Reprise du message précédent :
Merci pour vos réactions  .
 
C'est marrant moi en temps que futur employeur ( ) mais aussi en temps qu'ex-employé je me dis que ce serait bien de simplifier :
-les 3 recueils de lois/règles que je connais mal pourrais peut être réduis à 2 (Le code, les CC, les règles internes puis peut être d'autres que je connais pas). Ou a minima diviser par X le nombre de CC et réduire épaississeur du code
-Les représentations du personnel aussi (CE,DP,Syndicat) on pourrait peut être en dégager 1 sur CE/DP ?
-L'administratif aussi avec les trop nombreuses caisses de cotisations/retraites/etc..
 
 
Enfin bref je sors du cadre de la question, mais c'est toujours fun de comparer l'avis de quelqu'un ne connaissant pas un sujet a celui des pros du secteurs sur des projets gouvernementaux. Bref la simplification des texte régissant le travail me paraissait être quelque chose de fort et de nécessaire . . . Un peu moins maintenant    
 
 

 
 
merci beaucoup pour vos réponses je vais regarder tout ça.

 
Non, non, pas forcément... comme je le disais même quand les statuts ne disent rien vous pouvez tout à fait nommer le ou les nouveaux pour la durée restant à courir du mandat de la personne remplacée, comme ça tous les mandats cesseront à la même date ; mais il y a une condition : il faut une AGE.
 
Note que cela me surprend que vous vous farcissiez une SA. C'est devenu rare, plus personne n'en fait fait sauf dans les rares cas où cette forme est obligatoire ; et celles qui existe, on s'empresse de les transformer... Pourquoi pas une SAS ?

Je crois qu'il y'a une loi qui fait sauter les factures de télécom au bout d'1 an non ?  
Ca marche pour le modem non rendu ?
 
XaT

Bonjour,
 
Je viens du topic krach immo, je vous explique la situtation :
 
Je devais signer mardi dernier pour acheter un appartement et, boulette du notaire qui a oublié de re-notifier l'ancien locataire du changement de prix de l'appart que j'achete, on s'en est rendu compte au moment de relire l'acte. La fin de bail entre le vendeur et le locataire ne s'était pas bien passé.
Bien sur l'de fonds a été fait, et on a pas pu signer. Résultats, le locataire a envie de faire chier le vendeur et ne se presse pas pour donner sa réponse, c'est un peu un bras de fer. A priori il a un mois pour donner sa reponse. Sauf que moi j ai prevu des travaux la semaine prochaine, et en plus je vais commencer à rembourser un pret pour un bien que je n ai tjs pas acheté! Heureusement que je n'ai pas encore donné mon preavis pour mon appart actuel ...
Bon la boulette vient du vendeur et de son notaire, puis du mien qui ne l'a pas vue ... qu est-ce que je peux faire? J; ai moyen de demander un dedommagement quelconque ? Je vais payer double loyer au moins le temps que ca dure + le materiel que j ai loué pour les travaux, mes parents qui viennent de l'autre bout de la france etc ...
Bref, je suis bien blasée ....
 
Une idée? Merci  

Bonjour
 
J'ai rendu mon appartement meublé parisien il y a maintenant 22 jours et l'agence ne m'a toujours pas rendu la caution locative. Je l'ai appelée la semaine dernière et elle m'a dit que l'appartement était en cours de revente (ce qui ne m'a jamais été notifié officiellement, je l'ai su le jour de la remise des clefs sortante) et que du coup la caution était chez le notaire. L'agence était en gestion et l'ancienne propriétaire est décédée.
 
Je leur ai mis un petit coup de pression par email ce matin, rappelant le délai d'1 mois prévu par la loi Alur en cas d'état des lieux conforme, mais j'aimerais quand même avoir quelques éclaircissements.
 
- C'est quoi cette histoire de notaire ? Pourquoi le dernier locataire de l'appartement est-il impacté par la revente ?
 
- Si ça traîne encore : courrier de mise en demeure puis direction juge de proximité ? Passer par l'ADIL sert a quelque chose ?
 
Merci

d'ailleurs si tu étais locataire, je crois que tu dois etre prioritaire sur l'achat

C'est pas uniquement si le bail est rompu à cause de la vente ça ?

 
les notaires étant les seuls responsables de ce retard puisque on dirait que c'est une vente de particulier à particulier, je ne vois pas trop comment tu pourras arriver à avoir un dédommagement.  
 

 
l'histoire de la vente ne te regarde absolument pas et la caution doit être rendu dans les 30 jours ! sinon après, il y a application de la majoration comme préconisée par la loi ALUR.
 

 
Non car dans ce cas il n'y a pas eu congé pour vente.

 
Donc en fait je ne peux rien faire à part subir et attendre encore un mois au moins, le temps que le délai pour l'ex-locataire soit passé?
 
d apres ce que j ai lu, c etait au vendeur ou à defaut au notaire de re-notifier le locataire. Si ca n a pas été fait, c est de la faute du notaire du coup?
 
C est une vente par une agence en fait.

 
déjà , il faudrait voir le compromis de vente pour voir si c'est notifié le congé pour vente envoyé au locataire.
 
si le compromis a été rédigé par l'agence, et si la notification n'est pas spécifiée, la responsabilité de l'agence peut être mis en cause.
 
 

 
c'était notifié dans le compromis, mais comme le prix avait baissé le notaire devant re-faire une proposition aux ex-locataires (partis depuis 3 mois). Le compromis a été rédigé par le notaire du vendeur.
Donc cela semble bien être une erreur de notaire et je crois que je n'ai plus qu'à subir ...
 
Autre question, l'appel de fonds a été fait par le notaire, ils ont bien reçus les fonds donc je vais devoir commencer à rembourser meme si l acte n'a pas été signé?

 
confirmation que c'est la faute du notaire, bande d'incapables ! surtout qu'ils étaient 2 .....   -_-
 
malheureusement oui les fonds étant débloqués, tu vas avoir des intérêts intercalaires à payer  

FYP
 
Faut arrêter de croire qu'ils sont intouchables

 
y a moyen de faire comment?

 
bonne chance      

Soit tu prends contact directement avec lui et lui demande de faire une déclaration de sinistre, soit tu t'adresses à la chambre départementale qui fera redescendre.
 
Ca suppose bien sûr que la faute lui soit imputable. Ca semble être le cas mais comme toujours ici, on n'a pas les pièces sous les yeux

Merci de vos réponses. Mon notaire essaie de trouver arrangement, on va voir pour peut-etre faire une convention d'occupation pour que je puisse quand-meme prendre possession des lieux avant que la signature puisse etre faite au plus tot dans un mois du coup. Et il va voir pour renvoyer les fonds à la banque.

Hello les juristes !
 
Question achat immo également (c'est la période )
 
Contexte :
- On a visité un appart samedi dernier
- l'appart est en vente par un particulier en direct (pas d'agence)
- le vendeur a fait ses visites étalées sur samedi-dimanche-lundi
- nous avons fait une offre au prix le samedi
- il a reçu une autre offre au prix le samedi, et 3 autres le dimanche/lundi (on est donc 5 sur le coup)
- depuis, il doit "prendre sa décision d'ici le weekend" en fonction des différents dossiers reçu...
 
n'ayant pas de news du vendeur, je compte le contacter ce soir pour savoir où ça en est.
j'ai mis une validité de 10j sur mon offre (se termine donc mercredi prochain).
 
Il peut prendre tout le temps qu'il souhaite pour faire son choix ?
(le temps parait long... surtout que le bien nous plait beaucoup   )

Le vendeur fait ce qu'il veut, il peut même dire non à tout le monde. Ou même ne pas prendre la peine de te répondre

1, 2, 3, 4 et 5. Ensemble.
 
Blague à part, un changement en tant que tel n'est pas par principe mal reçu. Le droit a des trous, la société évolue et le droit doit s'adapter, ca peut être une bonne chose. Typiquement la modification du code civil sur le droit des contrats a fait un peu raler vu la charge de travail, mais tout le monde considère que c'était une bonne chose et que la réforme, l'un dans l'autre, est plutôt dans le bon sens.
 
Y'a deux choses qui vont beaucoup raler:
- l'amateurisme des textes. Leur adoption est de plus en plus accélérée, les textes sont prérédigés dans les ministères et le parlement a peu de temps et de moyen de les modifier. Du coup, tu te retrouves parfois avec des textes absolument mal écrits, qui ont des effets pervers. Voire des textes de pur affichage, qui ne sont pas applicables dans la réalité de la vraie vie. Le droit devient un outil de com', sauf qu'une loi, c'est pas une pub télé, tu l'appliques une fois qu'elle est sortie.
- les patchs non adaptés: tu as un problème A, tu utilises un texte dans un domaine B, qui ne résout pas ton problème A mais qui le masque. Exemple dernièrement: la justice n'a pas de moyens, elle est trop lente=> on fait des textes qui compliquent la procédure, histoire que des gens se plantent et perdent sur tapis vert.

En tout état de cause, si la mise en vente était postérieure à son départ, il n'est plus prioritaire sur l'achat

Bonjour,

Pour ceux qui avaient suivi, il y a la propriétaire de mon père qui a retenu sur la caution et les loyers payés en avance la réfection complète de la peinture de l'appartement où mon père est décédé (et diverses choses également).

Je suis donc allé voir un médiateur à l'antenne de Justice. Cette personne à fait un courrier avec des erreurs et imprécisions et la propriétaire donne une fin de non recevoir à mes demandes.

Le médiateur me demande donc si je préfère en rester là. Cet épisode m'a dévasté. Tu nettoies le sang de ton père sur le parterre, tu passes un mois à aller tous les deux et tous les week-end nettoyer pour rendre l'appartement nickel pour enfin te dire que c'est fini, mais non, une vieille pute se sucre malhonnêtement sur notre dos...

Je sais que je ne pourrai pas tourner la page sans avoir gain de cause. ça me bouffe tellement que j'ai du fermer ma boite n'arrivant plus à travailler. Au final, j'ai perdu beaucoup plus d'argent que je n'en ai à récupérer, mais je ne peux passer outre.

Je voulais donc connaitre la suite des événements savoir si la médiatrice peut engager des mesures coercitives où s'il fallait obligatoirement passer par un procès ?
Là, je dois faire mon courrier de réponse, dois-je garder des billes pour un éventuel procès ? (genre des informations sur la mauvaise foi de la propriétaire)

Merci d'avance.

 
Contacte l'ANIL pour une convocation de ton propriétaire. c'est devenu obligatoire avant de passer par la case justice.
 
La Commission départementale de conciliation est efficace et souvent le juge suivra leurs conclusions
 
Et parfois, un arrangement à l'amiable peut en découler
 
https://www.anil.org/votre-projet/v [...] de-litige/

Procès. A mon sens, au vu des éléments et sous réserve d'un avis d'un avocat, tu peux aller en référé, qui t'allouera une somme si les faits ne sont pas sérieusement contestables. De plus, par XP, une assignation, ca implique souvent un mouvement en face.

 
C'est l'ANIL qui m'a indiqué d'aller d'abord à l'antenne de justice. Ce que j'ai fait. La personne qui m'a reçu était très aimable et plein de bonne volonté mais me semblait à coté de ses chaussures.
 

 
Je pense qu'elle bougera, ça a l'air d'être une femme qui s'accroche au plafond. De plus, je pense qu'elle s'imagine intouchable : chevalière de l'ordre de mes couilles, ancienne secrétaire générale de xxx au parlement européen, docteur, écrivain ... j'imagine quelle connait du beau monde prête à la défendre. Moi je ne connais que Lucy pour me défendre. Cette histoire m'a rendu fou.

la réponse est claire  

merci

 
tu ne peux pas saisir la commission départementale de conciliation ?  

Je crois que la conciliatrice vient de là, vu que le courrier adressé a un en-tête du Ministère de la Justice.
Dans le courrier, j'indique que j'ai fermé ma boite à cause de cette histoire alors que j'avais un carnet de commande jusqu'en 2020 ?

 
bizarre....
 
 la commission départementale de conciliation est composée de plusieurs personnes qui représentent les associations locataires et propriétaires et professionnels de l'immobilier.  
 
le propriétaire est convoqué ainsi que le locataire ou son représentant.
 
des conclusions sont transmis aux parties et servent de base à un jugement postérieur éventuel.

 
Et avant une ordonnance, e, quoi consiste exactement une loi d'habilitation, svp?

Bonjour à tous,
 
j'espérais ne jamais avoir recours à ce magnifique topic, mais malheureusement today is the day...
Mon compagnon a vendu sa voiture a un particulier il y a un peu plus d'un mois, le tout dans les règles.
 
Ce soir, je reçois le mail suivant :  
 

 
Sachant bien entendu qu'il n'a pas payé le mec du contrôle technique hein  
Nous sommes un peu perdu, que doit on faire/pas faire ?  
 
Merci d'avance pour vos réponses

1° De quand date le CT?
2° Que dit le contrat de vente sur la garantie des vices cachés?

Le CT a été fait pour la vente, 4 jours avant le temps qu'on s'accorde sur un rdv commun.
Pour le contrat de vente, tu veux parler du Cerfa de cession ?

Ouais voila, de quand date le CT, ca sent le mec qui veut te mettre un bon coup de pression en mousse.  
 
Et surtout, j'imagine qu'il ne te fourni aucun document ?

Le CERFA+le contrat proprement dit, si vous avez eu la prudence d'en faire un.

 
Non aucun doc !
 

 
Et non pas de contrat fait, on en avait pas la connaissance malheureusement. Du coup y'a rien de vraiment écrit dans le Cerfa pour la garantie    
Valeur du Kangoo : 1350€ au fait. On me dit que pour moins de 1500, aucune chance d'arriver au tribunal ?

Sur FA un vendeur a fini au tribunal pour une lagune ou safrane qui avait 10 ans et 200 000km il a eu raison au bout de plusieurs années de procédure ...

Perso, sans une contre expertise ( lton expert a toi, celui de l'acheteur et vous présents) je ne bougerais pas ...

Depuis quand le CT contrôle le jeu au niveau de la direction?