Reprise du message précédent :
Non, maintenant va le prouver...
 
Il faut laisser l'autre notaire se dépatouiller et indiquer au premier notaire que compte-tenu de son manque de diligence, si un litige devait être élevé, sa responsabilité serait bien entendue engagée.

Bonsoir,

J'ai appris une nouvelle surprenante hier et m'interrogeais sur la chose:

Ma mère se fait livrer régulièrement par une société médicale, des réservoirs d'oxygène. Le livreur les monte au 1er étage via un chariot.
Il y a quelques mois de ça, un incident de manipulation (j'en sais pas plus sur les détails) a causé des dommages matériels dans la cage d'escalier (une marche d'escalier abimée, ainsi que les murs eraflés).

L'agence m'avait demandé de leur fournir les coordonnées de la société, pour qu'ils les contactent et fassent jouer les assurances, chose qui fut faite.
Histoire oubliée jusqu'à ce qu'on m'annonce hier, que la propriétaire de l'immeuble n'a pas réussi depuis à joindre la société, et qu'elle comptait se retourner contre ma mère...
En me demandant au passage de tenter de les joindre moi-même pour obtenir les coordonnées de l'assurance dont ils ont besoin. o_O

Ca me semble un peu what the fuck comme posture, déjà étonné qu'il n'aient pas pu les joindre (j'ignore par quels moyens ils ont tenté mais la société étant toujours active, un coup de fil aurait dû suffire).
Ensuite, que peuvent-ils contre une personne qui n'est pas en cause (quand bien même c'est elle qui se faisait livrer)?

Bref, je viens demander conseil svp, pour savoir quelle posture adopter, car je suis très tenter de leur dire d'aller se faire voir, mais j'ignore s'ils ont réellement un recours possible contre ma mère (qui ne pourra payer, ni moi, les 900€ et qqes de facture de réfection de la cage).
D'ailleurs je sais pas si je dois m'étonner qu'ils aient fait les travaux avant d'avoir un accord avec l'assurance adverse

Merci

 
 
Hello,
 
ma copine a récemment ouvert son cabinet médical dans un petit ville de province, mais elle commence à être de plus en plus sujette à un petit désagrément : des faux rendez-vous pour bloquer son planning, avec évidemment des numéros inconnus, et souvent en pleine journée.
 
On soupçonne très fortement la "concurrence" locale, mais rien n'est prouvable pour le moment, c'est juste une suspicion.
 
Evidemment, quand on rappelle, le numéro donné n'est pas attribué  
 
Elle passe par une centrale de réservation pour ses appels, quelles démarches faire pour le moment ? Prendre note de ses faux rendez-vous, puis demander à la centrale quand est-ce qu'ils ont été saisis pour en voir la provenance ?
Et la suite ?
 
Merci

Une question droit du travail.  
(Le leetspeak est intentionnel... C'est un sujet chaud dans l'entreprise et pas mal de gens de l'entreprise sont suceptibles de googler çà dans les prochains jours).
 
Contexte: PME Convention de la M3t4llurgie. Pas de syndicats pour aider. DUP avec peu de moyens et pas à l'aise pour rentrer en conflit ouvert avec la direction.
Deux conventions s'appliquent: La version départementale (en l'occurence du département des 2 chèvres) pour les 0uvriers et 3T4M et la convention nationale des 1ngé et c4dres pour ... les 1ngés et c4dres.
 
L'entreprise compte un grand nombre de personnel au forfait 218 jours aussi bien des c4dres que des 3T4M .  
 
Suite à un presque-accident, l'entreprise demande de signer a tous les personnels au forfait un document dans lequel le salarié certifie avoir organisé son  temps pour respecter les temps de repos obligatoires ( six cent soixante minutes entre deux postes et au moins Trente six heures tous les 6 jours.)
 
Nous sommes un certain nombre à refuser de signer . Non seulement nous ne trouvons pas très fair-play de la part de l'entreprise de reporter l'intégralité de la responsabilité sur le salarié, mais en plus pour certain d'entre nous, ca serait tout bonnement un faux.
 
Le cas particulier le plus fréquent est celui des déplacements:
 
Jusque là l'entreprise tenait le principe que pour un salarié forfait, le temps de voyage est du temps effectif de travail.  
Ainsi, si le matin, le salarié est en voyage et l'après midi en réunion sur site client, C'est bien une journée complète de travail qui est comptabilisée.
 
Pour en revenir au sujet de discorde du moment, l'exemple le plus typique rencontré est le suivant:
Le lundi je bosse au bureau.
Le mardi matin, j'ai un rendez vous à 600km de là.  
Il est fréquent que l'entreprise organise le voyage le lundi en fin de journée. (départ dans l'après midi, arrivée à l'hotel tard le soir).
SI l'on part du principe que le temps de voyage est du temps de travail, celà implique bien souvent que le temps de repos est inférieur à six cent soixante minutes .  
Cette interprétation est elle correcte ?
 
Ce premier cas se résout facilement avec un peu d'organisation. Il suffirait que l'employeur s'impose de faire partir le salarié plutot la veille.
Je suis personnellement confronté à des situations plus délicates à éviter:
Dans le cadre de mon activité je vais fréquemment à l'étranger, dans des coins parfois mal desservi.
Le mois dernier par exemple, j'ai mis pas loin de 23h de trajet entre mon départ du bureau et mon arrivée à l'hotel. Compte tenu du rendez vous client planifié le lendemain, la aussi le temps de rep0s entre les deux journées n'a pas été respecté.
Alors bien sur, une partie du voyage est un vol de nuit dans l'avion qui permet un repos relatif, mais techniquement, c'est du temps de travail ?  Si c'est le cas, ca pose la question de la durée maximum d'une journée de travail pour le salarié au forfait... Car si on s'inquiète de notre temps de rep0s entre 2 journée, rien n'est mentionné en revanche sur la durée de la journée.  
 
Question connexe:
La convention des c4dres stipule ceci:

L'employeur refuse d'appliquer cette clause en argumentant qu'elle ne s'applique pas aux salariés au forfait dans la mesure ou l'article fait référence à "l'amplitude de la journée de travail" et que par définition un c4dre au forfait n'a pas une amplitude prédéfinie.  
Les salariés ont plutôt tendance à penser que en l'absence d'amplitude définie, l'amplitude maxi à considérer devrait etre 24h - la durée minimale de rep0s quotidien, mais la direction reste butée sur sa position. ( A priori c'est les juristes de l'Uh-Ih-Aime-Aime qui ont fourni l'argumentaire à la direction. )
La position de la direction est elle justifiée ?

Le temps de trajet non compris dans les horaires de travail normaux (ce qui n'est déjà pas évident à définir pour des salariés au forfait) n'est jamais du temps de travail. En revanche lorsqu'il dépasse le temps de trajet normal entre domicile / lieu de travail (siège de l'entreprise par exemple) il doit donner lieu à compensation financière ou en repos.
 
Dans le cas des forfaits, les juges sont tellement sur les dents en la matière, qu'à la limite la notion de temps de travail ou pas des temps de trajet importe peu, l'employeur devant assurer un suivi de la charge de travail et des temps de repos respectés de ses salariés. Ce type de document ne sert donc strictement à rien, et les CPH ne se contenteront pas de cela pour valider que le suivi du temps de travail de l'employeur est respecté...
 
Concernant le passage de la CCN, pour moi si l'article n'exclut pas expressément les cadres au forfait, je ne vois pas pourquoi il ne vous serait pas applicable mais il faudrait que je lise le reste pour être sûr. De plus dire qu'un cadre au forfait n'a pas d'amplitude horaire n'a pas de sens : puisqu'un forfait jour doit avoir un repos quotidien de 11 heures entre deux jours de travail, son amplitude journalière sera de 13heures comme pour tout salarié (ce que les salariés pensent donc)

 
Pour raisonner à l'inverse, les temps de trajet non compris dans les horaires de travail habituels, si il ne sont pas du temps de travail, sont il du coup considérer comme du temps de repos ?
 

 
Oui, je m'en doutait un peu... surtout qu'il y a pas besoin de gratter beaucoup pour voir les problèmes.
 

Si tu as le courage de regarder voici le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635842
 
Sinon, tu as un texte à l'appui qui permettrait d'appuyer notre interprétation de l'amplitude journalière max ? Car pour l'instant on se heurte à la direction qui dit a peu près: "les juristes du syndicat de la m3t4llurgie nous ont confirmés que la notion d'amplitude horaire habituelle n'existant pas pour un forfait , cet article peut etre considéré comme non existant pour cette population : Si il y avait des cadres à l'heure, on appliquerait cette clause... mais comme vous etes tous cadres au forfait... vous l'avez dans le cul".

En syntec le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif s'il impose un départ depuis le lieu habituel de travail.
 
Si c'est le trajet est effectué depuis le domicile du salarié à son initiative, il n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

 
Ben ouais c'est un peu du raisonnement par l'absurde mais oui si ce n'est pas du temps de travail, c'est forcément du temps de repos.
 
C'est toute l'ambiguïté de la position du législateur en la matière... ok ce n'est pas du temps de travail mais est ce vraiment un temps de repos pour le salarié ? Oui au sens où il n'est pas à dispo de son employeur et peut potentiellement vaquer à ses occupations perso mais en réalité qu'en est il ?
 
Et puisque il doit être compensé, on est dans un entre deux. Pas du temps de travail mais reconnu tout de même un chouille contraignant...
 

 
Je regarderai la CCN semaine prochaine.
 
Pour le texte, je n'en aurai pas, aucun texte sur l'amplitude n'existe à ma connaissance mais je creuserai.  

 
Je crois que la Cour de cass à cette position aussi. Mais j'ai la flemme de chercher. De toutes les façons, la syntec c'est de la merde et HS ici  

slt, ma petite pierre a l'edifice sur les discriminations.
 
Un tarif reduit pour les femmes, sur la carte de peche, c'est ultra borderline, non ??
 
http://www.cartedepeche.fr/215-liste-des-cartes.htm
 
je ne vois pas d'argument a apporter pr justifier la difference homme/femme pour le coup.

Clientèle féminine moindre, prix réduits pour inverser la tendance et attirer plus de femmes dans la discipline
Et les cartes étudiant offrant plein de privilèges? Les avantages aux moins de 25 ans? Insurrectiooooon    
 
Faudrait pas non plus voir de la discrimination partout
 

 
Déjà traité : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t42820761

Bonjour,  
 
J'espère être sur le bon topic ... Je sollicite votre aide afin d'aider ma mère à résoudre un litige qu'elle a depuis plusieurs mois avec Air France, je vous joins un récapitulatif rapide des faits utilisé lors de prises de contact avec des association de consommateurs. Je pourrais évidemment détailler tous les points si besoin, ainsi que fournir les courriers. Les associations de consommateurs locales n'ont pas vraiment permis d'avancer sur le litige.
 
Note : VISA (carte premier) a refusé tout indemnisation car elle a payé son voyage partiellement avec des chèques vacances ...    
 
"
Je suis en litige avec Air France depuis septembre 2016, concernant un voyage au Canada, mon bagage a été égaré à l'arrivée à Toronto et je ne l’ai récupéré que 4 jours plus tard. (NDLR : C'était un voyage organisé et elle bougeait tous les jours avec le groupe, donc très difficile de trouver les endroits et le temps pour acheter vêtements, produits de premières nécessité ou de passer les coups de fils nécessaires pour suivre la recherche de la valise)
 
Sur le site AF il est bien précisé qu’ « en cas de retard la compagnie aérienne est responsable et doit vous indemniser »
 
Après 2 envois de lettres recommandées dès le retour en France, différents mails et nombreux appels téléphoniques toujours pas d’explications ni de justifications concernant cette absence d'indemnisation.
 
La compagnie m’a remboursé 66 € concernant les frais engagés de première nécessité, remboursement effectué très rapidement, et je pense que pour AF le dossier est réglé suite à ce remboursement.
 
Mon dernier courrier date du 02 mars dernier ou je détaille le déroulement des faits, le désagrément de cet incident et ces journées angoissantes à savoir si j’allais retrouver ma valise. Mêmes  vêtements ‘jean et chemise jean' pendant 4 jours avec une température de 30°.
"
 
Il y a une semaine elle a rempli le formulaire de contact avec le médiateur de AF. Nous sommes preneurs de tous bons conseils permettant la résolution de ce litige avec Air France ... merci d'avance pour votre aide !  

La carte femme, tu peux utiliser qu'une canne. Autant prendre la complète et utiliser les 4 cannes réglementaires.

Demande plutôt sur le topic voyage en avion. Y'a souvent le cas. Ils connaissent bien le process

D'autant plus qu'une nana est censée savoir faire plusieurs choses à la fois .

Mais pas chopper plus de poissons que le mec d'à côté

On souhaite pas se battre outre mesure, mais avant toute chose je voulais savoir s'il y avait pas un truc quelque part qui stipulait que le notaire a ce genre d'attributions.  
 
Merci

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Jusqu'au 2 juin minuit. Le 3 Juin tu n'es plus en période d'essai donc.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

effectivement et niju avait bien etudié la chose, merci.

sa conclusion de l'epoque du coup :

bonjour messieurs,
question sur la prime d'ancienneté.
 
est-ce que la durée d'un contrat d'alternance avec une entreprise compte dans le calcul de l'ancienneté si suite a ce contrat on continue en CDI dans cette meme entreprise ??

Oui, si pas d'interruption entre les deux contrats et sauf dispositions conventionnelles contraires  
 
(attention pour un contrat d'apprentissage, l'ancienneté est automatiquement reprise quoi qu'écrirait la CCN à ce sujet)

Ok, merci.
 
Si sur mon bulletin de salaire apparaissent :
date de debut d'ancienneté : T
date d'entrée : T+1,5an
 
c'est tjrs la date de debut d'ancienneté qui compte donc ?
 
Comment est effectué le calcul de cette prime ?
ça depend du nombre d'année logiquement, n'est-ce pas ?
 
sur la fiche de salaire je vois une colonne base et une colonne taux salarial.
c'est cette deuxieme qui varie en fonction du nombre d'année ?

Alors comment te dire ? La prime d'ancienneté n'est pas prévue par le code du travail donc sans ta CCN, l'accord co, l'usage, les pratiques de ta boite, impossible de te répondre...

hmm oui ok pardon :
 
CCN, j'ai ça :
https://uimm.fr/wp-content/uploads/ [...] 3_36-1.pdf  metallurgie ille-et-vilaine
article 17 page 18.
pas d'accord co
usage et pratiques, pas grand chose a dire là dessus, elle n'a rien d'originale la boite donc je pense pas qu'il y ai qqchose de specifique.

Bonjour

Je viens pour un dégâts des eaux

Nous avons commencé à remplir le constat à l'amiable avec ma voisine du dessus, la fuite semble venir de la canalisation d'évacuation des eaux de la douche. Le truc coule allégrement à l'étage inférieur, dans ma douche Petit trou formé, auréole caractéristique => dégâts des eaux à la con. Bref.

J'appelle le proprio qui me renvoi sur les assurances arguant qu'ils doivent tout prendre en charge (recherche, réparation, coût), soit. Je fais ma déclaration en ligne et je suis rappelé aujourd'hui.
Eux me renvoient.. vers le proprio qui doit faire la recherche et les réparations, ça commence bien

Voilà ce dont a besoin mon assurance :

J'aurais tendance à aller dans le sens de l'assurance non ?
Les proprios étant parti pour 10j j'ai bien senti que ça les faisait chier

D'ailleurs je les ai rappelés pour connaître le truc à remplir sur le constat à l'amiable "Sté d’Assurances garantissant l’immeuble en dégâts des eaux" (assurance/numéro de police de l'immeuble/proprio j'imagine), les mecs m'ont dit d'appeler leur assurance
C'est grave si on remplit pas cette partie ?

XaT

alors sur la ligne il est ecrit

La valeur du taux semble bien etre le nombre d'année d'ancienneté, mon pb c'est que me concernant mon ancienneté est annoncé a fevrier 2007, ce qui correspondrait donc a 9 et pas 7 si j'interprete bien la CCN...

AH oui désolé j'ai lu trop vite ton T+1.5an...
 
Bref tu peux réclamer tes 9% selon moi; en tous les cas, il n'y a rien dans la CCN qui t'en priverait.

bonsoir maîtres

suite à sa mise sous sauvegarde avec mandataire et tout, m'a belle mère envoie des mails d'insultes à ma femme, elle l'appelle Madame, ne veut plus voir nos enfants, etc.  

est ce que ma femme doit faire suivre ces messages à la mandataire ?

j'aurais tendance à dire que c'est des éléments importants poue le juge, mais je sais pas si j'ai bon.

Bonsoir chers amis juristes (et rhéo )
 
Question technique :
 
J'ai un ami pacsé qui se sépare de sa moitié. Ils sont sous le régime des biens indivisibles.
 
Mon ami en question a amené une contribution plus importante dans le prêt qu'ils ont contracté pour la construction de leur résidence principale.
 
Leur pacs a été conclu en 2006.
 
Pourra-t-il envisager de récupérer toutes ses billes ou alors ce sera 50-50 ?

JE NE SUIS PAS JURISTE MAIS c'est pas aussi et surtout à l'assurance de la voisine du dessus de prendre le dossier ?

 
comment dois-je reclamer ? simple demande? lrar ?
puis-je demander les sommes non perçues passées ? (si oui dans quelle durée limite)?

Ça dépend de ta boîte et si tu veux attaquer tout de suite ou pas. Tu peux aussi passer par tes IRP.
 
Prescription de 3 ans.

Pas de DP ou de RP et encore moins de CE.
y a meme pas 10 salariés...

Alors va demander gentiment.

 
Un indice ici  
(en fait j'en sais rien )

Ouiap c'est un régime quand tu l'as tu dois rester attacher à tes meubles et immeubles toute ta vie