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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°45642482
Besoule
NiCo.Hs
Posté le 02-05-2016 à 21:47:48  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Merci à vous tous pour vos réponses et conseils.
 
C'est en effet une démarche que j'effectue avant d'aller voir le notaire. Je ne souhaite pas que vous mâchiez tout le travail. Je cherchais juste des avis/conseils, ce que j'ai maintenant.
 
Pour la précision, mon beau père ne veut pas racheter la "part" de mon ex. Il veut me donner 100K€ pour que je fasse un remboursement anticipé (projet 184000€) et que je reprenne un prêt immo de 84000€ à mon nom.
 
Et oui il a les moyens puisqu'il le fait, mais filer 60K à l'état, c'est niet.
 
Merci encore.


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mood
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Posté le 02-05-2016 à 21:47:48  profilanswer
 

n°45642619
Eifersucht​91
Posté le 02-05-2016 à 21:58:14  profilanswer
 


 
Le compte utilisé pour le virement du montant du livret L2 n'est pas le vôtre ?
 
Si le numéro du compte est faux, logiquement ça devrait pas passer l'étape du système informatique de la banque. La banque devrait le savoir dès aujourd'hui.
 
Si le numéro du compte est valide mais que le compte n'existe pas chez la banque cible, elle rejettera le virement. Votre banque devrait recevoir l'avis de rejet demain ou après-demain (j'ai plus les délais bancaires en cas de rejet en tête).
 
Si le compte existe bien, demander à la banque d'émettre un SCT Recall, logiquement ça n'est possible qu'en cas d'erreur technique de la banque alors que là s'ils ont fait le virement sur le compte bancaire indiqué sur l'ordre de virement que vous avez signé, ça sort peut-être des limites du Recall. Et il faut que le bénéficiaire donne son accord à sa banque pour faire le Recall.
 
Sinon, il reste l'action en répétition de l'indu.

n°45642869
Eifersucht​91
Posté le 02-05-2016 à 22:17:06  profilanswer
 


 
Dans ce cas, le numéro du compte n'est pas valide.
 
Tu peux le vérifier facilement toi même, il existe un paquet de sites permettant de vérifier les clés RIB ou IBAN.
 
Le système informatique de votre banque a du bloquer le virement, il suffira de demander demain à la banque de la refaire avec les bonnes coordonnées.
 

n°45651590
morphelud
Posté le 03-05-2016 à 17:14:21  profilanswer
 

Je reviens sur mon futur PSE
 
Notre siège ne communique que sur la beauté et la grandeur de leur projet. Il n'y a jamais rien nous concernant sachant qu'on en fait pas partie.
Voila concrètement le planning :
 
http://imageshack.com/a/img922/9428/edUe5A.jpg
 
A votre avis/expérience, je peux m'attendre à une fin de contrat avant le 31/12 où juridiquement parlant, ça va être compliqué.
Moi dans l'idéal, je souhaite un départ volontaire, j'en ai vraiment marre de cette boîte et à l'heure actuelle, on nous nous assaille de boulot : mails à foison/missions/tableaux à compléter avec un rythme impossible à tenir... pour faciliter leur transition.
Ma motivation s'approche du seuil minimal [:tim_coucou]

n°45651663
niju
Call me doc'
Posté le 03-05-2016 à 17:22:33  profilanswer
 

Ca dépend de ton CE. S'il veut reporter la fin, il a des outils pour demander des compléments d'info et donc reporter la date d'ouverture effective du PSE. Je te déconseille de partir avant, cependant, les mesures d'accompagnement lors d'un licenciement éco ainsi que l'indemnisation qui en résulte sont préférables à un départ sec (sauf si le départ est justifié par le fait d'avoir trouvé un nouveau poste évidemment)


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°45651836
morphelud
Posté le 03-05-2016 à 17:37:32  profilanswer
 

ouais c'est sur qu'en terme de fric, c'est mieux de rester (surtout je crois pour la carence à pole emploi) et aussi pour le congés de reclassement.
Faut juste que j'arrive à trouver la motivation pour tenir là-bas.
merci de ta réponse.

n°45658361
blaseee
Spectatrice du désespoir
Posté le 04-05-2016 à 09:20:38  profilanswer
 

Je reviens sur mes problèmes de succession. :o
 
La notaire demande à mon père d'aller chez un notaire pour rédiger une procuration qui autorise ma soeur et moi a être mandataire et à signer à la place de mon père les différents documents de la succession.
Quand j' l'avais eu au téléphone, y'a quelques temps, elle m'avait indiqué qu'il suffisait pour mon père d'aller à la mairie et de faire signer un document par un officier d'état civil.  :pt1cable:  
 
Je vais l'appeler mais elle sait pas ce qu'elle raconte ou quoi ?  :o  

n°45658376
rheo
Posté le 04-05-2016 à 09:22:41  profilanswer
 

Pour moi c'est le notaire de la succession qui avait remis à tous les héritiers un document de procuration déjà rédigée qu'on devait aller signer en mairie pour faire authentifier la signature. (le parent veuf avait la même chose, on pouvait même mandaté le clerc du notaire pour signer les actes de succession à notre place si on voulait)


Message édité par rheo le 04-05-2016 à 09:24:19
n°45658393
blaseee
Spectatrice du désespoir
Posté le 04-05-2016 à 09:25:37  profilanswer
 

Ben là, elle nous envoie un projet de procuration qu'elle nous propose de régulariser chez le notaire de notre choix. [:klemton]

n°45658467
rheo
Posté le 04-05-2016 à 09:31:47  profilanswer
 

morphelud a écrit :

A votre avis/expérience, je peux m'attendre à une fin de contrat avant le 31/12 où juridiquement parlant, ça va être compliqué.


 
Pour bien répondre faudrait connaître l'ampleur du PSE envisagé, la taille de la boîte etc...
 
Mais clairement, entre l'intervention de l'administration, les consultations obligatoires, les recours (expertises) des IRP, ça peut prendre du temps, donc difficile de te répondre. Mais comme dit Niju, un PSE c'est aussi des mesures d'accompagnement pour les salariés qui peuvent être intéressantes en vue d'un reclassement, et notamment en bénéficiant d'un CSP ou d'un congé de reclassement le cas échéant qui permet une indemnisation "chomage" plus conséquente.

mood
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Posté le 04-05-2016 à 09:31:47  profilanswer
 

n°45658483
rheo
Posté le 04-05-2016 à 09:34:04  profilanswer
 

blaseee a écrit :

Ben là, elle nous envoie un projet de procuration qu'elle nous propose de régulariser chez le notaire de notre choix. [:klemton]


 
Ouais ça doit se faire aussi mais j'imagine que le notaire en question ne ferait pas cela gratuitement ! Et je ne vois pas bien en quoi cela aurait plus de valeur qu'une authentification de signature en mairie.

n°45658527
archergrin​cheux
Posté le 04-05-2016 à 09:37:52  profilanswer
 

Vérifie ce que le notaire te demande : un procuration authentique ou une simple procuration.
 
Si elle est authentique, il doit y avoir une raison en fonction de la nature de l'acte à signer.
Ca, c'est payant.
 
SI c'est une procuration "normale", tu peux faire régulariser la signature en mairie ou chez un notaire, avec l'avantage que le notaire saura t'expliquer de quoi ca parle.
Ca, c'est pas forcément payant, mais il peut demander à t'assister dans la succession, ce qui sera payant (y'a pas de partage des frais dans ce cas, c'est du rab pour celui qui se fait assister); ou alors il te demandera des sous, j'en sais rien, ca dépend des gens.

n°45658529
blaseee
Spectatrice du désespoir
Posté le 04-05-2016 à 09:38:07  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

Ouais ça doit se faire aussi mais j'imagine que le notaire en question ne ferait pas cela gratuitement ! Et je ne vois pas bien en quoi cela aurait plus de valeur qu'une authentification de signature en mairie.


Ok, on est d'accord.  :sarcastic:

 
archergrincheux a écrit :

Vérifie ce que le notaire te demande : un procuration authentique ou une simple procuration.

 

Si elle est authentique, il doit y avoir une raison en fonction de la nature de l'acte à signer.
Ca, c'est payant.

 

SI c'est une procuration "normale", tu peux faire régulariser la signature en mairie ou chez un notaire, avec l'avantage que le notaire saura t'expliquer de quoi ca parle.
Ca, c'est pas forcément payant, mais il peut demander à t'assister dans la succession, ce qui sera payant (y'a pas de partage des frais dans ce cas, c'est du rab pour celui qui se fait assister); ou alors il te demandera des sous, j'en sais rien, ca dépend des gens.


C'est écrit authentique nulle part.
Cela dit pour estimer la maison dans le sud et faire venir le commissaire priseur dans le sud, il faudra qu'on fasse appel à un notaire, autant que mon père aille en voir un d'ores et déjà. [:pikitfleur:4]

 

Edit : j'ai eu la notaire, c'est une procuration authentique. :o


Message édité par blaseee le 04-05-2016 à 10:49:32
n°45660205
morphelud
Posté le 04-05-2016 à 11:44:45  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Pour bien répondre faudrait connaître l'ampleur du PSE envisagé, la taille de la boîte etc...
 
Mais clairement, entre l'intervention de l'administration, les consultations obligatoires, les recours (expertises) des IRP, ça peut prendre du temps, donc difficile de te répondre. Mais comme dit Niju, un PSE c'est aussi des mesures d'accompagnement pour les salariés qui peuvent être intéressantes en vue d'un reclassement, et notamment en bénéficiant d'un CSP ou d'un congé de reclassement le cas échéant qui permet une indemnisation "chomage" plus conséquente.


 
L'article suivant vaut ce qu'il vaut : du vrai et un peu d'amplification mais il résume bien le problème c'est un gros bordel [:kazama:2] :
ps : si c'est un problème de poser ça là, merci de me le dire :o
 

Spoiler :


L’intersyndicale de la Croix Rouge a appelé les salariés à cesser le travail aujourd’hui pour dénoncer la suppression de 1.000 emplois. Un conflit qui révèle aussi le mal-être des équipes et les errements de la direction de l’association.
 
Perrine Cherchève
Mardi 30 mars. A 10h30 pile ; les élus du comité central d’entreprise de la Croix Rouge française réclament une suspension de séance et lèvent le camp. L’un après l’autre, les représentants de l’intersyndicale CGT, CFDT, CFTC, CGC, Fo Unsa et Sud-Solidaires quittent la salle de réunion pour rejoindre la petite centaine de salariés regroupés devant le siège parisien de l’association, 98, rue Didot dans le 14 ème arrondissement. Dans tous les établissements Croix Rouge de France, l’heure de la mobilisation a sonné. « Il y a beaucoup de réactivité dans les territoires ! annonce au micro Anne Taquet, responsable CGT. Des débrayages, des grèves, des AG, des pétitions, toutes les formes d’action. Vous savez pourquoi on est là. »
 
Ce qu’ils savent ? En réalité, ils ne pigent plus grand chose aux orientations stratégiques de leur direction générale. Des mois qu’ils sont dans le flou, qu’on leur raconte tout et son contraire. L’an passé, on leur a dit que les comptes étaient dans le rouge mais que les emplois seraient sauvés grâce à la mise en place d’un « projet d’optimisation de l’organisation ». Depuis changement de cap. Selon les syndicats, plus de 1.000 postes seraient désormais en danger dans plusieurs établissements ou secteurs d’activité. Trois plans de sauvegarde sont en cours et deux autres programmés d’ici à la fin avril. A la menace sur l’emploi s’ajoutent des conditions de travail dégradées et des salaires toujours au plancher. « Aujourd’hui, les fonctionnaires vont bénéficier d’une augmentation du point d’indice, mais à la Croix rouge, il n’a pas évolué depuis 2009 », rappelle Philippe Perruchon de la CFTC.
 
3.800 infractions à la durée du travail
 
Ce mardi matin, le personnel manifestait pour la première fois sa colère devant le siège. Mais le malaise s’est incrusté dans la maison depuis un bon moment. L’ambiance serait devenue toxique à partir de juin 2013, avec l’arrivée de Jean-Jacques Eledjam à la tête de l’association. Le nouveau président veut alors tout chambouler au motif qu’il est devenu urgent de faire des économies. Mais la méthode passe mal et les casseroles sociales s’accumulent.
 
Au printemps 2015, l’association caritative est épinglée par l’Inspection du travail qui après une descente au siège a relevé 3.800 infractions à la durée du travail : dépassement de la durée hebdomadaire maximale fixée à 48h par la loi, journée de travail excédent 10 heures, privatisation du repos quotidien minimal. Un mois plus tard, c’est un rapport commandé au cabinet Syndex par le comité d’hygiène de sécurité et de condition de travail (CHSCT) qui fait tache. Destiné à mesurer l’impact du fameux « projet d’optimisation de l’organisation » abandonné depuis, l’audit révèle l’ampleur du mal-être.
 
Les enquêteurs ont ainsi observé chez les salariés « une détérioration de la santé mentale s’exprimant par des troubles de sommeil, de l’anxiété particulièrement importante, des situations d’abattement psychique qui sont proches de certaines formes de dépression, des craintes pour leur avenir professionnel et personnel » ainsi qu’une « dégradation de la santé physique, par le biais notamment de modification des comportement alimentaires et de l’hygiène de vie, la consommation de café, de tabac et d’alcool ».
 
"La Croix Rouge pourrait installer un nouveau modèle sans casse sociale"
 
A l’époque, les élus du personnel avaient en parallèle commandité le cabinet Secafi pour analyser les comptes et la gestion de la Croix Rouge. Le verdict est tombé le 3 mars dernier et le document de synthèse que Marianne s’est procuré est sans équivoque. Les auditeurs qui ne contestent pas les difficultés financières de la Croix Rouge font remarquer que ses déficits (près de 17 millions prévus cette année) ne « représentent malgré tout que 1% du chiffre d’affaires ». Ils poursuivent : « Alors même que la direction avance une hémorragie financière pour opérer des licenciements, notre cabinet estime que la CFR peut installer sans casse sociale un nouveau modèle ». Selon Secafi, le mal est ailleurs, dans « les choix d’organisation et de gestion pris depuis quelques années (qui) sont inefficaces voire même pénalisants, et ce malgré la bonne volonté et l’engagement des salariés.»
 
Illustration de cette gestion au doigt mouillé par le Nid Marin, un établissement de la Croix Rouge idéalement situé à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) avec vue sur l’océan, spécialisé dans la prise en charge des enfants et adultes autistes, mais dont la gestion est en piteux état. Si tout se passe comme prévu, l’activité de l’institut médico éducatif (IME) devrait être confiée d’ici fin mai à l’association Agir, Soigner, Eduquer, Insérer (ASEI), la Croix Rouge n’en conservant que le terrain et les murs. Or cette cession, assure-t-on à la CGT, aurait été contrainte par l’Agence régionale de santé (ARS) d’Aquitaine elle-même. Le fait est qu’en mars 2015, l’ARS a adressé un courrier à la Croix Rouge (dont Marianne a pris connaissance) dans lequel elle fait état de nombreux dysfonctionnements au terme d’une procédure d’évaluation.
 
« Une absence de réflexion sur le management et l’accompagnement des équipes qui éprouvent un fort sentiment d’abandon et de manque de repères (…) Un projet d’établissement et l’ensemble des outils relatifs aux droits des usagers caducs et/ou non conformes (…) Une inadaptation des moyens humains entre l’équipe de soin et les équipes éducatives au regard des pathologies et des besoins ; Des locaux qui doivent être repensés et réinvestis pour améliorer la prise en compte des jeunes ; Des déficits budgétaires importants successifs et de mauvaises imputations comptables entre les établissements ; une image dégradée de l’établissement suite aux dysfonctionnements institutionnels et des familles inquiètes sur le devenir de l’IME »…
 
Pas étonnant que les familles soient inquiètes ! On le serait à moins.
 
"Je n'ai jamais vu cette maison dans un tel état"
 
Mais depuis que le président Eledjam a pris les rênes de l’association, le branle-bas n’affecte pas que les établissements de province. Au siège, les salariés —80% de cadres— ont eu aussi droit à une petite réorganisation. « C’est dans l’air du temps », s’amuse l’un d’eux. Sauf que celle-ci a débuté par la valse sans précédent de cadres dirigeants. Selon nos informations, une quinzaine d’entre eux ont quitté le siège entre mai 2014 et mai 2015, poussés vers la sortie via une rupture conventionnelle ou démissionnaire. A quoi s’ajoute le limogeage, en juin 2015 du directeur général Stéphane Mantion —remplacé depuis par Annie Burlot-Bourdil, ex-directrice d’un petit établissement Croix-Rouge d’Indre et Loire mais qu’il avait lui-même promue au siège— puis le licenciement du DRH et plus récemment le directeur de l’informatique. Une hémorragie telle que certains secteurs clés comme par exemple l’action sociale « n’auraient plus de salariés pour s’occuper des dossiers », confie un syndicaliste, plus de 20 ans de boutique, avant d’ajouter : « Je n’ai jamais vu cette maison dans un tel état ».
 
 
 
La Croix Rouge en chiffre
56 000 bénévoles
18 000 salariés
1 034 délégations locales
107 délégations départementales et territoriales
68 800 postes de secours lors de manifestations diverses
600 établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires
51 160 personnes aidées à domicile
1 500 000 personnes accueillies et accompagnées dans nos délégations et établissements
135 000 salariés en formation professionnelle continue
113 500 personnes formées aux premiers secours
107 projets mis en œuvre dans 31 pays
2 226 000 personnes aidées à l’international
 
source : http://www.marianne.net/greve-croi [...] 41496.html

n°45660230
rheo
Posté le 04-05-2016 à 11:47:08  profilanswer
 

morphelud a écrit :

 

L'article suivant vaut ce qu'il vaut : du vrai et un peu d'amplification mais il résume bien le problème c'est un gros bordel [:kazama:2] :
ps : si c'est un problème de poser ça là, merci de me le dire :o

 

C'est pas un problème mais je vois pas bien en quoi ça illustre la complexité d'une procédure de licenciement éco/PSE ?


Message édité par rheo le 04-05-2016 à 11:47:47
n°45660568
morphelud
Posté le 04-05-2016 à 12:12:16  profilanswer
 

l'ancienne direction avait un projet de réorganisation et donc la nouvelle équipe l'a poursuit (7 directions régionales qui ne seront plus que 2 en France).
Ca, c'est ce qui me concerne, mais en fait il y a d'autres "PSE en préparation en même temps. (Bien entendu, il ne s'agit que d'1 PSE). Mon employeur se sépare aussi de tout une branche d'activité et ferme aussi 2 structures différentes de la notre en activité.
 
bon, voila pour l'ampleur. Donc je ne suis pas très rassuré de la rapidité de la chose (leur projet nous a été annoncé en mars 2014...), et comme je le disais, mon problème a l'heure actuelle est mon total manque de motivation, chose compréhensible quand ça fait 2 ans que tu as l'épée de Damoclès au dessus de la tête.

n°45662057
blaseee
Spectatrice du désespoir
Posté le 04-05-2016 à 14:14:17  profilanswer
 

Encore une question mais cette fois sur la donation.  
 
Je viens de voir qu'il existe la donation simple et la donation partage.
Du coup, exit la donation simple quand il y a plusieurs enfants.  [:tinostar]  
C'est un peu la baise d'ailleurs, ce truc. :o
 
Si mon père souhaite faire une donation à ses 3 enfants, mon frère (ni marié, ni pacsé avec la mère de son fils) étant décédé, c'est mon neveu qui hérite par représentation.
Mon neveu qui est mineur vit avec sa mère, est-ce qu'un juge de tutelle devra intervenir ?

n°45662265
archergrin​cheux
Posté le 04-05-2016 à 14:25:40  profilanswer
 

blaseee a écrit :

Encore une question mais cette fois sur la donation.  
 
Je viens de voir qu'il existe la donation simple et la donation partage.
Du coup, exit la donation simple quand il y a plusieurs enfants.  [:tinostar]  
C'est un peu la baise d'ailleurs, ce truc. :o
 
Si mon père souhaite faire une donation à ses 3 enfants, mon frère (ni marié, ni pacsé avec la mère de son fils) étant décédé, c'est mon neveu qui hérite par représentation.
Mon neveu qui est mineur vit avec sa mère, est-ce qu'un juge de tutelle devra intervenir ?


 
Ah bah c'est pour ca que t'as besoin d'une proc authentique.
 
Bon sinon, si c'est une donation sans charges particulières, a priori y'a pas besoin du juge des tutelles. Si y'a des charges (rente viagère ou des trucs chelous en cas de démembrement de propriété), là oui.
De mémoire  :o
 
EDIT : la donation simple c'est pas mal si on veut mettre plusieurs enfants à parts égales sur un même bien. Chacun profite de la plus-value éventuelle, contrairement à la donation-partage où y'a plus d'aléa.
Mais qui pour autant assure une moindre contestation des partages  :)  


Message édité par archergrincheux le 04-05-2016 à 14:27:28
n°45662380
blaseee
Spectatrice du désespoir
Posté le 04-05-2016 à 14:32:56  profilanswer
 

:jap:  
 
Non, la procuration authentique. C'est pour que moi, je puisse signer l'acte de notoriété si j'ai bien compris.  
 
Pour la donation, je me renseigne pour le futur. :o
Un juge de tutelle était intervenu lors du décès de mon frère mais ça devait effectivement être en rapport avec la rente que mon neveu touche.
 
Pour la donation d'une somme d'argent à part égale, il vaut mieux la donation partage, du coup ?

Message cité 1 fois
Message édité par blaseee le 04-05-2016 à 14:33:17
n°45662455
archergrin​cheux
Posté le 04-05-2016 à 14:37:18  profilanswer
 

blaseee a écrit :

:jap:  
 
Non, la procuration authentique. C'est pour que moi, je puisse signer l'acte de notoriété si j'ai bien compris.  
EDIT : ou alors on te demande de faire authentifier la signature ?  :heink:  
 
Pour la donation, je me renseigne pour le futur. :o
Un juge de tutelle était intervenu lors du décès de mon frère mais ça devait effectivement être en rapport avec la rente que mon neveu touche.
 
Pour la donation d'une somme d'argent à part égale, il vaut mieux la donation partage, du coup ?


 
Je pige pas la proc authentique pour une notoriété. A mon sens ca n'est pas nécessaire.
Y'a pas un partage dans l'histoire ?
 
Le juge des tutelles intervient pour l'acceptation de al succession, pour éviter que le gosse récupère des dettes. Sur une donation a priori y'a pas de dettes, donc pas besoin de lui, sauf si justement y'a des charges. Dans ce cas il vient vérifier qu'on lui fait pas accepter n'importe quoi (genre donation d'une ruine à 20k moyennant la prise en charge des frais de maison de retraite de papi, 70 ans, @2500€ mensuel après aide du département  :o ).
 
Pour la donation de somme d'argent, oui, c'est souvent la donation partage qui est utilisée. L'intérêt c'est qu'au jour de la succession, on ne se préoccupe pas de comment les enfants ont employé les fonds, et on suppose qu'ils ont bien reçu la même chose, sans avantage pour l'un ou l'autre. Ca évite que celui qui a placé ses fonds et fait des sous soit emmerdé par celui qui a tout claqué dans de la coke et des putes (en synthétisant  :o ).

Message cité 1 fois
Message édité par archergrincheux le 04-05-2016 à 14:39:05
n°45662556
blaseee
Spectatrice du désespoir
Posté le 04-05-2016 à 14:43:11  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

 

Je pige pas la proc authentique pour une notoriété. A mon sens ca n'est pas nécessaire.
Y'a pas un partage dans l'histoire ?


Nope mais la notaire m'a dit qu'il le fallait...
En fait, c'est la proc qui autorise moi ou ma soeur à signer à la place de mon père. Elle m'a dit que ça devait être une proc authentique.  [:klemton]

 
archergrincheux a écrit :


Le juge des tutelles intervient pour l'acceptation de al succession, pour éviter que le gosse récupère des dettes. Sur une donation a priori y'a pas de dettes, donc pas besoin de lui, sauf si justement y'a des charges. Dans ce cas il vient vérifier qu'on lui fait pas accepter n'importe quoi (genre donation d'une ruine à 20k moyennant la prise en charge des frais de maison de retraite de papi, 70 ans, @2500€ mensuel après aide du département  :o ).

 

Pour la donation de somme d'argent, oui, c'est souvent la donation partage qui est utilisée. L'intérêt c'est qu'au jour de la succession, on ne se préoccupe pas de comment les enfants ont employé les fonds, et on suppose qu'ils ont bien reçu la même chose, sans avantage pour l'un ou l'autre. Ca évite que celui qui a placé ses fonds et fait des sous soit emmerdé par celui qui a tout claqué dans de la coke et des putes (en synthétisant  :o ).


Ok.  :jap:

 



Message édité par blaseee le 04-05-2016 à 14:43:55
n°45669632
Besoule
NiCo.Hs
Posté le 05-05-2016 à 07:42:17  profilanswer
 

Bonjour,
 
C'est encore moi  :o  
 
 
Quel est le montant maxi en espèce que je peux déposer à ma banque sans avoir quoi que ce soit a déclarer?
 
 
Merci.


---------------
Vends Kawasaki ZX10R Thunder, un achat de couilles s'impose...
n°45669797
Xzf
Posté le 05-05-2016 à 09:07:00  profilanswer
 

Besoule a écrit :

Bonjour,
 
C'est encore moi  :o  
 
 
Quel est le montant maxi en espèce que je peux déposer à ma banque sans avoir quoi que ce soit a déclarer?
 
 
Merci.


La déclaration à Tracfin par la banque est obligatoire à partir d'un dépôt (physique ou non) de 10 000 EUR. La banque doit également faire preuve de diligence dans le signalement de comportements différents.  
En pratique si sur un compte inutilisé ou ne recevant jusqu'alors qu'un virement d'un salaire moyen, tu te mets à déposer 4 x fois ce montant en cash par mois, il est très probable que la banque te demande la provenance de ces fonds. (Et elle a même grand intérêt à le faire pour ne pas être mise en cause)
 
/je suis pas juriste
//ni même banquier  :o

n°45669969
babylone83
Corse :o
Posté le 05-05-2016 à 09:49:27  profilanswer
 

Du coup le mien c'est de ne pas les déposer :o

 

La BCE arrête d'ailleurs la production des billets de 500€ :lol:

n°45678284
nico6259
Facilitateur, coach POGNON
Posté le 06-05-2016 à 13:24:10  profilanswer
 

Bien le bonjour les juristes  [:porc1net]  
 
Question vente immo, sauriez-vous me renseigner ?  :jap:  :
 
Bon, mon père a encore fait de la merde on dirait  [:clooney19]  
 
Mes parents vendent leur appart en Normandie.
 
1ère erreur : ils ont pris un mandat EXCLUSIF avec Orpi. Je ne vois pas d'intérêt à un mandat exclusif pour le vendeur, c'est juste un avantage pour l'agence qui les tient par les couilles.
 
A savoir qu'il y a un procès en cours sur la copropriété, cause mérule, toussa  :o  
L'agence était au courant quand ils ont pris le mandat.
 
Et maintenant, alors que je m'étonne auprès de mon père qu'il n'y a pas de panneau A VENDRE sur l'appart (hyper bien situé, en hauteur face à la mer, dernier étage d'une maison, toute la plage a vue dessus...bref avec tous les touristes devant c'est dommage de ne pas mettre la pub sur le balcon), il me répond "oui Orpi refuse de vendre à cause du procès donc ils ne mettent pas de panneau".
 
Wtf  :heink:  
 
Ils avaient accepté le mandat et maintenant ils refusent de vendre à cause soi disant d'un procès en cours dans la copro ?
Un acheteur peut très bien acheter en connaissance de cause, le prix a été baissé en conséquence.
Par exemple moi j'achète sans problème des actions VW, le cours a été massacré suite au scandale. Idem, j'achète sans problème une voiture avec des coups sur la carrosserie si le prix a été revu en conséquence.
A l'agence de faire son boulot, et à signifier aux visiteurs les problèmes dans la copro pour qu'il n'y ait pas vice caché.
 
Bref pour moi l'agence doit faire le boulot pour lequel elle s'est engagée  :fou: Je compte passer chez ORPI demain pour les en obliger ou alors dénoncer le mandat exclusif.
C'est possible de casser un mandat exclusif au motif que l'agence ne veut plus vendre ? Ca me parait logique mais bon...le droit, toussa  :o  
Je préfère dénoncer plutôt que de les forcer à faire le boulot même, la confiance est rompue, je ne veux pas que mes parents passent par ces rigolos et ensuite ils pourront mettre l'appart en vente ailleurs sans mandat exclusif.


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n°45679153
because th​e night
Modérateur
belongs to lovers
Posté le 06-05-2016 à 15:00:42  profilanswer
 

As-tu lu le mandat ?
 Les obligations des deux parties sont énoncées de façon précises,  si l'agence ne remplit pas ses obligations (en terme de visibilité du bien à vendre) tu as sans doute un motif pour mettre fin au mandat.

 

Est ce que le bien est présent sur selog*r.com,  sur les publications papier ?

 

Sinon le mandat exclusif c'est pas forcément une connerie,  si l'agence fait bien son travail.


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Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
n°45683483
Poly
Posté le 06-05-2016 à 22:56:43  profilanswer
 

because the night a écrit :

Sinon le mandat exclusif c'est pas forcément une connerie,  si l'agence fait bien son travail.

[:transparency]

n°45684213
nico6259
Facilitateur, coach POGNON
Posté le 07-05-2016 à 08:30:28  profilanswer
 

because the night a écrit :

As-tu lu le mandat ?
 Les obligations des deux parties sont énoncées de façon précises,  si l'agence ne remplit pas ses obligations (en terme de visibilité du bien à vendre) tu as sans doute un motif pour mettre fin au mandat.  
 
Est ce que le bien est présent sur selog*r.com,  sur les publications papier ?
 
Sinon le mandat exclusif c'est pas forcément une connerie,  si l'agence fait bien son travail.


 
 
Ce sont mes parents qui ont le mandat.
Ma mère me l'a lu, l'agence ne remplit pas ses obligations : par esemple rien sur le site web, pas d'annonce affichée sur la vitrine de l'agence, pas de CR mensuel,...ça fait 10 mois bordel, ils se foutent de la gueule du monde. J'y vais ce matin pour les forcer à dénoncer le contrat (en principe il faut faire un recommandé avec préavis de 2 semaines) même si je suis le fils, au pire je leur passe mon père au téléphone. Des escrocs :pfff:  Pendant ce temps, l'appart en-dessous, moins bien disposé et plus pourri a été vendu en passant par une autre agence qui elle a fait son boulot.
 
Mandat exclusif je vois aucun intérêt côté vendeur. Côté AI oui, si j'étais AI j'aimerais bien pour tenir mes clients par les couilles et les empêcher de vendre via une autre agence ou par eux-mêmes (et si vente par les clients eux-mêmes j'encaisse quand même ma commission pour mon non-travail, c'est beau). Côté vendeur, que ce soit un mandat simple ou exclusif dans tous les cas mon agence doit faire le boulot pour vendre si elle veut mon pognon.
 
EDIT : affaire réglée, j'ai signé ce matin pour dénoncer le contrat. Je suis rentré dans l'agence, je lui ai dit "l'appartement n'est ni affichée en vitrine, ni sur le web, ni panneau d'affichage sur le balcon...on est d'accord que vous ne voulez pas vendre alors je dénonce le contrat" et voilà, il n'a pas fait d'histoire et j'ai signé la rétractation du mandat exclusif.


Message édité par nico6259 le 07-05-2016 à 15:25:38

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n°45689974
bluesnakes
Posté le 08-05-2016 à 01:20:28  profilanswer
 

:hello:

 

J'ai besoin des conseils des experts en droit d'HFR.

 

J'ai acheté une 207 d'occasion il y a 4 ans chez peugeot, et le moteur ne correspond pas à celui que je voulais (et pour lequel j'ai signé, ou presque - voir plus bas).

 


Résumé du truc :
Il y a eu 2 207 essence avec le moteur 1.6 :  
  - 1.6 16v 110 ch (à courroie), vite remplacé en 2007 par le plus moderne :  
  - 1.6 VTI 120 ch (à chaine)

 

(Ca ne doit pas compter en droit, mais à l'époque je cherchais une 1.6 VTI 120ch chez Peugeot, j'en ai d'ailleurs essayé une, et j'ai signé pour une autre 1.6 VTI 120ch)

 


Sur mon bon de commande, il y a écrit "Peugeot 207 1.6 16v 120 ch" en gras (c'est ambiguë, mais la VTI est aussi une 16 soupapes (16v), donc avec la puissance sur la même ligne pour moi j'avais bien acheté le 1.6 VTI 120ch).

 


Et mon garagiste vient de m'apprendre que j'ai une 1.6 16v 110 ch.
Je me retrouve avec un moteur moins puissant, qui consomme plus, et à l'entretien plus cher que ce que je pensais (courroie à changer)

 

Tous les détails sur le topic dédié, partie III : ici

 


Comment je peux obtenir réparation ?

 

D'après "l'assistance juridique" de ma mutuelle, je dois envoyer une LAR à Peugeot, et si pas de réponse, les attaquer en justice. Vous en pensez quoi ?

 

C'est nouveau pour moi, j'ai aucune idée d'où je mets les pieds.
Des chances de succès (le titre du bon de commande n'est pas complétement en ma faveur, même si à l'époque il n'y avait aucun doute) ? Besoin de prendre un avocat (j'estime le préjudice à 3000€ ) ? Comment bien préparer mon dossier, les preuves à réunir ?

 

[:halp]

Message cité 2 fois
Message édité par bluesnakes le 08-05-2016 à 01:31:52
n°45694525
nisde
Posté le 08-05-2016 à 19:54:57  profilanswer
 

Bonsoir,
 
Je me permet d'aller à la pèche aux informations qui sera suivi par contact avec une association de consommateurs. voici mon cas:
 
J'ai acheté une Renault Zoe en juin 2013, garanti 2 ans (22000€).
 
En aout 2015 (2 ans et 2 mois, donc hors garantie), je subis une panne moteur. pour l'instant pas de soucis, le garage chez qui j'avais acheté la voiture prend en charge, malgré le hors garantie. En fait la location de la batterie couvre ce genre de pannes.
 
Le 29 Février, en sortant la voiture de mon parking, message d'erreur "Panne du système de frein" et plus de frein. je dois utiliser le frein à main pour m'arrêter. Le garage veut changer pour 2000€ de pièces à ma charge. Après contestation, une simple "reprogrammation" est faite pour résoudre mon problème et n'est pas facturé. Je récupère la voiture 3 jours après et tout est ok...  
 
Le 28 mars, sur l'autoroute, même message d'erreur "Panne du système de frein", plus de frein, et rebelote, freinage au frein à main. Cette fois, beaucoup plus stressant car dans la circulation. Après 15 jours de négociation pour ne pas payer les 2000€ de pièces, ils finissent par faire un geste commercial et je ne devrai payer que la main d'œuvre (200€). Je récupère ma voiture le 30 avril au matin (après 2 semaines de réparation)
 
Le 30 avril, en rentrant du garage qui vient de me réparer mon véhicule, de nouveau même panne de frein, de nouveau sur l'autoroute. Quelque peu choqué par la situation qui était plus grave qu'avant (arrêt d'urgence sur l'autoroute au frein à main, en plein rush du soir où tout le monde est pressé de rentrer), je fais comprendre au garage que je n'ai plus confiance en leur réparation et qu'ils doivent me proposer une solution alternative.
2 jours après, j'ai une réunion avec le directeur commercial, qui m'informe qu'on lui a transmis mon dossier. Il me parle d'un geste commercial extraordinaire, et m'annonce au final qu'il me rachète le véhicule au prix de l'argus (10000€) dans le cas d'un rachat d'un autre véhicule, soit neuf, soit un véhicule de direction.
 
Je me pose de fait plusieurs questions:
- quels sont mes recours dans le cas de panne à répétition (même pannes j'entend) comme ici, à part les mettre en demeure de faire la réparation dans les règles de l'art ?  
- Ne puis je pas espérer plus dans le cadre d'un rachat du véhicule, indemnités ou rabais, dans la mesure où j'en suis là du fait de leur incapacité à réparer une panne, sur un organe vital de sécurité ?
- Ne puis je pas jouer sur le vice caché ? et annuler la vente ?
 
D'avance merci pour vos réponses !

n°45694901
Roger01
Posté le 08-05-2016 à 20:29:08  profilanswer
 

Rien à voir avec une possible réponse, mais tu sais ce qu'ils ont fait comme réparation à chaque fois exactement? C'est noté dans le devis/facture?

n°45695231
nisde
Posté le 08-05-2016 à 21:01:10  profilanswer
 

@roger01 pour la première réparation, non. ni devis ni facture, d'autant plus qu'ils ont pris en charge. Tout ce que je sais pour la première fois, c'est qu'ils voulaient changer pour 2000€ de pièces, et qu'après avoir gueulé, ils ont "trouvé" dans leur base de connaissance qu'une reprogrammation suffisait.  
Pour la 2ème réparation, oui j'ai une facture avec le détail. Ils ont remplacé (selon la facture) une partie du système de freinage (pompe, régulateur, puis purge de tout le système)

n°45695815
grant_lee
Posté le 08-05-2016 à 21:59:23  profilanswer
 

Mrs les juristes bonsoir,
 
J'ai commandé un article dans un magasin physique fin mars pour lequel j'ai payé un accompte de 400€ sur 720€.
Oralement, il était convenu que la livraison se fasse début mai, mais sur le bon de commande, il est indiqué "dès réception".
 
Est-ce que cette mention exonère le commerçant d'une date de livraison ?
 
Je ne cherche pas à annuler cette commande, mais j'aimerai avoir des billes pour que le commerçant me propose une alternative.
 

n°45698153
phila
Posté le 09-05-2016 à 10:46:55  profilanswer
 

Mesdames et Messieurs les juristes, bonjour.

 

Question d'une amie à l'instant (un peu paniquée): elle veut démissionner et voulait remettre sa lettre en mains propres, son patron a refusé car dans le contrat c'est écrit par RAR et que le délai commence à réception, est-ce valable ?

 

Car maintenant qu'il sait, elle craint qu'il n'aille pas chercher le reco...

 

Ensuite, elle a ses 5 semaines de CP, connaissant son patron et ses payes elle pense qu'il va lui donner des congés pendant son préavis pour moins payer à la fin, sauf que la cousine d'un copain de son mec lui a dit de refuser car ça decalerait d'autant son préavis, info ou intox ?

 

Grand merci à vous : [:whiskas]


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Rien mais souvent chafouin...
n°45698338
rheo
Posté le 09-05-2016 à 10:59:36  profilanswer
 

phila a écrit :

Mesdames et Messieurs les juristes, bonjour.

 

Question d'une amie à l'instant (un peu paniquée): elle veut démissionner et voulait remettre sa lettre en mains propres, son patron a refusé car dans le contrat c'est écrit par RAR et que le délai commence à réception, est-ce valable ?

 

Car maintenant qu'il sait, elle craint qu'il n'aille pas chercher le reco...

 

Ensuite, elle a ses 5 semaines de CP, connaissant son patron et ses payes elle pense qu'il va lui donner des congés pendant son préavis pour moins payer à la fin, sauf que la cousine d'un copain de son mec lui a dit de refuser car ça decalerait d'autant son préavis, info ou intox ?

 

Grand merci à vous : [:whiskas]

 

Si le contrat fixe une condition de forme pour la démission, il faut la respecter. Pas de soucis pour ton ami, il lui suffit de notifier par LR AR (et conseil HFR : 1 - Qu'elle indique bien le numéro de LR AR sur son courrier de démission qu'elle scannera 2 - Qu'elle lui fasse une copie courrier simple, comme ça en cas de contentieux on pourra toujours démontrer que l'employeur ne pouvait pas ignorer de quoi il retournait). S'il ne va pas chercher le LR, ce n'est pas le problème de la salariée, la démission aura bien été notifiée au moment de la 1ère présentation du LR.

 

Concernant les CP, ni le salarié, ni l'employeur ne peuvent imposer des CP pendant la période de préavis. Si les parties s'entendent sur la prise de CP pendant le préavis, elles peuvent également décider du sort du préavis : décalé d'autant ou non. Mais il y a intérêt à formaliser l'accord par écrit pour éviter toute entourloupe.

 

En revanche, les CP posés avant de démissionner et qui interviendraient pendant le préavis ont pour conséquences de décaler d'autant la fin du préavis. (idem : par accord des parties, on peut décider que les CP seront sans effet)


Message édité par rheo le 09-05-2016 à 11:01:21
n°45698482
otobox
Maison fondée en 2005
Posté le 09-05-2016 à 11:10:52  profilanswer
 

Il est fort rhéo ! Il est fort ! Il mériterait d'être juriste :o


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OtObOxBlOg - - - Etre seul à avoir tort  c'est plus difficile, mais c'est bien plus beau que d'avoir raison avec une bande de cons
n°45698600
phila
Posté le 09-05-2016 à 11:20:34  profilanswer
 

Merci Rheo,
Pour les CP, comme ils ne sont pas encore posés, c'est donc faisable sans décalage obligatoire, reste à se mettre d'accord et l'écrire donc (pas de nécessité de refuser la proposition en tt cas)

 

Pour la RAR, je croyais que la remise en mains propres  faite dans les formes suffisait, merci de la précision.

 

Je transmets ton avis et tes conseils.

 

Bonne journée


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Rien mais souvent chafouin...
n°45698647
rheo
Posté le 09-05-2016 à 11:23:28  profilanswer
 

phila a écrit :

Pour la RAR, je croyais que la remise en mains propres  faite dans les formes suffisait, merci de la précision.


 
La cour de cassation estime que le non respect des formalités imposées conventionnellement sont sans effet sur la validité de la démission elle même, donc dans l'absolu la remise en main propre suffirait. Pour autant comme l'employeur a l'air d'être un gros con, autant jouer le jeu et respecter les formes, comme cela pas de problème à venir.

n°45698882
phila
Posté le 09-05-2016 à 11:39:38  profilanswer
 

Fin psychologue tu es, limite sournois comme un avicat :p

 

En tt cas oui c'est bien ça, ambiance pourrie, horaires changeant tout le temps, paye au lance-pierre, heures supp bidouillé non payées,... Bref le patron dont tout le monde rêve :/


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Rien mais souvent chafouin...
mood
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Posté le   profilanswer
 

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