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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°49790997
Bricololo
Posté le 18-05-2017 à 17:49:31  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Merci pour vos réactions  :D.
 
C'est marrant moi en temps que futur employeur ( :o ) mais aussi en temps qu'ex-employé je me dis que ce serait bien de simplifier :
-les 3 recueils de lois/règles que je connais mal pourrais peut être réduis à 2 (Le code, les CC, les règles internes puis peut être d'autres que je connais pas). Ou a minima diviser par X le nombre de CC et réduire épaississeur du code
-Les représentations du personnel aussi (CE,DP,Syndicat) on pourrait peut être en dégager 1 sur CE/DP ?
-L'administratif aussi avec les trop nombreuses caisses de cotisations/retraites/etc..
 
 
Enfin bref je sors du cadre de la question, mais c'est toujours fun de comparer l'avis de quelqu'un ne connaissant pas un sujet a celui des pros du secteurs sur des projets gouvernementaux. Bref la simplification des texte régissant le travail me paraissait être quelque chose de fort et de nécessaire . . . Un peu moins maintenant  :o  
 
 :hello:


Message édité par Bricololo le 18-05-2017 à 17:55:57
mood
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Posté le 18-05-2017 à 17:49:31  profilanswer
 

n°49791186
dauphin67
celui qui boit ne roule pas!!!
Posté le 18-05-2017 à 18:13:26  profilanswer
 

Bricololo a écrit :


 
Chuis pas juriste  :o  
 
Ton voisin se doit de retenir ses terres, c'est un fait certain pour moi. En l’occurrence il a enlevé le soutènement qui permettait le maintien de sa terre chez lui, il est en tord à 100%.
Pour les suites a donner ou la manière de l'obliger a refaire un soutènement qui tienne la route, il faut que quelqu'un du droit te réponde   :o . Je dirais même que tu peux largement tenter la demande de réparation du préjudice si préjudice il y a eu.
 
Autant le droit c'est pas mon truc, autant si ton voisin a des soucis pour refaire un soutènement propre et pas cher, je peux aider  :o


 

Poogz a écrit :


 
Tant que l'écoulement est naturel tu ne peux rien dire mais à partir du moment ou il a fait des modifs oui tu peux obtenir des compensations.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070721


 
 
merci beaucoup pour vos réponses je vais regarder tout ça.


---------------
feedback==>> http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 9197-1.htm
n°49791668
GibiShadok
Posté le 18-05-2017 à 19:18:17  profilanswer
 

no_gods a écrit :


 
Merci pour cette réponse  :jap:  
 
Il n'y a que dalle dans les statuts à ce niveau. On va devoir jongler avec plusieurs dates de renouvellement de mandat pour nos administrateurs, pratique.  [:tim_coucou]


 
Non, non, pas forcément... comme je le disais même quand les statuts ne disent rien vous pouvez tout à fait nommer le ou les nouveaux pour la durée restant à courir du mandat de la personne remplacée, comme ça tous les mandats cesseront à la même date ; mais il y a une condition : il faut une AGE.
 
Note que cela me surprend que vous vous farcissiez une SA. C'est devenu rare, plus personne n'en fait fait sauf dans les rares cas où cette forme est obligatoire ; et celles qui existe, on s'empresse de les transformer... Pourquoi pas une SAS ?


---------------
Ma pratique de la micro est un combat entre l'homme et la machine. A ce jour, la machine mène au score par 1 carte-mère, 2 alimentations, 1 souris et 1 clavier à 0.
n°49792552
XaTriX
Now we are all sons of bitches
Posté le 18-05-2017 à 21:06:35  profilanswer
 

Je crois qu'il y'a une loi qui fait sauter les factures de télécom au bout d'1 an non ?  
Ca marche pour le modem non rendu ? :o
 
XaT


---------------
eargasm § • Topics JV Rage Nostalgie • Discu Expatriés Toulouse Ryanair
n°49792577
Solera
Posté le 18-05-2017 à 21:09:00  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je viens du topic krach immo, je vous explique la situtation :
 
Je devais signer mardi dernier pour acheter un appartement et, boulette du notaire qui a oublié de re-notifier l'ancien locataire du changement de prix de l'appart que j'achete, on s'en est rendu compte au moment de relire l'acte. La fin de bail entre le vendeur et le locataire ne s'était pas bien passé.
Bien sur l'de fonds a été fait, et on a pas pu signer. Résultats, le locataire a envie de faire chier le vendeur et ne se presse pas pour donner sa réponse, c'est un peu un bras de fer. A priori il a un mois pour donner sa reponse. Sauf que moi j ai prevu des travaux la semaine prochaine, et en plus je vais commencer à rembourser un pret pour un bien que je n ai tjs pas acheté! Heureusement que je n'ai pas encore donné mon preavis pour mon appart actuel ...
Bon la boulette vient du vendeur et de son notaire, puis du mien qui ne l'a pas vue ... qu est-ce que je peux faire? J; ai moyen de demander un dedommagement quelconque ? Je vais payer double loyer au moins le temps que ca dure + le materiel que j ai loué pour les travaux, mes parents qui viennent de l'autre bout de la france etc ...
Bref, je suis bien blasée ....
 
Une idée? Merci  :jap:

n°49794143
Docteur G
Momo Motus
Posté le 19-05-2017 à 04:54:46  profilanswer
 

Bonjour :o
 
J'ai rendu mon appartement meublé parisien il y a maintenant 22 jours et l'agence ne m'a toujours pas rendu la caution locative. Je l'ai appelée la semaine dernière et elle m'a dit que l'appartement était en cours de revente (ce qui ne m'a jamais été notifié officiellement, je l'ai su le jour de la remise des clefs sortante) et que du coup la caution était chez le notaire. L'agence était en gestion et l'ancienne propriétaire est décédée.
 
Je leur ai mis un petit coup de pression par email ce matin, rappelant le délai d'1 mois prévu par la loi Alur en cas d'état des lieux conforme, mais j'aimerais quand même avoir quelques éclaircissements.
 
- C'est quoi cette histoire de notaire ? Pourquoi le dernier locataire de l'appartement est-il impacté par la revente ?
 
- Si ça traîne encore : courrier de mise en demeure puis direction juge de proximité ? Passer par l'ADIL sert a quelque chose ?
 
Merci :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par Docteur G le 19-05-2017 à 05:03:02
n°49794713
babylone83
Corse :o
Posté le 19-05-2017 à 08:58:51  profilanswer
 

d'ailleurs si tu étais locataire, je crois que tu dois etre prioritaire sur l'achat


---------------
coeroli.com---Ma Gal photo HFR--
n°49794760
wade
Tester c'est douter
Posté le 19-05-2017 à 09:05:24  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

d'ailleurs si tu étais locataire, je crois que tu dois etre prioritaire sur l'achat


C'est pas uniquement si le bail est rompu à cause de la vente ça ?

n°49795128
M_D_C
Posté le 19-05-2017 à 09:43:21  profilanswer
 

Solera a écrit :

Bonjour,
 
Je viens du topic krach immo, je vous explique la situtation :
 
Je devais signer mardi dernier pour acheter un appartement et, boulette du notaire qui a oublié de re-notifier l'ancien locataire du changement de prix de l'appart que j'achete, on s'en est rendu compte au moment de relire l'acte. La fin de bail entre le vendeur et le locataire ne s'était pas bien passé.
Bien sur l'de fonds a été fait, et on a pas pu signer. Résultats, le locataire a envie de faire chier le vendeur et ne se presse pas pour donner sa réponse, c'est un peu un bras de fer. A priori il a un mois pour donner sa reponse. Sauf que moi j ai prevu des travaux la semaine prochaine, et en plus je vais commencer à rembourser un pret pour un bien que je n ai tjs pas acheté! Heureusement que je n'ai pas encore donné mon preavis pour mon appart actuel ...
Bon la boulette vient du vendeur et de son notaire, puis du mien qui ne l'a pas vue ... qu est-ce que je peux faire? J; ai moyen de demander un dedommagement quelconque ? Je vais payer double loyer au moins le temps que ca dure + le materiel que j ai loué pour les travaux, mes parents qui viennent de l'autre bout de la france etc ...
Bref, je suis bien blasée ....
 
Une idée? Merci  :jap:


 
les notaires étant les seuls responsables de ce retard puisque on dirait que c'est une vente de particulier à particulier, je ne vois pas trop comment tu pourras arriver à avoir un dédommagement.  
 

Docteur G a écrit :

Bonjour :o
 
J'ai rendu mon appartement meublé parisien il y a maintenant 22 jours et l'agence ne m'a toujours pas rendu la caution locative. Je l'ai appelée la semaine dernière et elle m'a dit que l'appartement était en cours de revente (ce qui ne m'a jamais été notifié officiellement, je l'ai su le jour de la remise des clefs sortante) et que du coup la caution était chez le notaire. L'agence était en gestion et l'ancienne propriétaire est décédée.
 
Je leur ai mis un petit coup de pression par email ce matin, rappelant le délai d'1 mois prévu par la loi Alur en cas d'état des lieux conforme, mais j'aimerais quand même avoir quelques éclaircissements.
 
- C'est quoi cette histoire de notaire ? Pourquoi le dernier locataire de l'appartement est-il impacté par la revente ?
 
- Si ça traîne encore : courrier de mise en demeure puis direction juge de proximité ? Passer par l'ADIL sert a quelque chose ?
 
Merci :jap:


 
l'histoire de la vente ne te regarde absolument pas et la caution doit être rendu dans les 30 jours ! sinon après, il y a application de la majoration comme préconisée par la loi ALUR.
 

babylone83 a écrit :

d'ailleurs si tu étais locataire, je crois que tu dois etre prioritaire sur l'achat


 
Non car dans ce cas il n'y a pas eu congé pour vente.

Message cité 1 fois
Message édité par M_D_C le 19-05-2017 à 09:44:10

---------------
RIP  YOKO        
n°49795396
Solera
Posté le 19-05-2017 à 10:01:29  profilanswer
 

M_D_C a écrit :


 
les notaires étant les seuls responsables de ce retard puisque on dirait que c'est une vente de particulier à particulier, je ne vois pas trop comment tu pourras arriver à avoir un dédommagement.  
 


 
Donc en fait je ne peux rien faire à part subir et attendre encore un mois au moins, le temps que le délai pour l'ex-locataire soit passé?
 
d apres ce que j ai lu, c etait au vendeur ou à defaut au notaire de re-notifier le locataire. Si ca n a pas été fait, c est de la faute du notaire du coup?
 
C est une vente par une agence en fait.

mood
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Posté le 19-05-2017 à 10:01:29  profilanswer
 

n°49795700
M_D_C
Posté le 19-05-2017 à 10:25:43  profilanswer
 

Solera a écrit :


 
Donc en fait je ne peux rien faire à part subir et attendre encore un mois au moins, le temps que le délai pour l'ex-locataire soit passé?
 
d apres ce que j ai lu, c etait au vendeur ou à defaut au notaire de re-notifier le locataire. Si ca n a pas été fait, c est de la faute du notaire du coup?
 
C est une vente par une agence en fait.


 
déjà , il faudrait voir le compromis de vente pour voir si c'est notifié le congé pour vente envoyé au locataire.
 
si le compromis a été rédigé par l'agence, et si la notification n'est pas spécifiée, la responsabilité de l'agence peut être mis en cause.
 
 


---------------
RIP  YOKO        
n°49795872
Solera
Posté le 19-05-2017 à 10:39:09  profilanswer
 

M_D_C a écrit :


 
déjà , il faudrait voir le compromis de vente pour voir si c'est notifié le congé pour vente envoyé au locataire.
 
si le compromis a été rédigé par l'agence, et si la notification n'est pas spécifiée, la responsabilité de l'agence peut être mis en cause.
 
 


 
c'était notifié dans le compromis, mais comme le prix avait baissé le notaire devant re-faire une proposition aux ex-locataires (partis depuis 3 mois). Le compromis a été rédigé par le notaire du vendeur.
Donc cela semble bien être une erreur de notaire et je crois que je n'ai plus qu'à subir ...
 
Autre question, l'appel de fonds a été fait par le notaire, ils ont bien reçus les fonds donc je vais devoir commencer à rembourser meme si l acte n'a pas été signé?

n°49796068
M_D_C
Posté le 19-05-2017 à 10:53:28  profilanswer
 

Solera a écrit :


 
c'était notifié dans le compromis, mais comme le prix avait baissé le notaire devant re-faire une proposition aux ex-locataires (partis depuis 3 mois). Le compromis a été rédigé par le notaire du vendeur.
Donc cela semble bien être une erreur de notaire et je crois que je n'ai plus qu'à subir ...
 
Autre question, l'appel de fonds a été fait par le notaire, ils ont bien reçus les fonds donc je vais devoir commencer à rembourser meme si l acte n'a pas été signé?


 
confirmation que c'est la faute du notaire, bande d'incapables ! surtout qu'ils étaient 2 .....   -_-
 
malheureusement oui les fonds étant débloqués, tu vas avoir des intérêts intercalaires à payer  


---------------
RIP  YOKO        
n°49796131
thoulisse_​bernard
Poétiquement correct
Posté le 19-05-2017 à 10:58:31  profilanswer
 

M_D_C a écrit :


 
confirmation que c'est la faute du notaire, bande d'incapables ! surtout qu'ils étaient 2 .....   -_-
 
malheureusement oui les fonds étant débloqués, tu l'assurance du notaire vas avoir des intérêts intercalaires à payer  


FYP
 
Faut arrêter de croire qu'ils sont intouchables :o


---------------
OK sais bien
n°49796241
Solera
Posté le 19-05-2017 à 11:09:36  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :


FYP
 
Faut arrêter de croire qu'ils sont intouchables :o


 
y a moyen de faire comment?

n°49796298
M_D_C
Posté le 19-05-2017 à 11:13:49  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :


FYP
 
Faut arrêter de croire qu'ils sont intouchables :o


 
bonne chance  :D  :lol:  


---------------
RIP  YOKO        
n°49796649
thoulisse_​bernard
Poétiquement correct
Posté le 19-05-2017 à 11:39:56  profilanswer
 

Solera a écrit :


 
y a moyen de faire comment?


Soit tu prends contact directement avec lui et lui demande de faire une déclaration de sinistre, soit tu t'adresses à la chambre départementale qui fera redescendre.
 
Ca suppose bien sûr que la faute lui soit imputable. Ca semble être le cas mais comme toujours ici, on n'a pas les pièces sous les yeux :o


---------------
OK sais bien
n°49796698
thoulisse_​bernard
Poétiquement correct
Posté le 19-05-2017 à 11:42:51  profilanswer
 

M_D_C a écrit :


 
bonne chance  :D  :lol:  


[:alain hiramoux:5]


---------------
OK sais bien
n°49797410
Solera
Posté le 19-05-2017 à 12:39:35  profilanswer
 

Merci de vos réponses. Mon notaire essaie de trouver arrangement, on va voir pour peut-etre faire une convention d'occupation pour que je puisse quand-meme prendre possession des lieux avant que la signature puisse etre faite au plus tot dans un mois du coup. Et il va voir pour renvoyer les fonds à la banque.

n°49797615
cartemere
Posté le 19-05-2017 à 12:58:48  profilanswer
 

Hello les juristes !
 
Question achat immo également (c'est la période :D )
 
Contexte :
- On a visité un appart samedi dernier
- l'appart est en vente par un particulier en direct (pas d'agence)
- le vendeur a fait ses visites étalées sur samedi-dimanche-lundi
- nous avons fait une offre au prix le samedi
- il a reçu une autre offre au prix le samedi, et 3 autres le dimanche/lundi (on est donc 5 sur le coup)
- depuis, il doit "prendre sa décision d'ici le weekend" en fonction des différents dossiers reçu...
 
n'ayant pas de news du vendeur, je compte le contacter ce soir pour savoir où ça en est.
j'ai mis une validité de 10j sur mon offre (se termine donc mercredi prochain).
 
Il peut prendre tout le temps qu'il souhaite pour faire son choix ? :o
(le temps parait long... surtout que le bien nous plait beaucoup  [:mcwammed] )


---------------
Dream breaker on HFR since 2004
n°49797648
M_D_C
Posté le 19-05-2017 à 13:03:07  profilanswer
 

cartemere a écrit :

Hello les juristes !

 

Question achat immo également (c'est la période :D )

 

Contexte :
- On a visité un appart samedi dernier
- l'appart est en vente par un particulier en direct (pas d'agence)
- le vendeur a fait ses visites étalées sur samedi-dimanche-lundi
- nous avons fait une offre au prix le samedi
- il a reçu une autre offre au prix le samedi, et 3 autres le dimanche/lundi (on est donc 5 sur le coup)
- depuis, il doit "prendre sa décision d'ici le weekend" en fonction des différents dossiers reçu...

 

n'ayant pas de news du vendeur, je compte le contacter ce soir pour savoir où ça en est.
j'ai mis une validité de 10j sur mon offre (se termine donc mercredi prochain).

 

Il peut prendre tout le temps qu'il souhaite pour faire son choix ? :o
(le temps parait long... surtout que le bien nous plait beaucoup [:mcwammed] )

 

Le vendeur fait ce qu'il veut, il peut même dire non à tout le monde. Ou même ne pas prendre la peine de te répondre :D

Message cité 1 fois
Message édité par M_D_C le 19-05-2017 à 13:03:57

---------------
RIP  YOKO        
n°49797970
niju
Call me doc'
Posté le 19-05-2017 à 13:33:34  profilanswer
 

Bricololo a écrit :

Une question qui sort des questions habituelles, pour vous gens du métier  :o  
 
Ca parle bcp de la simplification du code du travail en ce moment, vous , ça vous inspire quoi ?  
 
1-Merde je vais plus avoir de taf  
2-Si ils simplifient les règles, il y aura plus d'interprétations possible, et donc in fine ça sera encore plus compliqué qu'actuellement
3-C'est une bonne chose  
4-C'est une vieille rengaine comme la modernisation de l'educ. nat. ce n'est pas possible et encore moins par ordonnance
5-C'est un faux problème
 
 :hello:
 
 
Edit : c'est marrant d'ailleurs sur "la chambre de garde" ça cause dès que le gvt veut changer quelque chose, les profs c'est la même de même que dans bcp de topics "métier".  
 
Vous là vous êtes blaser ?  :D  ou vous attendez juste de voir les premiers projets pour juger sur pièce ?


1, 2, 3, 4 et 5. Ensemble.
 
Blague à part, un changement en tant que tel n'est pas par principe mal reçu. Le droit a des trous, la société évolue et le droit doit s'adapter, ca peut être une bonne chose. Typiquement la modification du code civil sur le droit des contrats a fait un peu raler vu la charge de travail, mais tout le monde considère que c'était une bonne chose et que la réforme, l'un dans l'autre, est plutôt dans le bon sens.
 
Y'a deux choses qui vont beaucoup raler:
- l'amateurisme des textes. Leur adoption est de plus en plus accélérée, les textes sont prérédigés dans les ministères et le parlement a peu de temps et de moyen de les modifier. Du coup, tu te retrouves parfois avec des textes absolument mal écrits, qui ont des effets pervers. Voire des textes de pur affichage, qui ne sont pas applicables dans la réalité de la vraie vie. Le droit devient un outil de com', sauf qu'une loi, c'est pas une pub télé, tu l'appliques une fois qu'elle est sortie.
- les patchs non adaptés: tu as un problème A, tu utilises un texte dans un domaine B, qui ne résout pas ton problème A mais qui le masque. Exemple dernièrement: la justice n'a pas de moyens, elle est trop lente=> on fait des textes qui compliquent la procédure, histoire que des gens se plantent et perdent sur tapis vert.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49798007
niju
Call me doc'
Posté le 19-05-2017 à 13:36:50  profilanswer
 

wade a écrit :


C'est pas uniquement si le bail est rompu à cause de la vente ça ?


En tout état de cause, si la mise en vente était postérieure à son départ, il n'est plus prioritaire sur l'achat :jap:


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49799280
doy
Tu peux pas test
Posté le 19-05-2017 à 14:56:20  profilanswer
 

Bonjour,

 

Pour ceux qui avaient suivi, il y a la propriétaire de mon père qui a retenu sur la caution et les loyers payés en avance la réfection complète de la peinture de l'appartement où mon père est décédé (et diverses choses également).

 

Je suis donc allé voir un médiateur à l'antenne de Justice. Cette personne à fait un courrier avec des erreurs et imprécisions et la propriétaire donne une fin de non recevoir à mes demandes.

 

Le médiateur me demande donc si je préfère en rester là. Cet épisode m'a dévasté. Tu nettoies le sang de ton père sur le parterre, tu passes un mois à aller tous les deux et tous les week-end nettoyer pour rendre l'appartement nickel pour enfin te dire que c'est fini, mais non, une vieille pute se sucre malhonnêtement sur notre dos...

 

Je sais que je ne pourrai pas tourner la page sans avoir gain de cause. ça me bouffe tellement que j'ai du fermer ma boite n'arrivant plus à travailler. Au final, j'ai perdu beaucoup plus d'argent que je n'en ai à récupérer, mais je ne peux passer outre.

 

Je voulais donc connaitre la suite des événements savoir si la médiatrice peut engager des mesures coercitives où s'il fallait obligatoirement passer par un procès ?
Là, je dois faire mon courrier de réponse, dois-je garder des billes pour un éventuel procès ? (genre des informations sur la mauvaise foi de la propriétaire)

 

Merci d'avance.

 

Message cité 2 fois
Message édité par doy le 19-05-2017 à 14:58:03
n°49799611
M_D_C
Posté le 19-05-2017 à 15:23:54  profilanswer
 

doy a écrit :

Bonjour,  
 
Pour ceux qui avaient suivi, il y a la propriétaire de mon père qui a retenu sur la caution et les loyers payés en avance la réfection complète de la peinture de l'appartement où mon père est décédé (et diverses choses également).
 
Je suis donc allé voir un médiateur à l'antenne de Justice. Cette personne à fait un courrier avec des erreurs et imprécisions et la propriétaire donne une fin de non recevoir à mes demandes.
 
Le médiateur me demande donc si je préfère en rester là. Cet épisode m'a dévasté. Tu nettoies le sang de ton père sur le parterre, tu passes un mois à aller tous les deux et tous les week-end nettoyer pour rendre l'appartement nickel pour enfin te dire que c'est fini, mais non, une vieille pute se sucre malhonnêtement sur notre dos...  
 
Je sais que je ne pourrai pas tourner la page sans avoir gain de cause. ça me bouffe tellement que j'ai du fermer ma boite n'arrivant plus à travailler. Au final, j'ai perdu beaucoup plus d'argent que je n'en ai à récupérer, mais je ne peux passer outre.
 
Je voulais donc connaitre la suite des événements savoir si la médiatrice peut engager des mesures coercitives où s'il fallait obligatoirement passer par un procès ?
Là, je dois faire mon courrier de réponse, dois-je garder des billes pour un éventuel procès ? (genre des informations sur la mauvaise foi de la propriétaire)
 
Merci d'avance.  
 


 
Contacte l'ANIL pour une convocation de ton propriétaire. c'est devenu obligatoire avant de passer par la case justice.
 
La Commission départementale de conciliation est efficace et souvent le juge suivra leurs conclusions
 
Et parfois, un arrangement à l'amiable peut en découler
 
https://www.anil.org/votre-projet/v [...] de-litige/


---------------
RIP  YOKO        
n°49799628
niju
Call me doc'
Posté le 19-05-2017 à 15:25:28  profilanswer
 

doy a écrit :

Bonjour,  
 
Pour ceux qui avaient suivi, il y a la propriétaire de mon père qui a retenu sur la caution et les loyers payés en avance la réfection complète de la peinture de l'appartement où mon père est décédé (et diverses choses également).
 
Je suis donc allé voir un médiateur à l'antenne de Justice. Cette personne à fait un courrier avec des erreurs et imprécisions et la propriétaire donne une fin de non recevoir à mes demandes.
 
Le médiateur me demande donc si je préfère en rester là. Cet épisode m'a dévasté. Tu nettoies le sang de ton père sur le parterre, tu passes un mois à aller tous les deux et tous les week-end nettoyer pour rendre l'appartement nickel pour enfin te dire que c'est fini, mais non, une vieille pute se sucre malhonnêtement sur notre dos...  
 
Je sais que je ne pourrai pas tourner la page sans avoir gain de cause. ça me bouffe tellement que j'ai du fermer ma boite n'arrivant plus à travailler. Au final, j'ai perdu beaucoup plus d'argent que je n'en ai à récupérer, mais je ne peux passer outre.
 
Je voulais donc connaitre la suite des événements savoir si la médiatrice peut engager des mesures coercitives où s'il fallait obligatoirement passer par un procès ?
Là, je dois faire mon courrier de réponse, dois-je garder des billes pour un éventuel procès ? (genre des informations sur la mauvaise foi de la propriétaire)
 
Merci d'avance.  
 


Procès. A mon sens, au vu des éléments et sous réserve d'un avis d'un avocat, tu peux aller en référé, qui t'allouera une somme si les faits ne sont pas sérieusement contestables. De plus, par XP, une assignation, ca implique souvent un mouvement en face.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49799724
doy
Tu peux pas test
Posté le 19-05-2017 à 15:32:16  profilanswer
 

M_D_C a écrit :


 
Contacte l'ANIL pour une convocation de ton propriétaire. c'est devenu obligatoire avant de passer par la case justice.
 
La Commission départementale de conciliation est efficace et souvent le juge suivra leurs conclusions
 
Et parfois, un arrangement à l'amiable peut en découler
 
https://www.anil.org/votre-projet/v [...] de-litige/


 
C'est l'ANIL qui m'a indiqué d'aller d'abord à l'antenne de justice. Ce que j'ai fait. La personne qui m'a reçu était très aimable et plein de bonne volonté mais me semblait à coté de ses chaussures.
 

niju a écrit :


Procès. A mon sens, au vu des éléments et sous réserve d'un avis d'un avocat, tu peux aller en référé, qui t'allouera une somme si les faits ne sont pas sérieusement contestables. De plus, par XP, une assignation, ca implique souvent un mouvement en face.


 
Je pense qu'elle bougera, ça a l'air d'être une femme qui s'accroche au plafond. De plus, je pense qu'elle s'imagine intouchable : chevalière de l'ordre de mes couilles, ancienne secrétaire générale de xxx au parlement européen, docteur, écrivain ... j'imagine quelle connait du beau monde prête à la défendre. Moi je ne connais que Lucy pour me défendre. Cette histoire m'a rendu fou.

n°49799750
cartemere
Posté le 19-05-2017 à 15:34:04  profilanswer
 

M_D_C a écrit :

 

Le vendeur fait ce qu'il veut, il peut même dire non à tout le monde. Ou même ne pas prendre la peine de te répondre :D


la réponse est claire  [:tinostar]

 

merci :D


Message édité par cartemere le 19-05-2017 à 15:34:15

---------------
Dream breaker on HFR since 2004
n°49799752
M_D_C
Posté le 19-05-2017 à 15:34:15  profilanswer
 

doy a écrit :


 
C'est l'ANIL qui m'a indiqué d'aller d'abord à l'antenne de justice. Ce que j'ai fait. La personne qui m'a reçu était très aimable et plein de bonne volonté mais me semblait à coté de ses chaussures.
 


 
tu ne peux pas saisir la commission départementale de conciliation ?   :??:


---------------
RIP  YOKO        
n°49799801
doy
Tu peux pas test
Posté le 19-05-2017 à 15:38:11  profilanswer
 

M_D_C a écrit :

 

tu ne peux pas saisir la commission départementale de conciliation ?   :??:

 

Je crois que la conciliatrice vient de là, vu que le courrier adressé a un en-tête du Ministère de la Justice.
Dans le courrier, j'indique que j'ai fermé ma boite à cause de cette histoire alors que j'avais un carnet de commande jusqu'en 2020 ?

Message cité 1 fois
Message édité par doy le 19-05-2017 à 15:54:47
n°49800620
M_D_C
Posté le 19-05-2017 à 16:41:58  profilanswer
 

doy a écrit :


 
Je crois que la conciliatrice vient de là, vu que le courrier adressé a un en-tête du Ministère de la Justice.
Dans le courrier, j'indique que j'ai fermé ma boite à cause de cette histoire alors que j'avais un carnet de commande jusqu'en 2020 ?


 
bizarre....
 
 la commission départementale de conciliation est composée de plusieurs personnes qui représentent les associations locataires et propriétaires et professionnels de l'immobilier.  
 
le propriétaire est convoqué ainsi que le locataire ou son représentant.
 
des conclusions sont transmis aux parties et servent de base à un jugement postérieur éventuel.


---------------
RIP  YOKO        
n°49802313
jupiter39
Posté le 19-05-2017 à 19:55:02  profilanswer
 


 
Et avant une ordonnance, e, quoi consiste exactement une loi d'habilitation, svp?

n°49817047
batbulot
Posté le 21-05-2017 à 21:27:33  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
j'espérais ne jamais avoir recours à ce magnifique topic, mais malheureusement today is the day...
Mon compagnon a vendu sa voiture a un particulier il y a un peu plus d'un mois, le tout dans les règles.
 
Ce soir, je reçois le mail suivant :  
 

Spoiler :

bonjour, je suis la personne qui vous a acheté le kangoo, je viens d’aller faire un devis en garage car il y avait un claquement important au niveau des roues avant, et des bruit bizarre quand je freinais (a savoir que je ne roule avec que depuis 2semaines)!
Après l’expertise du mécano il y a du jeu dans les rotules de suspensions inférieur, dans la biellette de direction gauche et dans les rotules de directions.  il s'avère que la voiture n’aurais jamais du passer au contrôle technique (contrôle des jeux incorrecte, antipollution incorrecte a cause de la fuite d’échappement et freinage incorrecte du a des plaquette grippé sur leurs support) et que en l’état elle est très dangereuse!
Donc selon le mécano, soit vous avez payé le contrôle technique pour la faire passer soit le contrôleur est un bon a rien.
J’ai déjà contacté mon assureur pour saisir mon ASSURANCE JURIDIQUE, celui ci ma tout d’abord demandé de vous contacter afin de trouver un accord amiable et que si ce n’était pas possible alors la voiture passerait a l’expertise et dans ce cas présent toutes les réparations nécessaire à un contrôle technique en ORDRE serait de votre poche et a effectuer dans un garage!!
ce que je vous propose et de juste payé les pièces des roues avant c’est a dire rotules de direction, rotule inférieur, biellette de direction gauche ainsi que la géométrie et je me débrouille pour trouver quelqu’un pour la main d’œuvre, si vous refusez ou sans réponse de votre part je ferais appel a mon assurance juridique a savoir que j’ai 1an pour me retourner contre vous!
 
cordialement


 
Sachant bien entendu qu'il n'a pas payé le mec du contrôle technique hein :o  
Nous sommes un peu perdu, que doit on faire/pas faire ?  
 
Merci d'avance pour vos réponses :jap:

n°49817112
niju
Call me doc'
Posté le 21-05-2017 à 21:36:08  profilanswer
 

1° De quand date le CT?
2° Que dit le contrat de vente sur la garantie des vices cachés?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49817151
batbulot
Posté le 21-05-2017 à 21:41:21  profilanswer
 

Le CT a été fait pour la vente, 4 jours avant le temps qu'on s'accorde sur un rdv commun.
Pour le contrat de vente, tu veux parler du Cerfa de cession ?

n°49817163
babylone83
Corse :o
Posté le 21-05-2017 à 21:42:30  profilanswer
 

Ouais voila, de quand date le CT, ca sent le mec qui veut te mettre un bon coup de pression en mousse.  
 
Et surtout, j'imagine qu'il ne te fourni aucun document ?


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coeroli.com---Ma Gal photo HFR--
n°49817203
niju
Call me doc'
Posté le 21-05-2017 à 21:46:26  profilanswer
 

batbulot a écrit :

Le CT a été fait pour la vente, 4 jours avant le temps qu'on s'accorde sur un rdv commun.
Pour le contrat de vente, tu veux parler du Cerfa de cession ?


Le CERFA+le contrat proprement dit, si vous avez eu la prudence d'en faire un.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49817251
batbulot
Posté le 21-05-2017 à 21:50:34  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

Ouais voila, de quand date le CT, ca sent le mec qui veut te mettre un bon coup de pression en mousse.  
 
Et surtout, j'imagine qu'il ne te fourni aucun document ?


 
Non aucun doc !
 

niju a écrit :


Le CERFA+le contrat proprement dit, si vous avez eu la prudence d'en faire un.


 
Et non pas de contrat fait, on en avait pas la connaissance malheureusement. Du coup y'a rien de vraiment écrit dans le Cerfa pour la garantie  :??:  
Valeur du Kangoo : 1350€ au fait. On me dit que pour moins de 1500, aucune chance d'arriver au tribunal ?

n°49818594
tails38
Posté le 22-05-2017 à 06:37:07  profilanswer
 

Sur FA un vendeur a fini au tribunal pour une lagune ou safrane qui avait 10 ans et 200 000km il a eu raison au bout de plusieurs années de procédure ...

n°49819069
gsi spirit
Posté le 22-05-2017 à 09:12:31  profilanswer
 

Perso, sans une contre expertise ( lton expert a toi, celui de l'acheteur et vous présents) je ne bougerais pas ...

n°49819162
Besoule
NiCo.Hs
Posté le 22-05-2017 à 09:23:15  profilanswer
 

Depuis quand le CT contrôle le jeu au niveau de la direction?


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Vends Kawasaki ZX10R Thunder, un achat de couilles s'impose...
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