ma boite maintenant ou attendre fin octobre (il y a un délai de 45 jours max autorisé entre la création de l'entreprise et la demande de l'ACCRE).
 
Mais je souhaite créer ma boite maintenant pour pouvoir lancer l'activité dès septembre (il y a un mois de délai entre l'envoi de toute la paperasse et l'immatriculation de la société).  
 
Bref voici ma question :
si jamais je crée la boite en août et que je me vois refuser l'attribution de l'ACCRE par le CFE/URSSAF est-ce que j'ai moyen de réclamer a pôle emploi un dédommagement ou bien une compensation du fait que j'ai été mal conseillé ?
 
Si jamais certains ont des retours d'expérience je suis preneur (en MP pour éviter le HS).

 
Certes, j'étais parti sur un truc différent du problème mentionné, j'avais eu l'impression de lire deux descriptions différentes entre le vendeur et l'acheteur

Il n'y a pas vraiment de conseil à donner si ce n'est qu'il faut envoyer le courrier en recommandé en donnant un maximum d'informations pour qu'ils retrouvent ta plainte (tu as peut-être un numéro de parquet ou quelque chose comme ça).
 
P.S. Salut le topic !

Ba non, même pas de numéro de parquet aucune nouvelle de leur part.
La seule référence que je pensais donner c'est l'id de l'accusé de réception de la poste du courrier envoyé l'été dernier ...

Je ne suis pas sûr qu'ils archivent les numéros de LRAR    
 
Donne un maximum d'information alors et une copie de ta plainte.

Oué la copie de la plainte j'y pensais, avec les annexes pourquoi pas, mais y'avait aussi 2 déclarations sur l'honneur, que je vais pas m'amuser a refaire
 
Tkx en tout ca

Je suis juriste mais je vais répondre comme un non juriste: XP perso, ici, 6 cadres sont partis créer leur boite, ils sont parti à J, ils se sont inscrits à J+1 et la boite était créée ) J+10 (le temps du rdv chez PE), ca a roulé comme sur des roulettes. Je n'ai pas les détails financiers, mais sachant qu'ils sont partis en rupture conventionnelle, je doute qu'ils n'aient pas eu de jours de carence, entre l'indemnité et les jours de congé payé...

+1, j'ai fait l'expérience en début d'année, y a 0 souci à faire ça comme ça. Le tout c'est d'être effectivement reconnu par Pôle Emploi comme chômeur ; ensuite, créa de la boîte (enregistrement au greffe) et go ACCRE/ARCE, n'attends pas le délai de carence qui peut être long.

mais c'est vrai j'ai relu tous les articles en rapport (code du travail L.52xx etc) et il y a une réelle contradiction entre la pratique et ce qui est écrit (sur le "indemnisé/ non indemnisé mais inscrit depuis 18 mois)
 
ça vaudrait bien un ptit rescrit à l'urssaf si on avait du temps à perdre

J'ai absolument RIEN compris. Où est le problème ?
 
Si tu as un justificatif comme quoi tes droits sont ouvert, tu as droit à l'ACCRE, point barre.
 
J'ai pas compris cette histoire des 125 jours de carence... cékoidon ?

Question droit du travail.

Je suis en CDD jusque demain.
Le CDD a déjà été renouvelé 2 fois, mais l'entreprise (dans le bâtiment), va probablement me proposer un CDI de chantier à partir de septembre. Le chef m'en a parlé ce matin entre deux coups de perforateur.
Est-ce que j'ai le droit à la prime de précarité relatif à mon CDD?

Evidemment, la fiche sur le site du service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803) ne donne pas trop de détail ou de situations particulières...

"Embauche en CDI à l'issue du CDD"
 
L'issue de ton CDD c'est demain, ton CDI c'est septembre. D'après moi tu dois toucher ta prime Mais on va attendre rheo

Ton CDD se termine bien, et tu n'as rien d'autre directement après (J+1) ? Donc logiquement paiement de l'indemnité de précarité... vérifie quand même le motif du contrat (remplacement / surcroît ?) et non pas CDD saisonnier.

Pas mieux  

 
l'article que j'ai la flemme de citer (qui est sur les fiches pole emploi et service public) précise en substance :  
 
sont bénéficiaires de l'accre :  
 
1 / les demandeurs d'emplois indemnisés (quand on est en carence, on est inscrit mais techniquement on est pas indemnisé)
2/ les demandeurs non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois (en gros tu es demandeur d'emploi et tu as plus tes droits)  
 
donc si tu t'en tiens à la lettre du texte, si tu es demandeur d'emploi depuis 2-3 mois en carence donc non indemnisé, théoriquement tu n'aurais pas droit à l'accre.  
 
(mais en pratique je l'ai vu fonctionner aussi)

Bonjour
 
Est ce que mon employeur à le droit de me passer d'horaire de nuit à des horaires de jour sans m'avoir prévenu à l'avance ?  
 
J'etait de nuit aujourd'hui et il voulait soit que je revienne tout à l'heure à 17h30 jusqu a 21h puis demain de 5h à 7h30 ou soit demain de 8h à 16h, mais moi je me suis arrangé pour garder mon fils la journée comme je suis sensé être de nuit et le délais est trop court pour que je le mette au centre de loisir... Qu'est ce que je risque à ne pas y aller sachant que je suis prévu de nuit tout le mois de juillet depuis plus d'un mois.

"Bonjour, vous avez acheté la voiture en l'état, sans garanties supplementaires. Bonne journée, "
   
Et tu bloques son numéro.  

 
Non, délai de prévenance de 7 jours (sauf accord contraire) pour la modif des horaires, et en respectant la législation sur la durée du travail comme par exemple 11 h de repos quotidien, ce que tu n'auras pas ici, soit en fonction de ta fin de nuit ou quoi qu'il arrive en finissant à 21h et en reprenant à 5h...
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 
Juridiquement tu as donc le droit de refuser, en opportunité par contre... à voir en fonction de tes rapports avec ton boss

A moins qu'il y aie une convention spécifique dans ton secteur, le délai légal de repos quotidien est de 11h, et ici il n'est pas respecté...
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F990

Donc d'après vous, je suis dans la légalité en ayant refuser ces horaires ? L'entreprise est fermé aux heures ou je devai normalement travailler (21h-5h)

Déjà répondu. Si l'entreprise est fermée alors que tu étais planifié sur ces horaires, ce n'est pas ton problème, mais celui de ton employeur, c'est à lui d'organiser ses "forces de production" en amont. Toi tu étais dispo aux horaires prévus initialement, tu as donc respecté tes obligations contrairement à lui : à voir toutefois tes accords co.

Petite question immo :
parent décédé le 15 juillet, locataire d'un studio non meublé. Je passe en personne le signaler à l'agence immo dès le 18 juillet, et leur envoie ensuite LRAR tout ça (reçue le 25 juillet). Et là je viens d'avoir un coup de fil comme quoi, étant dit qu'il y a un mois de préavis (gné ? quelle loi ? quel contrat ? rien signé avec eux moi...) il faut que je rende les clés pas avant le 25 août...
 
Question :
- c'est nouveau cette loi qu'en cas de décès, le défunt (ou ses proches) ne peut rendre ses clés qu'un mois après ?
- ça serait pas une tentative de rembobinage pour gratter un mois de loyer sur le compte... euh sur le compte de qui en fait ?  

non ils tentent de la faire à l'envers  
 
le contrat cesse au moment du dèces  
 
http://www.pap.fr/conseils/success [...] ille/a9525

En parlant décès, mon père est mort il y a un mois environ.
 
Nos parents nous (enfants) ont fait signé un papier étant plus jeune, comme toi tout revenait à l'un lors du décès de l'autre (je ne reviens pas la dessus, mais je ne sais pas si ça a son importance pour la suite)
 
Le notaire à, pour des raisons d'héritage), demandé à ma mère de payer environ 1600 euros de frais de succession (selon l'estimation de la maison finale un jour), le jour où elle va vendre la maison. Elle était en communauté universel (sinon ça serait le double du montant d'après le notaire).
 
1/ C'est normal?
 
2/ Si jamais elle vend pas, mais qu'à sa mort les enfants hérite, on devra payer ça un jour?
 
De mon coté j'essai d'avoir plus d'info, mais j'ai un peu de mal à avoir tout ça.
 
Merci pour elle!

Je savais pas que pap.fr était un site officiel du ministère de la justice...  

 
non mais je t"en prie c'est normal que je te réponde et que tu m'envois chier  

 
Retourne enculer tes chèvres    
 
(ti ringraziu )

Bonsoir à tous.
 
Est-ce qu'il y a un juriste spécialisé en Droit bancaire et financier sur ce forum?
 
merci par avance
 

 
Je suis pas juriste mais c'est un poil mon métier quand même
 
Shoot!

 
 
ah... peut être que tu pourras m'aider alors
 
Connais-tu la règlementation sur le crédit en ligne?

 
Il n'y aurait pas eu de mal à demander directement au notaire consulté par ta mère, il est payé pour donner les infos. Faut pas être timide.