Reprise du message précédent :

Mmm. 1384 dans une relation contractuelle (puisque le dommage a été causé par le locataire au propriétaire dans le cadre de l'exécution du contrat de location), j'ai un petit doute

Chooni:tu t'emmerdes pas pour l'instant, tu fais une déclaration de sinistre, ca te permettra au moins d'avoir leur position et on reverra les choses a ce moment la.

Que le locataire est tenu de réaliser les travaux d'entretien courant et menues réparations (décret n°87-712 du 26 août 1987). Ce dernier dresse une liste non exhaustive des réparations locatives considérées comme étant à la charge du locataire, la réparation (≠ remplacement) des mastics des fenêtres y figure expressément («  b) Vitrages : Réfection des mastics »), pas ceux des baignoires mais c'est aisé de transposer par analogie.

En quoi selon toi le dommage aurait été d'une part causé par le locataire, et d'autre part en exécutant son contrat de location ? Si responsabilité contractuelle il y a, ce serait plutôt en faveur du locataire qui est créancier d'une obligation de réparation du chauffe-eau et des troubles que la défectuosité a pu causer à la jouissance paisible de l'habitation qu'il loue…

 
Merci encore!
 

 
Ce qui me met le doute, c'est que par exemple un dégat des eaux est à la charge du locataire ( http://www.oralia.fr/zi/ftpagences [...] Oralia.pdf )
Comme me l'a dit la Macif, on peut déjà se poser la question de savoir si c’est un dégat des eaux
Si c'en est un, mon assurance aurait pu le prendre en charge
Si c'en est pas un, elle n’aurait pas pu, mais est-ce que cela aurait été à ma charge ?

Je sais pas c'est toi qui parle responsabilité en apportant 1384 qui n'a rien a voir avec la choucroute

Admettons donc que le proprio recherche la responsabilité du locataire pour avoir abîmé les murs, tu vas sérieusement me soutenir qu'il doit aller sur 1384? Sérieusement?

Dommage au cours de l'exécution d'un contrat, c'est 1147 (et si le contrat est un bail d'habitation,  la loi de 1989), point barre quoi, certainement pas 1384, niveau deuxième année.

C'est pas toi qui disait il y a quelques pages "se tromper n'est pas grave, persévérer l'est? "

j'oubliais que le locataire n'a aucune obligation de maintenir le lieu en bon état, d'en jouir en bon père de famille (ou l'expression qui l'a remplacé) et de réparer les dommages qui résultent de son fait.

Ce qui n'est probablement pas le cas ici, note bien, mais certainement pas parce que le propriétaire serait "gardien" de la chose

Non mais meluor t'indique un texte qui NE PEUT pas s' appliquer a ta situation

En gros, tu es responsable du dégâts des eaux en principe,  sauf si tu peux demontrer que le dommage n'est pas de ton fait, par exemple parce que le chauffe eau en question ne t'a pas été fourni en bon état (je fais simple )

Commence par ta déclaration de sinistre, vois la réponse et reviens ici, on verra avec ce que l'assurance te dira.

Je me pointe encore dsl, mais un petit point additionnel  :  si tu es en préavis, ton assurance ne prend plus en charge les dégâts des eaux. C'est celle du proprio ou de la copro je sais plus bien, il s'agit en tout cas d'un arrangement légal entre assurances (je n'ai plus le texte sous les yeux).

DE mémoire, c'est la date du sinistre qui importe, ie il y a plus d'un an désormais, soit hors préavis.

Ce n'est pas ce qu'on m'a dit quand le cas m'est arrivé, mais j'aurais tendance à douter de ce que les assurances peuvent sortir... Donc ok  

Je dis ça de mémoire, et c'est ce qui me semble logique. Après, une vérif pourrait être utile, mais pas auprès d'une assurance, au moins auprès d'une asso de consommateurs

Bonsoir,
 
J'ai une petite question par rapport à ma situation :
 
Je travaille depuis un peu plus de 10 ans dans la même entreprise. Ça a commencé par 3 ans en apprentissage puis je suis resté dans cette même entreprise en tant que prestataire via une autre société, une SSII/ESN donc. Et oui, il n'y avait pas de poste ouvert à ce moment-là mais mon "chef" voulait me garder.
 
Si on met de côté les 3 années d'apprentissage, ça fait donc un peu plus de 7 ans que je suis dans cette entreprise et qu'on me fait espérer un poste qui n'a toujours pas pointé le bout de son nez. Bah oui, c'est la crise, ce n'est pas le moment. Mais les contrats de 3 mois s'enchainent quand même depuis maintenant longtemps.
 
Et donc, comme vous vous en doutez, je voulais me renseigner par rapport au délit de marchandage. Parce que oui, j'occupe bel et bien un poste dans le service où je suis placé, sous les ordres d'un chef.
 
Quels sont mes droits ? Qu'est-ce que je peux espérer dans ma situation ?  
 
De plus, de quelles preuves aurai-je éventuellement besoin pour "prouver" le lien de subordination ? J'ai des mails où mon chef me met en action. Je remplis un document d'émargement et un planning des congés commun aux personnes du service dans lequel je suis.  De plus, j'ai une blouse de l'entreprise avec mon nom, j'ai un téléphone de l'entreprise et je suis sur l'annuaire téléphonique, j'ai également mon nom à l'entrée du service, je suis invité au compte-rendus de CE et j'y participe, je reçois du courrier de fournisseurs à mon nom à l'adresse de l'entreprise, etc, etc
 
Merci de m'avoir lu et j'aurais certainement d'autres questions si jamais ce sujet vous intéresse

Est-ce que c'est lui qui fait tes évaluations ?

 
Pas d'évaluations à proprement parlé mais du suivi des actions en cours, oui.

J'ai assisté récemment à une formation sur le droit du travail, autant te dire que je suis un expert
Mais ce que j'ai bien retenu, c'est "l'autorité" pour ce lien de subordination, qui se traduit par la définition du rôle, des taches et surtout les évaluations.
 
https://www.google.fr/?gws_rd=ssl#s [...] ordination

Et il faut voir ces évaluations comme une condition obligatoire pour définir la subordination ou bien elle n'est pas nécessaire mais si tu l'as tu as fait une bonne partie du taff ?

 
Il faudrait effectivement que tu puisses prouver un lien de subordination et donc l'existence de fait d'un contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et toi.  
 
D'après les éléments que tu donnes, tu es clairement intégré à la communauté des travailleurs de l'entreprise pour autant ça ne suffit pas à démontrer le lien de subordination direct entre l'entreprise cliente et toi.
 
Il faut effectivement creuser dans tes relations avec le chef pour cela. De ce que tu en donnes, même si la frontière est fine, on n'est pas forcément dans le lien de subordination : qu'il suive tes actions ou te donnes des consignes fait partie de la marche normale de la relation de travail client / presta selon moi, mais tout dépend du contenu des mails. C'est vrai que s'il te faisait des évaluations, ce serait un élément en ta faveur. De même si tu faisais une connerie et qu'il te mettait une sanction, là ce serait le jackpot.
 
Tous les moyens sont bons pour prouver cela et les mails notamment.
 
Après tu parles de contrat de 3 mois, depuis... 7 ans c'est cela ? Peux tu nous en dire plus ? Parce qu'on pourrait aussi creuser ce point là et démontrer que tu occupes un emploi permanent de l'entreprise...
 
En gros tu as pas mal de billes, mais encore faut il pouvoir bien ordonner tout cela.

S'il doit demander au client la validation de ses dates de congés ça aussi ça pèse dans la balance.

Salut,
 
une entreprise qui a touché le CICE et qui licencie la moitié de ses effectifs, voire ferme l'entreprise, peut-elle être forcée à rembourser le crédit d'impôts ?
Ce CICE a été accordé sans grandes contreparties, mais peut être êtes vous au courant d'un moyen qui pénalise une boite suite à ce paradoxe ?
Merci

Pas nécessairement ça peut relever des besoins normaux d'organisation de l'entreprise utilisatrice

Le processus "normal" c'est le consultant qui demande à son manager (même boite) et le manager qui voit avec le client si besoin.
Si le manager n'existe pas, le lien de subordination est un peu plus présent pour yorf

Coucou les Jujus   ,
 
J'aurais besoin d'un petit avis. J'ai eu un accrochage en voiture ce matin. Une voiture m'a doublé en ville se rabattant sur moi et pile volontairement une fois qu'elle est passée. Forcement je l'ai tapé à l’arrière gauche (à l'angle droit de ma voiture).
 
Le seul témoin est parti sans me laisser son numéro sous la pression de l'autre conducteur (mais j'ai relevé sa plaque). Pas de constat amiable, le gars ne voulant évidement pas écrire ce qu'il a fait (limite fallait que je m'excuse   ).
 
Bref, j’appelle mon assureur demain matin mais ai-je intérêt à aller voir la police ? Le comportement de l'autre conducteur relève de quoi, délit ? ça peut m'aider vis-à-vis des assurances ?
 
PS: pour ceux que ça intéresse le gars s'est énervé parce que je me suis arrêté à un passage piéton, laissé la priorité à la personne engagé dans un rond-point et respecté une limitation à 30 (avec moulte coup de klaxon à chaque fois). J'adore mes compatriotes   (en écrivant je me rend compte que la pression n'est pas encore totalement évacuée   )
 
Merci d'avance pour vos conseils  

Si c'est toi qui l'a taper par l’arrière tu est responsable  

Encore faut il que l'autre boloss fasse les démarches, ce qui à mon avis ne sera pas le cas. Tu peut toujours édulcorer les choses en disant que l'autre con a mis la marche arrière mais les experts arriveront encore à trouver que ça a tapé 2cm trop haut donc c'est qu'il était en train de piler

Pas simple cette histoire mais ca sent la franchise/malus pour notre ami  

Ouaip, ça me gave bien pour 5 minutes de trajet histoire de prendre des croissants  
 
Une idée pour le fait de passer à la police ? Je suppose qu'il peuvent retrouver le témoin facilement mais vont-il le faire et est-ce que cela peut aider pour l'assurance ? J'ai comme un gros doute mais bon

Ça coûte rien d'essayer mais tu va y passer un moment et pas sur qu'ils enquêtent pour si peu, elle a quoi comme dégât ta voiture parce-que des fois vaut mieux payer de sa poche plutôt que se taper la franchise/accumulation de sinistres/malus

 
Totalement faux, c'est valable UNIQUEMENT quand 2 véhicules se suivent normalement et roulent sur le même voie. ( j'ai bien écrit même voie, si il  y en a 3, les 2 véhicules sont sur celle de droite, au milieu ou celle de gauche, cas classique sur l'autoroute ou voie rapide)
 
Dans ce cas précis l'autre est 100 % en tort, mais le problème c'est de le prouver si l'autre conteste car un rabattement sur la voie de droite est considéré comme une manœuvre, on peut même parler de queue de poisson dans ce cas précis.

 
Phare cassé, aile froissée au moins, petite voiture contre gros 4*4.
 

 
Bah le soucis c'est de le prouver, vu que je ne connais que l'immatriculation du temoin et qu' il n'avait pas l'air de vouloir temoigner contre un golgoth d'un quintal.  

Tu vas voir les forces de l'ordre pour porter plainte contre X sur la base du délit de fuite : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20141123
 
Tu leur indiques le numéro de la plaque du témoin.
 
Tu obtiens le PV de réception de la plainte et la joins à ton dossier de demande de prise en garantie à ton assureur.
 
A partir de là, tu attends la réponse.
 
En tout état de cause, tu as pas mal de pièce pour ne pas être tenu responsable.

Il lui a parlé, il n'a pas délit de fuite  

 
Malheureusement, sauf qu'evidement il n'est pas près de convenir de ce qu'il a fait  

Il lui a parlé pour mettre la pression. Je ne pense pas que ce soit un arrêt très coopératif
 
Au « pire », ce sera classé sans suite. Au mieux, ce sera une pièce assez intéressante à intégrer au dossier.

Bonjour

J'ai une petite question : nous avons un litige avec l'employeur de ma compagne, actuellement en arrêt maladie pour grossesse. En gros, il ne lui verse pas le complément de salaire auquel elle a droit depuis un mois et demi (plus d'un an d'ancienneté, et le maintien est prévu à la fois par le droit local et sa convention collective) + quelques broutilles (absence de la dernière fiche de paye - qui arrivaient d'ailleurs à des dates aléatoires -, primes d'ancienneté jamais versées, absence d'échelon sur ses fiches de paye...)

On a déjà envoyé deux mails (il a indiqué que la boîte était dans une situation trop délicate financièrement pour payer les arrêts maladies et les remplacements...) et un recommandé, qui reste sans réponse (mais qui a bien été réceptionné).

Je pense que ça va finir aux prud'hommes, donc j'aurai quelques questions :
- Est-ce que l'arrêt du versement du salaire peut être un motif pour résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur ? (je ne me souviens plus de la formulation exacte )
- Où est-ce que je peux trouver les informations pour prendre un avocat ?
- En général comment sont rémunérés les avocats pour ce genre d'affaire ? Payés à l'heure / au forfait / en % des éventuelles indemnités ?

Merci d'avance pour vos réponses  

My bad pour la première page
 
Par contre nous n'avons pas fixé de deadline dans notre LRAR, ni mentionné les éventuelles suites (prud'hommes, inspection du travail...). Est-ce un problème si l'on souhaite intenter une action aux prud'hommes ?
 
Je vais me renseigner concernant les tarifs des avocats, en espérant que ce ne soit pas rédhibitoire... J'ai surtout peur que ne soyons pas capables de rédiger les documents nécessaires, ni de chiffrer l'ensemble des "irrégularités" constatées tous seuls.

 
Je me trompe peut-être, mais je crois qu'on ne peut pas aller aux prud-hommes soit même. Si tu ne peux pas prendre un avocat, je te conseillerais de te rapprocher d'un syndicat; il me semble qu'ils ont des services dédiés et des avocats pour cela

si CPH tu peux y aller "tout seul"

 
Et moi je te conseillerais de rester éloigné des syndicats...

 
Le non-paiement des salaires oui, c'est une cause de rupture aux torts de l'employeur. Le non-paiement du complément de salaire, c'est une autre histoire. Façon c'est toujours un conseil de prud'hommes qui juge en premier ressort.  
 
Tu as 2 possibilités :

• prendre acte de la rupture aux torts de ton employeur, ensuite saisir le conseil de prud'hommes qui analysera cette prise d'acte soit en ta faveur : licenciement sans cause réelle et sérieuse avec ce qui en découle, soit en démission. Il devra statuer dans le mois de ta demande.
• demander la résiliation judiciaire : soit le conseil te donne raison et il y aura licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit le conseil te donne tort et tu restes à ton poste.

en résumé : la prise d'acte = rupture définitive, la résiliation = il n'y aura rupture que si le conseil le juge.
 
Et enfin tu peux demander simplement le versement des compléments de salaires au CPH tout en étant encore salarié.

J'ai eu la réponse de mon notaire, il n'y a pas de délai minimal à respecter (dingue quand même, on te présente le recommandé le matin t'es au taf, ben t'as pas la convocation pour le soir même et tu peux rien faire ).

Bonsoir,  
 
Petite question droit social pour experts .
 
L'allocation temporaire degressive suite à un licenciement éco, peut elle bénéficier à un contrat pro ou d'apprentissage ?  
 
J'ai lu que cela concernait soit un CDI soit un CDD de plus de 6 mois. Mais est-ce qu'un contrat pro peut être assimilé à un CDD de plus de 6 mois? En soi , un contrat pro est il assimilé à un emploi ou une formation?
 
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/12625-01.pdf