Reprise du message précédent :

Règle de base: plus tu multiplies ton nombre de débiteur, moins tu prends de risques.
 
Perso, sauf à ce qu'elle me donne une bonne raison de retirer son compagnon du bail, je garde le contrat tel quel.

+1

Si pour une raison X ou Y le mec veut plus être sur le bail, il donne son congé.

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2562

Aucun besoin d'amender le bail.

    bonjour,

question de Madame Gfive, de Bordeaux  

Denis Baupin, qui n'est pas poursuivi plus avant pour cause de prescription, il prend un risque à attaquer ses accusateurs en diffamation ?

je veux dire : dénoncer un truc vrai mais prescrit, c'est de la diffamation ?
si jamais il perd ca veut donc dire qu'il n'y a pas de diffamation, donc que la justice pense que les accusations sont vraies , mais qu'il ne peut pas être poursuivi pour des raisons "techniques'  ?

J'ouvre dessus, le premier pélo qui passe peut juste relever une plaque dans la rue, l'accuser de délit de fuite et lui demander de réparer sa vieille rougne ?

Mon grand père s'était fait condamner pour ça dans les années 60. Je ne sais pas si c'est toujours d'actualité.

Salut,
 
Pour un ami sur FB je cherche des références légales précises (article de lois) sur le braconnage en France et la protection des espèces en dangers sur le territoire. C'est suite a l'affaire du braconnage du rhino blanc a Thoiry. (pour un pod cast)
 
Merci d'avance !

Tu peux commencer par là https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20170308

Salut les gens

Mon père est photographe amateur (il a été président d'un grand club de la fédé française de photo) et vient de découvrir qu'un politicien (conseiller régional) a utilisé une de ses photos (un paysage) pour ses voeux 2017 (un tract papier distribué dans les boites aux lettres) sans demander l'avis et l'autorisation de l'auteur. Cette photo n'a jamais été publiée sur internet d'après mon père (il ne sait d'ailleurs pas comment le mec a pu trouver la photo), elle a seulement été présentée au cours d'exposition de tirages papier.

On lui a conseillé de porter plainte à la gendarmerie et de s'aider d'un avocat (la fédération dispose d'une petite assistance juridique (15min au tel maximum) mais je doute que ça suffise).
Il souhaite plus traiter de la partie "préjudice moral" plus que droit d'auteur (rémunération ou autre) car l'image est associé à un parti politique avec lequel mon paternel ne souhaite être en rien lié.

Que doit-il faire d'après vous?
Quelles sont ses chances face à une partie adverse qui semble souvent procédurière eu égard à la jurisprudence dans ce domaine?

Merci d'avance de vos réponses.

 
Comme l'a dit un esprit avisé d'ici, c'est la remise des clés qui compte.  
http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] -10504.htm
 
Donc tant que les clés ne sont pas remises, les locataires doivent te payer un loyer. A eux de voir à quoi ils veulent vraiment jouer

Non. Une plainte en diffamation peut être combattue avec l'exception de vérité=> en tout état de cause, s'il porte plainte, c'est une belle opportunité de match retour pour elles, puisque c'est assez catastrophique sur le papier d'être débouté au motif que ce qu'on dit les accusatrices étaient vraies.

Ensuite, tu aurais aussi la dénonciation calomnieuse, mais les conditions font qu'ici, c'est improbable:

Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir votre avis sur le sujet suivant:

J'étais en location à Paris. J'ai quitté l'appart en septembre 2015.
L'agence me rembourse ma caution en mai 2016 (j'avais envoyé plusieurs mails/recommandés pour demander ma caution). Selon la loi, ils ont 10% du loyer à payer par mois de retard. Ils m'ont également prélevé sur ma caution 165€ pour les joints de douche, alors que l'état est le même que l'état des lieux d'entrée.

Devant leurs refus de payer ce qu'ils me doivent, je fais appelle à la commission départementale de conciliation. Ils arbitrent en octobre 2016 en ma faveur, disant qu'ils me doivent les pénalités de retard + une partie des sommes prélevées sur ma caution (j'ai dis OK pour un 50/50 pour être conciliant...).

L'agence s'est à priori torchée le cul avec l'avis de la commission de conciliation, et pour eux mon dossier est clos, ils ne veulent pas me verser les 500€ qu'ils me doivent (environ).

Maintenant mon seul espoir est de porter ça devant le juge de proximité. Sachant que je quitte probablement la france en septembre pour un doctorat à l'étranger.
Cela vaut-il la peine de demander à un avocat ? Est-il mieux que je saisisse le juge tout seul, en étant potentiellement absent lors de l'audience ?

Merci.

Je te suggère une mise en demeure LRAR au propriétaire en lui rappelant que l'agence n'étant que son mandataire, c'est lui qui sera condamné.
 
Rien de mieux pour bouger les agences que de laisser leur client faire le boulot à ta place.
 
Si ça suffit pas, une requête en injonction de payer (toujours contre le propriétaire, c'est lui qui te doit des sous)

Habile, ça lui fera un dossier de plus pour te défendre devant le Tribunal correctionnel  

Merci pour ton message.
Le seul problème est que je n'ai pas le contact de mon propriétaire, j'ai juste le nom de la société Athenais Marina. C'est une société immobilière, du coup pas de contact direct, même en googlant. A priori c'est un(e) riche propriétaire parisien(ne) qui a possède immeubles.

Du coup, juge ?

C'est eux : http://www.societe.com/societe/soc [...] 29247.html ?
 
Du coup tu as une adresse

Bonsoir,

Je suis membre du conseil syndical de ma copro.
Je ne pouvais pas être présent à l'AG 2016, la dernière en date, et le contrat du syndic a été renouvelé (après que les 3 ans du dernier soient arrivés à terme).

Je voulais voir le contrat et personne ne l'ayant au CS (y compris le président du CS et le président de séance - lui aussi membre du CS - ayant signé le contrat), je l'ai demandé et obtenu auprès du syndic.

Je me rends compte que les parties à remplir ou rayer (par rapport à la version fournie avec la convocation à l'AG) ne l'ont absolument pas été sur la version signée, et que le contrat est un peu un gruyère (pas de date, de noms des signataires, de paraphes et autres ...).

Du coup, quelles sont les conséquences pour le contrat (valide ?), la résidence et le conseil syndical ?

Je peux fournir le contrat en MP au besoin

Merci pour vos lumières dans cet instant à l'odeur de sapin.

Il n'y a pas 36 solutions.

Dans un premier temps, si il ravale sa morgue de qui à utilisé sa photo, il envoi simplement une facture pour paiement de ses droits d'auteur via une mise en demeure avant action en justice.
Il argumente le tout en précisant la violation du droit d'auteur, et du droit à l'image, le tout avec les articles adéquats.
Si, par la suite de cette MeDemeure, il n'est pas rémunéré pour l'utilisation de son travail à, il peu ensuite intenter une action en justice si il arrive à prouver l'originalité de sa photo.

Si jamais il ne ravale pas sa morgue, il peu directement passer au point 2.
Mais attention, c'est pas gratuit.

Quant je dis "Originalité", je ne parle pas uniquement du fait qu'il soit le père de la photo, mais surtout du fait que sa photo se démarque de par le cadrage, l'éclairage, le post traitement de ce que Mr tout le monde pourrait faire.

Ouais, alors les pub d'avocat en clair sur le forum, on va éviter, sans compter les règles déonto

Ca dépend des éléments qui manquent, mais ouais, c'est pas terrible pour l'absence de date. Le reste (nom des signataire et paraphes) ne sont pas juridiquement obligatoire (ca aide juste dans le cas d'une action de savoir QUI a signé, mais tant que c'est signé...)

Je me demandais effectivement si j'avais été le seul à être gêné par ce passage. (pas pour les raisons déonto, je suis dans les RH tout de même   )

Ca ne me gène pas mais la modération n'aimera pas.
C'est déja le cas pour les noms de toubib sur les topics locaux...

La modération est déjà intervenue justement  

Merci.

Le noms des signataires est un champ à remplir dans le premier paragraphe de la première page, et pas à la fin au niveau des signatures.
Et pour les mentions non rayées ne permettant pas de connaître certaines conditions et obligations du contrat ?

En résumé il manque, dans l'ordre d'apparition :

• Numéro d'immatriculation du conseil syndical
• Nom du copropriétaire signataire
• Nom et adresse de la résidence
• Date de souscription du contrat d'assurance civile
• Assurance à laquelle le contrat est souscrit
• Numéro unique d'identification du  syndic
• Méthode de communication de la fiche synthétique de copropriété à tout copro qui en ferait la demande
• Condition de présence et de rédaction du rapport lors des visites et vérifications périodiques de la copro
• Nom du signataire pour la copro
• Date et lieu de la signature

Au final, comme on a bientôt une réunion entre le CS et le syndic, on ne sait pas quoi faire avec ce contrat.

C'est con d'éditer son nom, mais de laisser la vidéo postée en lien dans laquelle elle explique justement comment défendre son droit
 
Puis elle est avant tout photographe a l'origine
Elle n'est devenue avocate que ensuite

J'avais laissé vu que ca avait un intérêt autre que juste mentionner son nom, mais si tu insistes
 
Et le reste ne change rien, la pub en 4 par 3 sur le forum, on évite. Par MP si tu veux.

Merci.
 
Et si le LRAR aux proprios ne donne rien, juge de proximité et avocat ? Ou juge de proximité en solo (en sachant que je serai plus en france en septembre) ?
Merci !

Hello, comment puis je tourner ma lettre de resiliation à mon assureur auto.
Je viens de recevoir mon prochain avis annuelle.  
La loi dit bien que l'assureur doit prevenir 1 mois à l"avance, pour que je puisse resilier ?
 
La date de la lettre est du 03/03/2017
cachet de la poste 07/03/2017
reception 08/03/2017
echeance : 01/04/2017
 
merci de votre aide.

TU as 20 jours à compter du 7/03 pour résilier
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006792143

 
Il y a plus le lien mais je suis étonné de la notion d'originalité pour faire valoir ses droits, en repompant un contrat/règlement/CGV... rédigé par un juriste on ne risque rien au prétexte que c'est pas quelque chose d'original et que le mec a juste fait son taf ?

 
 
Oki, merci

 
Avant de supputer n'importe quoi, il est de bon aloi de se renseigner un minimum sur le sujet
Ceci n'est applicable qu'a et uniquement à la photographie (à ma connaissance).
 
Originalité, justement pour éviter de se retrouver avec des soucis pour des photographie triviales et sans intérêt artistique aucun.
Pour faire valoir tes droits, il faut prouver que artistiquement parlant, tu as ajouté ta touche au cliché, et que tu as réellement eu une réflection artistique pour en arriver la.
Si tu fais du Tata Ginette, tu n'a aucune chance, car justement ce n'est pas original.
 
La vidéo expliquait d'ailleurs très bien ce qui est original de ce qui ne l'est pas.

Ok je comprends mieux
Ça reste une exception étrange, surtout quand elle parle de rafale et de photo journalisme ou elle conseille de post-traiter ses photos pour leur donner une plus-value "artistique" alors que toutes les agences sérieuses limitent (et contrôlent de manière très stricte) le post traitement pour pouvoir garantir à leurs clients l'authenticité (au sens de ce qui s'est réellement passé) des photos.

 
Elle explique que c'est extrêmement subjectif

Merci pour vos réponses.
Comme je n'ai pas eu le temps de garder une copie du post avant son édit, je veux bien le lien vers la vidéo en MP.

 
Parce qu'elle n'a justement pas pris l'exemple le plus judicieux du photo journalisme, qui est son fond de commerce photographique
Mais effectivement, difficile de faire preuve d'originalité dans ce domaine. Avec je sais plus qu'elle agence qui par exemple à demandé à ses photographe de ne faire plus que du Jpeg mort de l'originalité par exemple
 
Mais dans tous les autres domaines de la photo...ca peu se faire sans aucun soucis
 
Le jour ou je me fait piquer une photo, t'inquiète que je n'aurais aucune problème a montrer la démarche artistique et originale, puisqu'il il est impossible de faire un cliché strictement identique au mien, par exemple.
Le photographe de paysage, Idem, vu que le lendemain, ou 6 mois après, tu peu avoir des conditions météo très différentes, etc, etc
 
Voila, c'est subjectif dans le photo journalisme, pour le reste, c'est assez facilement démontrable

Bon, j'ai reçu un peu plus d'éléments de la part de mon agence de loc'.
 
Ils impactent la MO et le déplacement au titre des charges récupérables, en citant la partie "dépannage" du paragraphe III.2.a de l'article annexe du décret 87-713.
 
N'est-ce pas une lecture abusive ?

 
Pour tout ce qui est sportif et actu chaude ou les images ont besoin d'être dispo le plus rapidement possible, le jpg est la norme (plus rapide à transférer et intérêt informatif plus important que l'artistique)
/HS

Dans ce cas, la photo montre des vignes du beaujolais (caractéristiques facile à reconnaître) avec en fond un clocher typique de là bas. Utilisée pour illustrer un tract d'un mec du sud-ouest.
Ça a dû faire marrer les vignerons du coin.

 
Bah dans ce cas la, go
déjà commencer par la mise en demeure pour payer, et si ca bouge pas, avocat.
 

Oui, c'est d'ailleurs bien le point qu'elle dit aussi avec l'article sur le droit d'informer
Et c'est bien pour ca que l'originalité ne concerne donc pratiquement pas le photo journalisme au final

Bonjour,
 
Petite question loi du travail : au retour d'un congé maternité, la salariée est "protégée" contre un licenciement (économique par ex) pendant 10 semaines à son retour. Durée décallée si prise de congés à son retour.
 
ex : (bon ok c'est pas légifrance mais ca vulgarise un peu )
http://www.lefigaro.fr/emploi/2016 [...] ernite.php
 
Que se passe-t-il si une femme intercalle un congé parental (par exemple de 3 mois) à la suite de son congé maternité ? De ce que j'ai lu le congé parental ne "protège pas" comme un congé maternité ni ne décalle le début des 10 semaines (du moins cela n'a pas encore été jugé comme tel à date).
 
Cependant ces 10 semaines de protection se superposent-elles à son congé parental ? du genre on peut pas la licencier pendant les 10 premières semaines mais à la 11ème semaine on peut la licencier ?
 
Merci d'avance,