Reprise du message précédent :
Du moment que c'est ouvert à la circulation publique le code de la route s'applique.

Par contre la police ne peut y intervenir que sur demande expresse du propriétaire. Mais en général ils ont une autorisation expresse à l'année.

Merci Niju pour ta réponse. Non rheo je vais pas aller jusque là. Je me contente de donc sortir par une caisse normale "en force" selon eux. Ensuite qui vivra verra.
 
Par contre quand chez Ikea il y a une "porte" comme ca là je suis emmerdé!
 
http://www.portis.fr/wp-content/up [...] portis.jpg

 
Tu as une autre raison : la sécurité. Il est essentiel en cas d'évacuation que tout le monde aille dans le même sens ! Sinon, il y a un gros risque au-delà d'une certaine capacité d'accueil et la commission de sécurité ne donnera pas son accord pour l'ouverture (lors de l'incendie du 5-7, tout le monde a voulu sortir par l'entrée ; on connait la suite).
 
Il est donc tout à fait possible d'interdire la sortie par la porte d'entrée ; ce qui est obligatoire dans les ERP, c'est que l'on soit à maxi x mètres d'une sortie.

A ikea tu as des raccourcis pour aller rapidement dans les divers rayons/sortis. C'est pas les 100m en plus qui vont te tuer.

et j'ajouterais que ce ne sont pas ces portes qui empechent de sortir, elles fonctionnent dans les 2 sens et ce dans bon nombre d'endroit...

J'ai reçu un courrier de la caf qui me dit ceci :

Vous êtes au RSA et selon la réglementation (Art. L 262-10 du code de l'action sociale et des familles) pour en bénéficier vous devez d'abord engager une action pour faire reconnaître vos droits à pension alimentaire pour vous-même.

Hors nous n'avons pas eu d'enfant d'une part, donc je ne comprends pas "la pension alimentaire". Ou alors ils parlent d'autres choses. Quoi qu'il en soit, nous avons eu une audience au JAF début juin (divorce à l'amiable) et la décision finale sera le 3 Juillet mais personne ne m'a parlé d'un équivalent de pension alimentaire ou quoi que ce soit d'autre.

Edit : ou alors ils parlent de pension compensatoire ? Mais ce n'est pas le juge qui décide ça ? Dans notre convention pour le divorce, rien n'était stipulé à ce sujet et mon avocate ne m'en a pas parlé.

C'est plutot si ton daron n'a rien payé en 20 ans non ?
 
XaT

Il y a les deux. Effectivement les prestations compensatoires semblent être décidées par le juge.  
Ils parlent surement de l'article 371-2:

 
Donc il doit y avoir effectivement un lien avec tes parents

Si t'as des doutes, normalement dans le courrier ils doivent te fournir le nom de l'agent référent du dossier que tu peux essayer contacter.

 
Heu non. On parle bien de mon divorce. Pas de celui de mes parents. La pension compensatoire, elle pourrait effectivement être dû par mon ex-mari donc..
 

 
Malheureusement, non, il n'y a aucun agent référent. Ils disent juste de les contacter par téléphone. Et le problème c'est qu'il me donne un délai de 4 mois à compter de la demande de RSA, hors le RSA j'en ai fais la demande en février... soit il y a 4 mois. Sympa, hein.    
 
Et niveau preuve, je ne vois pas trop quoi leur envoyer. Je n'ai eu aucun papier après notre audience début Juin.

Les agents de la CAF sont protégés ? Il doit y en avoir des cassos menacants il est vrai  

Bonjour
 
J'ai une question, pas 100% sur d'etre au bon endroit... Je pose quand meme.
 
J'ai besoin d'envoyer un document ou je dois jurer de dire la verite devant un "officiel" qui le tamponne pour confirmer.
 
C'est litteralement ce que j'ai fais une fois deja: je remplis le doc, puis je vais a une permanence du "home affairs department" (c'est a Hong Kong) et la l'officier me fait jurer a voix haute que ce que j'ai rempli c'est la verite, puis il tamponne.
 
La je suis sur le trajet de retour en France (litteralement) et je viens d'apprendre que je dois envoyer un autre de ces documents. On m'a dit que c'etait OK de la faire tamponner par les autorites habilitees en France.
 
Je suppose que c'est exclusivement fait par un notaire en France?
 
Merci et A+

Et une attestation sur l'honneur avec authentification de signature ? (En mairie donc)

 
les mairies le font encore ? Je pensais qu'elles ne le faisaient plus depuis 15 ans.

J'en ai faîte une semaine dernière  
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1411

Je connaissais pas, c'est pas exactement la meme chose mais a voir s'ils verront la difference a HK... J'vais tenter du coup, en plus c'est gratuit.
Merci!

Oui je te le proposais car le principe est le même, puisque sur une attestation sur l'honneur tu t'engages juridiquement à dire la vérité et avec l'authentification de ta signature, on sait que c'est bien toi qui a attesté de la vérité.

Non tu n'as pas compris le courrier. Ca parle de pension alimentaire POUR toi-même, que tu es en droit de réclamer à TES PARENTS et qu'ils sont dans l'OBLIGATION de te verser si leurs revenus sont suffisamment élevés. Si c'est le cas, tu seras obligée de demander cette pension alimentaire en lieu et place du RSA.
Possible que ça ait aussi un rapport avec ton divorce et de tes droits à une pension versée par ton ex-mari mais ça parle aussi et surtout de tes parents à toi.
Tu dois donc vérifier que le revenu de tes parents (à vérifier si ça ne concerne pas les grands-parents ou les frères et soeurs mais j'en doute) ne crève pas les plafonds, et fournir leurs attestations de revenus (par exemple avis d'imposition).

Et j'ajoute car je sens venir la remarque, cette histoire de pension alimentaire parentale n'a rien à voir avec le fait de ne plus être rattaché à leur foyer fiscal. C'est une obligation/droit qui court à vie peu importe l'âge de l'enfant.

Cf le film Tanguy pour la justification juridique

 
O...kay... Bon et bien merci.  Raison de plus pour ne pas avoir de gosses.    

Ça marche dans les deux sens. Les enfants ont aussi une obligation alimentaire vis à vis de leurs parents.

C'est réciproque, oui.

Hello   ,
 
J'ai trouvé une voiture d'occasion sur internet, à 5h de chez moi.
 
Après un coup de téléphone au vendeur professionnel, qui m'a affirmé que le véhicule était en super état ( rien a signaler a part une bosse sur l'aille arrière, qui était visible sur les photos de l'annonce), j'ai envoyé un chèque de réservation qui a été immédiatement encaissé.
 
J'ai reçu le bon de commande que je n'ai d'ailleurs jamais signé.
 
Un fois sur place après 600 km de route:
-Tout le flanc gauche de la voiture avait la peinture complètement morte : sans vernis, ternie, limite poncée et tâchée (J'ai quelques photos, mais avec le soleil pas facile de se rendre compte)
-Le siège conducteur non visible sur la photo de l'annonce est complètement ruinée (J'ai une photo)
-La distribution annoncée comme neuve dans l'annonce datait de décembre 2015, donc un an et demi. (Je n'ai pas eu la présence d'esprit de prendre une photo de la facture)
-Le lève vitre conducteur ne marchait pas alors que soit disant réparé, même si le vendeur m'a dit que je devrais le changer moi même et qu'après il me rembourserai
 
 
Je n'ai donc pas voulu acheter le véhicule, car il ne correspondait pas à ce que j'étais sensé acheter en terme d'état, malgré toutes les tentatives du vendeur (Je vous épargne le discours fluctuant et pas toujours logique du vendeur, car ce n'est pas une preuve)
 
En partant, il m'a dit qu'il ne me remboursera surement pas le chèque de réservation.
 
Je considère que je devrais être remboursé car le véhicule ne correspond pas a ce que j'étais sensé acheté.  
(Il y a plein d'autres petit défaut, mais c'est un véhicule qui a 17 ans et 166 000 km, donc normal.)
 
 
Le montant du chèque de réservation est de 650€.
 
Ai-je une quelconque chance de pouvoir récupérer mon chèque par la voie légale ? (Juge de proximité, ou mon assistance juridique ?)
Dois-je dans un premier temps envoyer un recommander pour exposer les fait et faire la demande officielle de remboursement ?
 
Ou c'est peine perdue ?
 

C'était un acompte ou des arrhes ce que tu as versé ?

En temps normalement tu aurais certainement perdu tes 650€, mais comme apparemment vous avez conclu la vente au téléphone il y a une chance que le délai de rétraction de 7 jours puisse s'appliquer.
Est-ce qu'il est dit quelque chose là dessus sur le bon de commande ?
 

 Oui !

 
C'est bien un accompte
 

 
   
 
Ok, donc même si le véhicule n'est pas dans l'état que ce que j'ai réservé, et que je n'ai pas signé le bon de commande, le seul recours serait les conditions de ventes a distance ?
 
Le bon de commande ne fait pas mention de vente a distance

Attendons que les juristes répondent mais je pense que c'est ta meilleure chance, surtout qu'il me semble que le fait que ce soit un acompte devrait t'obliger à l'acheter ou à verser des dommages et intérêts...

Le délai de rétractation c'est en cas de démarchage téléphonique, pas sur que ça s'applique là.

Yo

Question droit franco-allemand, sur la forme

Je viens de recevoir chez moi en France, par lettre simple, une lettre d'un cabinet d'avocat allemand, en allemand.
Si j'ai bien compris, ils me reprochent d'avoir téléchargé et partagé un jeu torrent dans mon ancienne coloc en Allemagne, et me demande 3000 euros là maintenant de suite si je veux éviter une action en justice. Enfin je crois, vu que c'est en allemand, et que même si j'ai quelques notions dans la langue de Goethe, l'allemand juridique c'est un peu rude.
Ah oui, et ils veulent une réponse avant le 26/06, mais vu les délais postaux entre les deux pays ça va être un peu compliqué.

Est-ce que je peux :
1) faire le mort ?
2) gentiment leur demander de m'envoyer un courrier en français ?

3) ou il vaut mieux que je prenne contact avec un avocat ?
a) français ?
b) allemand ?

Bon, au delà du fait que j'ai pas envie de payer, j'ai pas téléchargé le jeu, et je n'habitais plus dans la coloc à la date du fait reproché, mais j'y étais présent en vacances.

En espérant être clair,

B'soir    
 
J'ai fouillé un peu sur le net mais j'ai pas vraiment de réponse claire, il y'a un "délai" légal pour refuser une démission remise en bonne et due forme ?

Non puisqu'une démission ne peut être refusée, c'est un droit.

 
Ok, ok, et sous quels délais éventuels ils peuvent me demander de "payer" pour "préavis incomplet" par exemple (date de départ clairement indiquée dans la lettre de dem') ?
Autre question, sachant que la dem' est posée, si je prends des congés et qu'ils sont acceptés par mon n+1 (c'est lui qui valide "dans l"outil" ), c'est good ou ils peuvent venir faire chier encore une fois pour "préavis incomplet++" ?  
 

3 ans. En presque 15 ans, je n'ai jamais vu ce cas.
 
Pour tes CP, mets par écrit que ça ne repousse pas d'autant ton préavis si tu veux être tranquille. (Même si c'est le principe quand ils sont demandés après la rupture)

 
Ca sera l'occasion d'indiquer qque chose d'utile dans cette fameuse case "Commentaire sur l'absence"  

 
Bjr, pour respecter un règlement intérieur encore faudrait-il que tu en ai connaissance. Un règlement intérieur orienté clientèle je n'en jamais vu, juste des vigiles qui te font des réflexions si tu entres par une caisse ou ressort par une caisse sans rien avoir acheté.
 

-Hey tu me causes meilleur, j'ai pris du galon maintenant. Ca va filer droit.
-on parle pas du règlement intérieur côté code du travail, mais du règlement pour l'accès aux lieux, en général affiché derrière la caisse centrale bien au fond à droite où personne ne le lit.

Ça va, ça va.
 
Les règlements intérieurs destinés à la clientèle, comme déjà dit je n'en ai jamais vu et d'ailleurs j'imagine assez mal comment une boutique pourrait m'imposer en tant que client des contraintes autres que de payer ce que j'achète. S'il en existe, mis à part des consignes de sécurité, leur contenu doit être assez succinct car je ne leur suis pas de leur intérieur, mais un tiers client qui en rien suis leur obligé ou débiteur.
 
Et le client est Roi non ?
 
Après il existe les pratiques illégales ou limite que se permettent les grandes enseignes, par ex dans l'hypothèse improbable que j'aille dans un centre commercial, d'une part pour acheter de la lessive à l'hypermarché et de l'autre une boîte d'aspirine à la pharmacie ou une paire de chaussettes chez Clio. Il faut acheter dans l'ordre, d'abord l'hyper, ensuite les commerces. Car si ma mémoire est encore bonne il n'y a que les les hyper qui te demandent compte ou t'imposent des contraintes si tu tentes d'y entrer avec le sac du pharmaco ou du marchand de fripes, alors que ceux-ci ne se soucient pas de te voir entrer avec un sac carrouf.
 
(Tu touches une médaille quand tu prends du galon sur un forum ? Moi j'aime bien les médailles j'en ai toute une collection, la première en natation lorsque j'étais minime (en CP, la valeur n'attends pas le nombre des années)
 

Je suis pourtant presque sûr que les grandes surfaces/supermarchés ont bien un règlement intérieur pour leurs clients, non ?

Ca me parait évident, tu entres dans un lieu privé (même si ouvert au public) où tu dois respecter différentes règles : ne pas porter de rollers, sortir avant la fermeture, etc..
Le côté "je fais ce que je veux" du message de alberich est tellement absurde que je me demande si ce n'est pas du second degré