Reprise du message précédent :

 
Alors il semblerait que ca ne joue pas en ma faveur.
 
Je suis aller sur le site geofoncier.com.
La borne est bien présente sur leur site à l'endroit exact où elle l'est en réalité.
Le forum-juridique.net indique plutôt que c'est justement le bornage qui fait foi, et non pas le cadastre.
 
 
D'où d'autres questions :
Si le cadastre sert au calcul des impôts fonciers notamment, de quel droit un bornage peut il être différent du cadastre ?? ( en l occurence, je vais payer du foncier sur des surfaces qui ne m appartiennent pas.. )
 
Si vous voyiez en plus le découpage des parcelles dans le coin    
Des parcelles de 13 m2 au milieu d'une Allee entre des parcelles de 500 m2 et 2500 m2... D'autres complètement enclavées dans une seconde....

Bon, j'ai un problème avec mon voisin.

Grosso modo: j'ai fait des travaux (avec l'autorisation de la mairie, comme il faut ) chez moi et ça ne lui plait pas.

Résumé de l'histoire sur le fil construire ou rénover sa maison: http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t44723800

Reçu un recommandé d'un avocat l'année dernière, me demandant de remettre mon habitation comme elle était avant. Je me suis torché avec sa lettre après l'avis des experts de la construction sur HFR.

Vendredi, j'ai reçu un avis de passage d'un huissier "Assignation à la demande de Monsieur Babyboomer/Enculay". J'étais pas là, donc ni signé ni reçu l'assignation.

Plusieurs questions:

• Je viens de vérifier mes assurances: je n'ai pas d'assistance ou de protection juridique. J'imagine que c'est trop tard pour en prendre une, vous confirmez?
• Je suis trop "riche" pour bénéficier de l'aide  juridictionnelle, mais trop pauvre pour payer un avocat. Je fais comment? Je me défends seul?
• L'avis de passage indique "vous avez le plus grand interet à prendre connaissance de cet acte". Des trucs à faire pour me protéger avant de signer quoique ce soit?
• Combien de temps avant que cette affaire passe au tribunal? 1 semaine? 2 mois? 5 ans?
• J'imagine qu'un huissier va venir constater mes travaux... S'il le fait, ça peut-etre quand? Important car je n'ai pas fini, je suis éventuellement et temporairement en tort. J'ai décidé d'activer. Dans une semaine, c'est fini.

-Oui
-Commence par aller voir un avocat pour lui demander un devis et ses conditions de paiement
-Ca dépend, tu es assigné devant qui?
-l'huissier ne peut pas rentrer chez toi sans ton accord, sauf s'il a obtenu une "ordonnance sur requête", qu'il doit te remettre avant d'entrer.

Fait gaffe cet abruti serai bien capable de te reprocher de ne pas avoir de preuve que tu as bien posé le panneau de permis de travaux dument rempli et durant la durée réglementaire.
 
Dans la commune de mes parents un industriel a réussi à faire sauter le PLU (qui l'emmerdait) pour en gros l'absence d'une preuve formelle comme quoi les documents qui auraient du être affichés devant la mairie lors de sa mise en place l'ont bien été (en gros il aurai fallu faire constater par huissier toussa, les témoignages de gens de la commune n'ont pas suffi   )

3- Je ne sais pas, c'est pas marqué.
4- Si c'est pour simplement constater les travaux, il peut passer chez le voisin.

Comment le prouver?
J'avais pris le panneau en photo, celà-dit.

Camarades juristes (le soulignage est important), et plus particulièrement contractualistes, j'ai une petite question.  
 
- Les faits : Mademoiselle X est étudiante preneuse à bail non meublé après d'un proprio privé (M.Y) pour un loyer de 322€. Ses parents sont caution sur le contrat de bail. Étudiante et boursière, Mlle X reçoit 200€ de la CAF au titre des APL. Malheureusement Mlle X a cessé de recevoir les APL au premier janvier car M.Y n'a pas transmis à l'administration le montant du loyer de Mlle X comme il était tenu de le faire conformément à la loi, ce qui a entrainé une cessation des paiements en attente de régularisation. Mlle X désemparée, ne peut pas s'acquitter de son loyer auprès de M.X au risque de ne quasiment plus rien avoir pour vivre jusqu'à la fin du mois. M.X ne veut rien entendre.  
 
- Question : Est-ce que la déclaration des loyers par M.X peut-il s'analyser comme une obligation accessoire du contrat qui, en cas d'inexécution, peut donner lieu à un versement amputé de la part correspondant à l'APL jusqu'à exécution de l'obligation de déclaration ? Ou alors, il n'y strictement aucun lien entre cette obligation et le balle de Mlle X qui est alors tenue, quoi qu'il arrive, de s'exécuter ?  
 
Bien à vous.    

Pour le 3, si, sinon l'assignation est nulle
 
Tribunal de grande instance? Tribunal d'instance? En référé?

 
Justement, je n'ai pas l'assignation. Juste un avis de passage que ne précise pas devant qui je suis assigné.
 
Ma question étant: ai-je interet à aller retirer l'assignation? Et si c'est le cas, des trucs à faire pour me protéger avant que j'aille la retirer?

Que tu y ailles ou pas, elle est signifiée. Autant aller la chercher tu seras fixé.

Ne pas aller la chercher=assignation réputée contradictoire. Tu auras tous les inconvénients de l'assignation sans avoir les avantages (tu ne sais pas ce qu'on t'oppose, devant qui etc...)

Obligation accessoire, oui. Qui justifie l'exception d'inexécution non. L'EI, c'est dans le cas où une obligation essentielle du contrat n'est pas remplie.  
 
Maintenant, dans la vraie vie, si elle le fait, je ne vois pas trop ce que le propriétaire va faire... Obtenir une expulsion, c'est quasi impossible dans cette situation.

Ok merci.

2 choses me chiffonnent dans cette histoire:
- le cout d'un avocat. Bon, j'irai demander un devis
- le fait que je n'ai pas fini les travaux:
avant:

maintenant:

Au premier plan, c'est chez moi, la photo est prise d'une fenetre à l'étage. Là où il y a l'arbre, c'est chez le voisin.
Ca fait 1 an que j'ai laissé le chantier en plan comme sur la 2e photo. Une des raisons étant que je ne savais pas trop comment approcher cette histoire. Le voisin me reproche un vis a vis (techniquement, cela s'appelle une vue). Si le chantier restait dans l'état, ça créerait une vue car quand je me promène sur le plancher, je vois ce qui se passe dans son jardin. Mais bon, faudrait etre vraiment pour croire que le chantier serait terminé en l'état. D'ailleurs, une bonne partie du bois à bien pourri, il y a plein d'endroits où on ne peut pas marcher. J'y suis jamais allé à part pour les travaux. Bon, j'enlève le plancher ASA-fucking-P (dans la semaine). D'en bas, je ne verrai pas chez lui et donc je ne créerait pas de vue.
Ma crainte concernant ce 2e point: si un huissier est déjà venu constaté qu'il y a une vue, un juge peut-il me tenir rigueur de ne pas avoir fini le chantier plus tot?

Ouais dans les faits je pense bien que si elle ne règle que la fraction restante en attendant une régule, le proprio ne va pas la foutre dehors manu militari (surtout que c'est 3 lignes à remplir sur une feuille et la régul se fait en 15 jours). En fait c'était surtout en droit que la solution m’intéresse vu que la situation est assez originale : l'exécution dépendant finalement de la réalisation par l'autre partie d'une obligation légale ayant une incidence indirecte sur l'exécution du contrat.

Ceci dit, ne pourrait-on pas aller sur le terrain de 1134 ? Peut-on encore admettre que la convention est exécutée de bonne foi dans ce cas là ? Évidement, l'EI est exclue puisque la convention a déjà été reçu commencement d'exécution ... je dirais plutôt une exécution incomplète de Mlle.X imputable directement à la mauvaise foi de M.Y

Yop,

Ma question est plutôt généraliste mais peut-être que les avis seront plus éclairés ici

J'ai un souci financier avec le Tresor Public, qui me réclame une taxe d'habitation que je ne peux payer.

Je fais l'histoire en mode ultra court: j'ai sous-loué pendant qqes mois un appart loué par le père d'un ami (disons Paul), à cheval sur 2014/2015 et j'ai déclaré normalement cette adresse (où je vivais le 1er janvier, et en tant qu' "hébergé à titre gratuit" ). Dans la foulée j'ai interrompu les prélèvement auto, persuadé de ne pas être imposable sur la TH de cette année. Sauf que Paul avait acheté une baraque (en travaux) et a déclaré au Trésor Public cette autre adresse. Résultat, je suis le seul à avoir déclaré cette adresse, et la TH me revient.
J'ai quasiment plus de contact avec Paul, qui m'a quand même lors d'une des discussions à ce sujet dit qu'il avait payé la TH de cet appart. En effet il m'a filé des screenshots de son compte du site des impôts, où apparaissent 10 prélèvements pour l'adresse en question.
Je pensais que le salut était là, ai fait un courrier au centre des impôts concerné, mais les discussions qui ont suivi tournaient en rond "M. Paul a été prélévé pour la TH de cet appart, pourquoi me la réclamer? - Désolé confidentiel, on ne peut pas confirmer cela ". En gros, dialogue de sourd.

Ca tourne en rond et je viens de recevoir une relance majorée. Je pense que je vais devoir payer, sauf que j'ai enchaîné les pépins financiers. Je sais qu'au mieux je peux demander un échelonnement, mais je suis tenté de relancer une réclamation, pourquoi pas en demandant une exonération ou à défaut un allegement, en fournissant mes relevés de compte et mes justificatifs de statut (demandeur d'emploi, actuellement en formation).

Du coup, je cherche à savoir à qui l'adresser.
Un courrier m'informant du déboutement de ma réclamation (qui a trop traîné, j'avais besoin de docs que Paul ne m'a pas transmis car plus du tout réactif à mes messages) m'invite à contester la décision au tribunal administratif. Le courrier est signé par un contrôleur des finances publiques, et j'ai également dans les infos de contact du courrier l'email du conciliateur fiscal (email generique cela dit, pas de nom).
Le nom de mon "correspondant" est également cité dans cette même rubrique. Ca me fait 3 pistes, laquelle selon vous serait la plus directe?
(le but n'étant pas nécessairement de relancer la réclamation, donc pas nécessairement tribunal).
Entre 1/ email générique du centre des impôts concerné, en citant le nom de mon correspondant OU le nom du contrôleur ayant signé le courrier
2/ email à l'adresse du conciliateur fiscal (pas de nom)
3/ Courrier au tribunal administratif comme suggeré pour la réclamation
4/ courrier au centre des impôts (avec le nom de mon correspondant attitré?)

Merci pour vos conseils

Considérer qu'il incombe au concontractant de faire le nécessaire pour qu'un tiers remplisse ta propre part du contrat ça heurte un peu le bon sens, mais le côté "faire exprès de mettre le locataire dans la merde" rentre clairement dans l'exécution de mauvaise foi, d'autant qu'à part la volonté de nuire je vois pas d'explication à ce comportement
 
Analyse du dimanche à 2 sous sans chercher de jp, bien sûr    
 
Par contre attention au cercle vicieux : une situation d'impayé locatif supprime les droits à l'allocation logement

Tu ne connais même pas les fondements de l'assignation. Ça ne sert donc à rien de tirer des plans sur la comète.
 
Mais si effectivement l'assignation devait se baser en tout ou partie sur le fait que tu aies laissé le chantier en l'état pendant autant de temps, je trouve ton voisin fondé notamment sur un éventuel trouble anormal de voisinage.
 
Maintenant, il faut récupérer l'assignation pour savoir ce qu'il en est.
 

Pas nécessairement. Si les textes règlementaires mettent à la charge du propriétaire les démarches administratives, il ne peut être reproché au locataire de ne pas l'avoir fait, ce qui semble être le cas d'après les éléments communiqués.

 
Il est venu se plaindre:
- dès le dépot du permis de démolir
- à la première tuile enlevée
- j'ai reçu une lettre d'avocat me demandant de remettre le toit en place (à noter qu'il ne demandait pas de finir les travaux) moins d'un mois après le début  
du chantier.
Ce qui m'amène à penser que ce n'est pas le fait que le chantier ne soit pas fini qui l'emmerde.
 
Bon, comme tu dis, je vais récupérer l'assignation et je verrai bien.

Bonjour à tous,
 
Depuis le temps que je me dis qu'il faudrait que je poste mon problème ici...
Vous m'excuserez si ce n'est pas le bon topic, mais je me suis dit que celui sur les juristes paraissait bien.
 
Voila ma situation :
J'était dans une école pour mes études.
Lors de ma dernière année, j'ai loupé ma dissertation et ai donc du acheté un voucher (120€) afin de passer les rattrapages. Ce voucher a été acheté en Octobre 2014 et utilisé en Décembre 2014.
Le problème, c'est que l'école m'a oublié (sans explications ou excuse) lors de cette session et après de multiple échange, la seule solution que l'on m'a donné m'a été de me réinscrire à une session suivante.
 
Pas de problème me dis-je, je m'inscris à la session suivante. Viens donc les emmerdes.
Premièrement, la personne en charge des inscriptions me dit que mon voucher n'est plus valable... Déjà un peu foutage de gueule, mais après échange de mail ça se règle tout seul.
Ensuite, pour passer ma soutenance, j'avais choisis le campus de Strasbourg durant 12/2014 mais ce choix n'était pas valable pour 07/2015. J'ai donc du m'inscrire sur Paris en précisant tout de même que je ne pourrais pas me déplacer et en vérifiant auprès des administrateurs si ça posait un soucis (pas eu de réponse contradictoire là dessus).
Ceci étant, il a fallu que je montre une preuve que je n'étais pas en mesure d'aller sur Paris (comme si un Bac+5 avait que ça à faire...) chose que j'ai faite mais en expliquant qu'on avait peut-être autre à faire que ça.
Après cette embrouille, une personne me demande tout de même de me présente sur Paris (sans consultation préalable pour une date / heure) et après un email pour expliquer que je ne pourrais en aucun cas venir, il a été décidé que mon voucher serait perdu (alors que voici ce qu'il y a écrit dans le guide :  

)
 
Du coup, après explication j'ai dit clairement que j'attendais que mon voucher revienne afin de m'inscrire à la session suivante, qui pour le coup est réservée au nouveau sortant, puis à la suivante que est donc celle de 12/2015.
 
Le problème, c'est que là encore, on m'a dit que mon voucher était consommé (ce qui est faux) et on m'a donc simplement oublié.
 
Voila, désolé pour le pavé, mais pas trop le choix.
 
Du coup, je me suis dit que j'allais en parler avec un avocat sauf que j'ai pas vraiment le temps ni l'envie de payer 200 balles pour rien.
 
Qu'est ce que vous en pensez ? Ais-je raison de vouloir me battre pour ne pas avoir à racheter un voucher quand celui que j'ai devrait encore être valable.
Est-ce que certains sauraient à quel genre d'avocat je devrais parler dans ce cas ? D'ailleurs si vous avez des contacts sur Strasbourg qui prennent en gratos.
 
Merci d'avance !

SI les LRAR ne marchent pas, malheureusement, il te reste uniquement le référé-expertise... C'est pas léger léger mais au moins tu les feras bouger. Tu as une protection juridique?

Ca dépend du contrat et des traces écrites que tu as...Malheureusement, la vision par un juriste (avocat, organisme de consommateur) semble nécessaire. Va voir si ton barreau ne propose pas des consultations gratuites, c'est le genre de dossier qui peut aller vite et se traiter dans ce genre d'enceinte.

Sinon, je me mets aux TP moi aussi

J'ai acheté une baraque dans laquelle 9 radiateurs sur 11 ne fonctionnent pas. Le plombier m'a pris 800€ pour en réparer 7, les deux derniers restent récalcitrants.

Je viens d'écrire à l'agence immobilière un courriel à base de "devoir de conseil" et "vice caché". Wlitw, pars pas trop loin

Ha, tiens, c'est l'agence la responsable en cas de vente immobilière avec un truc foireux au milieu ? C'est bon à savoir
 
 
J'aurais bien une question urbanisme mais c'est alambiqué

Les vendeurs sont en première ligne, évidemment, mais je joue d'abord l'agence au titre de son devoir de conseil. C'est pas évident que ça passe, mais si je dois aller au fond, j'assigne tout le monde et ils se débrouillent

Salut, on est la DGFIP maintenant

Tu avais la jouissance du bien au 01/01/2015, tu es le redevable.

Les prélèvements de Paul sont pour une autre TH ou remboursés à Paul car sans objet. Mais en toute logique ils ont servis à payer sa TH pour la nouvelle baraque.
Les prélèvements étant réalisés en avance sur la base de la TH N-1 ça ne prouve rien. Si on te réclame la taxe, elle n'a pas été payée.

Ton contentieux a été rejeté car t'es effectivement le redevable. Si tu veux continuer dans la voie contentieuse, tu peux aller au TA, qui est la suite logique en droit, ou saisir le conciliateur fiscal de ton département, à l'amiable. Mais dans les deux cas, tu te fera normalement jeter ( sur la base des infos que tu donnes ici ).
Tu peux aussi refaire un contentieux si t'as de nouveaux éléments.

Pour la voie gracieuse, voilà ce que tu dois faire :

Demande de remise gracieuse, rédigée et motivée sur papier libre ( ou dossier à compléter dispo auprès de ton centre des impôts ) où tu détaillera ton histoire, tes charges mensuelles, justificatifs etc, et où tu sollicitera un dégrèvement de la TH, la décision sera à la discrétion du contrôleur. Rédige ton message à l'attention du contrôleur des Finances publiques.

En même temps copie au service recouvrement ( de ton SIP ou à la trésorerie de proximité, regarde l'adresse sur la relance ) + demande d'un échelonnement pour le paiement pour la taxe. Ça t'évitera la saisie sur salaire ou bancaire.

Tu peux faire ça par mail ou courrier.

Cool

J'ai une vraie journée de merde aujourd'hui, j'ai reçu un courrier des impots me demandant de payer la TH 2015, avec les 10% de majoration, sauf que j'étais mensualisé et que j'ai été prélevé comme il faut l'an dernier. Ayant déménagé entre Montreuil et la Bretagne, je pense que le contrat a dû se perdre quelque part.

J'ai fait une réclamation (par courriel et par l'interface impots.gouv.fr), en donnant toutes les infos pour retrouver mes versements, tu me confirmes que, le temps que ma réclamation soit examinée, les procédures sont suspendues (ie je voudrais éviter la saisie sur salaire en fin de mois, c'est pas le genre de truc dont j'ai très envie )

Merci

 
de ce que je fois t'as quand meme un peu de marge entre un courrier de relance et un ATD (et ils répondent vite par mail aussi)

 
   
ça doit être sympa les audiences (niveau ennui)  
 
nous l'usage c'est des conclusions obligatoires en cas de vice de procédure soulevée (donc quasi-jamais, les HP sont bien rodés dans la majorité des cas)  
 

B, pas TP

@ niju : Ben légalement rien n’empêche l'ATD ( sauf si sursis de paiement lors d'une réclamation d'assiette ) mais oui normalement rien ne sera fait, c'est l'usage.

Et si c'est juste un soucis de mensu, le contrat sera rapatrié de Montreuil avec les fonds ( quoique là, début février je ne sais pas si ta mensu "sans objet" n'a pas été remboursée ). Rien sur le compte bancaire ?

Hum. Faut que je regarde, j'avoue être assez mauvais gestionnaire en général: je fais l'administratif et après tant qu'il y a du pognon, je dépense

en tout cas.

Oui. Mais s'il réagit pas aux LRAR, tu veux faire comment sans intervention d'un juge? (Ou de deux copains yougoslaves éventuellement).

Heu. Le référé expertise, comme dit précédemment, donc?

https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3% [...] %C3%A7aise

La LRAR est de mercredi dernier, faut leur laisser du temps quand même

   
 
Je sais le thème est borderline mais je te remercie d'autant plus grandement de ton aide, je vais de ce pas appliquer ces conseils  

 
J'ai jamais eu un seul vice de procédure soulevé dans mes audiences, depuis 2011. Deux faits à cela :
1/ un barreau qui s'en fout un peu de cette procédure  
2/ une procédure du greffe toujours impeccable    
 
C'est clair que les audiences sont bien ennuyeuses, sauf de temps en temps quand il y a un ou deux patients qui make our day. Je plains vraiment ceux qui font ça toute la journée comme à Paris ou dans les juridictions à forte présence d'hôpitaux psy

Ca ne fera pas de mal en tout cas... Attention à la manière dont tu écris: tu restes factuel, calme, tu n'insultes personne, etc... Penses que cette lettre peut se retrouver sur le bureau d'un juge dans le futur.