Reprise du message précédent :
 
 
Dans l'absolu oui. Mais si tu as les preuves comme quoi, malgré tes multiples demandes, ils ont retardé l'état des lieux en dépassant la date de fin de ton préavis, tu peux jouer, comme l'a expliqué niju, sur le non respect de l'article 1134 du code civil, à savoir qu'ils n'ont pas exécuté le contrat de bonne foi et t'ont délibérément, et de leur seul fait, fait encourir cette pénalité. Et donc tu en demandes la restitution, en accompagnant cette demande si besoin auprès du juge de proximité (voire du juge d'instance plutôt, car pour les dépôts de garantie c'est le jprox, mais pour les questions de loyers il me semble que c'est une compétence exclusive du juge d'instance) avec bien évidemment un bel article 700

  Bonjour les juristes,

encore un problème de copropriété.
Contexte : petite copropriété (moins de dix copropriétaires), syndic bénévole exercé par un des copropriétaires.
Problème : le syndic bénévole fait un peu n'importe quoi. Il a l'approbation totale des autres qui n'y  comprennent rien / ne veulent pas se prendre la tête.

Les AG ne sont pas convoquées de façon régulières (les comptes n'accompagnent pas la convocation, ils sont distribués sur papier à la main à ceux qui assistent à l'AG).

Les décisions ne sont pas prises de façon régulières ( Aucun devis fourni, les résolutions inscrites au PV mentionnent des  trucs du genre « l'assemblée décide de l'exécution de ces travaux dans une enveloppe de XXXX Euros. Au delà, l'accord majoritaire en voix sera demandé et obtenu par écrit en dehors de la contrainte d'une assemblée »  )

J'ai souvent protesté contre l'irrégularité de la gestion, puis n'étant pas entendue comme j'en ai marre j'ai arrêté de payer mes charges (oui je sais, spas bien   ).

En théorie, j'ai des éléments qui me permettraient de  contester la dernière AG (le délai pour contester l' AG expire le 2 octobre).

En pratique, il faut faire une assignation au TGI : rédaction de l'assignation par un avocat  remise par un huissier avocat postulant

Mon avocat (pour une affaire familiale) me déconseille fortement de m'embarquer dans cette procédure, en m'expliquant que d'une part c'est disproportionné, d'autre part que c'est pas gagné,  les juges ont un faible pour les syndics bénévoles, et donnent souvent raison à l'ensemble des copropriétaires contre un seul.

C'est là que l'avis d'un praticien éclaire les infos théorique qu'on peut lire ici où là.

Avez-vous ce ressenti concernant les jugements dans les affaires de copropriété ?

Je serais deg de ne pas faire annuler cette AG, puisqu'apparemment  si elle n'est pas contestée dans le délai de 2 mois après signification  du PV elle devient inattaquable, même si les décisions sont illégales
Et le syndic va continuer à me réclamer des charges décidées d'une façon non conforme.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce que la seule voie est le TGI ?
Est-ce que j'ai d'autres moyens d'action pour arriver à faire entendre au syndic et aux autres copropriétaires que la gestion de la copropriété est totalement hors des clous (ce qui ouvrirait la voie pour ramener la gestion de la copropriété à plus de normalité)  ?

 
seul truc que j'ai trouvé
http://www.netpme.fr/info-conseil- [...] e-de-frais

 
 
Bon bah affaire close, j'ai négocié un échange. Ils ont été sympa. La seule condition était que j'aille faire l'échange directement plutôt que passer par des livraisons aller et retour.

Ah merci.
Ca répond à ma question du coup.

Ok, j'aurais pas parié

Ceci dit, il n'y a aucune référence, aucun texte, aucune jp, la réponse me semble un poil légère

 
moi je répond en fonction de la demande    
 
j'ai fait un peu court mais j'y ai pensé très fort en le postant:
(ce qui renvoie au post de gernouille is back)
 
>> le critère "un site qui le dit" n'est pas très pertinent  
- parce que c'est souvent recopié d'on ne sait ou / résumé 15000 fois / simplifié à mort
- même le site du gouv "service public" qui est pas mal peut avoir des coquilles (a noter ma dernière trouvaille, le "licenciement pour faute réelle et sérieuse" sur une des fiches que je retrouve dans des vraies lettres de licenciement, seul site ou ce terme est employé)
- pas fiable car pas actualisé de suite (ça peut bouger très vite)  
- au final en plus c'est relou pour convaincre mes clients que "non c'est pas parce que sur internet vous avez lu que vous aurez xxx€ que c'est vrai", je comprend pas la source de fiabilité de l'argument "c'est marqué sur un site" (floflo67 si tu peux développer... )
 
l'exemple de grenouille is back : la solution de 2011 sur le lien me semble dater un peu, surtout vu les arrêts récents en matière de résiliation/prise d'acte
 
 
= au final peu fiable dans l'ensemble quand on veut plus qu'un aperçu sur la question

Pour ceux qui se souviennent, j'avais assigné mon bailleur en Juin pour une histoire de DG non rendu.
 
J'ai reçu une convocation pour une audience le 22 Octobre à Bordeaux, et dans la foulée, un appel du bailleur.
 
L'agence m'a donné le mauvais nom du bailleur, j'assigne un mec qui n'a rien à se reprocher ... Comment "annuler" la procédure en cours ?
 
Le gars en profite pour enlever ses biens à l'agence, agence qui m'a appelé pour me dire que d'aller au tribunal pour un devis en retard était du suicide et que le juge me rirait au nez.
 
De toute façon, je laisse tomber, les délais me tuent, mais j'aimerai juste annuler cette audience.
 
Merci

Des clous, une agence immo qui arrive devant un juge, elle mange quasi systématiquement, ils disent ca pour te décourager justement
 
Pour "annuler" une audience, tu déposes de nouvelles écritures en disant "mauvaise information, pas le bon débiteur" et tu mets à la fin "par ces motifs, il est demandé au Tribunal de constater le désistement de M. X (toi) de toutes ses demandes et actions à l'encontre de M.Y (la personne assignée) et de constater l'extinction de l'instance"

Dans l'absolu oui, mais attention, la situation de l'arrêt et la tienne sont différentes. Dans l'affaire cité, tu as un salarié qui n'a pas eu de visites en 6 ans malgré ses demandes et rappels. Toi tu as un CDD de 7 mois et voudrait tenter la prise d'acte après 2 mois de contrat, aussi tu peux tenter la prise d'acte mais est ce qu'elle aboutira ? Si ton but c'est d'écourter le CDD, tu peux lui proposer une rupture d'un commun accord, ou alors tu trouves un CDI et de la sorte la rupture sera de droit, plutôt de de partir dans une procédure contentieuse qui n'est pas prête d'aboutir immédiatement.

Par ailleurs, la visite médicale d'embauche n'est pas obligatoire si tu occupes un poste similaire à celui pour lequel tu aurais eu une visite médicale concluant ton aptitude dans les 12 mois précédant ton nouveau CDD. (24 mois si c'est le même employeur qui te reprend)

+1

Et moi je lâcherais certainement pas le morceau Surtout que l'agence se fout bien ta gueule en te disant ça, comme l'a dit master niju, elle a juste dit ça pour te décourager, car là elle est entrain de serrer les fesses.

Moi je serai toi, je récupère le vrai nom du proprio, je l'assigne ou je le fais convoquer au tribunal, et je réclame mon dû. L'agence se fera sûrement élargir le fondement par le "vrai" proprio une fois que tu auras récupéré ton DG comme il se doit. Et n'oublie pas de demander un bon article 700 des familles histoire que le proprio l'ait mauvaise et qu'il réclame le remboursement à l'agence  

Bon bon, j'ai eu le nom du bailleur, le vrai cette fois
 
Je fais d'abord le courrier de désistement et je refais un nouveau dossier avec le nouveau bailleur ?
 
Y a un modèle officiel ou une LRAR à la juridiction de proximité suffit pour annuler ?

Non, pas de modèle imposé, tu envoies ton LRAR et rulez.

Je m'auto uppe    
par quels moyens empêcher un syndic d'appeler des charges sur la base d'AG complétement à l'Ouest ?  

 
+ copie de la LRAR au proprio qui a rien a voir dedans

Donc question utile:
Il est vraisemblable de penser que si ton véhicule avait pu être garé à ta place ces dégradations n'auraient pas eu lieu.
Du coup est-ce que la responsabilité du gus qui t'a empêché de faire usage ta place peut être engagée même si c'est un tiers totalement indépendant qui est responsable des dégradations sur ton véhicule?

 
Ca se plaide je pense. Mais au civil, pas au pénal.

Je n'y crois pas trop, même au civil.

 
Je suis d'accord. Pas de lien de causalité.

Ou alors il faut que le lien de causalité soit certain et direct. Là, ça semble extrêmement improbable qu'un juge dise « oui, oui, c'est certain et direct ».

Une très très bonne question de la part de Tim_coucou pour nos amis juristes  
 
D'un côté j'ai ça :
 

 
Et de l'autre :
 

 
Qui a raison ?  

 
Porte plainte pour dégradations, là les policiers passeront par les vidéos de la ville    

  Est-ce que "CDD" est strictement équivalent à "agent contractuel" ?
Quelles sont les deux sources que tu cites ?
Le droit du travail, dans le public (para public, public à caractère ceci, cela ... ) c'est pas pareil que pour nouzôtres  

Citation 1 : s'applique pour les contrats de droit public.
 
Citation 2 : s'applique au contrat de droit privé.
 
Après il faut voir ce que dis précisément ton contrat puis les règles régissant son entreprise/administration (convention collective / décision du directeur de l'administration).

 
Ce n'est pas à toi de définir la qualification juridique (ni aux policiers ni gendarmes d'ailleurs), mais seulement au Procureur. Tu vas déposer plainte, et ensuite le parquetier décidera des suites à donner et de la qualification à retenir.

Qualification sur laquelle le juge du siège peut allègrement poser son popotin et retenir ce qui lui semble pertinent

Bonjour,
 
J'ai trois petites questions relatives au droit du travail depuis la lecture de ma convention collective :  
 
1/ J'ai quitté mon entreprise il y a bientôt un an, j'ai reçu mon solde de tout compte, et il n'y a eu aucun soucis. Cependant, à la lecture de la convention collective qui s'appliquait, je vois :  

(Sachant que la convention collective dit aussi que les samedis ne sont pas considérés comme ouvrables)
Cependant, je n'avais que 25 jours de congés par an lorsque j'étais dans cette entreprise. Est-ce que je peux faire quelque chose pour récupérer (et me faire payer ) ces jours de congés ? Je suppose qu'il va être trop tard, mais ça correspond quand même à pas loin de 1000€ donc je me renseigne, on ne sait jamais    
 
2/ Dans mon entreprise actuelle, toujours avec la même convention collective, j'ai bien mes 30 jours de congés, mais je remarque que jusqu'ici, on m'a compté des jours en plus pour le samedi (qui n'est pas sensé être considéré comme ouvrable d'après la convention collective). Ça ne devrait pas poser problème de corriger ça aujourd'hui ? (donc de récupérer les jours de congés qui m'ont été compté par erreur). De plus, j'ai un jour ou j'ai travaillé qui a été marqué comme en congés, je suppose que là encore, ça ne posera pas de problème de faire cette correction ? (si mon chef approuve évidemment )
 
3/ Pour changer un peu des congés... Parlons coin restauration ! On est moins de 10 dans mon entreprise, et le coin restauration consiste à manger sur la table de réunion (la seule table qui n'est pas le bureau d'un employé quoi ). On a un petit micro-onde (à ma demande ) et un micro frigo (je ne crois pas qu'il soit possible d'avoir un frigo plus petit que ça, il est largement plus petit que les demi frigos qu'on trouve dans les studios). Est-ce que l'employeur a l'obligation de nous aménager un "vrai" coin cuisine (est-ce qu'il y a des jurisprudence qui aident à terminer à quoi ça correspond ?) ou est-ce qu'il y a une obligation de ticket restaurants ?
 
Merci  

1/ prescription de 3 ans en matière de salaire  
 
2/ a priori c'est de l'administratif pur ton problème 1 jour de + ou de -, ton employeur va voir avec son expert comptable et/ou son service paye e, théorie et te dira ce qu'il en est
 
3/ je passe et te donnes un lien :  
http://www.editions-tissot.fr/actu [...] ations+%3F

Hello

Je me pose ici pour suivre le topic .

Bonjour a tous
J'ai une question complémentaire santé (mutuelle) obligatoire et conjoints :
 
Sur service-public.fr j'ai retrouvé cette information

 
1- Je ne sais pas trop comment interpréter le point en gras dans le texte ci-dessous : si "cette faculté" se rapporte à "choisir de ne pas adhérer" alors autant dire que généralement, on l'a dans l'os ? A moins que "cette faculté" se rapport à la possibilité de déclarer un conjoint dans sa mutuelle.
2- "conjoint" signifie seulement mariage/pacs, ou alors également concubinage ? Faut-il un certification dans ce cas ou une déclaration sur l'honneur suffit ?
3- Je ne trouve pas la loi associée à tout ça (qui je pense m'aurai aidée)
 
 
Merci pour votre aide

30 jours ouvrables c'est équivalent à 25 jours ouvrés (ce à quoi tu as eu droit), soit 5 semaines par an, le compte est bon (on te comptait 6 jours par semaine complète, sinon on t'enlevait un jour sup. de temps à autre si les semaines n'étaient pas complètes pour retomber sur le même nombre)  
 
 
 

C'est pour retomber sur les 5 semaines annuelles, c'est un cas classique quand on parle en jours ouvrables plutôt que ouvrés (le même système était utilisé dans mon ancienne boîte)