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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°50355639
rheo
Posté le 16-07-2017 à 08:49:38  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

sarah166 a écrit :


Je souhaitait juste en discuter, voir vos observations, mon but n'est pas DU TOUT de me plaindre. Juste avoir un avis de pros.


 
Bon allez : comme Niju te l'a dit' difficile de se faire une opinion sans tous les
éléments du dossier. Néanmoins ceux que tu nous communiques sont assez
pertinents pour que je trouve ces peines démesurées par le quantum et
inadaptées quant aux modalités. Je ne vois aucune raison de penser que
le tribunal a bien statué.
 
Ça fera 500 balles  [:sharliecheen:3]  

mood
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Posté le 16-07-2017 à 08:49:38  profilanswer
 

n°50356388
grammaton
I'll be back.
Posté le 16-07-2017 à 12:04:54  profilanswer
 

neodam a écrit :


et les pros t'ont deja repondu que tant qu'on aura qu'un son de cloche, ils ne se prononceront pas, donc inutile d'insister...

 

[:bidem]


Il n'y a toujours pas eu d'amendement sarah166 ? Étonnant :o.


---------------
"Avez-vous remarqué que lorsque quelqu'un adopte votre point de vue, il devient, subitement, pour vous, "très intelligent" et un type bien. S'il ne l'adopte pas, c'est de toute évidence un idiot, pour ne pas dire plus. " H.-D. Plée
n°50356400
neodam
c'est joli mais ça sert a rien
Posté le 16-07-2017 à 12:06:51  profilanswer
 

c'est surement en deliberation au sein des hautes instances! :D


---------------
LastFm
n°50356499
Josette8
Tu me le revaudras de sitôt !
Posté le 16-07-2017 à 12:24:48  profilanswer
 

Bonjour,  
Question droit du travail.  
 
Je travaille dans une relativement grosse entreprise, et nous sommes un petit nombre de personne à être en temps partiel (congé parental par ex) (une dizaine de personnes sur cent dans mon service).  
 
A temps plein, nous travaillons contractuellement 37h en moyenne par semaine, ce qui nous donne droit à des ATT.  
En temps partiel, nous travaillons au pro rata de ces 37h et donc avions nous aussi le droit à ceux ci, au pro rata également.  
 
Les RH souhaitent changer cela et nous faire travailler sur une base 35h, ce qui entraînerait notamment baisse de salaire et plus d'ATT donc moins de congés.  
 
Nos délégués du personnel faisant plus figuration qu'autre chose, je cherche des infos et la maison du droit de ma ville n'a pas d'avocat dispo avant la rentrée, sachant que les RH veulent faire passer cette mesure pendant les vacances.  
 
Apparement nous (les temps partiels) ne sommes pas mentionnés dans les accord d'entreprise, donc si j'ai bien compris, tant que les délégués du personnel ne s'opposent pas, la voie est libre ?  
 
Je suppose qu'ils devront nous faire signer un avenant au contrat. Que se passe-t-il si on refuse de signer celui ci ?  
 
Merci d'avance pour vos conseils.

n°50356719
sarah166
Posté le 16-07-2017 à 13:10:22  profilanswer
 

Bonjour je suis etonne que certains m'agressent et me denigrent autant, je n'ai fais que publier une question puis vous faire part d'une reponse que j'ai obtenu (ce qui est plutot sympa de tenir au courant je pense).
Quant a mon passe j'ai paye ma dette.
Je demande aux moderateurs qu'ils demandent que l'on arrete les agressions systematiques a mon encontre.

n°50356733
niju
Call me doc'
Posté le 16-07-2017 à 13:11:43  profilanswer
 

Sur le début, je laisse Rheo se prononcer, mais sur la fin: c'est une modification du contrat de travail, si tu refuses l'employeur peut soit faire marche arrière, soit licencier, c'est assez classique.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°50356799
rheo
Posté le 16-07-2017 à 13:24:31  profilanswer
 

Josette8 a écrit :

Bonjour,  
 
Apparement nous (les temps partiels) ne sommes pas mentionnés dans les accord d'entreprise, donc si j'ai bien compris, tant que les délégués du personnel ne s'opposent pas, la voie est libre ?


 
Si pas d'accord d'entreprise pour les temps partiels (bizarre d'ailleurs de ne pas en profiter pour en faire un avec tout le monde dedans), l'employeur devra nécessairement en revenir à des avenants au contrat pour chaque salarié concerné donc on en revient à la réponse de Niju à laquelle j'ajouterai que seul le licenciement éco sera possible, le refus de la modification du contrat n'étant pas sanctionnable.


Message édité par rheo le 16-07-2017 à 13:25:35
n°50356842
Josette8
Tu me le revaudras de sitôt !
Posté le 16-07-2017 à 13:31:29  profilanswer
 

C'est justement ce qu'ils veulent faire en fait, nous ajouter à l'accord d'entreprise, mais défavorablement.  
Donc si ils modifient ça, pas besoin de nous faire signer un avenant ?  
Sachant que vu les bénéfices énormes de mon entreprise, ça me semble compliqué de jouer le licenciement économique.

n°50359747
niju
Call me doc'
Posté le 16-07-2017 à 17:06:18  profilanswer
 

Josette8 a écrit :

C'est justement ce qu'ils veulent faire en fait, nous ajouter à l'accord d'entreprise, mais défavorablement.  
Donc si ils modifient ça, pas besoin de nous faire signer un avenant ?  
Sachant que vu les bénéfices énormes de mon entreprise, ça me semble compliqué de jouer le licenciement économique.


Et le Code du travail créa le licenciement économique pour maintien de la compétitivité ou mutation technologique , permettant la mise en place d'un licenciement économique même avec des bénéfices :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°50359844
alberich
Posté le 16-07-2017 à 17:11:46  profilanswer
 

Les bénéfices n'ont jamais été un critère pour les licenciements économiques.
 
(si je je me souviens bien  [:panzemeyer] )

mood
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Posté le 16-07-2017 à 17:11:46  profilanswer
 

n°50360847
rheo
Posté le 16-07-2017 à 19:05:59  profilanswer
 

Josette8 a écrit :

C'est justement ce qu'ils veulent faire en fait, nous ajouter à l'accord d'entreprise, mais défavorablement.  
Donc si ils modifient ça, pas besoin de nous faire signer un avenant ?  
Sachant que vu les bénéfices énormes de mon entreprise, ça me semble compliqué de jouer le licenciement économique.


 
Faudrait voir ce qu'il y a dans vos contrats, mais sur le principe l'accord collectif remplacera tout usage ou accord précédent sur le sujet mais ne peut pas modifier votre contrat sans votre accord.

n°50360854
Josette8
Tu me le revaudras de sitôt !
Posté le 16-07-2017 à 19:07:08  profilanswer
 

Donc légalement on est coincés ? Merci en tout cas de vos réponses ! :)

n°50360872
rheo
Posté le 16-07-2017 à 19:09:11  profilanswer
 

Oui mais pas forcément conventionnellement

n°50360888
Josette8
Tu me le revaudras de sitôt !
Posté le 16-07-2017 à 19:10:41  profilanswer
 

C'est à dire ?

n°50360986
rheo
Posté le 16-07-2017 à 19:21:30  profilanswer
 

Lire mes réponses précédentes.

n°50363584
femmeduyet​i
j'assume!
Posté le 17-07-2017 à 09:01:17  profilanswer
 

peut-on récupérer sa part de nu-propriété?
Je m'explique:
Ma chère belle-mère est veuve depuis près de 20 ans, ses enfants étaient mineurs à l'époque quand ils ont perdu leur papa. La maison achetée en commun lui est revenue en usufruit, les enfants sont nu-propriétaires, elle a juste racheté la part à la fille du premier mariage de son mari "paix sociale" tout ça tout ça...
 
Elle s'est fait arnaquer plusieurs fois (elle donne son numéro de CB par téléphone sans que ça lui pose de problèmes), a des dettes (trois crédits revolving et a toutes les cartes fidélités style deroute et compagnie), fait des dons à des associations (une dizaine au total) alors que retraite de 1000 euros... Mon épouse avait envisagé de la faire mettre sous curatelle mais fin de non-recevoir par le reste de la fratrie, sa mère est handicapée, refuse les soins mais va le reprocher à ses enfants, aurait besoin d'une aide ménagère mais étant donné que ma femme "fait office de", elle va lui en demander + sans sourciller alors qu'elle n'a que 65 ans.
 
Ma femme souhaite récupérer sa part à l'instant T, sachant qu'elle lui devra toujours assistance "au cas où", lourd passif entre les deux et ma femme souhaite couper les ponts car elle y laisse des plumes déjà moralement, on se doute que l'héritage financier du papa, il n'y en a plus (le papa était fils unique, les grands-parents paternels sont décédés avant lui avec une maison qui a été vendue suite au décès...) et que plus sa mère avance en âge, pire ce sera. Pas de dons financiers envers les enfants (en tout cas ma femme n'en a pas bénéficié)

n°50363585
femmeduyet​i
j'assume!
Posté le 17-07-2017 à 09:01:22  profilanswer
 

peut-on récupérer sa part de nu-propriété?
Je m'explique:
Ma chère belle-mère est veuve depuis près de 20 ans, ses enfants étaient mineurs à l'époque quand ils ont perdu leur papa. La maison achetée en commun lui est revenue en usufruit, les enfants sont nu-propriétaires, elle a juste racheté la part à la fille du premier mariage de son mari "paix sociale" tout ça tout ça...
 
Elle s'est fait arnaquer plusieurs fois (elle donne son numéro de CB par téléphone sans que ça lui pose de problèmes), a des dettes (trois crédits revolving et a toutes les cartes fidélités style deroute et compagnie), fait des dons à des associations (une dizaine au total) alors que retraite de 1000 euros... Mon épouse avait envisagé de la faire mettre sous curatelle mais fin de non-recevoir par le reste de la fratrie, sa mère est handicapée, refuse les soins mais va le reprocher à ses enfants, aurait besoin d'une aide ménagère mais étant donné que ma femme "fait office de", elle va lui en demander + sans sourciller alors qu'elle n'a que 65 ans.
 
Ma femme souhaite récupérer sa part à l'instant T, sachant qu'elle lui devra toujours assistance "au cas où", lourd passif entre les deux et ma femme souhaite couper les ponts car elle y laisse des plumes déjà moralement, on se doute que l'héritage financier du papa, il n'y en a plus (le papa était fils unique, les grands-parents paternels sont décédés avant lui avec une maison qui a été vendue suite au décès...) et que plus sa mère avance en âge, pire ce sera. Pas de dons financiers envers les enfants (en tout cas ma femme n'en a pas bénéficié)

n°50364907
niju
Call me doc'
Posté le 17-07-2017 à 11:14:47  profilanswer
 

Ta femme et ses frères sont en indivisions sur la nue-propriété, donc il faut provoquer la licitation, ie proposer aux autres de racheter la part de ton épouse ou à défaut de vendre la nue propriété aux enchères et partager la valeur du bien. Va voir un notaire qui pourra mettre tout ça en oeuvre.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°50364973
femmeduyet​i
j'assume!
Posté le 17-07-2017 à 11:20:46  profilanswer
 

je te remercie

n°50365306
thoulisse_​bernard
Poétiquement correct
Posté le 17-07-2017 à 11:51:59  profilanswer
 

Précisons que faute d'accord, il faudra passer par le TGI (Avocat obligatoire)


---------------
OK sais bien
n°50368196
RanMouri
Posté le 17-07-2017 à 16:23:15  profilanswer
 

:hello: les gens,
 
petite question voiture: il y a 10 jours, j'ai posé ma voiture dans un garage, car gros problèmes d'a coups. Je demande au garagiste de regarder ce qu'il y a, et de m'appeler avant de faire quoique ce soit.
Au bout de 6 jours, sans nouvelles de celui ci, j'appelle et j'apprends qu'il a fait des réparations (bougies + produit dans le réservoir), sans mon accord.
 
Je récupère donc la voiture jeudi dernier, et vendredi, j'ai eu 2/3 a coups. Aujourd'hui, ca a été pire. Mon mari l'a essayé aussi, il a flippé.
 
Question: le problème n'étant pas réglé, que puis-je faire vis à vis du garagiste? Lui ramener la voiture en lui demandant de résoudre le problème? Lui demander un devis?

n°50368376
qhyron90
Soyez pas vache adoptez un cha
Posté le 17-07-2017 à 16:40:28  profilanswer
 

qhyron90 a écrit :


 
 
j'ai contacté l'assistance matmut et apparemment je suis cuit car le site est basé en chine et je ne peux même pas me retourner contre le livreur car je ne suis pas le mandataire...
 
je peux au moins porter plainte pour fausse déclaration et usurpation d'identité? :o


 
 
dans l'absolu, dans le cas d'une société de livraison qui déclare mon colis livré et réception à mon nom alors que ce n'est pas le cas je peux porter plainte pour quoi?
 
faux et usage de faux? vol simple? cumul? :o
 
edit: on peut ajouter recel? :D


Message édité par qhyron90 le 17-07-2017 à 16:42:41

---------------
topic HTC Vive
n°50369471
spurina
Posté le 17-07-2017 à 18:36:31  profilanswer
 

cd5 a écrit :

Encore une fois c'est assez clair :
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10485

 

Par contre pour les frais de port si annulation partielle, remboursement au prorata :o


je reviens là-dessus

 

la règle annonce le cas d'une annulation totale de commande, mais pas annulation partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20170717

 

le coup du prorata serait une directive de la DGCCRF de novembre 2008,
http://www.conso.net/content/achet [...] s-reponses
Je n'arrive pas à retrouver ça et même si je la trouve, c'est pas la règle qui va bien.

 

voici le formulaire de rétractation
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20170717


Message édité par spurina le 17-07-2017 à 18:37:02

---------------
https://eumostwanted.eu/fr
n°50371720
niju
Call me doc'
Posté le 17-07-2017 à 21:57:27  profilanswer
 

RanMouri a écrit :

:hello: les gens,
 
petite question voiture: il y a 10 jours, j'ai posé ma voiture dans un garage, car gros problèmes d'a coups. Je demande au garagiste de regarder ce qu'il y a, et de m'appeler avant de faire quoique ce soit.
Au bout de 6 jours, sans nouvelles de celui ci, j'appelle et j'apprends qu'il a fait des réparations (bougies + produit dans le réservoir), sans mon accord.
 
Je récupère donc la voiture jeudi dernier, et vendredi, j'ai eu 2/3 a coups. Aujourd'hui, ca a été pire. Mon mari l'a essayé aussi, il a flippé.
 
Question: le problème n'étant pas réglé, que puis-je faire vis à vis du garagiste? Lui ramener la voiture en lui demandant de résoudre le problème? Lui demander un devis?


Non seulement t'étais dans un cas presque caricatural de prestations faites sans accord du client et donc nulle, mais en plus le pb n'est pas réglé, tu peux bien évidemment aller pousser une gueulante sur le mode "vous m'avez collé des réparations payantes non demandés sans résoudre mon problème, qui est presque pire, vous me régler le pb ou vous me remboursez 100% de la facture et je vais voir ailleurs"


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°50374398
RanMouri
Posté le 18-07-2017 à 09:15:22  profilanswer
 

Merci :jap:

n°50376551
archergrin​cheux
Posté le 18-07-2017 à 12:35:02  profilanswer
 

femmeduyeti a écrit :

peut-on récupérer sa part de nu-propriété?
Je m'explique:
Ma chère belle-mère est veuve depuis près de 20 ans, ses enfants étaient mineurs à l'époque quand ils ont perdu leur papa. La maison achetée en commun lui est revenue en usufruit, les enfants sont nu-propriétaires, elle a juste racheté la part à la fille du premier mariage de son mari "paix sociale" tout ça tout ça...
 
Elle s'est fait arnaquer plusieurs fois (elle donne son numéro de CB par téléphone sans que ça lui pose de problèmes), a des dettes (trois crédits revolving et a toutes les cartes fidélités style deroute et compagnie), fait des dons à des associations (une dizaine au total) alors que retraite de 1000 euros... Mon épouse avait envisagé de la faire mettre sous curatelle mais fin de non-recevoir par le reste de la fratrie, sa mère est handicapée, refuse les soins mais va le reprocher à ses enfants, aurait besoin d'une aide ménagère mais étant donné que ma femme "fait office de", elle va lui en demander + sans sourciller alors qu'elle n'a que 65 ans.
 
Ma femme souhaite récupérer sa part à l'instant T, sachant qu'elle lui devra toujours assistance "au cas où", lourd passif entre les deux et ma femme souhaite couper les ponts car elle y laisse des plumes déjà moralement, on se doute que l'héritage financier du papa, il n'y en a plus (le papa était fils unique, les grands-parents paternels sont décédés avant lui avec une maison qui a été vendue suite au décès...) et que plus sa mère avance en âge, pire ce sera. Pas de dons financiers envers les enfants (en tout cas ma femme n'en a pas bénéficié)


 
La seule chose qu'elle peut vendre, c'set sa part de nue-propriété. Ce qui équivaut a rien, parce que déjà que y'a pas de part de marché sur les nue propriété d'une manière générale, là sur un petit bout c'est mission impossible.
Donc soit quelqu'un veut bien lui racheter sa part, soit elle attend le décès, soit elle convainc tout le monde de vendre la maison en entier.
 
Si elle la tutelle la flippe, elle peut voir pour obtenir (avec l'accord de tous) une procuration sur les comptes, "faire les papiers", pour contrôler au max le truc.


Message édité par archergrincheux le 18-07-2017 à 12:36:48
n°50378371
gugusg
Posté le 18-07-2017 à 15:21:54  profilanswer
 

d'ailleurs en parlant de cela, à quoi cela sers une "donation au dernier vivant" sur un couple ayant uniquement des enfants en commun ?

 

A priori si les enfants héritent cela ne sera que la nue-propriété et rien ne pourra forcer une éventuelle vente vis à vis de l'usufruité ?

 

Par contre en cas de revente, effectivement les enfants auront une partie de la maison et le survivant aura "moins" que si donation au dernier vivant.

 

Après une donation au dernier vivant pourrait "léser" des enfants d'un premier lit si le survivant se remarie et "dilapide" l'héritage (je met des guillemets mais l'idée est là) non ?

Message cité 1 fois
Message édité par gugusg le 18-07-2017 à 15:35:31
n°50380094
DREAListe
Trifouillons tes zones humides
Posté le 18-07-2017 à 17:57:58  profilanswer
 

Quelques questions sur succession, si y a des notR dans l'coin :o
 
Contexte : en tant que fils unique, suis en train de régler la succession de mon père - divorcé non remarié, non propriétaire, avec peu de biens (une télé, une freebox fibre fuck yeah, un téléphone wiko à 20€, du matériel de bricolage et de rando, des dvds de kaamelott et une collection de romans policiers, en grow) mais un peu d'épargne (donc passage obligé chez l'notaire, même si dossier assez simple a priori).
 
Questions :
- pour débloquer l'accès au pognon, va falloir prouver que je suis le seul héritier, autrement dit que mon paternel n'aurait pas mis des coups de stouquette à droite à gauche un soir de beuverie au cours des 60+ dernières années. On s'y prend comment en principe ? Passer une annonce dans le journal "si vous avez baisé avec X y a 50 ans, merci de vous manifester" ? :D
- en l'absence de bagnole/propriété immo, va quand même falloir faire l'inventaire de la valeur de ses (maigres) biens mobiliers (à la louche, y en a pour un millier d'euros si je refourguais tout sur le bon coin). Suis-je en droit de jeter quand même ses bouteilles de jus de fruit entamées, ses bananes en train de noircir, ses fourchettes en plastique récup chez McDo ? le cas échéant, ça s'évalue à combien un paquet de kleenex entamé ? :o
 
Encore sous le choc non du décès, mais des capillotractions légales que tout ça implique :o
 
À vous les studios  [:_-_iansolo_-_]

Message cité 1 fois
Message édité par DREAListe le 18-07-2017 à 17:59:36

---------------
« Citoyens, aux burnes ! Votez Sticule. »
n°50380448
archergrin​cheux
Posté le 18-07-2017 à 18:33:31  profilanswer
 

gugusg a écrit :

d'ailleurs en parlant de cela, à quoi cela sers une "donation au dernier vivant" sur un couple ayant uniquement des enfants en commun ?
 
A priori si les enfants héritent cela ne sera que la nue-propriété et rien ne pourra forcer une éventuelle vente vis à vis de l'usufruité ?
 
Par contre en cas de revente, effectivement les enfants auront une partie de la maison et le survivant aura "moins" que si donation au dernier vivant.
 
Après une donation au dernier vivant pourrait "léser" des enfants d'un premier lit si le survivant se remarie et "dilapide" l'héritage (je met des guillemets mais l'idée est là) non ?


 
Une "donation au dernier vivant" c'est la classique "donation entre époux".
Ca a plusieurs utilités.
 
Elle peut proposer trois formes d'avantage à l'époux survivant :  
- 1/4 en pleine propriété de tout ce qu'il y a dans la succession (option classique)
- tout usufruit (option classique mais impossible à défaut de donation entre époux en cas d'enfants non communs)
- le cumul : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
 
Et on peut donc donner une/plusieurs/toutes ces options dans l'acte.
 
Dans le cas d'une famille recomposée : c'est utile parce que ca permet de redonner au conjoint une vocation en usufruit, qui lui est interdite par le seul jeu des régles de droit commun. Ca permet notamment de conserver l'usage d'un bien immobilier, des comptes bancaires...le tout sans se faire jeter à la rue par des enfants qui ne sont pas ceux du "lit". On a aussi des mécanismes pour protéger les enfants de toute volonté de "dilapider" du conjoint, notamment pour les comptes bancaires, via un truc comme la convention de quasi usufruit. Entre autres trucs hein....
 
Dans le cadre d'une famille "classique" : ca permet de donner des droits en plus au conjoint et notamment le fameux 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (c'est possible en famille recomposée mais clairement ca vient priver les héritier d'un bout de la succession de leur père/mère, donc c'est pas conseillé sauf à voulori les faire chier, bien sur). Ca permet au conjoint de récupérer plus de sous dans la succession, et notamment sur les biens immobiliers. Faut piger que la valeur de l'usufruit ca décroit avec l'âge, donc plus on vieillit, moins l'usufruit permet de prendre des sous en cas de vente d'un bien. Si il faut derrière racheter une maison ou aller en maison de retraite, ca va être utile d'avoir plus de sous dans la répartition au titre de ce fameux 1/4 de la succession en propriété.
Et accessoirement ca permet aussi quelques montages fiscaux : y'a 100% d'exonération de droits de succession sur un conjoint. Si le premier décédé avait plus de thunes que le second, faire opter pour une grosse quotité de propriété en plus de l'usufruit (qu'on aura bien fait remarquer par une convention de quasi usufruit opposable à l'administration fiscale....  :D ) permet de faire raquer moins de droits de succession au prmier décès en gonflant le premier actif, et ensuite au second on se retrouve avec un lissage plus favorable. Enfin entre autres techniques hein....
 

DREAListe a écrit :

Quelques questions sur succession, si y a des notR dans l'coin :o
 
Contexte : en tant que fils unique, suis en train de régler la succession de mon père - divorcé non remarié, non propriétaire, avec peu de biens (une télé, une freebox fibre fuck yeah, un téléphone wiko à 20€, du matériel de bricolage et de rando, des dvds de kaamelott et une collection de romans policiers, en grow) mais un peu d'épargne (donc passage obligé chez l'notaire, même si dossier assez simple a priori).
 
Questions :
- pour débloquer l'accès au pognon, va falloir prouver que je suis le seul héritier, autrement dit que mon paternel n'aurait pas mis des coups de stouquette à droite à gauche un soir de beuverie au cours des 60+ dernières années. On s'y prend comment en principe ? Passer une annonce dans le journal "si vous avez baisé avec X y a 50 ans, merci de vous manifester" ? :D
- en l'absence de bagnole/propriété immo, va quand même falloir faire l'inventaire de la valeur de ses (maigres) biens mobiliers (à la louche, y en a pour un millier d'euros si je refourguais tout sur le bon coin). Suis-je en droit de jeter quand même ses bouteilles de jus de fruit entamées, ses bananes en train de noircir, ses fourchettes en plastique récup chez McDo ? le cas échéant, ça s'évalue à combien un paquet de kleenex entamé ? :o
 
Encore sous le choc non du décès, mais des capillotractions légales que tout ça implique :o
 
À vous les studios  [:_-_iansolo_-_]


 
Soit :  
- acte de notoriété chez le notaire (200€ à la louche)
- copie du livret de famille aux banques, qui peuvent délivrer les fonds si y'a pas grand chose
 
Pour les biens : si t'as - de 50K euros et pas de donations antérieures, tu n'as pas de déclaration de succession à faire, ni d'inventaire ou autre. Méfie toi juste de ses dettes (vérifier les derniers relevés bancaires pour voir si y'a des crédits en cours).
Et tu jettes ce que tu veux tant que t'es le seul héritier.


Message édité par archergrincheux le 18-07-2017 à 18:35:49
n°50380474
DREAListe
Trifouillons tes zones humides
Posté le 18-07-2017 à 18:36:55  profilanswer
 

:jap:
 
Ouaip l'acte de notoriété est un passage obligé de toute façon, vu le livret A rempli jusqu'à la gueule ( :miam: ). Et effectivement les biens y a pour ainsi dire queud, pas de dettes ou crédits, pas d'immobilier ou de société, pas de donations ou autres pouilleries de bourgeois capitaliste suintant le fric :o
 
Cettte succession de  [:galom]

Message cité 1 fois
Message édité par DREAListe le 18-07-2017 à 18:37:36

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« Citoyens, aux burnes ! Votez Sticule. »
n°50380492
archergrin​cheux
Posté le 18-07-2017 à 18:40:02  profilanswer
 

DREAListe a écrit :

:jap:
 
Ouaip l'acte de notoriété est un passage obligé de toute façon, vu le livret A rempli jusqu'à la gueule ( :miam: ). Et effectivement les biens y a pour ainsi dire queud, pas de dettes ou crédits, pas d'immobilier ou de société, pas de donations ou autres pouilleries de bourgeois capitaliste suintant le fric :o
 
Cettte succession de  [:galom]


 
Alors acte de notoriété, ca te fera des certificats pour débloquer les sous, voire les assurances vie.

n°50380560
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 18-07-2017 à 18:49:13  profilanswer
 

Hello,
 
Petite question rapide.
 
Existe-il à tout hasard un moyen de forcer quelqu'un a être sous tutelle administrative ?  
 
Cette personne est majeure et non handicapée mais la situation est de moins en moins gérable pour son entourage ...
 
Merci !
 
 

n°50380581
tails38
Posté le 18-07-2017 à 18:53:08  profilanswer
 

Faut passe devant un juge !

n°50380602
archergrin​cheux
Posté le 18-07-2017 à 18:57:03  profilanswer
 

trashfrann a écrit :

Hello,
 
Petite question rapide.
 
Existe-il à tout hasard un moyen de forcer quelqu'un a être sous tutelle administrative ?  
 
Cette personne est majeure et non handicapée mais la situation est de moins en moins gérable pour son entourage ...
 
Merci !
 
 


 
La mise sous tutelle peut être faite contre la volonté d'une personne.
Mais faut un examen médical et une décision judiciaire.
 
Le tuteur peut être une administration type UDAF.
 
C'est un cas médical ou c'est juste un gros con ?

n°50380973
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 18-07-2017 à 19:48:33  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
La mise sous tutelle peut être faite contre la volonté d'une personne.
Mais faut un examen médical et une décision judiciaire.
 
Le tuteur peut être une administration type UDAF.
 
C'est un cas médical ou c'est juste un gros con ?


 
Il refuse d'aller voir un psy ...
 
Et c'est un gros con oui mais sans être médecin, j'ai quand même l'impression qu'il y a de la mythomanie pathologique derrière tout ça :/
 
Donc c'est plus ou moins mort, les premiers retours de l'entourage sont donc confirmés :(
 
Merci  :jap:

n°50381021
archergrin​cheux
Posté le 18-07-2017 à 19:54:53  profilanswer
 

trashfrann a écrit :


 
Il refuse d'aller voir un psy ...
 
Et c'est un gros con oui mais sans être médecin, j'ai quand même l'impression qu'il y a de la mythomanie pathologique derrière tout ça :/
 
Donc c'est plus ou moins mort, les premiers retours de l'entourage sont donc confirmés :(
 
Merci  :jap:


 
L'entourage peut déposer une requête expliquer qu'ils n'arrivent pas à faire produire le certificat médical, et qu'il faut en faire ordonner un par le juge.
Après advienne que pourra
Tu peux téléphoner au tribunal d'instance de ton coin pour savoir si ils ont déjà été confrontés à la chose.

n°50381045
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 18-07-2017 à 19:58:17  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
L'entourage peut déposer une requête expliquer qu'ils n'arrivent pas à faire produire le certificat médical, et qu'il faut en faire ordonner un par le juge.
Après advienne que pourra
Tu peux téléphoner au tribunal d'instance de ton coin pour savoir si ils ont déjà été confrontés à la chose.


 
Qu'est ce que ça change que le juge l'ordonne concrètement ? (vraie question, je sais pas comment la tourner pour qu'elle soit moins agressive :o )
 
Le truc c'est que le seul qui continue de se faire niquer ne veut pas non plus se foutre le type à dos (père/fils) parce qu'après, ledit type n'aura absolument plus personne et on le sait assez fragile psychologiquement :/
 
Le genre de bon gros truc bien puant quoi

n°50381579
babylone83
Corse :o
Posté le 18-07-2017 à 21:09:00  profilanswer
 

Enfin attention, une tutelle/curatelle faut pas juste être un gros mytho hein.

 

Faut vraiment en avoir besoin, la tutelle/curatelle est là pour proteger la personne, pas pour que son entourage soit soulagé de ce gros boulet.


---------------
coeroli.com---Ma Gal photo HFR--
n°50381594
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 18-07-2017 à 21:11:18  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

Enfin attention, une tutelle/curatelle faut pas juste être un gros mytho hein.  
 
Faut vraiment en avoir besoin, la tutelle/curatelle est là pour proteger la personne, pas pour que son entourage soit soulagé de ce gros boulet.


 
Oui mais tout a été fait et toujours en train d'être fait d'ailleurs pour le garder hors de l'eau ...
Si la seule personne qui le soutient le lâche, il finit à la rue ...
 
Mais j'imagine que pour ce genre de cas de figure y'a pas grand chose à faire sinon raquer en croisant les doigts :/
 

n°50382778
babylone83
Corse :o
Posté le 19-07-2017 à 00:32:42  profilanswer
 

Je connais pas assez bien, mais je pense qu'il faut qu'il est des soucis mentaux ( ou physique ) qui montre qu'il n'est pas capable de s'assumer seul.

 

Sinon tout les sdf seraient sous curatelle.

 

Là de ce que tu dis, c'est difficile de se faire une idée.

 

Mais parle en avec une assistante sociale de ta ville déjà.


---------------
coeroli.com---Ma Gal photo HFR--
n°50384820
ragnar
Posté le 19-07-2017 à 10:42:27  profilanswer
 

Bonjour,
Je vous explique mon cas, je suis en copropriété et je vends ma maison. On a réalisé un diagnostic assainissement et il est non conforme. Il y en a pour 1500 € de travaux et on a 6 mois pour le faire (c'est la mairie qui impose ce délai)
Se sont des parties communes, le syndic doit s'en occuper et va convoquer une assemblée générale. Celle ci peut elle refuser les travaux ?
merci et bonne journée,

mood
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Posté le   profilanswer
 

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