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Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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Profil supprimé | Posté le 13-06-2017 à 22:10:32 |
Publicité | Posté le 13-06-2017 à 22:10:32 |
babylone83 Corse :o | J'avoue que je suis ce topic car les intervenants réguliers sont vraiment top Oui, même rheo |
Linoa1fleur | Idem alors que je suis une sale banquière |
PseudoForum |
Si-si, je sais faire très simple... Quand c'est pour moi personnellement, et que c'est moi qui rédige le courrier de réclamation !
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Nicolas26200 |
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rheo |
eeeinstein Électricien au CERN |
J'étais à la bourre pour le louer et à la bourre pour le ramener, on a tout fait à la va vite.. Message cité 1 fois Message édité par eeeinstein le 14-06-2017 à 18:51:28 |
Publicité | Posté le 14-06-2017 à 18:50:04 |
grant_lee | Les assurances de ces cartes ne fonctionnent pas avec les véhicules utilitaires. |
eeeinstein Électricien au CERN |
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neodam c'est joli mais ça sert a rien | si l'etat des lieux lorsque tu as rendu le camion ne mentionne pas l'absence du garde boue ni le couinement du vehicule, ils ne peuvent t'imputer cela a toi.
--------------- LastFm |
MajoriteSilencieuse iel | Hello, encore une question locataire Le contexte, départ du logement le 18 juin, le préavis court jusqu'au 30 juin. Le propriétaire a d'ores et déjà annoncé qu'il rentrerait le 10 juillet de congés sans proposer de date d'état des lieux et de rendre les clés à la gardienne. Il fera l'état des lieux tout seul comme un grand à son retour. Il a aussi annoncé qu'il avait 60 jours pour rendre la caution et que sa réactivité dépenderait de la vitesse dont on l'aiderait à retrouver un locataire. Ce que j'ai trouvé sur la question, il faut absolument rendre les clés, autrement le logemennt est considéré occupé. Pas d'état des lieux contradictoire = état des lieux de sortie conforme à l'entrée, l'état des lieux de sortie ne pouvant être postérieur à la remise des clés. Etat des lieux conforme = 30 jours pour rendre la caution. Ce que je compte conseiller, remettre les clés à la gardienne contre une attestion sur l'honneur de la bonne réception des clés et qu'aucun état des lieux contradictoire n'a été mené en raison de l'absence du propriétaire. Mise en demeure de rembourser + 10% du loyer de pénalités pour le mois en retard commencé une fois le délai de 30 jours passé. Il se démerde pour le nouveau locataire J'ai bon ? Il a l'air assez entourloupeur sur les bords, ça lui fera les pieds edit : ainsi que laisser à la gardienne une lettre indiquant la nouvelle adresse et qu'il a 30 jours pour rendre l'intégralité de la caution en raison de l'article [numéro que je rechercherai] Par contre, s'il décide de garder 20% pour régul de charges à venir, comment on sait quand les comptes ont été approuvés ? Message cité 1 fois Message édité par MajoriteSilencieuse le 14-06-2017 à 23:40:21 |
Mammago The Space Lion |
--------------- ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4 |
Bafnim Sacré numéro |
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SebPeps | Coucou les juristes,
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MajoriteSilencieuse iel |
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BuGuL NoZ Du coté Rainbow de la force |
--------------- FaceBook - A stroBin - A.K.A By.dʒyl.’noːs |
rheo |
1 - C'est évidemment compliqué de se prononcer sans connaître les détails du dossier mais oui tu as toujours le droit de refuser par contre le risque de licenciement derrière est effectivement réel, d'autant que ce job tu le faisais déjà avant, ton employeur te demande donc quelque chose pour lequel on sait que tu es qualifié et puisque le boulot semble proche (j'y connais trop rien et je ne cherche pas à lancer un débat là dessus), la question de la qualification modification du contrat de travail (que tu dois accepter pour qu'elle s'applique) vs modification des conditions de travail (que l'employeur peut t'imposer sans te demander ton avis) est délicate, d'autant que ce serait provisoire... Là dessus seul un avocat ayant accès à ton dossier pourrait se prononcer. Là avec tes éléments, je ne parierais pas sur une victoire de ta part mais encore une fois je n'ai pas grand chose pour me prononcer. 2 - Oui, en revanche ce ne peut pas être du disciplinaire, le refus d'une modification de contrat n'étant jamais fautive. Le licenciement serait forcément économique, ce qui voudrait dire que l'entreprise devrait démontrer en quoi la modification de ton contrat proposée était justifié par des raisons économiques, pas évident en soit. Message cité 1 fois Message édité par rheo le 15-06-2017 à 14:09:06 |
Bafnim Sacré numéro |
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Besoule NiCo.Hs | --------------- Vends Kawasaki ZX10R Thunder, un achat de couilles s'impose... |
cd5 / g r e w t |
Besoule NiCo.Hs | Meme si j'ai les mails d'échange où c'est lui qui en fait la demande écrite? --------------- Vends Kawasaki ZX10R Thunder, un achat de couilles s'impose... |
rheo | Oui, les collatéraux n'étant pas des héritiers réservataires mais ordinaires. (cf page d'avant) Message cité 1 fois Message édité par rheo le 15-06-2017 à 15:08:07 |
eeeinstein Électricien au CERN |
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rheo |
eeeinstein Électricien au CERN |
niju Call me doc' | hanlanlanlanlan Si y'a des confrères qui suivent le procès Amiel sous twitter, y'aurait moyen d'en faire une série à suspens là :| Renvoi demandé par la défense pour un conflit d'intérêt de 2006 revenu du diable vauvert. L'essai du bout du monde de la défense si ça passe. Message cité 2 fois Message édité par niju le 15-06-2017 à 15:26:39 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
GibiShadok M... le RPVA a encore planté ! |
--------------- Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/ |
rheo |
Pas le temps je suis occupé avec une collaboratrice. Et puis je suis pas un confrère tfasson. Message cité 1 fois Message édité par rheo le 15-06-2017 à 16:01:20 |
Horty_Bluett |
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GibiShadok M... le RPVA a encore planté ! |
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rheo |
silkr |
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jcqs épais comme une brique | Droit administratif plutôt, non ?
--------------- diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie ! |
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Voilà, c'est fait .... de Bla bla - Divers on passe à Discussions | Catégorie Discussions - Explications & Règles |
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