Reprise du message précédent :

Pour tout ce qui est droits sur les photos j'ai toujours vu des contrats limités dans le temps, que ça soit le droit à l'image ou le droit d'auteur. Si il n'y a pas de limite de temps dans les "contrats" que tu as signé avec lui il y a moyen de rendre ça caduque avec un peu de chances  

 
- il s'agissait d'un compte joint ou pas ?  
- ta mère était co débiteur du prêt ?
- "un jugement ait été prononcé" : a priori il devrait être signifié pour être exécuté. (le cas échéant, il est possible de faire appel / opposition en fonction des actes qui ont été délivrées et si le jugement est réputé contradictoire ou non) s'il s'agit d'une injonction de payer (ce dont je doute pour un crédit immo...) il est possible de faire opposition sous certaines conditions à compter du premier acte d'exécution.
 
pour l'huissier : certains huissiers font du recouvrement en masse à base de LRAR et la territorialité c'est seulement pour la signification des actes  
 
en effet un avocat serait le bon choix pour déméler tout ça

Merci pour ta réponse fractal.
Ce n'est pas de l'immo mais de la conso. Une carte du style Accord, Cofinoga,...
 
Me mère est en effet co-débitrice.
Rien n'a été signifié. Pas d'avis de passage, pas d'huissier à la porte.
 
L'étude qui l'a contacté m'a parlé d'un délai d'un mois pendant lequel il n'y avait eu de contestation.
De fait, ils refusent tout échéancier et réclament donc l'intégralité.
 
La lettre reçue de l'étude date du 6 juin et indique qu'ils vont prendre les mesures juridiques mais ce n'est pas une injonction.

 
oui s'ils t'ont parlé du délai d'un mois, c'est le délai au dela duquel l'injonction de payer devient exécutoire.
 
il y a quand même moyen de faire opposition sous certaines conditions si l'acte n'a pas été signifié à personne. (ce qui semble être le cas).  
 
au pire si pas possible de faire opposition, saisine du Juge de l'exécution pour obtenir des délais de paiement (mais c'est bête on perd la possibilité de faire baisser la créance)

Merci
 
La créance est due, ça on ne conteste aucunement.  
Par contre, ca n'a jamais été signifié.  
C'est osé non, de ne pas la signifier ?  
Pour économiser l'huissier je suppose ?  
C'est courant ?  
 
Bon... Alors j'espère que cette voix sera retenue et qu'on pourra contester à partir de ça.
Surtout que si les prélèvements n'avaient pas été stoppés, elle aurait payé comme depuis quelques années...
La, l'arrêt s'est fait en même temps que le versement d'un capital d'assurance...  
 
Il n'y a pas un défaut de conseil lors de la succession ?  
Ou un défaut tout court de la banque qui a envoyé l'huissier ?  
 
C'est d'autant plus rageant que mes parents ont toujours été d'excellents gestionnaires...

 
ça arrive parce que l'huissier a 3 façon de signifier
- a personne
- a domicile (si la boite aux lettres mentionne ton nom quoi)  
- a la dernière adresse connue
 
et de manière général, tant du coté du tribunal que de l'huissier, c'est fait en mode automatique (d'ailleurs j'aimerais bien avoir les chiffres du nombre d'inj de payer délivrées sur toute la france mais ça doit être pas mal )  
 
donc c'est relativement fréquent que les 2 derniers modes de signification soient contestés. (surtout signifier à personne à une personne décédée rajoute un problème).

Il ira jamais la chercher, ça fait perdre 2 semaines
 
XaT

 
Ça fait toujours un élément de plus pour illustrer la mauvaise foi du proprio et le fait qu'avant de saisir la justice tu as tout tenté par toi même. Lors de référés, J'ai vu un paquet de salariés se faire souffler dans les bronches par des conseillers prud'homaux parce qu'ils avaient saisi la justice sans même essayer de discuter avec leur boîte : ça ne les a pas empêché d'avoir gain de cause pour autant mais peut être qu'ils auraient pu chopper un peu plus.

 
Vu le délai d'enregistrement au rôle des requêtes des particuliers au TI de Toulouse, crois moi, t'es loin d'être à 2 semaines près  
 
Et une LRAR de mise en demeure, c'est toujours bon pour prouver l'éventuelle mauvaise foi du défendeur et pour montrer qu'on a essayé d'être conciliant avant de saisir le jprox.

 
C'était du bluff !
Pas de titre, encore moins de jugement !
 
L'étude agit en tant que société de recouvrement et a donc clairement menti au téléphone.
L'avocat va prendre contact avec eux et assigner l'assurance si celle-ci ne veut pas prendre en charge le capital restant.  

 
Je me permets de m'auto-quote si jamais  

Pas con

Je le ferais alors

Par contre pourquoi TI ? Je veux aller au tribunal de proximité

edit: ok c'est le TI qui s'occupe de ça http://www.ti-toulouse.justice.fr/

XaT

Ah et je viens de voir que la CAF lui réclame un mois d'APL
Fait chier ça va rentrer dans des impayés ça, un risque de se faire contre-baiser.
Je vais aller voir l'ADIL 31
 
XaT

Bonjour

dites

une amie va toucher une donation importante de son pere

- est ce que ca peut remettre en question son droit a des APL?
- elle vit sous le meme foyer fiscal que sa mere (parents divorcés, le papa vit a part)
est ce que ca peut aussi influer sur le montant de la retraite de sa mere ? en sachant que c'est "une retraite sociale"

merci

Une question avant d'aller voir les prud'homme, le fait qu'on m'ait jamais proposé de 35h (aussi bien en CDD qu'en CDI), je pourrais demander une indemnisation financière? (c'est une grosse entreprise, faisant partie d'une banque donc pas de risque de faire couler la boite).

Question simple :  
 
Je viens d'exercer mon droit de rétractation s'agissant d'un article payé en plusieurs fois (et qui a bien été restitué, le tout dans les délais). Logiquement, on est sensé me rembourser dans les 15 jours.
 
Le vendeur peut il me prétexter que tout n'a pas encore été payé avant de me rembourser ? Ca a été fait par Carte Bancaire, autorisation de prélèvement en trois fois, donc j'imagine que l'autorisation de prélèvement a été donnée.
 
Le schéma que j'imagine serait un remboursement intégral dès maintenant, suivi des deux prélèvements qui resteraient.  
 

Oui.  
Car tu peux retirer ton ordre de virement jusqu'à la veille du prélèvement et le commerçant n'a pas vocation à faire de prêt à taux zéro...

Attends, ca serait légal dans ce cas là de bloquer les deux mensualités restantes ?

 
Evidemment, via des dommages et intérêts

Oui. Il faut contacter la banque.

quelle juridiction de    d'ailleurs
 
je fais une requalif de CDD en CDI, le truc qui roule "tout seul", limite j'avais pas envie de faire des conclusions tellement c'était évident.
 
J'ai gain de cause pour mon client, donc le prononcé de la requalification, par contre je me demande ou est passée l'indem. de requalification vu que le CPH l'a oubliée...

Ok. Je le fais de ce pas.

Bonjour,
 
J'ai déménagé cette année et ce mois-ci je devais récupérer le dépôt de garantie.
Or je viens de recevoir un document compta où le dépôt de garantie est gardé par l'agence.
L'état des lieux a été fait le 15 mai 2015 et l'appartement a été refait à neuf depuis. Il n'y a pas eu d'usure constatée lors de l'état des lieux.
 
Après un coup de téléphone à l'agence, on m'explique qu'ils gardent la totalité du dépôt de garantie en prévision de la régularisation des charges de fin d'année et que ce dépôt de garantie risque même de ne pas suffire à payer la régularisation des charges. (L'année dernière, j'ai payé 1300 euros de régularisation en décembre).
 
Or j'avais lu sur pap.fr et juritravail.com que "Une retenue de charges est possible.  
Or, la plupart du temps, le locataire quitte le logement avant que l'arrêté des comptes de charges de copropriété n'ait eu lieu. C'est dans cette attente que le bailleur est autorisé à conserver jusqu'à 20% du dépôt de garantie (jusqu'à 25 % pour les contrats de location vide qui n'ont pas encore été reconduits depuis le 27 mars 2014). "
 
Je ne m'attendais pas à ce qu'ils puissent conserver 100 % du dépôt de garantie. Étant donné que ce dernier avoisine les 1000 €, je n'ai pas envie de le voir disparaître.
 
J'ai deux questions aujourd'hui :  

• Ont-il le droit de conserver 100 % du dépôt de garantie deux mois après l'état des lieux ?
• Vont-ils me facturer la régularisation des charges en fin d'année ?

 
Merci d'avance,
 
Une excellente journée à vous,

 
Ok merci, je vais voir ça alors

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :

Donc la procédure :

- LRAR de mise en demeure au propriétaire de restituer sous 5 jours les 80% du dépôt de garantie (et copie à l'agence en mentionnant que tu as adressée la même lettre par LRAR au propriétaire), en précisant évidemment dans la lettre qu'en cas de non restitution des 80%, tu saisiras en référé la juridiction compétente afin de les voir condamner à restituer la dite somme et ce sous astreinte.
- si pas de restitution, assignation du propriétaire (et non de l'agence) en référé au TI du ressort

Instant win  

5 jours ? Ça fait court, non ?

Payer ou perdre au tribunal, ça motive à faire les choses rapidement

Bonjour  
 
J'ai une question en matière d'immobilier.
 
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, il n'est plus possible pour l'acheteur d'un logement loué de mettre fin au bail lorsque celui-ci arrive à échéance.
Le locataire a le droit de renouveler son bail en cours au moins une fois, pouvant donc choisir de rester encore trois ans dans le logement après la fin du bail actuel.
 
Est-il possible de passer un engagement écrit/daté/signé (éventuellement devant notaire ?) avec le locataire actuel précisant que si la vente se fait, le locataire s'engage à quitter le logement dans un temps donné, en contrepartie d'une gratuité de loyers (ou d'une remise d'argent) durant ce temps ?
 
L'idée étant de motiver le locataire à renoncer à ses droits et de consentir librement à libérer les locaux, avec des avantages financiers à la clef.
 
Un tel document tiendrait-il la route devant les tribunaux (en cas de non-respect dudit engagement par l'une ou l'autre des parties) ? Ou bien cela n'aurait-il aucune valeur ?
Il me semble que personne ne serait lésé... mais je ne sais pas si certaines dispositions législatives pourraient invalider cela.
 
J'espère que vous pourrez m'éclairer un peu

Messieurs-dames les juristes bonsoir. J'ai une question concernant la réalisation et surtout le paiement d'une prestation pour un mariage.
 
Nous avons signé un devis/contrat avec un presta pour une somme X. Il est marqué sur le devis signé par les deux parties "Total prestation : X€ net". Je comprends donc que ça me coûtera X euros, facile. Or, lors de la dernière rencontre avant l’événement, cela s'est transformé en "Ah non mais X€ c'est ce que je touche, il faut rajouter la TVA donc ça vous coûtera X+20% !". Hum, c'est pas tout à fait ce qui était prévu  
 
Ma question est donc simple : combien dois-je payer ? Ça me fait franchement mal de payer X+20% sachant qu'il n'a jamais été question de ce montant avant la dernière rencontre, mais je ne sais pas comment la jouer vu que ce presta aura toutes les facilités du monde à ruiner la soirée si je ne paie pas ce qu'il demande (et s'il est rancunier, bien sûr).
 
Il est évidemment impensable de le payer au black pour une journée comme ça, même si ça l'arrangerait bien.
 
Bref, si vous avez des pistes je vous en remercie d'avance !
 
 
 
PS : Et un grand merci, un peu tardif il est vrai, à ceux qui m'avaient répondu pour le choix du contrat de mariage, ça nous a été utile

 
 
 
Avec du retard, je me permet de compléter, le sujet étant passé plusieurs fois dans notre entreprise  
 
 
Les 30 jours sont la norme, mais l'employeur peut décider de passer en jours ouvrés, donc 25 jours avec une semaine de 5 jours. A la seule condition que ça ne soit pas défavorable pour le salarié par rapport à la règle des 30 jours.  
 
Or, quand un jour férié tombe un samedi, le salarié en jour ouvrables (30 jours) "gagne" une journée par rapport à celui en jour ouvrés, si ce samedi tombe pendant sa période de congés. En gros, si il pose sa semaine, il n'a que 5 jours à poser au lieu de 6 jours, ce qui lui fait un jour de bonus.  
Et donc le salarié en jours ouvrés (25 jours) se retrouve défavorisé.
 
 
 
Chez nous, si tu poses le vendredi 14 aout en congé payé, il est automatiquement recrédité par le logiciel de gestion des congés  
Dans une autre entreprise que je connais, ils exigent que les salariés posent au moins la semaine pour recréditer cette journée.

Bonjour,
 
Merci pour votre retour.
 

 
Concernant la facturation de la régularisation des charges, je vais l'avoir en fin d'année ? S'ils me la facture, c'est peut être mieux de leur laisser le dépôt de garantie puisque je vais devoir repayer plus tard ?
 
Merci

oui tu aura la régul mais au prorata de ta présence !

 
UP toujours intéressé par une réponse    

Bonjour,
petite question règlementation sur les pannes/garanties/dépannages.
 
J'ai fait installer les 22 et 23 juillet une PAC pour piscine par un artisan (fourniture et pose de l'appareil), tout est OK à l'installation. L'artisan m'envoie par mail sa facture le 23 au soir (bien qu'il reste qq tuyaux à reprendre au "propre" )
 
Le 28 juillet je constate un dysfonctionnement : la PAC se réinitialise à chaque demande de chauffage, et donc ne chauffe plus car elle redémarre toutes les 3-4 minutes. Pas de code d'erreur et d'après le manuel, il faut dans ce cas contacter son revendeur.
 
Je contacte donc le revendeur/installateur dès le 29 matin et laisse un message répondeur. De même que les 30 et 31.
Toujours sans réponse, j'envoie un mail le 3 août au matin. J'envoie également par courrier un règlement partiel (2/3 de la facture) car il reste des raccordements provisoire à reprendre pour finir pleinement le chantier et que la PAC est en panne.
 
Aujourd'hui (le 4) je reçois un mail me disant qu'en raison des congés et du sous-effectif, il n'y aura une intervention que début septembre.
 
Question : en combien de temps doit être pris en charge une panne si rapide après la mise en service ? peut-il me laisser 1 mois en rade ?
 
Merci pour vos avis

 
Je reviens quasi 1 an après sur mon problème. J'habite toujours au même endroit, et le problème demeure, non sans quelques améliorations tout de même.
 
En effet, à force d'insister, d'envoyer des mails quotidiennement, de brandir des cahiers des charges, de menacer de ne plus payer mon loyer, ... je suis arrivé à faire bouger un peu les choses. Courant novembre, une 1ère campagne de mesure a été faite. Évidemment les résultats n'étaient pas conformes à la réglementation (Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 et Avis du 21 juin 1963 de la Commission technique d’étude du bruit du Ministère de la Santé), dépassant à la fois sur le niveau de bruit général et dans plusieurs bandes d'octaves.  
 
Suite à cela (environ 1-2 mois après), le propriétaire de la boulangerie a fait changer les silentblocs de l’installation (à la base, il n'y en avait pas, la machine était posée sur des morceaux de caoutchouc renforcés ...), a amélioré l'isolation du caisson et des gaines environnantes. Problème : ça n'a pas suffit. Du coup, j'ai continué mon travail de sape. Jusqu'à obtenir la mise en place de plot en caoutchouc (je ne connais pas exactement le matériau utilisé) au printemps dernier.  
 
Là nette amélioration, nous arrivons désormais à dormir presque correctement, mais des nuisances subsistent. J'ai donc menacé mon propriétaire de ne plus payer mon loyer (càd le verser sur un compte notarié ou qqc comme ça, histoire de rester dans la légalité) si les choses continuaient à traîner. Une nouvelle campagne de mesures a donc été organisée au début de l'été et je viens d'avoir les résultats. Non conformes évidemment ! J'attends désormais la suite des événements, le bureau d'études acoustiques qui a réalisé les mesures doit rendre une note de calcul et des prescriptions pour la mise en place de nouveaux silentblocs, mieux dimensionnés. Cependant, vu la relative inertie des événements, je pense qu'entre le dimensionnement des SB, leur mise en place et la réalisation de nouvelles mesures, je vais me manger 3 mois de délais
 
J'estime que j'ai été bien patient, cela fait maintenant 1 an que ça dure, j'aimerais savoir quels sont les recours juridiques. Qui attaquer ? Comment ? Combien de temps cela risque-t-il de durer ? Combien cela me coûterait ? Vu la tournure des événements, je suis convaincu que j'aurais gain de cause à termes, mais je ne suis pas juriste, quel est votre avis ?
 
Merci  

Tu as sans doute déjà été sur Bruit.fr ?
http://www.bruit.fr/ressources-pou [...] ephonique/
http://www.bruit.fr/ressources-pou [...] tique.html

La meilleure solution : déménager !

Non je ne connais pas, je vais jeter un œil et essayer de les appeler.
 

C'est clairement trop tard maintenant que nous avons enduré ça pendant 1 an. De plus, je suis actuellement dans une démarche d'achat immobilier donc je ne me vois pas déménager en loc pour déménager de nouveau chez moi dans 6 mois-1 an.
 
La question c'est surtout : dans mon cas pourrais-je obtenir dommages-intérêts ? Et si oui comment faire ?

Bonjour,
 
Quel le profil de l’étudiant en droit ?  
Je veux savoir si on trouve plus de femmes ou d’hommes dans les anphi' de droit ?  

Comme dans beaucoup d'études supérieures, plus tu avances dans les études et plus tu auras de femmes (même si en 1ère année il y en a déjà pas mal).
 
Perso, jusqu'en licence c'était relativement équilibrée, en maîtrise 80 nanas et 15 mecs , en 3ème cycle 2/3 1/3.

Dans l'amphi de rentrée EFB en 2011, on était moins de 25% de garçons
 
Ceci dit, le plafond de verre, il existe, dans tous les cabs où je suis passé, le nombre d'associés homme écrasait sans discussion le nombre de femmes