Reprise du message précédent :

Au hasard c'est eurodatacar?
Tu les envois chier ils ne reviendront pas !

mon dernier TT pour avoir utilisé cette expression imagée me revient en mémoire

Pour information , les arrêtés peuvent émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil département, de président de conseil régional (sans compter les EPCI, les AAI voire au sein de juridiction je crois) .

Oui ! Envoyer chier comment ? Genre faire  le mort ou dire "Nan je paie pas" ?

Fais le mort, quand ils en auront marre de t'envoyer des courriers, t'en entendra plus parler  
 

JE pourrais éventuellement faire un long post sur le second degré et l'ironie vs l'utiliser au premier degré, mais je te sais trop intelligente pour ne pas l'avoir compris déjà.

Petite question qu'on se pose avec Madame Boleske
 
Infirmière, il lui arrive de faire des missions d'intérim (1 nuit supplémentaire de temps en temps) via une branche de Randstad spécialisée dans le médical.
Cette semaine, elle était donc dans une clinique pour la nuit et en arrivant, la cadre du service lui annonce qu'elle devra encadrer une élève infirmière pour la nuit et la former.
Bon dans l'idée, ça ne la dérange pas mais j'ai soulevé la question concernant les responsabilités.
Si jamais l'élève vient à commettre une erreur, qui est responsable ? Ma compagne était dans cette clinique uniquement pour une mission ponctuelle d'une nuit, via une agence d'intérim. Je ne suis pas sûr que son contrat auprès de l'agence précise la possibilité d'encadrer des élèves infirmiers.
Qui prend cher s'il y a un soucis ? L'élève (mais j'en doute) ? La clinique ? Ma compagne ? L'agence d'intérim ?

Voila c'est ce que j'ai toujours fait.

 +1
A 99% tu n'a signé aucun contrat juste la mention antivol sur la facture de ta voiture.
Sauf que généralement c'est le concessionnaire qui souscrit dans ton dos...
Donc textuellement tu n'a aucun contrat avec eux.
De plus vu que c'est un avis d'écheance tu peux très bien résilier mais officiellement tu n'a rien reçu vu que ce n'était pas en LRAR
Tu recevras deux ou trois courriers et puis plus rien !

http://www.forum-auto.com/automobi [...] 175180.htm

c'est là aussi où c'est fun
dans mon contrat de travail, il n' y a aucun horaire de préciser
à l'entrée de l'entreprise, sur les panneaux d'affichage, il est écrit "9h00-18h00" et la direction veut que nous tournions sur une plage 8h30-18h30  
 
et de mon côté, comme j'ai un "vieux" desktop, il met trois plombes à démarrer. Surtout avec les GPOs que ces idiots de la sécurité balancent sans réfléchir, j'arrive le matin avec mon PC rebooté alors que j'avais des sessions lancées sur des serveurs et dont j'attendais des retours... Démarrage, au moins 10 mins, quand c'est pas un peu plus because que... Donc on me sort "ben t'arrives plus tôt et pis c'est tout" (et tu pars plus tard of course)  
/MyLife mais qui n'est pas si terrible je l'avoue bien sûr. Mais cette histoire d'horaires est intéressante, savoir quoi faire ou quoi répondre lorsque les entreprises matraquent des trucs comme ça...

Ce qui serait pas mal, c'est de lire le post initial:

Colonelle a bien signé le contrat et le possède bien, on est pas dans un cas d'escroquerie comme tu le mentionnes.
 
Ensuite, LRAR ou pas, ca ne change pas: la somme est due du simple fait de l'existence du contrat qui est renouvelé par tacite reconduction. Il s'agit seulement de la lettre d'information prévue à l'article L. 136-1 du code de la consommation, laquelle peut être envoyée "par lettre nominative ou par courrier électronique dédié", donc la loi elle-même exclut la LRAR.
 
Encore une fois, si Colonelle décide de faire la morte, il existe une possibilité que l'organisme laisse tomber pour un montant aussi faible. Mais sur le fond, la somme est bien due, et elle pourrait être récupérée de façon assez simple par les procédures idoines.

Ca dépend du souci.  
 
En général, si on lui confie un élève à encadrer, elle a un devoir de vigilance vis-à-vis de celui-ci et de le laisser traiter que des dossiers compatibles avec sa formation et ses compétences. S'il se plante, l'infirmière plonge aussi, mais la chaine hiérarchique avec en principe (sauf à la limite l'agence d'interim, qui n'a pas de contrôle sur ce qui se passe dans l'entreprise).
 
Exemple de dossier perso qui s'est fini au pénal: l'élève infirmière avait trop fait la fête, elle a a vaguement entendu qu'il fallait injecter un truc en "ium" en IV, pendant que l'infirmière en titre faisait une pause aux toilettes, elle a injecté du potassium (au lieu de "sodium", donc ). Ca a été sursis pour tout le monde (élève+infirmière+directeur des soins+clinique en tant que personne morale) et l'élève et l'infirmière ont choppé une interdiction d'exercice pendant quelques années (suffisamment pour mettre fin aux deux carrières).
 
Le première truc pourrait être de demander la fiche de poste, histoire de voir si elle contient une référence à de l'encadrement et à la formation.

Petite question pour les juristes et savoir si j'ai une chance d'avoir gain de cause.
 
J'ai commandé sur un site marchand pendant les soldes un produit à 300e au lieu de 840 en prix normal (soit 64% de réduction) avec envoie sous 1 à 2 mois.
La vente a été annulé suite erreur de prix apparemment.  C'est régulier que le prix de certains produits baisse sur des produits pas dispo de suite comme pour attiré le chaland, pratique plus que douteuse.
J'ai demandé au service client à ce que la vente se fasse vu le prix non dérisoire (surtout en période de solde) et la quantité commandé non abusive. Je lui ai fait savoir que le vendeur a l’obligation d’afficher le prix (article L113-3 du Code de la consommation) et qu'il est obligé de vendre au prix affiché. De plus selon l'article L121-1 du Code de la consommation, l'erreur sur le prix d'un article constitue en effet une pratique commerciale trompeuse.  
 
Si je vais plus loin (mise en demeure et protection juridique) j'ai une chance d'avoir le produit ou autant abandonné maintenant?
 
Merci

T'es dans la vallée de l'incertitude, savoir si un juge considèrera ca comme dérisoire ou pas, à 64%, c'est un peu du pile ou face... Désolé, faudra aller au bout pour savoir

 
Ok
Et à qui doit être fait la demande de réhabilitation si la condamnation a été faite à l'étranger mais inscrite en France après transfert de peine ?

mmmm... Les condamnations étrangères figurent sur le casier judiciaire? Le transfert n'entraîne "que" le droit de purger en France mais ne prononce pas une nouvelle condamnation.
 
Je vais creuser, la question est intéressante.

Service-public.fr toujours au top

 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31802

thx Niju
 
Bon j'ai rien à perdre à part un peu de temps et ça vaut le coup, je vais continuer

Parfois le vendeur rend les armes avant un jugement  
 
Il y a eu le cas sur photonum avec la fnac et un pentax, au final ils ont honoré les commandes. Mais c'était pas 64% d'erreur il me semble

Après, tu peux aussi te prémunir en prenant des captures d'écran de sites faisant 60% de solde ou plus... peut être même sur leur propre site!

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Si ce n'est qu'une pièce dans un commande je pense que oui

Si c'est toute la commande, je vois pas la différence entre rétractation et remboursement  

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Encore une fois c'est assez clair :  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10485
 
Par contre pour les frais de port si annulation partielle, remboursement au prorata

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J'imagine, sauf que je vois pas vraiment ce que veut dire le "sauf en cas de frais de livraison forfaitaire"

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Ca veut dire que même si tu mets 5 mois pour payer, à partir du moment où tu reçoit le colis, c'est toi qui prend en cas de perte / vol / etc...

Edit : pour faire simple, tu dois quand même les payer, même si tu te le fais voler.

Oui mais là on est en solde quand même
 

Bof j'ai la facture de la commande qui prouve la réduction

 
Bon la l'employeur ne veut pas écrire qu'il voudrait que je parte plus tôt. "Je vais pas l écrire tu comprends très bien ce que je dis"

Mon propos était de pouvoir prouver qu'une réduction de 64% n'était pas anormale ou forcément une erreur de prix

Bonjour à tous amis juristes!
 
Question:
 
J'ai commandé le 14 juin sur un site chinois (Gearbest en l'occurrence) deux objets. Le première m'a été livré en boîte aux lettres mais le second a été déclaré par Colis Privé comme reçu par moi-même alors que j'étais au travail à ce moment là (fait attesté par témoignages, les caméras et mon badge de service). Evidemment aucun colis (de toute façon beaucoup trop gros pour la boîte aux lettres).
 
J'appelle colis privé qui me demande une attestation sur l'honneur de non réception. je m'exécute le 5 juillet.  
Le 6 juillet ils me répondent ça:
 

 
J'ai contacté à nouveau colis privé suite à ma médiation échouée avec Gearbest. Ils m'ont demandé de recontacter le site en leur demandant au besoin de les contacter par mail pour qu'ils leur explique.
 
j'ai contacté Gearbest une dernière fois avant hier et j'ai reçu la réponse ce jour. Ils n'en ont rien à faire et malgré les explications et la copie du mail de Colis Privé, pour eux le tracking colis dit "livré" donc ils ne sont prêt qu'à me rembourser 30$ sur les 120$ de l'objet (le statut de livraison ne peut pas être modifié selon Colis Privé à cause de leur système informatique).
 
Quels sont mes possibilités selon vous? et quelles chances de réussite à la vue des éléments?
 
Je  vous remercie d'avance pour votre conseil

ah ok, non ce n'est pas anormal (AMAZON) y'en a constamment de ce type de réduction, même pas besoin de faire un screenshot

Eh ba tu pars pas
Après, c'est pas du juridique, mais négocie genre : "j'imagine bien que je suis un poids pour vous, ça n'est dans l'intérêt de personne de me garder, le mieux serait de me payer mon préavis comme prévu par la loi, etc..." Si les mecs jouent aux cons, ba tu restes et point.

Bonjour,
 
petite question: y'a t il une jurisprudence concernant des propos niant la dangerosité liée à une maladie.
ex: nier ouvertement et publiquement qu'une maladie telle que le Sida (en refusant la différence entre VIH st Sida) n'est pas transmissible sexuellement ?
sinon, ce genre de propos est il condamnable ?
Merci

 
C'est pour toi que tu poses la question ?  

Non. Dire des conneries n'est pas (heureusement) puni par la loi

 
Même le révisionnisme ?

Le sida, il ne passera pas par moi, du moins, pas ce soir

Tu mets le doigt sur l'exception, anéfé
 
(Que j'ai d'ailleurs du mal à comprendre, ca donne aux abrutis qui professent ces conneries une posture de martyr, et ca leur fait de la pub 4 fois: quand ils disent leur connerie, quand ils sont poursuivis, quand ils manger en première instance et quand ils mangent en appel, mais vu que la CEDH a validé, c'est a peu près inattaquable juridiquement )