Reprise du message précédent :
Non ce,serait trop simple

as-tu des articles de loi? jurisprudence sur le sujet ?
dans ce cas, ce sont les OS qui contestent auprès du TGI ?
ou bien, est-ce que ça peut être des salariés "lambda" ? le CE? le DP ?

Tape révision accord collectif sur google
 
EDIT : j'ai un peu de temps, faut aussi voir par qui ton accord a été signé à la base (par défaut je me suis dit que c'était des OS) : CT Art. L. 2261-7-1 (si signatures OS) / L. 2232-21 (si accord avec DP/CE)
 
Sinon oui TGI en principe pour contentieux (pourront agir tout ceux qui ont un intérêt donc les OS, mais également les IRP) et CPH si litige individuel nait d'une mauvaise application de l'accord. Ne pas hésiter à interpeller l'IT là dessus également, en général ils n'aiment pas bien ce genre de chose.
 

Trop tard pour la LR AR il aurait fallu la faire hier. (quoiqu'ils considèrent que tu as 3 mois donc profites en, en rappelant "Ainsi que je vous l'indiquais dans mon mail du 25/10) Maintenant ce n'est pas une obligation donc ton mail suffit. En principe tu as un délai de prévenance de 48 heures à respecter mais on s'en fout un peu dans le cas d'un salarié.

Pas besoin de nouvelle de leur part, normalement au 27/10 (ton mail + 48 heures), tu ne fais plus partie des effectifs.

Merci rheo !
Et concernant les docs de fin de contrat (attestations etc ...) , ils ont combien de temps  ?

Ah j'ai oublié pour STC et tout : normalement c'est dès la fin du contrat. Maintenant on admet qu'un délai de 2 semaines soit raisonnable. Si tu n'as rien passé ce délai, tu relances gentiment. Si toujours rien au bout d'un mois après ta rupture (mettons 1er décembre), n'hésite pas à saisir le CPH en référé.

Ok merci .
Édit : j'ai sms un chef lui demandant de contacter le responsable , ce qu'il a fait .
Le responsable m'a renvoyé un mail m'expliquant qu'ils enverraient le tout au moment de la date de paye donc vers le 10 novembre ... En espérant qu'il tienne parole ...
Merci en tout cas !

@rheo : la proposition en CDI c'est pas ma boîte de presta qui la fera, c'est le client, cette magouille ne le regarde/concerne pas.
Bon, j'ai pris le poste, à réception du contrat j'appelle Presta pour dire que non, ça ira pas. Du coup question. Est-ce que s'ils refusent de reconnaître leurs torts, de modifier le contrat et que je les plante, ça compte comme un motif légitime de démission ? Avec pour preuve le contrat foireux ?

Auprès de Pôle Emploi non.  
 
Pour le reste, tu n'as pas besoin de motif pour démissionner.

Dites, c'est quoi le meilleur moyen de se protéger quand on est propriétaire et qu'on veut mettre son appartement en location ?
30 personnes caution ?
Assurance loyer impayé ?
Autre ?
 
(Ne pas louer n'est pas une réponse acceptée )

Le louer à son enfant. (enfin celui en qui tu as confiance, pas l'autre)

Aucun moyen n'est fiable à 100%.
 
Mais le plus sûr reste amha de bonnes cautions (bien vérifier leur existence, la véracité de leurs revenus, ...) et bon revenu du locataire (idem, attention aux faux documents).
 
Privilégier les gens avec un patrimoine, c'bien plus difficile d'organiser son insovabilité.

Oui c'était ma question.
Merde, fait chier. Bon, on verra comment ça se passe.

Ah j'ai oublié "bonjour"

 
Spa bête le patrimoine.
Quand je cherchais à louer, je glissais toujours un "moi-même propriétaire d'un appartement, je sais à quel point le choix d'un bon locataire est important "
Ça mangeait pas de pain et le taux de conversion était très bon    

Ca, où l'avis de TF/le relevé de comptes glissé négligemment dans la pile de docs

 
Et comment tu le vérifies cela ?

J'étais certain d'être sur immo en répondant, et non sur juriste. Effectivement, légalement, t'as aucun moyen

 
Tu demandes le dernier avis d'IR et le dernier avis de taxes foncières  

Vraie question : tu as un avis de TF par bien ?
 
Et si tu as un bien en indivision, qui a un avis de TF ? Chaque membre ?

Je me permet d'apporter une réponse pour le "autre"
Tu as louer solidaire ou solibail , seulement c'est réglementé surtout au niveau du tarif de la loc .
http://www.pap.fr/conseils/locatio [...] aire/a3300
J'y pensais justement pour pouvoir fuir de chez moi !

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

- la caution : super une personne de plus à assigner, est elle solvable ? on en sait rien bref ça rassure les proprios et les assurances, mais en pratique (surtout si elle invoque un manque de virgule dans la mention manuscrite) ...
 
- assurance loyer impayée : oui le plus sur (surtout qu'elle choisit ton locataire c'est pour ça qu'elle a des conditions drastiques, genre 2 CDI et dès que un des occupants est en CDD elle refuse le dossier)  
 
- ne pas louer : meilleure solution  
 
et effet les dispositifs régionaux/départementaux etc  sont à étudier en fonction du lieu (du cout) a un moment la ville de Paris (par exemple) participait même aux travaux dans le logement il me semble.
 

Si elle parle de démissionner de son cdd, me semble qu'il faut quand même un motif un peu solide

 
 
Ici j'utilise plusieurs méthode en simultané,  
 
-Déjà état des lieux par huissier ça me coute 450€ et j'en refacture 200 au locataire. Ça coute moins cher qu'une agence mais ça à le mérite de mettre un peu les choses au clair. D'autant que ça protège autant le locataire que le proprio.
 
-Ensuite les baraques que je loue sont très "haut de gamme" par rapport au marché locatif local, du neuf ou quasi, maisons individuelles de 120m² au minimum avec 4 belles chambres, et très bien isolées sur un vrai terrain (500m² mini). Cela me permet de louer cher, et donc de filtrer de facto la clientèle. Je tombe soit sur des cadres en mutation (mes préférés  , souvent banquiers d'ailleurs ) soit sur des familles reconstituées qui ne trouve rien au dessus du T4 a louer à 20km à la ronde et qui ont les moyens.
 
-Ensuite le feeling, la tenue des parents et des gamins pendant la visite, leur niveau de langage, leur bagnole, c'est très intuitif comme truc et je peux largement me tromper mais on va dire que c'est un truc "en plus". D'autant que le cadre vrai manager se reconnait assez facilement dans la plupart des cas a sa manière de s'exprimer (mais là encore c'est pas une science exacte). La pouf qui direct "kif" la maison, ben elle l'aura pas    
 
-Un petit coup de télèphone "délicat" a leur employeur permet aussi de s'assurer que les bulletins de salaires ne sont pas des faux, genre "Bjr, Mr machin de la société trucmuche, je cherche a joindre MR futur locataire, ok je vous transferts, et hop tu raccroches. (2 fois je suis tombé sur des inconnus chez leurs employeurs   )
 
-Ensuite, je réside à coté, et je passe entretenir le chemin d'accès au moins une fois tout les 2 mois, l'occaz pour faire un petit coucou, voir que tout va bien, éventuellement leurs réparer une prise arrachée par le gamin ou d'autres petit trucs qui sont facile et pas cher. Je nettoie/change aussi les filtres des VMC2 flux 2 fois par an, c'est prévu dans le bail et facturé (30€/an), on se met d'accord ensemble sur la date 2 semaines avant. EN fait j'essaie de maintenir un contact visuel régulier en essayant de pas être sur le dos, jusque là ça marche  . Un locataire me laisse même ses clés pour que je répare le portail électrique qui déconne pendant qu'il est a son taf   (bon en vrai j'ai aussi les clés   )
 
J'ai aussi 2 ou 3 sécurités
-Si ils coupent la vmc2flux pour "économiser l'elec qu'ils payent", ils n'ont plus d'eau chaude (trop de risques pour la maison et déjà vécu par mon beau père). J'ai rajouté une bobine à manque de tension qui fait sauter le chauffe eau si la VMC ne pompe pas de jus, je suis le seul à pouvoir rétablir le truc  
 
-Je peux du coup faire sauter le chauffe eau en manuel de l’extérieur de la maison + deux ou 3 autres bricoles que je ne souhaite surtout pas utiliser
 
 Voilà, ce n'est pas une science exacte, mais pour le moment (6ans) chez moi ça marche  

Non tu démissionnes comme tu veux, sans motif, t'es libre quand même. Surtout un CDD.
C'est au niveau de Pole Emploi que je m'inquiétais. Quand tu démissionnes tu dis adieu à tes droits au chômage. Sauf si tu donnes un "motif légitime". Visiblement "mon employeur veut m'arnaquer" ça suffit pas, du moins pas dans mon cas.

Salut les juristes,
 
Je bosse en cdi dans une boite depuis 7 mois, je suis sous contrat avec une filiale de la boite principale et cette filiale est en redressement judiciaire depuis à peu près le même période où je suis arrivé.
 
Aujourd'hui, le boss (en roue libre totale depuis quelques temps   ) m'annonce qu'ils vont mettre fin à mon contrat, à cause de la trésorerie, que je coute cher et qu'ils doivent se séparer de moi bla bla bla    
 
Le fait est que je connais bien le manège de ce gars, un magouilleur fini, et qu'il me propose donc le licenciement économique, mais me propose aussi à demi mot une rupture conventionnelle. Ma question est donc: est ce que c'est bien légal de me proposer ces deux solutions ? accessoirement laquelle me permettrait de ramasser le plus d'indemnités ?
 
Merci d'avance  

Ben non justement, sauf en période d'essai, tu quittes pas un cdd aussi facilement qu'un cdi

Ah ?

Cadeau :
https://www.service-public.fr/parti [...] droits/F40

 
Une TF par commune, avec une ligne par bien.
Théoriquement c'est le plus vieux qui reçoit la TF chaque année, mais avec marqué "indivision machin".
Et si c'est un démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui reçoit.
 

 
Oui.
Bon courage bis    
 

Et essayer de m'arnaquer, c'est pas une faute grave de l'employeur peut-être ? J'attends de voir la gueule du contrat avant évidemment.

 
Patron fou, licencie toi  

En fait j'avais réagi, et Presta m'a dit "on va vous faire une proposition de CDI que vous refuserez et voilà". Mais...
Putain mais pourquoi j'ai accepté, putain. Putain.

Si tu acceptes la propoale de CDI il va faire quoi Presta ?

C'est ce que je me demandais.  
Bordel c'est quoi mes recours ? J'ai encore rien signé, je commence demain.
J'aurais dû ouvrir ma gueule quand elle m'a sorti ça mais j'avais un doute, j'avais peur de dire n'importe quoi sur le moment et me prendre le chou pour rien.
Dès le début je le sentais pas ce truc.
J'aurais dû dire non

 
C'est pas illégal en soit, mais on va dire que le licenciement eco prime sur la RCH. Niveau indemnités c'est pareil, toutefois tu peux bénéficier de prestations d'accompagnement, formations, reclassement... dans le cas du licenciement eco, après tout dépend aussi de la taille de la boîte et du nombre de licenciements envisagés.

 
La démission ne concerne que le CDI, quand je vous dis que le CDD est une exception et que le CDI est le principe.

 
T'as accepté qu'on te la fasse à l'envers alors qu'on t'a dit que c'était craignos... N'y vas, c'est ton seul recours. Ou alors arrête de pleurer et assume.
 
Édit : et sinon même en CDD tu peux avoir une période d'essai. Tu peux donc y mettre fin mais traîne pas pour un CDD de 3 mois ce sera 12-13 jours maxi, si tu en as bien une cette fois...