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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°41800650
niju
Call me doc'
Posté le 28-04-2015 à 14:49:48  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

laurent7777 a écrit :

Bonjour,  
J'aimerai avoir un conseil sur ma situation actuelle, c'est un mélange d'immobilier, de prêt et de divorce :sol: :
 
Mes parents sont en cours de divorce (ils ont 60 ans environ)
Leur patrimoine est simple : une maison à 250k€.  
Ma mère souhaite la vendre mais mon père souhaiterait la garder (et donc l'habiter) mais il n'a pas les moyens de racheter la part de ma mère. Il lui manque environ 60k€.
 
Pour ces 60k€, les banques lui proposent un prêt à la consommation (à + de 5%) sur 20 ans (ce qui est énorme quand on a 60 ans). Il a une retraite de 1800€ environ. Bref, la situation parait compliquée...  
 
j'ai pensé à intervenir : je pourrai prendre 1 crédit à mon nom pour ces 60k€ (mon banquier me propose du 3.8% et surtout le crédit ne sera pas refusé car en plus d'être agé il est malade).  
Est-ce donc possible que le crédit soit à mon nom et que mon père me rembourse chaque mois le loyer du crédit ?  
Conseillez vous de faire une reconnaissance de dette chez le notaire ?  
Si je fais ça, c'est pour que mon père récupère la maison MAIS AUSSI pour que je puisse la récupérer plus tard.  
Conseillez vous que mon père me fasse un don de son vivant sur la maison maintenant ?  
Nous cherchons la solution la plus optimale financièrement.  
 
Merci d'avance de votre avis pour cette situation compliquée.  


Déjà, j'ai tendance à déconseiller les affaires en famille, mais c'est du feeling plus que du juridique :o
 
Sur le fond ensuite, oui, c'est cela: reconnaissance de dette de ton père envers toi avec le montant en lettres et en chiffre, et en annexe, le tableau de remboursement, qui correspond au remboursement de la banque.  
 
Ensuite, sur le don de la maison, ton père ne peut à ce jour que te donner la part de la maison qui lui revient, et vous deviendriez alors copropriétaires ton père, ta mère et toi. A la limite, pour simplifier, j'ai presque envie de te dire de racheter la part de ta mère plutôt, et de laisser ton père l'occuper contre une indemnité d'occupation à définir, mais correspondant au remboursement du prêt.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 28-04-2015 à 14:49:48  profilanswer
 

n°41800681
Linoa1fleu​r
Posté le 28-04-2015 à 14:51:36  profilanswer
 

laurent7777 a écrit :

Bonjour,  
J'aimerai avoir un conseil sur ma situation actuelle, c'est un mélange d'immobilier, de prêt et de divorce :sol: :
 
Mes parents sont en cours de divorce (ils ont 60 ans environ)
Leur patrimoine est simple : une maison à 250k€.  
Ma mère souhaite la vendre mais mon père souhaiterait la garder (et donc l'habiter) mais il n'a pas les moyens de racheter la part de ma mère. Il lui manque environ 60k€.
 
Pour ces 60k€, les banques lui proposent un prêt à la consommation (à + de 5%) sur 20 ans (ce qui est énorme quand on a 60 ans). Il a une retraite de 1800€ environ. Bref, la situation parait compliquée...  
 
j'ai pensé à intervenir : je pourrai prendre 1 crédit à mon nom pour ces 60k€ (mon banquier me propose du 3.8% et surtout le crédit ne sera pas refusé car en plus d'être agé il est malade).  
Est-ce donc possible que le crédit soit à mon nom et que mon père me rembourse chaque mois le loyer du crédit ?  
Conseillez vous de faire une reconnaissance de dette chez le notaire ?  
Si je fais ça, c'est pour que mon père récupère la maison MAIS AUSSI pour que je puisse la récupérer plus tard.  
Conseillez vous que mon père me fasse un don de son vivant sur la maison maintenant ?  
Nous cherchons la solution la plus optimale financièrement.  
 
Merci d'avance de votre avis pour cette situation compliquée.  


 
Je réponds juste sur le point que je connais. Quand tu dis "les" banques, êtes vous vraiment allé voir plusieurs banques ? parce qu'un crédit conso pour de l'immo ça me paraît délirant, même s'il a 60 ans.  
 
Et 3,8% pour toi en prêt immo, c'est encore plus délirant  [:binary finary:3]  

n°41801734
laurent777​7
Posté le 28-04-2015 à 15:55:55  profilanswer
 

niju a écrit :


Déjà, j'ai tendance à déconseiller les affaires en famille, mais c'est du feeling plus que du juridique :o
 
Sur le fond ensuite, oui, c'est cela: reconnaissance de dette de ton père envers toi avec le montant en lettres et en chiffre, et en annexe, le tableau de remboursement, qui correspond au remboursement de la banque.  
 
Ensuite, sur le don de la maison, ton père ne peut à ce jour que te donner la part de la maison qui lui revient, et vous deviendriez alors copropriétaires ton père, ta mère et toi. A la limite, pour simplifier, j'ai presque envie de te dire de racheter la part de ta mère plutôt, et de laisser ton père l'occuper contre une indemnité d'occupation à définir, mais correspondant au remboursement du prêt.


 
Salut niju.  
Oui, effectivement, j'hésite vraiment l'affaire en famille car effectivement cela va accentuer la dépendance de mon père vis à vis de moi. J'aurais aussi plus de mal à faire d'autres actions par la suite (exemple : tutelle, maison de retraite...)
 
Alors, oui, c'est mon idée initiale : faire une reconnaissance de dette contre une indemnité d'occupation correspondant au remboursement du prêt.  
Concernant le don, je pensais le faire dans un 2nd temps : Lorsque mon père a récupéré ces 60k€ et a récupéré 100% de la maison (et surtout que le divorce est prononcé).  
Ma question était donc plutôt sur du long-terme : qu'est ce qui sera plus intéressant financièrement entre un don du vivant ou un héritage classique pour une maison de 250k€. Je ne l'oblige pas dans ce cas à me faire ce don, c'est dans l'intérêt de tous sachant que je l'ai obligé à débloquer la situation.  
 
Linoa1fleur > Alors, en fait il est allé voir la banque de l'écureuil : elle lui a dit qu'il avait de forts risques de refus, à cause de l'âge et de ses problèmes de santé.  Par ailleurs, j'ai l'impression que dans ce cas très précis il n'avait pas prévu de lui faire un taux immo...

n°41801788
niju
Call me doc'
Posté le 28-04-2015 à 16:00:03  profilanswer
 

laurent7777 a écrit :


 
Salut niju.  
Oui, effectivement, j'hésite vraiment l'affaire en famille car effectivement cela va accentuer la dépendance de mon père vis à vis de moi. J'aurais aussi plus de mal à faire d'autres actions par la suite (exemple : tutelle, maison de retraite...)
 
Alors, oui, c'est mon idée initiale : faire une reconnaissance de dette contre une indemnité d'occupation correspondant au remboursement du prêt.  
Concernant le don, je pensais le faire dans un 2nd temps : Lorsque mon père a récupéré ces 60k€ et a récupéré 100% de la maison (et surtout que le divorce est prononcé).  
Ma question était donc plutôt sur du long-terme : qu'est ce qui sera plus intéressant financièrement entre un don du vivant ou un héritage classique pour une maison de 250k€. Je ne l'oblige pas dans ce cas à me faire ce don, c'est dans l'intérêt de tous sachant que je l'ai obligé à débloquer la situation.  
 
Linoa1fleur > Alors, en fait il est allé voir la banque de l'écureuil : elle lui a dit qu'il avait de forts risques de refus, à cause de l'âge et de ses problèmes de santé.  Par ailleurs, j'ai l'impression que dans ce cas très précis il n'avait pas prévu de lui faire un taux immo...


Le don ou l'héritage sont taxés de façon identiques, donc aucun impact de ce côté là.


---------------
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n°41801843
Linoa1fleu​r
Posté le 28-04-2015 à 16:03:09  profilanswer
 

laurent7777 a écrit :


Linoa1fleur > Alors, en fait il est allé voir la banque de l'écureuil : elle lui a dit qu'il avait de forts risques de refus, à cause de l'âge et de ses problèmes de santé.  Par ailleurs, j'ai l'impression que dans ce cas très précis il n'avait pas prévu de lui faire un taux immo...


 
Mouais donc là vous partez sur un truc super compliqué alors que vous n'avez même pas tenté de faire simple... Genre que ton père aille voir DES banques et qu'il rachète simplement sa part avec un prêt immo.

n°41802640
Kdori
Pas un Kdo
Posté le 28-04-2015 à 16:56:35  profilanswer
 

Salut les juristes !

 

Est-ce que l'article L133-23 du code monétaire et financier s'applique aussi aux chèques ? Je pense que non mais j'ai un gros doute soudainement.

 

Merci à vous ! :jap:

Message cité 2 fois
Message édité par Kdori le 28-04-2015 à 17:01:26
n°41802881
rheo
Posté le 28-04-2015 à 17:11:53  profilanswer
 

Kdori a écrit :

Salut les juristes !  
 
Est-ce que l'article L133-23 du code monétaire et financier s'applique aussi aux chèques ? Je pense que non mais j'ai un gros doute soudainement.  
 
Merci à vous ! :jap:


 
Je dirais NON puisqu'il est dans le Chapitre III Les règles applicables aux autres instruments de paiement alors que le chèque est dans le chapitre I

n°41802919
rheo
Posté le 28-04-2015 à 17:14:22  profilanswer
 

Linoa1fleur a écrit :

Mouais donc là vous partez sur un truc super compliqué alors que vous n'avez même pas tenté de faire simple... Genre que ton père aille voir DES banques et qu'il rachète simplement sa part avec un prêt immo.


 
Sauf que là c'est pas un achat immo mais un rachat de part, peut être que le prêt immo n'est tout simplement pas possible dans ce cas ? J'en sais rien, je dis cela comme ça à la vue des éléments.

n°41802977
Linoa1fleu​r
Posté le 28-04-2015 à 17:18:41  profilanswer
 

Si, c'est possible  :jap:  
 
Il a déduit d'un seul rendez-vous qu'un prêt immo ne serait pas possible à cause de la situation de son père (âge + santé). Sauf qu'en matière de prêt (et encore plus immobilier), la base est de voir plusieurs banques.

n°41803705
rheo
Posté le 28-04-2015 à 18:17:25  profilanswer
 

Ok si tu le dis :jap:

mood
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Posté le 28-04-2015 à 18:17:25  profilanswer
 

n°41804149
gougoul07
Bo comme un dieu
Posté le 28-04-2015 à 18:59:45  profilanswer
 

Linoa1fleur a écrit :

Si, c'est possible  :jap:  
 
Il a déduit d'un seul rendez-vous qu'un prêt immo ne serait pas possible à cause de la situation de son père (âge + santé). Sauf qu'en matière de prêt (et encore plus immobilier), la base est de voir plusieurs banques.


je ne voudrais pas m'avancer, mais vu l'age et la santé un prêt immo est quasiment impossible, a moins d'accepter des frais prohibitifs d'assurance.


---------------
Mieux vaut apprendre à un homme à pêcher avant de l'avoir tué.
n°41804675
Juju_Zero
Live Fast, Die Young
Posté le 28-04-2015 à 19:55:17  profilanswer
 

niju a écrit :


- non, elle peut partir dès maintenant, avec un préavis de 3 mois, sauf préavis réduit, pas de problème sur ce point.
- si ton bail est postérieur au 24 mars 2014, comme j'en ai l'impression, la caution est due tant que le bail existe, en effet. Et je te confirme que la solution la plus simple serait rupture/resignature, mais c'est à tes risques et périls. La solution de faire signer tes parents pourrait être envisagée, en effet. Ce qui se passerait à l'extrême serait que toutes les parties seraient convoquées au procès, les deux cautions seraient condamnées solidairement (ie le propriétaire pourrait s'adresser à l'une ou à l'autre) mais seuls tes parents assumeraient la charge finale de la dette.  
- Ben heu... Tant que tu restes sur un renouvèlement de bail et que tu payes ton loyer, jamais: le fait d'avoir des ressources limitées n'est pas un motif valable de rupture du bail tant que le loyer est payé.


Merci pour les précisions :jap:
 
Par contre le bail est antérieur à mars 2014 ;) Ca change qqch ?  
 
Et je préfère largement une solution qui ne soit pas "à mes risques et périls" ! Mais donc tu me confirmes qu'il n'y a pas de moyen simple pour un garant de se désolidariser si le bail reste en l'état ?


---------------
iRacing, LA simu automobile
n°41804681
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 28-04-2015 à 19:56:01  profilanswer
 

Kdori a écrit :

Salut les juristes !  
 
Est-ce que l'article L133-23 du code monétaire et financier s'applique aussi aux chèques ? Je pense que non mais j'ai un gros doute soudainement.  
 
Merci à vous ! :jap:


Je confirme rheo, le chèque est hors directive sepa qui est transposée dans le chapitre en question.

n°41805669
Linoa1fleu​r
Posté le 28-04-2015 à 21:07:04  profilanswer
 

gougoul07 a écrit :


je ne voudrais pas m'avancer, mais vu l'age et la santé un prêt immo est quasiment impossible, a moins d'accepter des frais prohibitifs d'assurance.


 
Pour le savoir il faut demander  :)  
 
Sur ce, je retourne lurker  :jap:  

n°41806668
niju
Call me doc'
Posté le 28-04-2015 à 22:13:24  profilanswer
 

Juju_Zero a écrit :


Merci pour les précisions :jap:
 
Par contre le bail est antérieur à mars 2014 ;) Ca change qqch ?  
 
Et je préfère largement une solution qui ne soit pas "à mes risques et périls" ! Mais donc tu me confirmes qu'il n'y a pas de moyen simple pour un garant de se désolidariser si le bail reste en l'état ?


Merde, je voulais écrire "antérieur" bien sûr! Postérieur, la résiliation aurait pu valoir fin de caution sous 6 mois, mais comme ce n'est pas le cas ici;
 
Oui, je te le confirme, donc.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°41807544
Kdori
Pas un Kdo
Posté le 28-04-2015 à 23:32:24  profilanswer
 

mikrob a écrit :


Je confirme rheo, le chèque est hors directive sepa qui est transposée dans le chapitre en question.


 
Merci à vous deux !

n°41808754
gougoul07
Bo comme un dieu
Posté le 29-04-2015 à 09:16:48  profilanswer
 

Linoa1fleur a écrit :


 
Pour le savoir il faut demander  :)  
 
Sur ce, je retourne lurker  :jap:  


j'en viens, on ne prête pas aux vieux


---------------
Mieux vaut apprendre à un homme à pêcher avant de l'avoir tué.
n°41809199
rheo
Posté le 29-04-2015 à 09:55:27  profilanswer
 

Il ne faut pas généraliser, les prêts immos pour les "seniors" (j'entends par ce terme, les >60  ans) existent tout de même. Mais ils sont souvent de courte durée (rarement plus de 10 ans) et peuvent être effectivement très chargés notamment en assurance. Après tout dépend du client qu'ils ont en face, du projet, de son état de santé etc

 

Récemment, une amie de 62 ans, toute seule, a pu obtenir un prêt sur 8 ans à un taux assez compétitif, ce qui compense les assurances assez élevées tout de même. Il faut dire qu'elle est en bonne santé, que le prêt demandé n'était pas énorme et qu'un apport de près de 300K€ est un bel argument également :whistle:

 

Fin du HS


Message édité par rheo le 29-04-2015 à 09:58:00
n°41822292
rheo
Posté le 30-04-2015 à 12:09:31  profilanswer
 

Salut les juristes,

 

Question résiliation d'assurance et Loi Hamon.

 

J'ai souscrit un contrat d'assurance habitation le 1/08/2014, et je voudrais le résilier pour le 2/08/ 2015.

 

Comme par contre j'ai 2 mois de préavis dans les CG de mon assurance, est ce que si je notifie avant le 2/06/2015 et demande une résiliation effective le 2/08/2015, j'aurais droit au remboursement des cotisations versées pour l'année 2015 (en fait les échéances sont payées par année civile, j'ai donc payé en 2014 pour l'année 2014, et début 2015 pour toute l'année 2015).

 

J'ai un doute par rapport à l'application de la Loi Hamon, est ce que je dois envoyer la résiliation à partir du 3/08/2015 (et je me prends 1 mois dans les dents), ou est ce que ce que je compte faire ci-dessus me permettra de de récupérer le trop versé à l'assureur ?

 

C'est le passage en gras qui me met le doute. Car j'aurais notifié la résiliation avant les 1 an mais pour une résiliation effective après les 1 an...

 

L113-15-2 du code des assurances  :
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.

 

(...)

 

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. "

 

Merci de votre aide.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 30-04-2015 à 12:16:37
n°41822633
crougnagna
Bluffe pas, j'ai l'oeil ...
Posté le 30-04-2015 à 12:53:06  profilanswer
 

Messieurs les avocats, bonjour  [:le_chien:4]

 

Aujourd'hui, dans la boite où je taf, on a remis à tous les employés une charte informatique qui entrera en vigueur ... le 1er mai ...

 

Déja, est-ce que ma boîte est dans son droit de nous "imposer" de signer une charte informatique qui sera appliquée dès le lendemain ? (ce qui me fait chier, c'est surtout le délai entre la remise en main propre de cette charte et la date d'application, ce qui nous donne peu de temps pour bien la lire ...)

 

Ensuite, concernant le contenu de cette charte, d'une manière globale, y'a-t'il des choses que mon employeur n'a pas le droit de m'imposer, comme avoir accès à ma messagerie professionnelle ou utiliser ma messagerie professionnelle comme messagerie personnelle ?

 

Et peut-on refuser de la signer ? Et si on ne la signe pas quelles peuvent être les conséquences ?

 

Merci d'avance pour vos réponses  [:hishonss:2]

Message cité 1 fois
Message édité par crougnagna le 30-04-2015 à 13:08:05

---------------
entre la tête et les mains le médiateur doit être le cœur.
n°41822895
niju
Call me doc'
Posté le 30-04-2015 à 13:26:40  profilanswer
 

crougnagna a écrit :

Messieurs les avocats, bonjour  [:le_chien:4]  
 
Aujourd'hui, dans la boite où je taf, on a remis à tous les employés une charte informatique qui entrera en vigueur ... le 1er mai ...  
 
Déja, est-ce que ma boîte est dans son droit de nous "imposer" de signer une charte informatique qui sera appliquée dès le lendemain ? (ce qui me fait chier, c'est surtout le délai entre la remise en main propre de cette charte et la date d'application, ce qui nous donne peu de temps pour bien la lire ...)
 
Ensuite, concernant le contenu de cette charte, d'une manière globale, y'a-t'il des choses que mon employeur n'a pas le droit de m'imposer, comme avoir accès à ma messagerie professionnelle ou utiliser ma messagerie professionnelle comme messagerie personnelle ?  
 
Et peut-on refuser de la signer ? Et si on ne la signe pas quelles peuvent être les conséquences ?  
 
Merci d'avance pour vos réponses  [:hishonss:2]


-Bouaif. D'une part, je ne suis pas convaincu qu'il faille un délai particulier pour une charte informatique, mais même en considérant qu'il faut un délai raisonnable, la question se posera le jour où l'employeur entendra poursuivre une infraction à la charte. Si la faute a lieu lundi prochain, éventuellement, le caractère court de la chose pourra être soulevé. Si c'est dans un mois, l'employeur aura beau jeu de dire que la charte, au bout d'un mois, est censée être comprise et acquise.
-Pour le contenu, l'employeur a accès à ta messagerie pro, c'est son outil de travail qu'il met à ta disposition. La seule chose qu'il ne peut pas faire, c'est accéder aux messages clairement identifiés comme "personnels" hors de ta présence (la fin de la phrase est importante: pour reformuler: il peut y accéder, mais seulement si tu es là, en aucun cas il n'a l'interdiction d'y accéder).. Ensuite, sur l'usage de ton poste de travail, tu as le droit à un usage privé résiduel. En gros, lire un hfr pendant ta pause café ou consulter tes mails de temps en temps, ok, par contre l'employeur peut interdire tout usage déraisonnable.
-oui, bien sûr. Rien: la signature sert seulement à s'assurer que tu l'as reçue: la charte est obligatoire du simple fait que l'employeur le décide, dans son pouvoir d'organisation et de direction de l'entreprise. Si jamais tu décides de ne pas la respecter, si l'employeur décide de te sanctionner , il faudra qu'il prouve qu'il a porté la charte à ta connaissance. La signature est le moyen le plus simple, mais sinon, il pourra retracer les mails d'envois de la charte, demander des témoignages aux autres salariés sur le fait que la charte a été distribuée à tout le monde etc etc. En gros, tu risque de t'afficher pour un résultat final proche de zéro...


Message édité par niju le 30-04-2015 à 23:24:51

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°41822920
niju
Call me doc'
Posté le 30-04-2015 à 13:29:26  profilanswer
 

rheo a écrit :

Salut les juristes,
 
Question résiliation d'assurance et Loi Hamon.  
 
J'ai souscrit un contrat d'assurance habitation le 1/08/2014, et je voudrais le résilier pour le 2/08/ 2015.
 
Comme par contre j'ai 2 mois de préavis dans les CG de mon assurance, est ce que si je notifie avant le 2/06/2015 et demande une résiliation effective le 2/08/2015, j'aurais droit au remboursement des cotisations versées pour l'année 2015 (en fait les échéances sont payées par année civile, j'ai donc payé en 2014 pour l'année 2014, et début 2015 pour toute l'année 2015).
 
J'ai un doute par rapport à l'application de la Loi Hamon, est ce que je dois envoyer la résiliation à partir du 3/08/2015 (et je me prends 1 mois dans les dents), ou est ce que ce que je compte faire ci-dessus me permettra de de récupérer le trop versé à l'assureur ?
 
C'est le passage en gras qui me met le doute. Car j'aurais notifié la résiliation avant les 1 an mais pour une résiliation effective après les 1 an...
 
L113-15-2 du code des assurances  :  
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.
 
(...)
 
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. "

 
Merci de votre aide.

Pour moi tel que je comprends l'article: la résiliation, c'est le moment où le contrat cesse de produire effet: le délai entre le moment où la lettre est reçue et l'effectivité de la résiliation, c'est le préavis, pendant lequel le contrat est encore en vigueur.
 
Du coup, ma compréhension est que tu peux agir dès maintenant, pour que la résiliation proprement dite soit effective le 3/08/2015


Message édité par niju le 30-04-2015 à 13:30:11

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°41823123
rheo
Posté le 30-04-2015 à 13:49:15  profilanswer
 

Merci Niju, je l'ai compris comme cela aussi, je vais tenter le coup ainsi.
 
Encore un texte parfaitement rédigé ayant anticipé toutes les conséquences pratiques... :pfff:

n°41823328
Roger01
Posté le 30-04-2015 à 14:08:51  profilanswer
 

Et toujours en AR le courrier! :)

n°41823368
rheo
Posté le 30-04-2015 à 14:11:52  profilanswer
 

LR ça suffit (1.05€ en +  l'AR [:pazou:3] )


Message édité par rheo le 30-04-2015 à 14:12:08
n°41823404
Roger01
Posté le 30-04-2015 à 14:14:25  profilanswer
 

Pour une rési je prendrais pas le risque d'une simple LR.

 

Je dis ça, car à mon boulot je précise toujours avec AR, on a déjà eu des surprises...


Message édité par Roger01 le 30-04-2015 à 14:15:18
n°41823422
gougoul07
Bo comme un dieu
Posté le 30-04-2015 à 14:15:36  profilanswer
 

ca revient au même


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Mieux vaut apprendre à un homme à pêcher avant de l'avoir tué.
n°41823499
rheo
Posté le 30-04-2015 à 14:20:56  profilanswer
 

L'AR t'informe juste du fait que le destinataire a reçu le courrier à telle date.

 

Des informations que tu peux avoir avec le simple numéro de ton recommandé (sur 3615 La Poste). Aussi sauf contrainte légale (par exemple pour notifier un licenciement le code du travail indique expressement LR AR), pas besoin.


Message édité par rheo le 30-04-2015 à 14:22:55
n°41823503
Roger01
Posté le 30-04-2015 à 14:21:07  profilanswer
 

C'est plus simple pour le client en cas de litige, que de voir avec la poste etc... Après oui ça revient au même.

n°41823652
rheo
Posté le 30-04-2015 à 14:29:57  profilanswer
 

Pas besoin de voir avec La Poste, tu imprimes le suivi du site de La Poste et en avant. (pour une résiliation c'est bien suffisant, tu as juste à prouver que tu as notifié à temps souvent)

n°41824088
FRACTAL
Posté le 30-04-2015 à 15:02:14  profilanswer
 

et la valeur d'un courrier suivi :o ?

n°41824160
rheo
Posté le 30-04-2015 à 15:08:10  profilanswer
 

OSEF du courrier suivi. D'ailleurs ça existe encore ?

n°41824344
FRACTAL
Posté le 30-04-2015 à 15:20:43  profilanswer
 

bien sur que ça existe encore
 
perso j'utilise pour mes relances clients (vu le nombre de déménagement etc...) + tout ce qui est prefecture et administration pour les trucs moyennement importants

n°41824593
rheo
Posté le 30-04-2015 à 15:36:55  profilanswer
 

Oui j'ai confondu avec les lettres max, désolé !

n°41828531
kmara2
Posté le 30-04-2015 à 23:07:07  profilanswer
 

[:bakk10]  
 
Sous les conseils du topic SOS voisins je viens poster ici ma recherche d'informations.  
Je suis actuellement locataire d'un appartement situé juste au dessus de l'entrée/sortie du parking souterrain de ma résidence, parking souterrain qui est mis à disposition des salariés d'une banque dont le siège n'est pas très loin, bref ça en fait des entrées/sorties et à chaque activation de cette porte c'est vibration, bruit mécanique, vrombissement et j'en passe dans mon appartement..... je travaille, donc ne suis pas chez moi non stop, mais les rares jours de congés passés chez moi sont difficilement tenable car j'assiste à l'arrivée et au départ des résidents, mais surtout des employés de cette banque. Je pense qu'en une journée je dois entendre une cinquantaine de fois cette porte. La nuit même avec des boules quiés il n'est pas nécessaire de tendre l'oreille pour l'entendre, bien sûr c'est plus rare.
 
J'ai contacté plusieurs fois l'agence immo, on me répond de voir avec le gardien, la dernière fois que je suis allé le voir pour ça, il m'a répondu que l'entreprise de maintenance était passée il y a deux jours  [:raph0ux] .
 
Bref tout ça pour en arriver au fait que non je ne veux pas déménager, que oui je veux faire chier le monde et faire bouger cette agence immo de b.... et que moi aussi j'ai le droit à ma confort sonore. Donc voilà ma question arrive enfin : existe t'il un niveau de dB maximum pour des installations communes type porte de garage? Si oui comment faire constater que dans mon cas on est au dessus (peut être que ce n'est pas le cas....) ? Au final, comment faire changer cette maudite porte  [:c4h8o3]  
 
Merci à vous,
 
PS : pendant la rédaction de ce message, la porte a été actionnée 3 fois, sur ce bonne nuit  [:bakk23]


Message édité par kmara2 le 30-04-2015 à 23:10:29

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Dr. Van Helsing: The superstition of yesterday can become the scientific reality of today
n°41830788
Mammago
The Space Lion
Posté le 01-05-2015 à 11:50:42  profilanswer
 

Voilà pour toi au niveau du bruit : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150501
 
Maintenant, il faut que tu fasses un constat d'huissier sur une journée complète pour qu'il constate le nombre d'aller-venue et le niveau de db de chaque ouverture et fermeture de porte :o
 
Ou alors tu peux commencer par mettre en demeure ton bailleur (pas ton agence immobilière sauf si elle est bailleresse) de faire cesser ces troubles à défaut de quoi tu l'attaquera pour troubles de jouissance.


Message édité par Mammago le 01-05-2015 à 12:02:26

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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°41832376
chystera
Posté le 01-05-2015 à 16:13:07  profilanswer
 

Mon locataire n'est pas parti alors que le bail est terminé. Le logement est vendu mais le locataire ne pars pas. Dois-je annuler la vente?

 

Est-ce qu'une procédure d'expulsion serait plus rapide s'il a saboté une vente?


Message édité par chystera le 01-05-2015 à 16:34:45
n°41833742
Mammago
The Space Lion
Posté le 01-05-2015 à 19:47:25  profilanswer
 

Si le bail est terminé, saisis la justice en vitesse pour le faire dégager. Donc rendez-vous avez un avocat.


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°41833912
chystera
Posté le 01-05-2015 à 20:13:49  profilanswer
 

Mammago a écrit :

Si le bail est terminé, saisis la justice en vitesse pour le faire dégager. Donc rendez-vous avez un avocat.


 
Oui mais je perds un acheteur que j'ai mis un an à trouver.

n°41834215
Mammago
The Space Lion
Posté le 01-05-2015 à 20:54:45  profilanswer
 

Tu peux toujours prendre ta batte et y aller à l'ancienne [:elessar53] Ça peut aussi marcher.


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°41834332
chystera
Posté le 01-05-2015 à 21:06:33  profilanswer
 

Mammago a écrit :

Tu peux toujours prendre ta batte et y aller à l'ancienne [:elessar53] Ça peut aussi marcher.


 
Pour aller en prison et laisser le locataire profiter de ma maison.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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