Reprise du message précédent :

Souvent dans les CCN, tu as une description du poste et/ou du coefficient plus ou moins exhaustive (pouvant comporter notamment les missions attendues; les diplômes, l'expérience...).

Si le cadre n'a pas de personnel sous son autorité, on le rattachera à la fonction et/ou au coefficient dont le descriptif se rapprochera le plus de la réalité de ses missions techniques (ou de son cursus etc) et non plus "managériales" . C'est comme cela que je l'interprète par expérience mais ne sachant pas de quelle CCN il s'agit, c'est compliqué de se prononcer avec certitude.

Bonjour à vous
 
 Je continue à tenter  de clarifier certains points concernant la gestion de la copropriété et le fonctionnement des assemblées générales.
Ma question porte sur le choix des art 24 ou 25 pour le vote des travaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006068256
 
-Transformer une loge de concierge en pièce de stockage d'archives avec travaux de transformation intérieure.  
-Changement de porte d'entrée (présentant une fissure) avec mise en place d'un dispositif de badge à la place de la serrure à clé.  
 
Deux travaux passés sous art 24 par notre syndic . Pourtant je ne suis pas sûr qu'il s'agisse là de travaux de "rénovation" mais plutôt de "transformation, addition ou amélioration" (art 25) .
Vu que le syndic a déjà fait de nombreuses "erreurs", je suis dans le doute et ai besoin d'éclaircissements.
 
Merci.

Bonjour à tous !  
 
Depuis janvier 2014, ma compagne et moi sommes victime de menaces de mort, harcèlement etc... de la part de l'ex-compagnon (au casier bien chargé) de mon amie. Celle-ci a déposé plainte en janvier, le passage en CRPC en mai a tourné court dû à l'absence du prévenu, report au TC le mois suivant.  
Nous voilà en juin, au tribunal le juge déclare le tribunal incompétent (audience à juge unique), le dossier est trop lourd blabla report à mars 2015. Bon.
Mais voilà, le loustic ayant élu domicile en face de chez nous depuis avril (bien qu'y ayant affirmé au TC toujours vivre à son ancienne adresse), la situation reste très tendue, insultes, provocations etc...
J'ai déposé plainte de mon côté en mai sur les conseils d'un avocat, en effet certaines menaces de mort (avec preuves écrites et orales) allant directement à mon encontre.
C'est là où je veux en venir: courant juin, la gendarmette ayant pris ma plainte m'appelle pour me dire que "des choses ne collent pas, j'ai entendu l'accusé blabla, je vais devoir vous convoquer". Silence radio jusqu'à aujourd'hui (un coup elle était en vacances, l'autre injoignable), là changement radical de ton de sa part "j'ai pris connaissance du dossier, en effet c'est une affaire complexe, l'ex-compagnon de Madame m'a affirmé qu'il allait apporter des témoins mais je lui ai bien fait comprendre qu'il avait intérêt à nous fournir quelque chose de solide ou cela se retournera contre lui". Je lui demande dans ce cas si cela pourrait même accélérer la procédure d'une certaine façon, d'autant plus que les faits continuent actuellement.
 
Bref, pouvez vous m'éclairer sur cette affaire ?  
Je ne comprends pas en quoi l'ex en question peut apporter quelconque témoignage ? La procédure pourrait réellement être accéléré si cela tourne en notre faveur ?  
J'en conclus également que suite à son audition, il n'a donc pas reconnu les faits ?
 
J'ai raccourci un maximum mais nous avons à notre disposition une multitude de main courante, certificats de santé, témoignage des voisins etc...  Et que ce ceci a était transmis au procureur de la république, au maire de notre commune ainsi qu'au chef de la police du coin (Nous n'avons pas les moyens de nous payer un avocat).
 
Merci par avance !

Le gars a raconté n'importe quoi au téléphone à la gendarmerie, c'est tout, te stresse pas.

1. Dans le contrat de travail, il est noté qu'elle est embauchée en tant que technicienne R&D. Par contre deux choses : elle avait signé un premier CDD où elle était aux 35h, et sur son CDI, il est fait notion, dans la partie "rénumération et durée de travail", du fait que sa rémunération constitue la contrepartie forfaitaire de son activité, dépassements de ses horaires de référence inclus. Deuxième point, son statut est passé de technicien (durant le CDD) à cadre (durant le CDI), mais l'intitulé de l'emploi est toujours "technicienne de laboratoire". Il n'est fait nulle mention de sa classification.

2. Technicienne de laboratoire (intitulé de l'emploi sur la fiche de paie, et mentionné dans le contrat de travail)

3. C'était deux posts plus haut Convention collective de la chimie (le contrat de travail y fait référence, comme aux primes - performance et autres, qu'elle n'a jamais touché).

4. C'est une boîte de trois personnes : pas de délégué, pas d'accord d'entreprise, etc.

Oui c'est le point qui me parait le plus litigieux ; après ce qui me semble "abusé" entre guillemet, c'est de passer en statut cadre des techniciens pour éviter de leur rémunérer leurs heures sup', sans qu'ils bénéficient pour autant des avantages de la CC... Après je ne sais pas ce que dit la loi à ce sujet : la CCN de la chimie indique que les cadres/ingés qui ne font pas d'encadrement sont classés par équivalence : mais au sein de toute la classification, ou en restant dans la catégorie cadre, à l'échelon le plus bas ?

Vous pensez que je devrais me rapprocher de qui pour avoir plus d'information ? L'inspection du travail, les prud'hommes ? Enfin dans tous les cas je pense qu'il est en tort : soit elle est considérée comme cadre par la CC et il lui doit des arriérés de salaire, soit elle est considérée comme technicienne et doit toucher la prime d'ancienneté...

Et comment cela s'est il matérialisé ? Ou pour faire plus simple : qu'est ce que ça veut dire "son statut est passé de x à y" ?

Pour le reste j'irai regarder la CCN quand j'aurai 5 minutes

Problème résolu. Les juristes te confirmeront les aspects techniques, mon expérience pro me permet de te dire que le patron lui a mitonné un statut aux petits oignons (pour lui).

Ok je pense comprendre. Tu confonds Organisation du temps de travail (dont certaines sont réservées à des catégories précises de salariés comme les cadres) et classification conventionnelle (Employés - Agents de maîtrise - Techniciens - Ingénieurs - Cadres par exemple).
Ce n'est pas la même chose et ce n'est pas parce que tu as une organisation du temps de travail particulière que tu as nécessairement un statut cadre pour l'application des dispositions conventionnelles. Il faudrait en lire plus sur le contrat mais à vue de nez elle a un forfait heure sauf que celui-ci ne répond pas à toutes les conditions légales et notamment le nombre d'heures dans ce forfait (exemple : 169 heures mensuelles). Ce type de forfait est applicable à tous les salariés pourvu que le forfait soit écrit et le salarié ait donné son accord. (+ rémunération au moins égale à celle que le salarié aurait touché pour le nombre d'heures correspondant au forfait - majoration HS inclus) Peut être que dans la boîte de ta cops on appelle ça "statut cadre" mais on aurait pu tout aussi bien l’appeler "statut aligator"...

Tout ça pour dire que ça ne fait pas d'elle une cadre au sens de la CCN Chimie (my bad, je n'avais pas remonté jusqu'à ce post là) puisqu'elle est bien technicienne et ne répond pas aux conditions d'application de la CCN Chimie Ingénieurs et cadres.

Aussi elle peut au moins revendiquer la prime d'ancienneté si tant est qu'elle en remplit les conditions de bénéfice. De même elle peut faire chier son boss et demander le rappel de salaires sur les HS qu'elle aurait effectuées sans que celles-ci ne lui soient rémunérées.

Ca dépend de la nature exacte des travaux... A ce stade, il faut que tu voies un avocat avec ton dossier, pour avoir une réponse pertinente. Sur le net, ce ne seront que des approximations.

Est-ce qu'on pourrait avoir un juriste sur le topic Hollande/PS pour expliquer que le rôle de la justice ce n'est pas (juste)) de punir les méchants criminels avec des peines proportionnelles à la vilénie de leurs crimes ?

Ah y est
 

Aller poster sur un topic politique? Plutôt me masser le fondement avec des orties fraiches en pensant à Christine Boutin

 
La France est un pays laxiste

 
Môssieur sait vivre  

 
C'est sur la fiche de paye (il y a deux mentions dessus ; l'emploi - "technicienne de laboratoire" et le statut - "cadre" ). De plus elle cotise à une caisse de retraite pour cadre visiblement (il ne s'agissait pas de la même caisse durant son CDD).
 

 
Comment ça ?
 

 
C'était bien ma question en fait : est-ce que le fait d'être noté "cadre" sur ta fiche de paye / cotiser à une caisse de retraite / avoir un forfait horaire pour cadres équivalait à être cadre au yeux de la CCN.  
 
Bon pour les heures supplémentaires je pense que c'est fichu de toute façon : elle tient un fichier Excel des heures effectuées, mais il n'y a pas de pointeuse... pour le reste sur son contrat ne figure même pas la durée du forfait horaire (si on se réfère aux fiches de paie, c'est 35h). Pour l'ancienneté elle y a droit si elle est considéré comme technicienne (sept ans dans la boîte), dommage que le délai de prescription soit passé à trois ans
 
Bon ben tiens je suis encore tombé sur une irrégularité... dommage que ce soit trop vieux :
 

 
Elle a eu une période d'essai de 3 mois pour son CDD ; ce qui signifie qu'elle aurait du être placé au moins au coeff 275, avec un salaire supérieur à ce qu'elle a touché à l'époque.

Si tu l'avais posée comme cela, tu aurais eu peut être plus de réponse    Là en une phrase tu nous donne encore de nouveaux éléments notamment la caisse de retraite cadre. Là encore attention, ce n'est parce qu'on cotise à une caisse cadre qu'on est considéré comme tel pour l'application de la CCN (il y a beaucoup de fonctions qui sont "assimilées cadre" pour la retraite complémentaire - cf Arrêté Parodi)

Non non et non. Déjà pour les CDD, la période d'essai est régie par des règles spécifiques : 1 jour d'essai par semaine de contrat dans la limite de 14 jours pour les CDD de moins de 6 mois, 1 mois au max pour les CDD de plus de 6 mois. (donc impossible d'avoir une période d'essai de 3 mois en CDD sauf mauvaise application de la loi).
Et ce n'est pas parce qu'on t'applique une mauvaise disposition de la CCN que tu peux automatiquement revendiquer les dispositions conventionnelles qui s'y référent, il en faudra un peu plus mais ça constitue toujours un élément de plus du "faisceau" d’éléments pouvant démontrer que le salarié était bien considéré comme cadre pour l'application de la CCN.

 
Ben justement c'est parfait en cas de contentieux.  
 
Le salarié qui apporte un décompte de ses heures, même sur un coin de nappe, est recevable. Ce sera à l'employeur de démontrer que ce décompte est erroné grâce aux moyens de suivi du temps de travail qu'il aura mis en place comme le lui impose le code du travail. Si en plus la rédaction du forfait est erronée et que sa rémunération n'est pas en rapport avec les éventuelles HS que la rémunération est censée incorporée, c'est tout bénéf en cas de contentieux. Les conseillers vont pas aller chercher beaucoup plus loin et vont accéder facilement aux demandes du salarié. (vécu un bon paquet de fois...)

 
Les patrons sont tous des pourris, les salariés se font tout le temps enfuler sur l'autel du profit et du grand capital, café du commerce toussa    

Désolé si la question n'était pas bien formulée

D'accord   Donc si je résume :

- A peu près aucune chance qu'elle soit considérée comme cadre, puisque c'est la définition du poste qui prime dans la CCN
- De très forte chances du coup qu'elle soit considérée comme technicienne et qu'il y ait des arriérés de primes d'ancienneté

Il me reste donc quelques questions :
- Elle n'a jamais eu de coefficient sur sa fiche de paie. Comment peut-on régler ça / évaluer rétroactivement le coefficient qu'elle aurait du avoir pour vérifier qu'il n'y a pas d'arriérés de salaire ?
- Son contrat fait mention d'une prime de performance suivant les résultats de l'entreprise. Elle n'en a jamais entendu parler ensuite, il ne devrait pas y avoir quelque part son mode de calcul et condition d'obtention ?
- Son forfait horaire est-il bien de 35h ? comment peut-on prouver les heures supplémentaires ?
- A qui devrait-on s'adresser en premier si l'on souhaite donner suite ? inspection du travail ou prud'hommes ?

Merci encore pour les éclaircissements  

Edit : vu pour les heures supplémentaires ; par contre son contrat au forfait suffit-il pour que l'on considère que les heures sup sont implicitement acceptées par son patron ?

je  reviens juste sur la questions des heures supplémentaires alors

Voici ce que dit son contrat de travail : "il est entendu que sa rémunération constitue la contrepartie forfaitaire de son activité, dépassements de ses horaires de référence inclus". L'horaire de référence n'est pas indiqué dans son contrat, sur sa fiche de paie la durée spécifiée est de 35h.

Elle a travaillé grosso modo 38h/semaine. Peut-elle réclamer quelque chose ? ou bien le fait d'avoir signé ce contrat l'oblige t'elle a exécuter n'importe quel nombre d'heures ?

 
Le forfait n'est pas valide, il est donc inexistant. Tout ce qu'elle fait au dessus de 35H doit donc lui être rémunérée, aussi elle peut réclamer le paiement de ses 3HS hebdo.

 
D'accord ! Le nombre d'heures aurait du être indiqué dans le contrat de travail directement ?
 
Merci encore    Et désolé si mes questions ne sont pas très claires

Exactement,  
 
Dans le contrat, par exemple : "X est employé(e) selon une durée mensuelle de travail de 169 heures, ce qui inclut l’exécution de 17.33 Heures supplémentaires.
 
Ce forfait n’exclut pas qu’il puisse être demandé par la Direction à X d’effectuer si nécessaire des heures supplémentaires au-delà du forfait, en fonction des nécessités de service."
 
ou au pire sur le bulletin de salaire :
"Salaire de base 151.67
Heures supplémentaires 17.33"

Parfait (sa fiche de paie ne fait référence qu'aux 151h).

Bon je pense qu'on négociera une rupture de contrat à l'amiable avant de passer par un avocat... mais je pense qu'on a des moyens de négociation

 
Tu peux signer une RCH et attaquer tout de même derrière si vous n'avez pas obtenu ce que vous vouliez : la rch n'est pas une transaction, ne l'oublions pas !

Je plains les avocats, a une epoque quand on avait des questions techniques on prenait rdv pour une consultation, maintenant on va sur internet

Bien fol est celui qui se contente d'internet pour un vrai problème avec des sous derrière...

Ultime question quand même : sachant que le forfait n'est pas valide, est-ce qu'elle était dans son droit de faire des heures sup' (sans que son patron les ait explicitement exigées) ?

Je passe ici pour savoir si on a des chances d'être dans notre droit ; vu ce qu'on m'a répondu, il y a de bonnes chances que - si ça ne se règle pas à l'amiable - on passe par un avocat.

Exactement Il s'agit pour moi de me renseigner avant de donner suite.

 
T'en fais pas pour nous eux

C'est un devoir de faire des HS, pas un droit, aussi ta question est bizarre (pour changer   ) mais comme je commence à parler le Yagmoth je vais pouvoir tenter de répondre : si l'employeur arrive à démontrer que ta cops a fait des HS sans qu'on lui demande quoi que ce soit (ou sans que ses tâches les nécessitaient) ça pourrait fragiliser le dossier. Toutefois étant donné que l'employeur a mis en place un forfait invalide et s'il n'a rien fait pour empêcher des HS non demandées (en renvoyant la salariée chez elle par exemple à la fin de sa journée), il aura du mal à s'en servir.

Amha ce que tu peux faire aussi avec un avocat qui a un rôle de conseil plus efficacr que des inconnus du net qui font des reponses uniquement qu'avec des info distillées au compte goutte.

Dans un cas pareil, rien ne vaut un avocat qui a tous les papiers sous le nez

Rien ne te garantie que les reponsrs données ici ne te feront pas faire de la merde lors d'une nego

(je ne remets pas en cause ta compétence rheo hein, juste que je trouve imprudent de partir en conflit avec comme simple base des reponses internet)

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Non. Ne paye que les loyers en retard. Mais paye les MAINTENANT.

Et évite de payer en retard à chaque fois (met une alarme sur ton téléphone) pour deux raisons :
- le propriétaire a sûrement un crédit sur le dos, et tes oublis lui coûtent cher
- si un jour ça se reproduit trop, le propriétaire pourrait te foutre en justice, et là les frais, tu les payeras pour de bon

 
No problemo, je suis 100% Ok avec toi, je lui ai d'ailleurs conseillé d'aller voir un avocat et rappel FP :
 

pareil sur la consultation
 
j'ai refait une séance de consult gratuite au palais l'autre jour, pas mal de gens comprenaient pas que je pouvais pas leur rédiger leur demande CPH en 20 minutes avec 2 fiches de paie et leur dire si j'étais sur a 100% qu'ils gagneraient, ça commence à me déprimer
 
réponse d'une personne qui est venue "vous servez à rien" , ça fait toujours plaisir

 
T'aurais du lui répondre : "d'habitude je prends 500 euros Mme pour servir à rien. N'hésitez pas à prendre rendez-vous ! " avec bien évidemment le visage qui évoque :  

 
comme dit ici, mais tu ne payes pas à l'huissier, mais au proprio directement, mais en Lettre recommandé.

Bonjour,
 
Si on trouve un travail dans un autre pays frontalier, est-il possible d'écourter ou même supprimer son préavis ?
On va prendre le cas classique d'un CDI avec préavis de 3 mois.
 
Merci.

Bonjour,
 
Un collègue a acheté un appartement il y a un an. Aujourd'hui il reçoit une régul de charge d'eau froide concernant une période qui commence 9 mois avant qu'il soit propriétaire, ce qui fait qu'il paye 300 € en trop correspondant à la consommation des anciens proprios.
 
Le SYNDIC de ne veut rien savoir et ne veut pas répercuter ces charges sur l'ancien proprio.
 
Y'a t'il un moyen de s'en sortir, ou c'est dans son cul ?  

 
il a la valeur du relevé à son entrée dans les lieux ? (enfin bon si le décompte commence pas à son entrée déjà pour l'instant c'est en sa faveur ...) perso je conseillerai LRAR + proposition de prorata avec 9 mois en moins.  
l'acte de vente dit un truc particulier à ce sujet ?