Reprise du message précédent :
Sinon quelle est la valeur de la jurisprudence en france ?
 
J'ai souvenir d'un professeur de droit m'ayant dit en classe que la jurisprudence ne voulait rien dire en droit francais car un juge n'est pas obligé de suivre ce que les autres juges ont pu interpréter et qu'il pouvait aller à l'opposé s'il le souhaitait.
 
Est-ce vrai ? Je me suis tjrs demandé si c'était du flan ce truc.

 
ce système
 
oblige toi à faire une double comptabilité...

On vit une époque formidable... ce système de CRA que tout le monde trafique, quelque soit le niveau dans l'entreprise.

On dirait mon ancien patron.
 
Si t'as trouvé une solution légale, je suis preneur pour le partage

Bonjour,
 
J'ai versé des arrhes à un artisan pour la pose d'une salle de bains et j'ai appris ce jour qu'il était en redressement judiciaire , je souhaiterais récupérer la somme versée même si je sais qu'il pourrait poursuivre son activité.
 
Merci pour vos conseils.

Le principe des arrhes, c'est que c'est perdu si tu concrétises pas

Même dans ce cas, l'artisan ne peut pas rendre ces arrhes à qui elles appartiennent ?

Bouaif, chez Madame Niju (entreprise avec une vraie implication physique, les corps s'usent vite), il y a eu une tendance il y a quelques années à vouloir s'asseoir sur ces courriers, en disant au salarié que c'était marche ou crève, y'en a un qui l'a pris au pied de la lettre et a adopté la seconde option. Et vu que le courrier du médecin recommandait d'éviter précisément l'activité où le bonhomme était mort, je te laisse imaginer le carnage au TASS
 
Depuis, les courriers sont vachement plus relus et pris en compte, mieux vaut aménager un poste de travail qu'inscrire en compte une provision à 7 chiffres pour les futurs accidents à venir

C'est mort
 
Bon, en vrai, tu dois contacter l'administrateur judiciaire dans les deux mois de l'ouverture et faire inscrire ta créance, qui sera payée après les impots, les salaires, l'urssaf et les banques. Il restera malheureusement pas grand chose...
 
Ta chance, c'est que tu dois encore du pognon à l'artisan s'il travaille. Et ca, ca va intéresser le mandataire, pour sauver la boite. Du coup, lui écrire (il répond jamais au téléphone, je suis sûr qu'il y a une formation pour ça chez les mandataires) et lui disant que tu attends l'artisan pour ton chantier et que tu disposes de la somme, si les travaux sont bel et bien faits.

L'artisan n'a plus aucun droit sur sa compta, tout est décidé par le mandataire qui doit prendre les décisions nécessaires pour sauver ce qui peut l'être. Et avant de voir un mandataire lacher un euro qu'on ne lui aura pas extorqué avec 3 roumains, va falloir se lever de bonne heure

Nan mais relativisons svp, je faisais référence au hfrien qui s'était fait hurler dessus par son boss, pas d'un mec s'étant retrouvé le zgeg coincé dans une machine à tisser.  

Évidemment qu'il faut faire gaffe aux courriers du Mdt, mais dans ce cas de figure précis, je ne vois pas bien ce qu'il va écrire : "Merci de hurler moins fort et d’éviter ainsi les postillons sources d'infections" ?

C'est pas un acompte, il y a rien à rendre si le client annule

 
  je savais que j'aurais du mettre un smiley roucas

Rendez à César ce qui appartient à César

moi j'ai souri

Oh putain
 
J'ai le cerveau lent  

Ouais, t'aurais dû

Et même avec cet humour de merde vous ne me considérez pas comme un juriste ?

J'ai changé de poste et de service au sein de mon entreprise. Mon nouveau poste me prend beaucoup plus de temps de travail que l'ancien, dont je conserve toujours une partie des tâches. Je suis actuellement au 35h : 37,5h de travail avec 11 rtt (le nombre de rtt est un autre débat ) et je fais environ 3h de plus par semaine. La personne avant moi sur ce poste était cadre. Ne courant pas spécialement après ce statut, mon patron me propose d'intégrer ces 3h dans ma rémunération mensuelle.
Est ce que je risque de me faire bananer à un moment ? Je me méfie des tendances filoutes de mon boss

Merci

 
Oui c'est un risque, tu verras bien.

Demande un avenant à ton contrat et une nouvelle fiche de poste du coup ?

Ah mais tout ça va être contractualisé oui, avec nouvelle fiche de poste etc.  
mais pour ça faut que je donne mon accord sur la façon de me payer ces heures   bon y a pas 36000 solutions de toute façon mais vivant un peu sur bisounoursland parfois, je vois pas les coups de pute arriver au travail et je préférais me renseigner  

 
Une fiche de poste, ça n'a que très peu de valeur, pour ne pas dire aucune.
 
Et sinon elles vont être payées en HS ces heures ? Tu vas avoir un forfait heures avec des heures en plus ?

Même devant les prud'hommes pour montrer que le travail demandé ne pourrait être motif de licenciement au cas où il n'est pas effectué ?

Ça ne suffira pas. Une fiche de poste est fait forcément non exhaustive.

Ce qu'il me propose c'est que le montant de ces heures en plus soient intégré à mon salaire brut. Je pense que le calcul sera simplement : je fais 8% d'heures en plus que mes 37,5h, on augmente donc mon brut d'autant (enfin si on me propose moins ça ne va pas me plaire )
Concernant mes heures, je resterai officiellement à 37,5h avec RTT mais officieusement je serai censée en faire plus.
Bref tout cela étant de la magouille officieuse et je ne voudrais pas me faire avoir à terme. Et à par vous, je ne sais pas trop vers qui me tourner pour me conseiller  

Ce que tu acceptes ça s'appelle du travail dissimulé. À toi de voir si cela en vaut la peine.

Faut reconnaître que tu gagnes des points.

J'ai rien accepté moi encore justement Mon patron pourrait aller en prison si je le dénonce ?
Non mais je préférerais largement quelque chose de carré et propre. Je pourrais lui proposer de me payer cela en heures supplémentaires chaque mois, c'est possible? Ou les heures supplémentaires sont censées rester exceptionnelles?  (C'est la première fois que je fais des heures supp   ).

Oui la solution sécurisée voudrait que tu signes une convention de forfait en heures. Ainsi tes HS sont comptabilisées et payées chaque mois, faites ou non.

OK je ne connais pas du tout, je vais regarder ça, merci

N'hésite pas si tu as d'autres questions.

C'est effectivement fort possible que j'en ai et je ne peux me tourner vers la RH de mon  travail. Je regarde ça demain durant mon heure supplémentaire du jour    et reviendrai ici si besoin  

 
Pourquoi, elle est juriste ?  

J'aimerais bien   ou au moins une formation de RH  

 
   
 
mais ou est ce que tu (vous parce que j'en ai vu d'autres passé, pas piqué des hannetons), va (allez) chercher des exemples pareil ???

Librement inspiré par des expériences passées.

C'est globalement vrai, ie il n'existe pas de principe selon lequel ce qu'une Cour a jugé s'impose aux autres cours (en particulier aux cours inférieures et à la même cour pour les affaires suivantes présentant des similitudes avec l'affaire jugée).
 
Donc en théorie, la Cour de cassation peut très bien dire "noir" et la Cour d'appel de Paris "blanc" dans des cas similaires, et la Cour d'appel de Paris pourra très bien dire "gris" dans une autre affaire.
 
C'est assez bien expliqué là, à partir de "L’interdiction de légiférer. La prohibition des arrêts de règlement. L’article 5 du code civil": http://droit.savoir.fr/la-jurisprudence/
 
 
Maintenant, ce principe est tempéré par plusieurs limites:
- dans la vraie vie, il est rare que les juridictions inférieures résistent à la jurisprudence de la juridiction supérieure: ca fait perdre du temps à tout le monde et le juge qui prendrait des décisions systématiquement remises en cause en appel en toute connaissance de cause serait assez vite transféré à des postes où il serait moins nuisible. Le seul cas réel et (relativement) fréquent, c'est le dialogue entre les Cours d'appel et la Cour de cassation: de temps en temps, il arrive qu'une Cour d'appel décide quelque chose, que ce soit cassé par la cour de cassation et donc renvoyé à une autre Cour d'appel, et que celle-ci "résiste", parce qu'elle estime que la première cour avait pris la bonne décision. Dans ce cas, s'il y a un nouveau pourvoi, c'est l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui tranche, de façon définitive. Soit elle renverse sa jurisprudence initiale et donne raison aux Cours d'appel, soit elle maintient sa jp initiale et casse à nouveau. Dans ce dernier cas, cela a deux effets: 1° dans cette affaire précise, la Cour d'appel de renvoi est obligée de suivre la Cour de cassation (c'est une exception au principe de l'absence de force obligatoire de la jurisprudence), mais surtout, dans les affaires similaires, le message envoyé aux Cours d'appel étant "fermez vos mouilles, j'ai raison et pis c'est tout", les Cours d'appels plient sur les affaires suivantes, la porte étant fermée à double tour quand l'assemblée plénière se prononce.
- ensuite, il a le principe de la prévisibilité du droit: le problème d'un changement de jurisprudence (ie la cour qui dit noir puis blanc), c'est que tu peux te trouver condamné pour un comportement que tu considérais comme licite au moment où tu l'as fait, mais qui devient illicite parce que la cour le décide au moment du procès (rétroactivement donc). Vu que ca heurte un peu les droits fondamentaux, y'a des bonnes pratiques informelles qui existent, genre laisser des indices sur les futurs revirement ou moduler dans le temps les effets de celle-ci, ce qui fait qu'indirectement, à travers un arrêt, la Cour s'engage sur sa position dans des décisions futures. Deux lectures intéressantes sur le sujet:
http://www.lexeek.com/document/931-rapport-molfessis/
https://www.courdecassation.fr/form [...] _8048.html

Et il faut encore plus nuancer en droit administratif où les juges du premier ressort vont très généralement suivre les "prescriptions" du Conseil d'Etat, les big boss de l'ordre administratif .
Et avec le Conseil constitutionnel, comme le juge de la CJUE, les juges "inférieurs" sont bien "obligés" de suivre leurs décisions/arrêts .