Reprise du message précédent :
Droit administratif plutôt, non ?
T'en as parlé avec la directrice ?

Vu comme c'est formulé, tu peux refuser car ce n'est pas une consigne de travail. (d'ailleurs ça m'étonnerait que ce soit compté en temps de travail, donc aucun scrupule à refuser - si cétait le cas on dépasserait les 10 heures de travail ce qui est interdit en droit du travail, à moins que tu aies une coupure entre 7h30-18h30 mais ça m'étonnerait)

Mais en tout état de cause, il vaut mieux que tu expliques ton impossibilité de "faire l'effort" compte tenu de ton état, pour éviter tout malentendu.

EDIT : Par contre c'est bien le droit du travail qui est applicable ? Ma réponse ne valant que dans ce cas. Pour le public, j'en sais rien.

Aux dernières nouvelles elle s'en fiche. Faut qu'on fasse l'effort c'tout. Faut que je ré-aborde le sujet demain...

Edit : C'est du temps de travail, compté en heure sup. L'an dernier j'ai dû partir plus tôt, vers 17h45 (RDV  imprévu), ça n'a absolument pas plu, petites réflexions en bonus.
Et si, j'ai une heure de pause le midi.

Bonjour
 
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire le délai moyen entre l'ordonnance de renvoie devant le tribunal et le jour du procès svp ?
 
Merci beaucoup.

Quelle juridiction ?

Pénale (tribunal correctionnel)

où ?

Région parisienne.

Quelle infraction? Le routier ca débit pas mal en général

Pas mal c'est à dire combiend e temps ? Sur internet, j'ai vu quelque chose comme 1 mois.
 
Si vous connaissez un bon parlant de ça (quelque soit l'infraction) dites le moi svp.
 
Merci.

T'es dans le public ou pas ?
Sinon, dans ma collectivité, il me semble que les femmes enceintes peuvent avoir une réduction du temps de travail. Je ne connais pas les modalités de mise en oeuvre exactes mais c'est peut être quelque chose à fouiller ?

Ah oui désolée, je n'ai pas précisé, je suis dans le privé donc concrètement, droit à rien.

Quelle CCN ?

On n'est rattaché à aucune convention (ça coute trop cher ) sinon ça serait la SNAESCO me semble. Donc droit du travail strict.

C'est pas une ccn c'est un syndicat. Par ailleurs ce n'est pas une question de coût, une ccn tu y soumise ou pas en vertu de ton activité principale.
 
C'est con parce que dans le chapitre IV tu as une réduction du temps de travail pour les femmes enceintes.  
 
M'enfin tu avais déjà ta réponse hier à ta question principale.

 
être enceinte n'est pas une maladie    
Cest quoi les horaires standard ? 7H30 -17H non ?

 
Ok, grand merci pour les informations claires    
Bon c'est pas si simple de choisir... faut pas se rater

 
Ca dépend de beaucoup trop de facteurs pour être catégorique.
 
Le seul vrai facteur qui impose un délai : s'il y a un détenu dans le dossier, celui-ci doit être audiencé dans les 2 mois qui suivent l'ordonnance de renvoi.
 
S'il n'y a pas de détenu, que les personnes sont libres ou sous contrôle judiciaire, il n'y a pas de délai, donc cela est fonction de la place qu'il y a sur les audiences correctionnelles, s'il s'agit de chambres dédiées à un certain contentieux, et de l'encombrement donc de la juridiction concernée. Mais je pense qu'il est rare qu'on dépasse les 1 an dans ce cas.

Pour les nombreux que ça intéresse ( ) j'ai porté plainte aujourd'hui contre le connard qui a pété mon rétro alors qu'on roulait à plus de 100km/h sur l'autoroute...

Eh bien le flic a pris la plainte sans problème, j'ai voulu orienter la plainte vers "mise en danger de la vie d'autrui" ou un équivalent, lui m'a dit que "dégradation volontaire d'un bien privé + délit de fuite", c'était déjà très bien... Et que le fait que j'ai des photos de sa tête + sa caisse + sa plaque, c'était un énorme + pour faciliter le boulot de l'enquêteur, et que donc ça augmentait sensiblement les chances que ça aboutisse... L'utilisation des cameras de l'autoroute n'est apparemment pas si compliquée, dixit le flic ! Encore faut il qu'il y en ai eu une pile à cet endroit

Du coup je suis plein d'espoir, mais je suppose aussi que les flics disent toujours ça, puisque ça n'engage qu'eux-même ? A votre avis, j'ai des chances ?

attend, il faut que le mec se denonce lui meme. C'est pas gagné.
On est pas dans les experts

tip : numéro de plaque

Et ?

Moi aussi je prendre en photo un voiture qui passe avec la tete du gas, . et meme son assurance .. C'est pas pour autant qu'il a cartonné ma caisse

Mon ex etait dans la caisse, un mec a peter mon par choc, c'est barré. declaration au flic, declaration assurance, le mec à dit à son assurance que c'etait pas lui.
Resultat: ko

Bien sûr que ce n'est pas gagné, enfin tout de même, je n'ai pas "rien" c'est déjà ça Tu dépeins un tableau un peu sombre, en disant qu'il faut qu'il se dénonce lui même, j'espère...

Et d'où la mention des caméras d'autoroute, en espérant que la zone soit balayée quoi
Après, un truc pour moi est que le type pense que je l'ai pris en vidéo, pas sûr qu'il ose mentir à l'enquêteur si d'aventure il le contacte, sachant ça

Une affaire résolue facilement, c'est bon pour les statistiques

Hello, j'ai eu un accident avec une moto Astor 125 il y a plus d'un an.  
 
J'ai été examiné par un médecin de l'assurance, il a envoyé ses conclusions, rien de bien intéressant si ce n'est qu'il a mis "Echelle des souffrances endurées : 1 et demie sur 7"  
 
J'ai trouvé par hasard le registre des accidents de la route :  
 
http://jeuxvideo.digidip.net/visit [...] obiles.htm
 
J'ai précisé :  
 
Age: 26, échelle des souffrances endurées : 1,5, et le reste à 0. J'ai coché "transaction" ce qui correspond à l'indemnité en négociant avec l'assurance.  
 
On me met qu'en moyenne les victimes touchent entre 900 et 1400 euros pour une échelle de 1,5.  
 
Là je reviens sur le formulaire, je remplis les mêmes paramètres sauf que je met "Procédure judiciaire', donc ceux qui ont refusé les offres de l'assurance. Et là les sommes allouées oscillent entre 1800 et 3000 euros pour une échelle de 1,5  
 
Ma question : à quoi ça correspond la procédure judiciaire ?  
 
Merci

La procédure judiciaire ça signifie que tu refuses l'offre d'indemnisation de l'assureur et que tu pars dans une procédure judiciaire.
 
Certes ça peut te donne un peu plus. Mais tu es parti pour 18-24 mois de procédure avec au minimum une expertise judiciaire. L'opportunité d'y aller au niveau du temps et des sommes engagés (avocats, expert judiciaire même avec un assureur / une protection juridique qui finance en tout ou partie) n'est pas évidente.

Bonjour,
 
J'ai quelques questions par rapport à mon contrat de travail. En gros, j'aimerais faire du dev en auto entrepreneur (qui ne serait pas en concurrence avec ce que je fais actuellement).  
Je suie en CDI et dans mon contrat de travail, il est écrit :  
"elle s'engage de plus à travailler exclusivement pour la société truc et à n'exercer aucune activité concurrente de celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail"
 
Donc les questions :  
- Est-ce que j'ai le droit de le faire ?  
- Est-ce qu'il faut que je demande la permission à mon entreprise ? Ou que je l'en informe ?  
 
Aussi, sur un site, je lis :  

Mon auto entreprise a moins d'un an (même si elle a zéro activité), est-ce que ça s'applique ici ?  
 
Merci

Bonjour
Je lis que fuir un controleur dans le metro est maintenant un délit.
Voir http://www.huffingtonpost.fr/2016/ [...] 08456.html
Je voulais juste comprendre comment juridiquement il est possible de punir la fuite vis a vis d'un agent a qui, a priori on n'a pas a obtempérer, contrairement a la police, gendarmerie, douanes, ... A moins qu'ils aient un statut spécial a mi chemin entre un quidam et un corps représentant l'état a qui on doit obéir?
Je vous remercie.

Certainement parce qu'ils sont assermentés

jimbofarrar, en effet il semble qu'ils soient assermentés. Néanmoins ce n'est pas nouveau et avant les fuir n'était pas un délit. Désormais la loi prévoit-elle "fuir le contrôle d'un agent assermenté est un délit?" , alors qu'avant, non? Merci.

 
Oui
Non mais attention à l'obligation de loyauté qui te lie toujours.
Oui
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0033022371

Merci !

Ah un topic juriste parfait    
 
Je vous écris car j'ai un confrère qui a un souci et qui au passage peut nous arriver à nous tous professionnels.
 
J'explique la situation.  
Elle est détentrice d'une voiture professionnelle à 70% (carte grise à son nom et privée à 30% donc)
Sur un trajet privé petit excès de vitesse 45€  et un point.
Elle ne chipote pas et paie l'amende.
 
Là elle a reçu une amende de 450€ pour Non désignation de conducteur si elle paie dans les 15 jours (sinon 675€). Elle est surprise car il s'agissait d'un trajet privé.
 
Que peut elle faire car j'avoue que j'aurai fait comme elle payer ma première amende sans savoir qu'il faille se dénoncer soi même (alors que l'amende est libellé à notre nom) ?

Pour la première page : http://www.justice.fr/fiche/porter-plainte-1 c'est assez clair .

Elle a pas coché la case "c'est pas moi qui conduisait" ?

Bonjour à tous,

Des avocats /drh à qui je pourrais poser des questions en MP sur une affaire de harcèlement moral au boulot pour une amie qui a refusé les avances de son N+1 (de ce que j'ai pu lire, c'est pas forcément du harcèlement sexuel)?

 
Elle me dit avoir payer directement sa prune en ligne sans avoir nié.
Mais apparemment on lui a répondu aux impots qu'à partir du moment où un véhicule est en partie professionnelle elle est obligé de dire qui conduisait dans les 45 jours en recommandé....

Présent mais je vais me coucher.

Notre service est ouvert de 8h à 19h du lundi au vendredi, le we une permance est organisée pour répondre aux urgences.

Et gratuitement  

Selon la lettre du texte, c'est vrai. Après, compte-tenu de la situation particulière, faut écrire en LRAR au ministère public et expliquer la bonne foi, y'a une chance que ça passe.