Reprise du message précédent :

C'est pas plutôt contre le client qu'il doit se retourner pour cette partie la ?

J'ai posé la question sur le topic banque, mais je la repose ici.
 
J'ai un virement à faire pour l'apport personnel (5000€) avant la signature de l'acte de vente qui aura lieu de 31/03.
La clerc du notaire m'indique qu'il faut, je cite "Une attestation de la banque sur la provenance des fonds personnels."
 
Ok, mais si je fais le virement en ligne, je dois demander à la banque malgré tout ? Les relevés bancaire ça suffit pas ? Genre là je produis un PDF qui montre les mouvements (soit presque rien) de mon LA + l'extrait de début d'année ? Puis à nouveau le PDF après virement.
 
Merci pour vos éclaircissements.
 

 
Le client peut être "condamné" à embaucher la personne.

 
1/ Non. Rarement lu question aussi bizarre.
2/ Oui. Maintenant tu te doutes qu'il risque de ne pas se servir que de cet incident voire pas du tout. Par ailleurs c'est 2 mois à partir du moment oú il a eu connaissance des faits
3/ oui ca s'appelle une transaction
4/ tu peux toujours essayer, faudra prouver le préjudice. Et puis bosser pour lui alors que tu l'attaques en parallèle....
5/ Ca peut servir, ne serait ce que pour attester ce qui s'est dit à l'entretien
6/ Bon point l'absence de visite de reprise !
7/ L'IT ne t'apportera rien, va voir un avocat si tu veux lancer les hostilités.

Il me semble que tu peux demander la qualification de ta prestation en cdi non?

Oui mais dans ce cas ca se termine en licenciement sans cause réelle et sérieuse, pas en obligation de réintégration.

 
S'il ne me vire pas je ne vois pas l'intérêt de me payer une semaine de vacances !
Dernier point : il est indiqué dans la promesse d'embauche qu'en cas de licenciement il y a un préavis de 2 mois (mais il n'est pas précisé le type de préavis). C'est valable aussi si la faute est grave ? car le droit du travail dispense du préavis visiblement ...
 
Tiens je n'ai plus accès aux serveurs où on stocke nos documents ...et j'ai un mail compromettant qui vient de disparaitre, heureusement je l'avais forwardé sur ma boite perso un peu plus tôt...

 
 
 
edit : http://www.01net.com/actualites/mi [...] 55192.html

Je ne me rattrapais pas aux branches, je me suis tout simplement planter. Sinon j'imagine qu'il y a eu un appel voire une cassation derrière ce jugement, qu'en est il ?

Aucune idée ... J'ai souvenir de cas chez Thomson et Orange aussi ... Sans compter les vagues d'embauches préventives avant de se faire attraper la main dans le sac...  

Non tu n'as pas droit à préavis en cas de licenciement faute grave.

Sinon pour répondre à tes précédents points.

3/ Si tu peux toujours l'attaquer sur des points sur lesquels une conciliation n'est pas admise : typiquement dans ton cas, l'obligation de sécurité de ton employeur (pas de visite médicale / ou encore forfaits jours si tu en as un)
5/ Attention si tu as des représentants dans ta boîte, tu n'as pas droit à un conseiller externe. Sinon l'employeur n'a pas à te donner des motifs avant l'entretien préalable, c'est justement là pour cela. D'autant qu'à ce stade la décision de l'employeur n'est pas censée être prise (c'est pour cela que tu as un délai de 2 jours ouvrables plein entre la date de l'EP et la notification du licenciement, c'est un délai de réflexion, même s'il est "théorique"

merci. Pour le point 3 tu entends quoi par 'forfaits jours' ?
 
Par ailleurs, un ami me dit que je pourrai être licencié pour insuffisance professionnelle (et dans ce cas la plus de délai de 2 mois), vous en pensez quoi ?

 
Forfaits jours, c'est une organisation du temps de travail, en gros pas d'horaires de travail.
 
L'insuffisance pro ? Ca ne coincide pas avec mise à pied conservatoire et convocation à EP pouvant aller jusqu'au licenciement faute grave étant donné que l'insuffisance pro n'est jamais fautive.

Pour le dernier point c'est visiblement pas incompatible, mais dans ce cas , l'employeur ne doit pas se prévaloir d'une première alerte par écrit? Il a le droit d'un coup de me licencier pour insuffisance professionnelle sans rien n'avoir dit avant ?
Et puis peut-on dire insuffisance professionnelle alors qu'il ya encore 1 mois et demi, je bossais pour lui pendant mon arrêt maladie ?    

Lancer une procédure disciplinaire alors qu'on envisage un licenciement pour insuffisance professionnelle est incompatible, puisque je te dis que l'insuffisance pro n'est jamais fautive.
 
Par contre effectivement, au delà de la procédure qui fragiliserait déjà le motif de l'insuffisance, s'il ne t'a jamais alerté avant là dessus, je lui souhaite bon courage en cas de contentieux. Les CPH sont très regardants là dessus et l'employeur a intérêt à avoir un dossier béton en pouvant démontrer qu'il a tout mis en oeuvre pour aider le salarié et que le licenciement pour insuffisance est vraiment la dernière solution.
 
Pour ta dernière question, c'est du conseil, je ne suis pas juge, je ne suis pas avocat et je n'ai que ton point de vue donc je ne me prononcerais pas, saches juste que tu peut être mauvais au travail et pour autant être pressé par l'employeur pour boucler tes dossiers, ce n'est pas la même chose

merci rheo ,je ne suis pas mauvais Par contre je suis mauvais pour lui car je suis en interco
En fait en discutant au tel avec un de ses anciens collègues, il est coutumier du fait visiblement ...
 
Dernière question et après j'arrête , je suis allé cherche la liste des conseillers du salaire, vous me conseiller de trouver un représentant de type cadrecomme moi  (genre CGC ou bien un mec plutôt extrême gauche ? (genre CGT/FO) ?

J'en sais rien si tu es mauvais ou pas. Je n'ai que ton point de vue, aussi pour moi tu es potentiellement au moins mauvais à 50%.
 
Un mec CGC de préférence, ou alors CFDT ou CFTC. Surtout pas CGT / FO dont le passe temps est de se mêler de ce qui ne les regarde pas et d'intervenir alors qu'ils ne connaissent rien au dossier. A part te pourrir une éventuelle négociation, ils ne feront rien.
 
D'ailleurs l'autre jour, j'ai vu un salarié demander à son conseiller extérieur UNSA de sortir du bureau tellement il l'énervait, c'était assez surréaliste ! Pendant ce temps, on savourait avec le DG.

 
Merci    
 
et tu crois qu'avec 5 ans de boite et de prestation dont le contrat était renouvelé tous les 6 mois en sachant que j'étais 150 € jour de plus cher que les autres, je serai mauvais. Le gars qui est mauvais dans ma boite il se fait virer pendant la période d'essai !

Respecte toi un petit peu et arrête de vouloir compenser, tu ne fais que t'enfoncer :T'es mauvais, t'es mauvais ! Smiley Marie-Anne Chazel dans les Bronzés font du ski.

Allez ok tu n'es pas mauvais, juste surcoté.

 
     
 
je vous tiens au courant en tout cas !

Je vais me faire asssiter par un gars de la CFDT qui me parait très bien.
 
Apparemment c'est la fin de saison pour les conseils du salarié  
,y'en a beaucoup qui abandonnent en cours de saison visiblement !

Ça s'appelle un avis de sort. La banque doit le fournir.

L'avis de sort ça n'a rien à voir. C'est pour s'assurer que le compte est provisionné. Ça ne donne pas l'origine des fonds.

A oui c'est vrai.

 
Ça veut dire qu'on fait bien notre boulot

Question ventilation du prix d'un bien immo.

J'avais demandé après la signature du compromis à ce que le notaire inclue le mobilier dans le prix total pour faire baisser le prix de l'immeuble et donc payer moins de FdN. Il m'avait dit que dans ce cas ça relançait les délais de préemption et donc qu'on repartait pour potentiellement 2 mois. J'avais donc laissé tomber.

Là le proprio me dit que le notaire l'a contacté pour savoir comment il fallait ventiler le prix du box dans le prix total. Apparemment cette fois ça ne relance pas de délai quelconque, sinon il nous l'aurait dit. Comme il s'agit de 2 immeubles, pas d'incidence sur les FdN.

Il me prend pour un con ou bien ?

Merci d'avance

Amis juristes, bonjour !
 
Je me tourne vers vous pour une question probablement très simple, mais j'ai besoin d'être rassuré :
 
mes parents ont mis en vente il y a quelques semaines une partie du terrain sur lequel est située leur maison. Ils ont trouvé un acheteur, et signeront un compromis de vente chez le notaire (mes parents et les acheteurs ont le même notaire, ça tombe bien) dans quelques semaines car le terrain n'est pas encore borné : le géomètre vient en début de semaine prochaine.
 
En attendant, l'acheteuse souhaite "faire un papier" avec mes parents afin d'officialiser la vente.
 
Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les informations devant figurer obligatoirement dans ce document, et a contrario, y a t'il des éléments qu'il est préférable de ne pas mentionner ?
 
Merci à vous.

C'est quand même là minorité ce genre de cas.

Bonjour à tous !
 
J'ai une question un peu particulière : est-t'il possible de renoncer au bénéfice d'une assurance-vie après l'avoir accepté ?
 
J'ai appris qu'un membre de famille (décédé) m'avait couché comme bénéficiaire d'une assurance-vie. J'ai été informé par l'assureur.  
J'ai accepté le bénéfice du contrat, mais maintenant je souhaite refuser.
(Je n'ai pas encore touché le capital / ni même envoyé les papiers justificatifs).
 
Merci

 
Si tu veux inscrire un autre nom, je veux bien me dévouer  

 
On lit partout que c'est possible mais quand je me réfère au code des assurances, pour moi une fois que tu as accepté c'est mort (sans jeu de mot) https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] esultRech=
 
 

Mais surtout, est ce que la succession a été soldé ?
Car tu acceptes les credits et les debits

C'est lié le bénéfice de l'assurance vie et la succession ?

Pour moi ça ne fait justement pas partie de la succession.

La question est : que veut-il dire par "j'ai accepté", i.e. via quel acte ?

Ma femme est en arrêt maladie.
Son employeur maintient et fait la subrogation de salaire  
En Février elle a bien recu son salaire integral de la part de son employeur mais a recu les IJ de la secu aussi
Bref clairement les IJ sont en trop et aurait du etre versé directement à l'employeur.
Donc elle a prevenu son employeur, qui lui indique qu'ils avaient oublié de cocher une case et lui demande de leur faire un cheque du trop percu
 
Ca me parait completement à côté de la plaque car a mon avis on va etre imposé sur ce trop percu non ? Sauf si ya des manips comptables possible avec la secu dont je n'ai pas connaissance ?

 
On avait eu le même souci chez nous toute une année, je ne connais pas les manips comptables mais ça n'avait posé aucun problème au final.

 
Faut pas rembourser la sécu plutôt ? Qui à son tour remboursera l'employeur ?

Non, ca m'était arrivé aussi, j'avais fait comme ca

 
C'est la bonne procédure, les Ijss seront passées en paie pour justement neutraliser l'impact fiscal.