Reprise du message précédent :
Oui et non.
 
Il faut faire la déclaration auprès de la mairie (respect des règles d'urbanismes) et auprès des impots.
 
Sauf que la mairie peut dire non si la construction est contraire aux règles d'urbanisme (et donc imposer la remise en état aux frais de la personne) et les impots vont recalculer les sommes à verser au titre de la taxe foncière et taxe d'habitation, le tout rétroactivement. Au mieux, c'est 3 ans, mais dans la mesure où il y a eu dissimulation, je me demande dans quelle mesure ils peuvent remonter jusqu'à 10 ans, le tout avec pénalité évidemment

Et s'ils se font pincer ils risquent quoi ?

Salut,
 
une question de droit du travail. Depuis tout le temps, les questions mensuelles des délégués du personnel sont diffusées aux organisations syndicale avant la réunion DP.
Depuis peu, ce n'est plus le cas. Le directeur dit qu'il n'en a pas l'obligation... Les DP découvrent les questions d'un syndicat en début de réunion (les autres OS affichent leurs questions sur les panneaux réservés, mais pas celle là).
 
Je pense qu'agir ainsi est une entrave au bon fonctionnement des délégués du personnel : en effet, en faisant ainsi, les autres organisations syndicales ne peuvent pas préparer correctement la réunion.
 
J'ai regardé le code du travail où il est simplement indiqué que les questions doivent être posées par écrit au moins 2 jours avant la réunion et que la direction doit y répondre par écrit dans les 5 jours.
J'ai aussi trouvé une jurisprudence qui dit que même sans question, l'employeur doit convoquer les DP.
Mais je n'ai rien trouvé sur le fait de rendre public les questions avant la réunion.
 
Qu'en pensez-vous ?
 
Merci

La même chose mais sans vaseline: là où tu peux négocier (genre sur les pénalités des impots, ou demander un étalement des sommes à payer) si tu te présentes de toi-même, si c'est le fisc/la mairie qui tombe dessus, c'est même pas la peine de leur demander un geste.

Chez Mme Niju (RH de son état ), c'est la même: les questions sont envoyées à la direction, qui prépare la réponse, mais ne sont pas communiquées aux autres organisations syndicales...

Chez Niju, toujours le service est rapide, toujours il est bon
 
C'est pas la réponse que je voulais   Mais peut être que chez Mme Niju, les questions sont affichées au préalable ? Parce que si les DP ne connaissent pas les sujets sur lesquels ils vont débattre, ça ne facilite pas le "dialogue social".
 
Mes salutations à Mme Niju et à son mari

A priori non. Je lui demande quand elle a un moment

S'ils font moins d'1m80 ils peuvent toujours rabaisser le plafond pour se mettre en conformité en tout cas

 
Dans ma boîte c'est la même chose que chez toi.
 
 Il ne faut pas perdre de vue le but des réunions DP réside dans les échanges représentants du personnel (j'insiste sur le terme, puisqu'en tant que DP les gens sont élus ce qui n'est pas le cas des Délégués syndicaux -DS ) et la Direction, ce n'est pas une tribune pour les OS. En effet dans les boîtes de <50 salariés, les DP ont d'office la casquette de DS mais à la réunion DP ils portent la casquette DP et non DS qu'ils portent lors des négociations annuelles notamment. Aussi il n'est évidemment pas prévu par le Code du travail des obligations pour les OS lors des réunions DP.
 

Ok, merci pour les réponses, même si ce n'est pas vraiment celles que j'espérais.    

Merci rheo pour ta réponse    
 
Comme tu le dis, les réunions résident dans les échanges DP/direction. Si tu ne sais pas quels sujets vont être traités, ces échanges seront limités. Un syndicat peut ne pas être d'accord sur la réponse apportée par la direction et n'est pas forcément prêt à donner de bons arguments pour répondre si ce n'est pas sa question.
 
mais je prend bonne note de vos réponses

Cela dit il y a un PV de réunion qui permettra donc aux IRP d'argumenter ou de poser de nouvelles questions lors des prochaines réunions, donc on n'est clairement pas dans l'entrave.

Oui. Cependant, ça peut ralentir pas mal une discussion, si les questions sont posées au rythme de une par mois !
Mais tu as raison, on ne peut pas parler d'entrave.

Hello, j'ai une petite question.
 
Je loue actuellement une maison avec mon amie. La propriétaire a sous-entendu à mainte reprises qu'elle exigeait que nous entretenions les fleurs/plantes de notre terrain (entendre par là garder les plantes et fleurs qu'elle avait planté lorsqu'elle vivait là avant). Or, d'une je n'ai pas la main verte et ces plantes deviennent vite envahissantes, et de deux elle a entouré la terrasse de plantes qui attirent un très grand nombre d'insectes butineurs (abeilles, guêpes, bourdons et compagnie), notamment plusieurs pieds de lavande. Résultat : quasi impossible d'utiliser la terrasse de tout l'été...
 
Ma question est la suivante : Puis-je faire ce que je veux de mes parterres? Je souhaiterais tout enlever pour mettre de la pelouse que bien sûr j'entretiendrai.
 
Merci  

Je n'y connais rien, même si le bon sens me laisse penser que tu devrais pouvoir faire ce que tu souhaites (dans la mesure du raisonnable) du jardin que tu loues.
Cela dit, les guèpes ne sont pas attirées par la lavande. Tu ne t'en débarrasseras donc pas en virant les fleurs.
Quand aux butineurs, ils sont inoffensifs, et je ne vois pas en quoi ils t'empêcheraient de profiter de ta terrasse (le bruit ?).

Y'a quoi d'inscrit dans l'état des lieux ?

Bonjour
 
J'ai ete victime d'une arnaque sur Leboncoin d'un Montant de 1250 euros ...  
 
J'ai voulu acheter un Canon EOS 6D et finalement je me suis retrouvé avec une Figurine Shrek en résine...
La transaction a été effectué me 21 Aout de banque a banque, elle m'a filé son Iban et son Bic (mais pas le reste).
Ma banque est la caisse d'epargne et apres quelques recherche sa banque serait le Credit agricole.
Elle a envoyé le Colis via UPS ce jeudi 28 Aout 2014 que j'ai reçu le colis ce midi donc le 2 septembre 2014.
 
Je possede une photocopie de sa CNI  
Son adresse (l'adresse d'expedition du colis)
Son Iban et son Bic  
 
Je me suis deplacé au commissariat, on m'a dit que c'etait de l'ordre du civil et qu'il fallait que je prenne rdv avec un juriste (ce que j'ai fais pour le 11 sept)
J'ai contacté Leboncoin pour qu'il reactive l'annonce (j'ai encore le lien de l'annonce, meme si cette derniere a ete desactivé)  
Ma banque ne peut rien faire ...
 
Bref, je voudrais recuperer ma somme et je suis completement sonné la

Escroquerie c'est du civil ?
 
Attention je ne suis pas juriste, donc ma réponse est à prendre avec des pincettes.
 
Des fois il arrive que certains commissariat ne veulent pas prendre la plainte même légitime. Il faut en faire plusieurs et si jamais aucun ne veut il faut écrire en direct au procureur de la république pour déposer la plainte.
 
Attend des réponses plus argumentées de juristes
 
Sinon, il serait mieux que tu fasse une croix sur l'argent il est très peu probable de récupérer quelque chose. Probablement fausse adresse, fausse CNI, et souvent non solvable. Le seul interêt c'est que le paiement a été fait par virement banquaire ... mais le fric est peut être reparti dans un pays étranger.

Apparement il faudrait que je fasse d'autres commissariat...

Ils ne peuvent pas refuser. Si ils ne veulent pas, il suffit de leur annoncé que tu vas dans ce cas écrire au procureur de la république pour déposer la plainte et hop, comme par magie, ils vont accepter car M. le procureur n'apprécie, en général, pas beaucoup

 
Oui je pense que 90% des butineurs qui squattent ma terrasse sont inoffensifs mais bon quand tu en as en permanence une dizaine qui te tourne autour je ne suis pas non plus super zen   Ce matin je suis tombé nez à nez avec un frelon qui tenait une abeille/guêpe dans sa gueule...
 
 
 
Rien de spécial concernant cet aspect. Et puis j'ai emménage il y a 4 mois, et ça fait 4 moi qu'elle nous dit qu'un paysagiste va passer rapidement pour refaire les parterres...
 
Conclusion, si pas de paysagiste d'ici la fin de l'été je passe en 100% pelouse  

Bah il te débarrasse des butineurs, tu devrai le récompenser

LRAR avec mise en demeure de te fournir une attestation ou de te rembourser de la somme versée sous 8 jours, avec menace d'aller devant le tribunal de commerce et d'y demander l'indemnisation de l'ensemble du préjudice (en ce compris les contrats non signé du fait du défaut d'assurance).
 
Ca devrait le faire bouger

Ah ben si tu as payé et renvoyé les documents, ils sont en faute oui. Après, la part d'indemnisation qu'ils te devront, ca dépend de beaucoup trop de paramètre pour te donner une réponse précise.
 
Mais l'objectif, c'est que ca les fasse bouger, pas que tu ailles jusqu'au tribunal.

Pareil que ci-dessus: la LRAR
 
C'est marqué dans le premier post, les gens: quand on écrit dans un pré-litige, on le fait en recommandé, sinon c'est aussi efficace que de faire ses besoins dans une contrebasse

 
Dans l'absolu, le commissariat n'a pas eu tord de te conseiller de passer par le civil. La procédure sera plus rapide, et rien ne t'empêche d'attaquer au pénal après.  
 
Maintenant, tout dépend des informations dont tu disposes.
 
Deux possibilités :  
- si tu disposes bien de l'adresse du vendeur, alors autant aller vers le civil, et donc a priori le juge de proximité (si tu as payé moins de 4 000 euros, ce qui est sans doute le cas).
 
- si tu n'as pas l'adresse du vendeur, et uniquement ses coordonnées bancaires, alors il faudra passer par une plainte au pénal. Mais la procédure sera bien plus longue, et tu ne pourras jamais en maîtriser les délais, contrairement au civil. Tu peux retourner au commissariat, ou à défaut aller à la gendarmerie, ou à défaut, écrire par LRAR au Procureur de la République. N'oublie pas, dans TOUS les cas, de joindre des photocopies de tous les justificatifs possibles (photo d'écran, photos de l'objet, relevé bancaire, nom et prénom du vendeur, adresse email, etc...). Plus tu fourniras d'informations, plus la procédure au pénal sera rapide.
 

 
Tu t'avances un peu là. Faut jamais lâcher le morceau !   J'ai jamais lâché et j'ai toujours récupéré mon dû    

Ah. Donc tu n'as pas "souscrit" l'assurance en fait?
 
C'est un poil complexe, je pense que tu devrais prendre tous les documents en ta possession et aller à une consultation juridique gratuite organisée par les avocats de ta ville, pour voir précisément si tu as un contrat ou pas. Vu les enjeux, ca me semble approprié...

 
Je me suis mal exprimé, je voulais dire "mentalement fait une croix sur l'argent". Si tu le retrouve c'est du bonus mais ca ne va pas être une partie de plaisir ...

Bonjour
 
Est ce que vous auriez des sources fiables pour confirmer que les adresses entre la carte grise et  l'assurance d'une voiture ne doivent pas obligatoirement être les mêmes si les noms sont différents ?
 
On trouve les réponses sur les forums, voire même sur carte-grise.fr, mais avoir une référence vers les textes de lois me parait "mieux.

pas de source a te filer, mais ça voudrait dire que quand tu prends une LDD (avec CG au nom du loueur) tu pourrais pas t'assurer en ton nom  
 
 
pour la carte grise voici les dispositions :
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] 0006074228
(qui précise "le propriétaire" ) cf. le 1er article de la page
 
 
pour l'obligation d'assurance, c'est plus large, on parle de "personne qui a la garde" notamment
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20140903
 
si tu décrivais + ta situation ce serait peut être plus facile pour répondre de manière moins vague

Je cherche juste les textes de lois capables de démonter l'affirmation "les adresses sur le papier vert et la CG doivent être les mêmes" voire même "il faut que les noms soient les mêmes".
 
Mais merci pour ces liens

Bonjour a tous,
 
j'ai une petite question sur le code de la consommation :
 
le 20/08, j'ai acheté un Pack, composé de 2 produits, l'un se branchant sur l'autre.
 
reception du pack le 22/08
 
j'ai constaté qu'un des produits etait défectueux (panne au deballage), j'ai fait jouer le SAV, et le 27/08, retour en SAV.
 
donc j'ai chez moi une partie du produit, et chez le vendeur, l'autre partie.
 
aujourd'hui, je demande ou cela en est, et on me repond qu'il y a une prise en charge de 7 jours.
 
comme leur reponse est un peu irritante (une certaine somme depensée qui ne me sert a rien actuellement, je suis joie ), je me demande si je beneficie encore du delai legal de retractation car le dernier jour pour le faire jouer est aujourd'hui si je ne me trompe pas.  
 
 
ma question est la suivante :
 
est ce qu'une procedure SAV sur un produit (en Pack) durant la periode legale de retractation proroge d'autant cette derniere ?
 
et si oui, quel argumentaire utiliser ...
 
 
j'espere que je suis clair ...
 
et merci pour vos reponses !

Non

 
En attendant tu peux t'abonner à Canal, SFR et compagnie avec paiement en prélèvement automatique avec ce RIB  

 
ok, merci, mais comme j'aime bien comprendre, ce "non" repose sur quelle base ?

Bonjour,
un problème de copropriété:
je suis dans une petite copropriété dans un vieil immeuble entouré d'un jardin avec des parties communes et d'autres privatives.
Une copropriétaire s'est mise à "entretenir" certains espaces verts commun, effectuant des tailles d'arbustes un peu n'importe comment, mais personne ne l'a empêchée.
Depuis quelques jours elle s'en prend à une haie bien épaisse qu'elle est littéralement en train de massacrer à coup de sécateur. Je lui ai déposé une lettre indiquant qu'elle n'avait pas le droit de s'en prendre à une partie commune, qu'elle n'avait pas de compétences pour le faire, etc... mais elle s'acharne  et défigure ces plantes.  
 
Que puis-je faire ? Y a-t-il un moyen d'agir contre une dégradation de cette sorte ?