Reprise du message précédent :

 
Bon allez : comme Niju te l'a dit' difficile de se faire une opinion sans tous les
éléments du dossier. Néanmoins ceux que tu nous communiques sont assez
pertinents pour que je trouve ces peines démesurées par le quantum et
inadaptées quant aux modalités. Je ne vois aucune raison de penser que
le tribunal a bien statué.
 
Ça fera 500 balles    

Il n'y a toujours pas eu d'amendement sarah166 ? Étonnant .

c'est surement en deliberation au sein des hautes instances!

Bonjour je suis etonne que certains m'agressent et me denigrent autant, je n'ai fais que publier une question puis vous faire part d'une reponse que j'ai obtenu (ce qui est plutot sympa de tenir au courant je pense).
Quant a mon passe j'ai paye ma dette.
Je demande aux moderateurs qu'ils demandent que l'on arrete les agressions systematiques a mon encontre.

Sur le début, je laisse Rheo se prononcer, mais sur la fin: c'est une modification du contrat de travail, si tu refuses l'employeur peut soit faire marche arrière, soit licencier, c'est assez classique.

 
Si pas d'accord d'entreprise pour les temps partiels (bizarre d'ailleurs de ne pas en profiter pour en faire un avec tout le monde dedans), l'employeur devra nécessairement en revenir à des avenants au contrat pour chaque salarié concerné donc on en revient à la réponse de Niju à laquelle j'ajouterai que seul le licenciement éco sera possible, le refus de la modification du contrat n'étant pas sanctionnable.

Et le Code du travail créa le licenciement économique pour maintien de la compétitivité ou mutation technologique , permettant la mise en place d'un licenciement économique même avec des bénéfices

Les bénéfices n'ont jamais été un critère pour les licenciements économiques.
 
(si je je me souviens bien   )

 
Faudrait voir ce qu'il y a dans vos contrats, mais sur le principe l'accord collectif remplacera tout usage ou accord précédent sur le sujet mais ne peut pas modifier votre contrat sans votre accord.

Oui mais pas forcément conventionnellement

Lire mes réponses précédentes.

peut-on récupérer sa part de nu-propriété?
Je m'explique:
Ma chère belle-mère est veuve depuis près de 20 ans, ses enfants étaient mineurs à l'époque quand ils ont perdu leur papa. La maison achetée en commun lui est revenue en usufruit, les enfants sont nu-propriétaires, elle a juste racheté la part à la fille du premier mariage de son mari "paix sociale" tout ça tout ça...
 
Elle s'est fait arnaquer plusieurs fois (elle donne son numéro de CB par téléphone sans que ça lui pose de problèmes), a des dettes (trois crédits revolving et a toutes les cartes fidélités style deroute et compagnie), fait des dons à des associations (une dizaine au total) alors que retraite de 1000 euros... Mon épouse avait envisagé de la faire mettre sous curatelle mais fin de non-recevoir par le reste de la fratrie, sa mère est handicapée, refuse les soins mais va le reprocher à ses enfants, aurait besoin d'une aide ménagère mais étant donné que ma femme "fait office de", elle va lui en demander + sans sourciller alors qu'elle n'a que 65 ans.
 
Ma femme souhaite récupérer sa part à l'instant T, sachant qu'elle lui devra toujours assistance "au cas où", lourd passif entre les deux et ma femme souhaite couper les ponts car elle y laisse des plumes déjà moralement, on se doute que l'héritage financier du papa, il n'y en a plus (le papa était fils unique, les grands-parents paternels sont décédés avant lui avec une maison qui a été vendue suite au décès...) et que plus sa mère avance en âge, pire ce sera. Pas de dons financiers envers les enfants (en tout cas ma femme n'en a pas bénéficié)

peut-on récupérer sa part de nu-propriété?
Je m'explique:
Ma chère belle-mère est veuve depuis près de 20 ans, ses enfants étaient mineurs à l'époque quand ils ont perdu leur papa. La maison achetée en commun lui est revenue en usufruit, les enfants sont nu-propriétaires, elle a juste racheté la part à la fille du premier mariage de son mari "paix sociale" tout ça tout ça...
 
Elle s'est fait arnaquer plusieurs fois (elle donne son numéro de CB par téléphone sans que ça lui pose de problèmes), a des dettes (trois crédits revolving et a toutes les cartes fidélités style deroute et compagnie), fait des dons à des associations (une dizaine au total) alors que retraite de 1000 euros... Mon épouse avait envisagé de la faire mettre sous curatelle mais fin de non-recevoir par le reste de la fratrie, sa mère est handicapée, refuse les soins mais va le reprocher à ses enfants, aurait besoin d'une aide ménagère mais étant donné que ma femme "fait office de", elle va lui en demander + sans sourciller alors qu'elle n'a que 65 ans.
 
Ma femme souhaite récupérer sa part à l'instant T, sachant qu'elle lui devra toujours assistance "au cas où", lourd passif entre les deux et ma femme souhaite couper les ponts car elle y laisse des plumes déjà moralement, on se doute que l'héritage financier du papa, il n'y en a plus (le papa était fils unique, les grands-parents paternels sont décédés avant lui avec une maison qui a été vendue suite au décès...) et que plus sa mère avance en âge, pire ce sera. Pas de dons financiers envers les enfants (en tout cas ma femme n'en a pas bénéficié)

Ta femme et ses frères sont en indivisions sur la nue-propriété, donc il faut provoquer la licitation, ie proposer aux autres de racheter la part de ton épouse ou à défaut de vendre la nue propriété aux enchères et partager la valeur du bien. Va voir un notaire qui pourra mettre tout ça en oeuvre.

je te remercie

Précisons que faute d'accord, il faudra passer par le TGI (Avocat obligatoire)

 
 
dans l'absolu, dans le cas d'une société de livraison qui déclare mon colis livré et réception à mon nom alors que ce n'est pas le cas je peux porter plainte pour quoi?
 
faux et usage de faux? vol simple? cumul?
 
edit: on peut ajouter recel?

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Non seulement t'étais dans un cas presque caricatural de prestations faites sans accord du client et donc nulle, mais en plus le pb n'est pas réglé, tu peux bien évidemment aller pousser une gueulante sur le mode "vous m'avez collé des réparations payantes non demandés sans résoudre mon problème, qui est presque pire, vous me régler le pb ou vous me remboursez 100% de la facture et je vais voir ailleurs"

 
La seule chose qu'elle peut vendre, c'set sa part de nue-propriété. Ce qui équivaut a rien, parce que déjà que y'a pas de part de marché sur les nue propriété d'une manière générale, là sur un petit bout c'est mission impossible.
Donc soit quelqu'un veut bien lui racheter sa part, soit elle attend le décès, soit elle convainc tout le monde de vendre la maison en entier.
 
Si elle la tutelle la flippe, elle peut voir pour obtenir (avec l'accord de tous) une procuration sur les comptes, "faire les papiers", pour contrôler au max le truc.

d'ailleurs en parlant de cela, à quoi cela sers une "donation au dernier vivant" sur un couple ayant uniquement des enfants en commun ?

A priori si les enfants héritent cela ne sera que la nue-propriété et rien ne pourra forcer une éventuelle vente vis à vis de l'usufruité ?

Par contre en cas de revente, effectivement les enfants auront une partie de la maison et le survivant aura "moins" que si donation au dernier vivant.

Après une donation au dernier vivant pourrait "léser" des enfants d'un premier lit si le survivant se remarie et "dilapide" l'héritage (je met des guillemets mais l'idée est là) non ?

Quelques questions sur succession, si y a des notR dans l'coin
 
Contexte : en tant que fils unique, suis en train de régler la succession de mon père - divorcé non remarié, non propriétaire, avec peu de biens (une télé, une freebox fibre fuck yeah, un téléphone wiko à 20€, du matériel de bricolage et de rando, des dvds de kaamelott et une collection de romans policiers, en grow) mais un peu d'épargne (donc passage obligé chez l'notaire, même si dossier assez simple a priori).
 
Questions :
- pour débloquer l'accès au pognon, va falloir prouver que je suis le seul héritier, autrement dit que mon paternel n'aurait pas mis des coups de stouquette à droite à gauche un soir de beuverie au cours des 60+ dernières années. On s'y prend comment en principe ? Passer une annonce dans le journal "si vous avez baisé avec X y a 50 ans, merci de vous manifester" ?
- en l'absence de bagnole/propriété immo, va quand même falloir faire l'inventaire de la valeur de ses (maigres) biens mobiliers (à la louche, y en a pour un millier d'euros si je refourguais tout sur le bon coin). Suis-je en droit de jeter quand même ses bouteilles de jus de fruit entamées, ses bananes en train de noircir, ses fourchettes en plastique récup chez McDo ? le cas échéant, ça s'évalue à combien un paquet de kleenex entamé ?
 
Encore sous le choc non du décès, mais des capillotractions légales que tout ça implique
 
À vous les studios  

 
Une "donation au dernier vivant" c'est la classique "donation entre époux".
Ca a plusieurs utilités.
 
Elle peut proposer trois formes d'avantage à l'époux survivant :  
- 1/4 en pleine propriété de tout ce qu'il y a dans la succession (option classique)
- tout usufruit (option classique mais impossible à défaut de donation entre époux en cas d'enfants non communs)
- le cumul : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
 
Et on peut donc donner une/plusieurs/toutes ces options dans l'acte.
 
Dans le cas d'une famille recomposée : c'est utile parce que ca permet de redonner au conjoint une vocation en usufruit, qui lui est interdite par le seul jeu des régles de droit commun. Ca permet notamment de conserver l'usage d'un bien immobilier, des comptes bancaires...le tout sans se faire jeter à la rue par des enfants qui ne sont pas ceux du "lit". On a aussi des mécanismes pour protéger les enfants de toute volonté de "dilapider" du conjoint, notamment pour les comptes bancaires, via un truc comme la convention de quasi usufruit. Entre autres trucs hein....
 
Dans le cadre d'une famille "classique" : ca permet de donner des droits en plus au conjoint et notamment le fameux 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (c'est possible en famille recomposée mais clairement ca vient priver les héritier d'un bout de la succession de leur père/mère, donc c'est pas conseillé sauf à voulori les faire chier, bien sur). Ca permet au conjoint de récupérer plus de sous dans la succession, et notamment sur les biens immobiliers. Faut piger que la valeur de l'usufruit ca décroit avec l'âge, donc plus on vieillit, moins l'usufruit permet de prendre des sous en cas de vente d'un bien. Si il faut derrière racheter une maison ou aller en maison de retraite, ca va être utile d'avoir plus de sous dans la répartition au titre de ce fameux 1/4 de la succession en propriété.
Et accessoirement ca permet aussi quelques montages fiscaux : y'a 100% d'exonération de droits de succession sur un conjoint. Si le premier décédé avait plus de thunes que le second, faire opter pour une grosse quotité de propriété en plus de l'usufruit (qu'on aura bien fait remarquer par une convention de quasi usufruit opposable à l'administration fiscale....   ) permet de faire raquer moins de droits de succession au prmier décès en gonflant le premier actif, et ensuite au second on se retrouve avec un lissage plus favorable. Enfin entre autres techniques hein....
 

 
Soit :  
- acte de notoriété chez le notaire (200€ à la louche)
- copie du livret de famille aux banques, qui peuvent délivrer les fonds si y'a pas grand chose
 
Pour les biens : si t'as - de 50K euros et pas de donations antérieures, tu n'as pas de déclaration de succession à faire, ni d'inventaire ou autre. Méfie toi juste de ses dettes (vérifier les derniers relevés bancaires pour voir si y'a des crédits en cours).
Et tu jettes ce que tu veux tant que t'es le seul héritier.

 
Ouaip l'acte de notoriété est un passage obligé de toute façon, vu le livret A rempli jusqu'à la gueule ( ). Et effectivement les biens y a pour ainsi dire queud, pas de dettes ou crédits, pas d'immobilier ou de société, pas de donations ou autres pouilleries de bourgeois capitaliste suintant le fric
 
Cettte succession de  

 
Alors acte de notoriété, ca te fera des certificats pour débloquer les sous, voire les assurances vie.

Hello,
 
Petite question rapide.
 
Existe-il à tout hasard un moyen de forcer quelqu'un a être sous tutelle administrative ?  
 
Cette personne est majeure et non handicapée mais la situation est de moins en moins gérable pour son entourage ...
 
Merci !
 
 

Faut passe devant un juge !

 
La mise sous tutelle peut être faite contre la volonté d'une personne.
Mais faut un examen médical et une décision judiciaire.
 
Le tuteur peut être une administration type UDAF.
 
C'est un cas médical ou c'est juste un gros con ?

 
Il refuse d'aller voir un psy ...
 
Et c'est un gros con oui mais sans être médecin, j'ai quand même l'impression qu'il y a de la mythomanie pathologique derrière tout ça
 
Donc c'est plus ou moins mort, les premiers retours de l'entourage sont donc confirmés
 
Merci  

 
L'entourage peut déposer une requête expliquer qu'ils n'arrivent pas à faire produire le certificat médical, et qu'il faut en faire ordonner un par le juge.
Après advienne que pourra
Tu peux téléphoner au tribunal d'instance de ton coin pour savoir si ils ont déjà été confrontés à la chose.

 
Qu'est ce que ça change que le juge l'ordonne concrètement ? (vraie question, je sais pas comment la tourner pour qu'elle soit moins agressive )
 
Le truc c'est que le seul qui continue de se faire niquer ne veut pas non plus se foutre le type à dos (père/fils) parce qu'après, ledit type n'aura absolument plus personne et on le sait assez fragile psychologiquement
 
Le genre de bon gros truc bien puant quoi

Enfin attention, une tutelle/curatelle faut pas juste être un gros mytho hein.

Faut vraiment en avoir besoin, la tutelle/curatelle est là pour proteger la personne, pas pour que son entourage soit soulagé de ce gros boulet.

 
Oui mais tout a été fait et toujours en train d'être fait d'ailleurs pour le garder hors de l'eau ...
Si la seule personne qui le soutient le lâche, il finit à la rue ...
 
Mais j'imagine que pour ce genre de cas de figure y'a pas grand chose à faire sinon raquer en croisant les doigts
 

Je connais pas assez bien, mais je pense qu'il faut qu'il est des soucis mentaux ( ou physique ) qui montre qu'il n'est pas capable de s'assumer seul.

Sinon tout les sdf seraient sous curatelle.

Là de ce que tu dis, c'est difficile de se faire une idée.

Mais parle en avec une assistante sociale de ta ville déjà.

Bonjour,
Je vous explique mon cas, je suis en copropriété et je vends ma maison. On a réalisé un diagnostic assainissement et il est non conforme. Il y en a pour 1500 € de travaux et on a 6 mois pour le faire (c'est la mairie qui impose ce délai)
Se sont des parties communes, le syndic doit s'en occuper et va convoquer une assemblée générale. Celle ci peut elle refuser les travaux ?
merci et bonne journée,