Reprise du message précédent :
Bonjour,
Je vous explique mon cas, je suis en copropriété et je vends ma maison. On a réalisé un diagnostic assainissement et il est non conforme. Il y en a pour 1500 € de travaux et on a 6 mois pour le faire (c'est la mairie qui impose ce délai)
Se sont des parties communes, le syndic doit s'en occuper et va convoquer une assemblée générale. Celle ci peut elle refuser les travaux ?
merci et bonne journée,

Les travaux de mise en conformité obligatoire se votent à la majorité 25 absolue donc parfois difficile à obtenir. Mais ensuite, c'est revoté en majorité 24 (simple).
Rien n'interdit de refuser les travaux, mais si c'est le cas, la copro s'expose aux sanctions financières, etc.    

 
Oui la copro peut refuser.
Après les sanctions peuvent être appliquées par la mairie (ca va d'une majoration de redevance à la réalisation d'office des travaux).

ok et moi je ne suis pas concerné directement alors ? merci

Bah si puisque tu es copropriétaire et que ton éventuel acheteur verra de toute façon le diag de non conformité.
 
Le fait que les travaux soit déjà votés et payés c'est plutôt un argument positif pour la vente je trouve : pas de frais à prévoir en plus pour l'acheteur et toi tu peux utiliser ça pour ne pas baisser le prix s'il veut négocier le prix d'achat.
 
Si les travaux ne sont pas déjà payés, l'acheteur voudra faire baisser d'autant le prix de toute façon.

 
Merci pour votre retour.
On a juste un devis pour l'instant mais 1500 € divisé en quote part cela fera peut être 55€ pour nous. Il aura dut mal à faire baisser le prix avec ça

Ah ok, j'avais mal compris le sens de la question en fait.
Tu veux savoir si tu risques quelques chose vis à vis du futur acheteur si les autres copro refusent les travaux et que la copro est sanctionnée (ex. demande de remboursement de la majoration de la redevance) ?
Je laisse les vrai juristes répondre  

 
Moi j'ai qu'une seule envie c'est que tout se passe bien mais on se retrouve sur le fait accompli. Personnes n'avait remarquées les toutes petites racine dans l'assainissement et ce n'est la faute de personne (à part de l'arbre mais bon....)
Donc je constate juste qu'il faut faire les travaux (6 mois max impose la mairie) que se sont des parties communes et que c'est au syndic de les faire. Je veux juste que cela ne me gène pas pour la vente et je ne veux pas payer les 1500 € mais ma quote part évidement sans problème

Bien le bonsoir,

Je suis locataire depuis 1,5 ans d'un appartement dans une maison comprenant 2 appartements. Je paye 60e de charges par mois qui d'après le propriétaire servent à entretenir les partie communes. C'est à dire le portail électrique et les places de parking. Il n'y a pas d'eau ou d'électricité compris dans les charges.
J'avais dans l'idée de ne rien dire mais la il me gonfle sur l'état des lieux pour deux trous.
J'ai regardé un peu sur le net et de ce que j'ai trouvé, il est sensé pouvoir justifier le prix des charges par des factures. Afin de régulariser si on donne trop ou nous si on donne pas assez.

Est ce vrai ?

Merci bien !

Question droit du travail

Un cadre est convoqué à un entretien de recadrage. Au cours de cet entretien, son comportement lui est reproché, tout en affirmant qu' il n y a aucun problème avec son boulot. Il demande à trois reprises au cours de l entretien, à ce qu' on lui donne des éléments factuels et concrets, afin qu' il puisse améliorer son comportement, et travailler ses éventuels "axes d amélioration".

Aucun élément concret (exemple de mails qu' il aurait rédigés sur un ton inapproprié ou autre) ne lui est présenté.

Aucun objectif n est fixé non plus.

Dois-je (oui le cadre c est moi ) répondre à cet entretien ? Le fait de ne pas répondre constitue t il une acceptation implicite des reproches formulés (que je récuse avec force) ?
Dois je faire appel à un juriste pour rédiger ma réponse ?

Merci de vos retours avisés

Pas de justificatif, pas de charges    
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] oldAction=
 
Puis bon 60 € par mois pour un portail électrique et l'entretien (lol) d'une place de parking  

En fait j'ai dis de la merde. C'est 10e j'ai vérifié. Je ne sais pas pourquoi j'avais ça en tête. Je garde ça sous le coupe s'il me fait chier pour me rendre la caution.

Perso je répondrais en résumant l'entretien.  
Il n'y a aucune trace écrite, ou compte rendu ?

Tu auras quand même ta quote part de TEOM

Nope. Une LRAR tu ferais ? Courrier simple ? C est  le DG, je le tutoies et je l appelle par son prénom, dois je lui donner du Monsieur ?

Mail, tout bêtement non ?  
 
T'as eu un avertissement à la suite de ça ?

Non non, rien du tout. Mais on me demande de corriger mon comportement, sans me donner aucun element, aucun objectif. J aime pas ça et j ai pas envie de laisser ça en l état.

Bonsoir,

Je me permets de vous (re)contacter pour quelques questions.

Mon père est sur le point de mourir, et n'ayant plus de contact avec ma famille, je me demandais comment ça allait se passer, par rapport au notaire etc ?

Est il obligé de me contacter ? Sous combien de temps ?
Ai je le droit de réclamer ma part de la maison ? Sachant que ma mère est toujours en vie, et que j'ai 3 frères. Comment dois je faire ??

Merci à ceux qui répondront. Bonne soirée à tous !

 
Tient, j'ai jamais eu d'état des charges ou de justificatifs. Je peux les demander jusqu'à quand?
Pas trouvé dans le lien cité.
 
Je paye 170 euros de charge, mais pas d'augmentation de loyer, ni emmerdement de ce coté là (et puis le prix loyer + charge est quand même bien bas par rapport à ce que je regarde de temps en temps en location où j'habite).
 
Merci!  

Depuis la loi ALUR, la prescription est de trois ans. Un loyer bas n'est pas une raison pour gonfler les charges  

 
   
 
C'est sur, mais bon avoir un loyer de 600+170 de charges (avec chauffage et eau) ou 700+70 de charges, ça change quoi au final? (Vraie question) Enfin pour moi je paye la même chose

Tout d abord, navré pour ton père. Quels sont tes rapports avec ta famille ? Inexistants, ou inamicaux ?  Tes parents avaient ils un régime particulier dans leur contrat de mariage ?

Ca va dépendre des situations. Si tu touches l'APL, c'est calculé sur le loyer hors charges. Les hausses de loyer sont encadrées, alors que si le tarif de l'eau dépend uniquement du fournisseur (et tu peux agir sur ta consommation)

Non je ne crois pas qu'ils avaient un régime spécial, je n'ai jamais posé la question en faite

Je suis en justice contre ma famille pour inceste, donc autant dire que nos relations sont compliquées.

Merci pour ta réponse !

 
Effectivement, vu comme ça...
Bon on risque de déménager d'ici un an, je demanderais le retour de charge des 3 années passées  

Je ne suis pas juriste, mais à ta place je prendrais un avocat. Bon courage.

Bah pour la plainte etc oui c'est prévu.

Mais je voulais surtout savoir par rapport au notaire, s'il était dans l'obligation ou non de me contacter je ne pense pas avoir besoin d'un avocat pour ça non ?

 
Il l'est.
Tu es héritier de ton père, tu as vocation à recevoir une fraction de son héritage, sous réserve des droits du conjoint.
LA succession ne peut pas se faire sans toi.
 
Tu auras une part de maison, surement sous la réserve de l'usufruit du conjoint, ce qui te forcera à attendre son décès pour avoir des sous.

 
Donc rien de formel, je ne vois pas de raison de faire un truc trop formel de ton côté non plus, d'où l'email.  
Un truc très factuel, genre compte rendu de cette réunion, tu peux ajouter à la fin ce que tu nous dit là : malgré cette réunion et ton insistance à demander ce que tu dois changer, tu n'as pas eu de réponse.

+1, un courriel suffit à ce stade, inutile d'escalader, et un courriel est parfaitement admis dans un procès pour démontrer un point.

 
+1, et puis de cette manière, s'ils souhaitent vraiment te coller une sanction écrite : 1- Ils seront emmerdés pour l'écrire 2- Ça légitimera d'autant plus la contestation qui s'en suivrait.
 
Toujours formaliser ses entretiens c'est la règle, surtout quand il n'y a rien !

Très bien ! Sais tu combien de temps cela prends t il pour qu'il me contacte ?

Je ne crois pas que mes parents aient fait en sorte que le survivant puisse avoir l'usufruit !

Merci de vos retours. Je vais donc procéder comme ça

La voiture ne t'appartient plus, il l'a achetée, c'est à lui de venir la chercher et de te payer le complément de prix, en sus de l'acompte qui est à toi.
 
Article 1609 Code Civil : La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.

Sauf que maintenant, faut voir. Si le conjoint (ou un autre enfant, ou qui que ce soit) est légataire universel, le réservataire n'est plus que créancier d'une indemnité de réduction en valeur. Cf. l'excellent article du JCP ed. N. (*) sur ce sujet il y a quelques semaines. C'est à l'héritier réservataire d'agir en réduction contre le légataire universel ; la succession peut "se faire" sans le réservataire (**) ; je ne suis pas du tout du tout certain qu'une faute pourrait être reprochée au notaire qui (sauf la réserve en (**)) ne se mettrait pas en relation avec une personne qui n'a pas de droits sur les biens successoraux mais qui dispose seulement d'une action contre le légataire.
 
Ça heurte nos habitudes pluriséculaires mais le droit évolue...
 
Faut surtout faire gaffe pour le réservataire à ne pas laisser passer le délai de prescription pour l'exercice de l'action en réduction.
 
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* : que tu lis sans doute compte si j'en crois le professionnalisme de tes interventions
 
** : à ceci près qu'il devra sans doute être appelé à la signature de l'acte de notoriété.
 
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Edit : et si communauté universelle des parents, aucune raison qu'il soit contacté.

Je rebondis là-dessus.
C'est facile d'utiliser ce motif alors que la boite rentre des commandes et que les bénéfices sont là ?
Je sais que chaque dossier est unique, mais est-ce difficile à casser devant les prud'hommes ?

Impossible de répondre, le licenciement éco est vraiment du cas par cas, licenciement éco peut être synonyme de sauvegarde de la compétitivité et ce n'est pas parce qu'une boîte faut du chiffre en année N, qu'elle ne va pas en chier prochainement notamment dans un marché très concurrentiel (entre autre exemple.)
 
Évidemment si la boîte ne fait plus de chiffres depuis quelques années c'est plus évident de justifier le motif eco mais penser que chiffre + commandes interdisent les licenciements éco serait malconnaitre la jurisprudence en la matière (particulièrement fournie)

En tout cas je sais que ma boite licencie sur un site alors qu'on recrute à bloc là où je bosse

bonjour a tous,
 
avec le vent d'hier soir, dans mon jardin, j'ai une des branches principal de mon saul pleureur qui a romput (elle fait 30 cm de diametre tous de meme) et a entrainer avec elle toutes ses sous-branches (environs 15m2 de branchage de visu), tous cela dois faire plus de 500 kilos.
 
Qui contacter precisement ?
 
l'assurance habitation, et faire faire un devis a une entreprise pour enlever ces branchages ?
je suis en location, faut t'il aussi voir l'agence ? une autre assurance ?
 
merci par avance pour tous conseils juridiques