Reprise du message précédent :

 
Tu vas à la mairie du décès, tu demandes l'acte de décès, tu vois pour récupérer les clefs de l'appart, tu cherches le papiers qui semblent importants (retraites, comptes bancaires, titre de propriété, livret de famille, cni, assurances, assurances vie etc + un relevé de courrier pour les factures) et tu vas voir ton notaire pour ouvrir la succession.
Il est possible qu'il soit nécessaire de faire intervenir un généalogiste pour trouver les successibles.
 
Si y'a trop peu de délai vis à vis des 6 mois il pourra toujours demander des thunes à la banque pour régler les droits de succession par acompte.

 
j'ai pas pris mon mois d'essai gratuit encore
 
a priori ils jouent sur la totalité des arrêts dispo (pas vu d'analyses) donc tu peux trouver un arrêt de TGI sur leur site ils disent que légifrance a que 10% des décisions visibles.
 
par contre éditions législatives mon cabinet l'avait à un moment, c'est pas mal pour gérer une procédure que tu connais pas en droit social (genre CSP sans se planter) mais sinon pour d'autres recherches j'aime pas (genre chercher de la JP) bref c'est plus un truc de RH. (et pour le coté "très pratique" je préfère largement revue fiduciaire avec leur dico social, tu as un doute à la con sur un préavis par exemple, ça te donne la réponse direct pour des trucs simples)  
 
par contre j'avais testé leur base convention collective (chez ed. législatives) , c'était un truc de bourrin (genre calcul auto de l'indem de licenciement, bon ok ça sert pas à grand chose mais c'est sympa) mais surtout grosses analyses sur chaques dispositions de la CCN, des notes (genre trucs introuvable style les avis des commissions de suivi)  
 
seul hic, la tarification, c'était tarifé à l'unité (on s'abonnait pour UNE ccn) , alors étant donné que je m'autoproclame pas "spécialiste HCR" ou "SYNTEC" je n'ai pas l'intérêt de le prendre.

Editions législatives, en droit rural, ca déboite.
Dans les autres domaines j'utilise pas.
 
Lexisnexis c'est du variable.
 
Dalloz, le moteur de recherche me pète les couilles et je trouve jamais rien d'utile.
 
Defrenois ca peut être magique, mais le moteru de recherche est naze.
 
Francis Lefebvre j'aime pas. Ca analyse rien, c'est précis mais pas plus qu'un BOFIP.

J'avais déjà remarqué le "lent"... Je choisi de ne pas lever l'hypothèque tant que je ne quitte pas l'appartement, je verrais une fois que je revendrais.

J'ai près de 40K à gagner sur un coût d'emprunt total de 154K... Merci du tuyau
Toutefois, je vois qu'un référé est gratuit au TI, pourquoi mets-tu l'économie du crédit en balance ?

Même si la réponse ne m'était pas destinée, j'apporte des précisions là-dessus: le médiateur répond dans un délai de deux mois
 

 
Parce que l'avocat adverse pourrait te reprocher la procédure en référé, en disant qu'il n'y a pas d'urgence (critère indispensable pour assigner en référé). Et vu le montant économisé à venir via le nouveau prêt, tu pourrais même demander une astreinte journalière lors de l'audience

 
Lexis Nexis, c'est très pointu. Voire trop. Le problème, c'est le moteur de recherche. Tu te plantes dans une des occurences et il te renvoit 0 résultat.  
 
Par contre, c'est super pointu.  
 
Pour Editions législatives, c'est vraiment pas mal. Pour pouvoir faire des recherches dans les dicos, je trouve ça très pragmatique et pas si orienté RH que ça. En Droit social, c'est super.  
 
Connais pas les autres.

 
Le service client m'a pris rendez-vous téléphonique avec un conseiller, il a jamais appelé.
puis avec le directeur d'agence, il a pas appelé.
 
Hier, j'ai fais le ping pong entre différents services, on m'a baladé avec pleins de numéros, et finalement quelqu'un qu'en a eu marre que je le saoule à base de "vous être une multinationale et personne peut me répondre, c'est fou   " a regardé le dossier et m'a dit "ahh, le directeur d'agence qui vous a pas appelé, c'est M. xxx, sa ligne directe c'est .... et il travailel demain de telle heure à telle heure.
Lui dite pas que c'est moi qu'ai filé son numéro   "
appel ce matin, répondeur... Et il m'a rappelé.    
 
Courrier manuscrit et il s'en occupe "personnellement "  
Il fera suivra au service immo. Je lui ai quand même dit que mon RAR était revenu non remis...
 
A suivre  

Bonne idée  

Bonjour !
 
Tout d'abord, je tiens à préciser que tout ceci se passe en Belgique.  
 
Mon épouse a emprunté de l'argent qu'elle a ensuite prêté à mon beau-père pour que celui-ci puisse reprendre un restaurant (oui ça semble wtf mais c'est ainsi , je ne m'étendrai pas sur les circonstances qui ont mené à cette situation)
 
Quelques mois plus tard, mon beau père apprend qu'il a un cancer des poumons et fait faillite dans la foulée.
 
Bref, le voilà sans le sous et mon épouse avec une belle dette.
 
Avant d'avoir son cancer des poumons, mon beau père avait pris une assurance vie, avec comme bénéficiaire mon épouse.
 
Bon, vu qu'il est endetté d'un peu partout, nous comptons refuser l'héritage.
 
Question n°1:
 
Est-ce que le refus de l'héritage entraîne automatiquement un refus du montant de l'assurance-vie ? Il me semble que non, surtout si quelqu'un est nommé dans le contrat en tant que bénéficiaire (J'ai trouvé ceci: http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=600, mais cet article me met le doute: https://www.notaire.be/donations-su [...] uccession)
 
Question n°2:
 
Si le montant de l'assurance vie est effectivement indépendant du refus de la succession, est-ce que les créanciers de mon beau père peuvent se retourner contre nous pour obtenir leur part ? Mon épouse doit-elle se déclarer en tant que créancière ? Ou bien une simple reconnaissance de dette signée par mon beau-père suffit ?
 
Je me rends compte que tout cela doit vous sembler être de la négligence, et je serai d'accord avec vous. Mais étant peu au faits avec ce genre de choses, plus le choc de la nouvelle, nous n'avons pas trop fait attention à tout ça quand il fallait le faire...
 
Juristes d'HFR, je vous salue  
 

Hello,
 
Un employeur peut il refuser de me commander, et donc me donner, mes tickets resto de Juillet car j'ai envoyé ma fiche de présence en retard ?
Chaque mois la nana nous envoie un excel dnas lequel on doit indiquer nos congés du mois. Si on ne le fait pas elle nous donne nos TR le mois d'après.....
 
Merci

Les titres restaurant ne sont pas réglementés quant aux modalités d'octroi par ta boîte (rappelons que les TR ne sont qu'une faculté de l'employeur, jamais une obligation pour lui), aussi ça ne me choque pas.

Pour le référé ce sera du TGI si ç un crédit immo

 
Tu fais bien, et du coup, bon courage !

 
Je connais pas la loi Belge, désolé.

Il va falloir trouver un HFR.be .

 
   
 
en même temps, je me doutais un peu que j'allais recevoir ce type de réponse  

http://hardware.be/
 

Bonjour les juristes,

Suite à la visite d'un logement en location géré par une agence immobilière Foncia, j'ai signé leur engagement de réservation.

Exemple du même document trouvé sur internet : https://www.dropbox.com/s/qe7gw829v [...] L.pdf?dl=0

Le délai de réservation de 48h est passé sans avoir confirmation écrite de l'accord du propriétaire. Uniquement la confirmation téléphonique par la responsable de l'agence que mon dossier était bon.

Dans ces conditions, quelle est la valeur de l'engagement de location du bien (dans la partie "NOTRE ENGAGEMENT", la dernière phrase du premier paragraphe.) ?

 
Actuellement les affaires personnelles de la défunte sont ou ?
Doit bien y avoir des clefs quelque part. Si personne ne peut te les donner, faudra prévoir l'intervention d'un serrurier en présence du notaire et éventuellement d'un commissaire priseur, pour estimer le bien, recherche les documents officiels et faire un inventaire.
Va voir le notaire avec ce que tu as (et peut être la grand mère), voir comment il veut procéder.

 
Par contre au vu de ce que tu racontes (sauf si j'ai rien pigé aux liens familiaux), vous avez pas de lien de sang avec elle (le mari est mort, pas d'enfants).
Donc si successibles il y a (hors testament), ca va être à chercher dans les frères et soeur du défunt, ses parents, neveux et nièces, cousins etc.
A mon avis ta GM n'est pas dans la liste des successibles.
 
Donc sauf si t'es certain que y'a un testament pour ta pomme, t'y va pour la gloire là.

Salut,
 
Y-a-t-il des spécialistes en droit des sociétés dans le coin qui ne sont pas en villégiature estivale ?
 
Je me pose quelques questions sur la meilleure forme juridique (civile, commerciale...) adaptée à ma situation (filiale à l'étranger, activité d'import/export) pour la création d'une holding passive en fonction de problématiques de coût, lourdeur administrative, incidences fiscales et responsabilité des associés.
 
     

Hello les juriste, j'ai un contrat d'assurances pour un 2 roues que je souhaite ne pas reconduire.
Souscrit y'a quelque années maintenant, semblerait que le contrat cours toujours renouvellé chaque année automatiquement malgré le fait que j'utilise plus le 2 roues, bref.
Suivant le courrier que j'ai, je peut ne pas reconduire le contrat mais faut que je leur envoie un courrier recommandée.
Pour l'assurance c'est ACM-IARD S.A.
J'envoie quoi dans ce courrier, quels pièces ? Et a qui, l'agence régionale ?
Cordialement

Edit : Semblerait bien que ce sois l'agence ou j'ai souscrit le contrat qui gère, je joins quel document a ma demande ?

Qu'y a-t-il d'inscrit dans ton contrat d'assurance dans la section résiliation/terme du contrat ?

 
Rien, c'est juste un contrat tout simple avec 2 feuilles.
Leur hotline est fermé, je téléphone la bas lundi et je vous tiendrais au courant.
Cordialement

J'ai une question sur les procès
 
Sur le topic attentats, on parle du charcutier qui a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour avoir badigeonné la boite aux lettres d'une mosquée de lardons suite à l'assassinat du prêtre dans son église.
 
Certains trouvent que la peine est totalement disproportionnée et d'autres, dont moi, disons que le contexte du moment a du être pris en compte pour faire passer un message aux islamophobes et éviter que ça dégénère par la suite si ces actes là sont peu sanctionnés par la justice.
 
D'après cet article de presse qui relate le procès, on voit que le président et le procureur ont clairement pris en compte le contexte politique du moment pour l'accusation.  
 
Du coup, ma question : est-ce normal ou anormal de prendre en compte ces aspects politiques dans un tel procès ?  
 
http://www.estrepublicain.fr/editi [...] la-mosquee
 

C'est quoi "l'aspect politique" dans la prise en compte des circonstances de l'infraction ?

Et bien, de punir de 6 mois de prison l'acte de poster des lardons a une personne un jour particulier, mais ne pas punir si c'était un lot promotionnel herta envoyé a maitre Eolas le 29 février.

Je dérange à nouveau pour explorer une autre voie: si je décide de leur envoyer un courrier recommandé leur indiquant que je suspends les prélèvements jusqu'à exécution de ma demande, qu'est-ce que je risque ?

Amis juristes (et rheo), bonjour !

Petite question concernant un squat :

Je suis propriétaire d'un petit appartement que je loue.
Je viens de le récupérer. Avec cet appartement  vient un emplacement de parking souterrain qui "m'appartient" également.
Hors cet emplacement est squatté par une voiture ventouse qui semble ne pas avoir bougé depuis un certain temps.
Je ne connait personne dans cet immeuble, la plaque de la caisse est espagnole et mon ancienne locataire m'a juste fait part de ses soupçons quant à l'identité du proprio de la bagnole.

Bien évidemment, je vais essayer de voir cet personne pour savoir si c'est bien sa caisse.

Au cas où la réponse serait négative, quelles sont mes possibilités pour faire virer l'épave ?

Merci d'avance !  

Pourquoi tu mets des guillemets sur "m'appartient" ?

Location liée à l'appart

Parce que la place m'appartient sur l'acte de propriété, mais ça reste une simple place de parking souterrain non-boxée

EDIT : place numérotée, évidemment...

 
Pas une bonne idée. Tu as signé un contrat dans lequel tu t'engages à rembourser XX euros par mois. Le juge te le reprochera forcément.
 

Merci

Par exemple quand le président dit que tous les responsables (politiques) du pays ont dit que...
 
Autant le procureur que le président se basent sur les déclarations du gouvernement pour décider de la gravité de l'acte.

Le même acte, selon ses motivations, peut être qualifié de simple blague ou de délit
 
Ça me fait penser à ceux qui envoyaient des enveloppes contenant de la farine à l'époque des attentats à l'anthrax. Objectivement c'est rien de grave, mais certains ont bien morflé

 
 
Je ne comprends pas les guillemets du coup
Mais bon c'est HS ...

Bonjour les juristes,  
 
J'aimerai connaitre votre avis sur les clauses d'un contrat d'assurance d'une paire de lunettes à laquelle j'ai souscrit.
 
http://www.direct-optic.fr/assuran [...] -Optic.pdf
 
Le contrat définit:  
"Dommage matériel accidentel: Toute  destruction,  détérioration,  totale  ou  partielle,  nuisant  à  l’utilisation  normale  de  la  Paire  de  
lunettes garantie et résultant d’une cause extérieure, soudaine et imprévisible à l’Assuré."
 
et comme exclusions:  
"-Les  dommages  pour  lesquels  l’Assuré  ne  peut  pas  fournir  la  Paire  de  lunettes  garantie endommagée"
 
=> le fait de couvrir la "destruction totale" mais d'exclure de la garantie le cas où l'assurée ne peut pas fournir les lunettes endommagée n'est il pas contradictoire?
Je veux juste votre avis, j'estime que mes lunettes ont subis une destruction totale et je n'ai pas pu récupérer la paire détruite.

 
Ca veut dire qu'il faut que tu sois en possession des lunettes, pas de perte ou de vol quoi

 
OK mais en l'ocurrence c'est pas une perte ou un vol. Elles ont été endomagée/détruite, mais je n'ia pas été en mesure de les récupérer  
Vous tenteriez d'envoyer un courrier avec la description circonstanciée du sinistre ou ca ne vaut pas le coup?