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Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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niju Call me doc' | Reprise du message précédent :
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
Publicité | Posté le 28-04-2015 à 14:49:48 |
Linoa1fleur |
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laurent7777 |
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niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
Linoa1fleur |
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Kdori Pas un Kdo | Salut les juristes ! Est-ce que l'article L133-23 du code monétaire et financier s'applique aussi aux chèques ? Je pense que non mais j'ai un gros doute soudainement. Merci à vous ! Message cité 2 fois Message édité par Kdori le 28-04-2015 à 17:01:26 |
rheo |
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rheo |
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rheo | Ok si tu le dis |
Publicité | Posté le 28-04-2015 à 18:17:25 |
gougoul07 Bo comme un dieu |
--------------- Mieux vaut apprendre à un homme à pêcher avant de l'avoir tué. |
Juju_Zero Live Fast, Die Young |
--------------- iRacing, LA simu automobile |
mikrob Esthète & gourmet |
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Linoa1fleur |
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niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
Kdori Pas un Kdo |
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gougoul07 Bo comme un dieu |
--------------- Mieux vaut apprendre à un homme à pêcher avant de l'avoir tué. |
rheo | Salut les juristes, Question résiliation d'assurance et Loi Hamon. J'ai souscrit un contrat d'assurance habitation le 1/08/2014, et je voudrais le résilier pour le 2/08/ 2015. Comme par contre j'ai 2 mois de préavis dans les CG de mon assurance, est ce que si je notifie avant le 2/06/2015 et demande une résiliation effective le 2/08/2015, j'aurais droit au remboursement des cotisations versées pour l'année 2015 (en fait les échéances sont payées par année civile, j'ai donc payé en 2014 pour l'année 2014, et début 2015 pour toute l'année 2015). J'ai un doute par rapport à l'application de la Loi Hamon, est ce que je dois envoyer la résiliation à partir du 3/08/2015 (et je me prends 1 mois dans les dents), ou est ce que ce que je compte faire ci-dessus me permettra de de récupérer le trop versé à l'assureur ? C'est le passage en gras qui me met le doute. Car j'aurais notifié la résiliation avant les 1 an mais pour une résiliation effective après les 1 an... L113-15-2 du code des assurances : (...) Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. " Merci de votre aide. Message cité 1 fois Message édité par rheo le 30-04-2015 à 12:16:37 |
crougnagna Bluffe pas, j'ai l'oeil ... | Messieurs les avocats, bonjour Aujourd'hui, dans la boite où je taf, on a remis à tous les employés une charte informatique qui entrera en vigueur ... le 1er mai ... Déja, est-ce que ma boîte est dans son droit de nous "imposer" de signer une charte informatique qui sera appliquée dès le lendemain ? (ce qui me fait chier, c'est surtout le délai entre la remise en main propre de cette charte et la date d'application, ce qui nous donne peu de temps pour bien la lire ...) Ensuite, concernant le contenu de cette charte, d'une manière globale, y'a-t'il des choses que mon employeur n'a pas le droit de m'imposer, comme avoir accès à ma messagerie professionnelle ou utiliser ma messagerie professionnelle comme messagerie personnelle ? Et peut-on refuser de la signer ? Et si on ne la signe pas quelles peuvent être les conséquences ? Merci d'avance pour vos réponses Message cité 1 fois Message édité par crougnagna le 30-04-2015 à 13:08:05 --------------- entre la tête et les mains le médiateur doit être le cœur. |
niju Call me doc' |
Message édité par niju le 30-04-2015 à 23:24:51 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
niju Call me doc' |
Pour moi tel que je comprends l'article: la résiliation, c'est le moment où le contrat cesse de produire effet: le délai entre le moment où la lettre est reçue et l'effectivité de la résiliation, c'est le préavis, pendant lequel le contrat est encore en vigueur.
Message édité par niju le 30-04-2015 à 13:30:11 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
rheo | Merci Niju, je l'ai compris comme cela aussi, je vais tenter le coup ainsi.
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Roger01 | Et toujours en AR le courrier! |
rheo | LR ça suffit (1.05€ en + l'AR ) Message édité par rheo le 30-04-2015 à 14:12:08 |
gougoul07 Bo comme un dieu | ca revient au même --------------- Mieux vaut apprendre à un homme à pêcher avant de l'avoir tué. |
Roger01 | C'est plus simple pour le client en cas de litige, que de voir avec la poste etc... Après oui ça revient au même. |
rheo | Pas besoin de voir avec La Poste, tu imprimes le suivi du site de La Poste et en avant. (pour une résiliation c'est bien suffisant, tu as juste à prouver que tu as notifié à temps souvent) |
FRACTAL | et la valeur d'un courrier suivi ? |
rheo | OSEF du courrier suivi. D'ailleurs ça existe encore ? |
rheo | Oui j'ai confondu avec les lettres max, désolé ! |
Mammago The Space Lion | Voilà pour toi au niveau du bruit : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150501
Message édité par Mammago le 01-05-2015 à 12:02:26 --------------- ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4 |
Mammago The Space Lion | Si le bail est terminé, saisis la justice en vitesse pour le faire dégager. Donc rendez-vous avez un avocat. --------------- ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4 |
chystera |
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Mammago The Space Lion | Tu peux toujours prendre ta batte et y aller à l'ancienne Ça peut aussi marcher. --------------- ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4 |
chystera |
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