Reprise du message précédent :

Genre par exemple, « oublier » de recopier le tableau des échelons et des coefficients…

 
 
Merci
 
Du coup, j'ai une dernière question. Mon employeur me dit que la pose de RTT décale mon préavis, moi j'aurais tendance à penser que non et ce que je trouve comme avis vont aussi dans ce sens, mais je ne trouve aucun document ou texte sur lesquels m'appuyer pour m'opposer à mon employeur.
Ais-je raison et existe-t-il des textes là dessus ?

Je cherche des sources (arrêt cour de cass' ou textes) mais je peux te confirmer que les RTT ne sont pas assimilables à des CP et ne repoussent pas le préavis.
Je continue à chercher

Merci
Je dois les appeler rapidement à ce sujet et je sais pas trop quoi leur opposer vus qu'eux ils les ont toujours comptés comme décalant les préavis.

 
 
J'ai deux petites questions à vous poser :  
 
1 - la semaine dernière, j'ai fait trois jours de télétravail. Tout le monde était au courant, mais ma patronne me dit que je n'ai pas suivi la procédure correcte. De ceci, elle m'a dit deux choses :  
 - elle peut me retirer trois jours de salaire, à sa convenance -> en a-t-elle le droit ?  
 - en cas d'accident chez moi (alors qu'officiellement selon elle la société ne savait pas où j'étais), ce serait la faute de la société -> lol wut ?
 
2 - cette semaine, j'ai du taf chez un client (je suis consultant en stockage et en virtualisation, et il s'agit d'une mission de mise en place d'une nouvelle architecture), et ils me demandent, pour chaque jour d'intervention, de faire une feuille d'émargement de présence à une formation fictive, feuille que je dois signer, toussa. -> s'agit-il d'un faux (je suppose que oui), et qu'est-ce que je risque ?  
 
Merci d'avance

Tu as quel statut dans ta boite?

Couillon de cadre quelconque (2.2 selon le Syntec)
edith : ceci me permettant d'ailleurs de me rendre compte que ma position réelle est 2.3 voir 3.1, mais brayf.

En CDI, donc? Et tu travailles bien dans la boite qui t'emploie, tu n'es pas prêté à une autre entreprise?

Yep.
Oui, enfin je suis consultant donc je réalise des missions (audit, conseil, déploiement), mais qui ne sont pas des missions de régie, c'est à dire qu'elles vont de deux jours à deux mois.

Et niveau télétravail, tu as quoi comme écrit de la part de tes employeurs?

 
Un mail de mon responsable :  
 

Donc:
-si tu as la preuve que tu as bien travaillé ces trois jours là et que tu disposais de l'accord de ton employeur, pas de retrait de salaire.
-sur l'accident du travail: elle simplifie les choses. L'accident de travail est celui qui, « quelle qu'en soit la cause, (...) est survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises » (code de la sécu, L.411-1). Lorsque le travailleur est soumis à l'autorité et à la surveillance de l'employeur, l'accident est présumé d'origine professionnelle.
Bien évidemment, en cas de travail depuis chez toi, l'accident PEUT être un accident du travail. Mais il n'existe pas de présomption, et ce sera à toi de le démontrer. Bref, c'est loin d'être aussi automatique que ça.

2 Pour la fausse signature: techniquement, le risque est minime, ca ne te rapporte rien. En principe, cependant, s'ils touchent des aides à la formation pour ça et que le système pète un jour, les flics risquent de s'intéresser à toi, pour savoir ce que tu as fait, ce que tu savais et tout et tout. Pas sûr que ca aille bien loin, mais ca reste un moment désagréable à passer.

 
Merci

 
 
J'ai rien trouvé non plus, la seule chose que je peux te proposer, c'est le texte général d'un base de donnée juridique sur le sujet:

Lexisnexis, j'ai lu la même
Les cas de prolongations sont limitativement énumérés et les RTT ne sont pas cités

Un magicien ne révèle jamais ses tours

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L'article lexisnexis en question
 
Ce sont des exceptions établies au cas par cas par la jp pour déroger au principe selon lequel la durée du préavis ne peut être modifiée.

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Vous vous mettez pas au niveau du client. Quand elle parle d'article elle parle d'article de loi pas d'article de doctrine.  

Ok, on la refait plus lentement

Il n'y a pas de texte juridique qui dise "les RTT ne sont pas décomptés du préavis".

C'est donc la jurisprudence (l'ensemble des décisions de justice) qui "comble les vides" des textes.

Il existe des bases de données où sont commentées ces décisions, à destination des professionnels. L'une de ces bases s'appelle "lexisnexis".

Dans cette base, le commentateur fait le résumé suivant des choses:
-le préavis a un délai préfix, qui ne peut être ni raccourci, ni allongé (ca, c'est l'extrait qu'on t'a cité).
-puis, dans un second temps, ce même auteur dit "il existe des exceptions que la jurisprudence a identifiée au cas par cas", et il cite toutes les exceptions. Or, les RTT n'en font pas partie (y'a le congé maternité, les congés payés, la maladie professionnelle...).

En tant que tel, cet extrait est difficilement utilisable face à quelqu'un de mauvaise foi et qui n'est pas juriste: la provenance non officielle de la source rend difficile de l'invoquer. Néanmoins, tu peux reprendre son discours (à savoir: le préavis a un délai préfix et la JP n'a jamais dit le contraire pour les RTT).

Si cela ne fait pas plier la personne en face, il faudra un document signé et tamponné par un avocat (qui fera a peu prêt la même recherche que nous ), ce qui d'un point de vue financier n'est pas forcément avantageux.

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Et bonjour,
 
Je suis bénéficiaire d'une décision d'un TGI prévoyant l'exécution provisoire pour la moitié, le solde étant consigné chez mon avocat comme séquestre.
Si l'appel m'est toujours favorable, toucherai-je des intérets sur cette somme, sinon dans la poche de qui iront-ils ?
Merci pour vos avis éclairés.

Dans les poches de l'aide juridictionnelle: les comptes sont bloqués sur un compte tenu par le barreau, par l'intermédiaire d'une caisse qu'on appelle CARPA, et c'est elle qui reçoit les intérêts pour les réattribuer à l'aide juridictionnelle.
 
Par contre, tu peux demander à ton adversaire des intérêts pour le retard mis à toucher les sommes, mais c'est limité, dans la mesure où c'est l'intérêt légal qui doit être aux alentours de 1%/an.
 
Correction: ca va à l'ordre en général, qui n'a pas d'obligation quant à leur affectation, donc ca peut être pour l'AJ ou ca peut être pour autre chose, genre les petits-fours

Salu les juristes
 
Question rapide : j'ai eu un accident de voiture corporel en juin 2011, d'autres personnes impliquées, blessure involontaires, ITT < 3 mois. 100% responsable mais pas de circonstances aggravantes (alcool, drogue, vitesse,), juste défaut de maîtrise de véhicule dû à l'état de la chaussée.
 
Bref, le dossier vient d'être envoyé au parquet, mon assurance a reçu le pv d'enquête et me dit que je pourrai avoir accès à un avocat de la garantie défense de mon contrat d'assurance si le procureur décide d'instruire. Le policier qui s'est chargé de nous auditionner (et qui m'a dit qu'il allait essayer d'obtenir une non instruction vu les circonstances) est en vacances pour quelque temps. Du coup, quel est le délai d'examen par le parquet d'un dossier de ce type?  
 
Je suis à Lyon pour info.

Bonjour jeunes gens,
 
Je suis en train d'aider une copine (jusriste) poru son CV, la chose est triste à périr et très laide.
Question donc: il n'y a pas de code spécifiques aux CV juristes par rapport aux CV "classiques" de cadres dont j'ai plus l'habitude ? Pas de spécificités dont il faille tenir compte ?
 
Merci.

 
C'est à dire ?

 
Ben elle est juriste quoi, ça aide pas au développement personnel et à l'épanouissement

 
Pour ça il existe photoshop alors

Times New Roman, 12 partout.
Fonds gris 50% pour les titre
 
Déprimant
 
J'ai mis en Cambria, du bleu, fait des tableaux alignés, tout ça.
Mais j'avais peur que les juristes ne soient de tristes personnages pour qui du bleu foncé sur un CV tient du crime

En vrai la question portait aussi sur le contenu.
Typiquement elle a mis des références en avant, ce qui dans le milieu des cadres/ingés en France est assez inhabituel, ça pouvait être une "spécificité juristes je pensais à ce genre de choses.

Quel type de référence ? Au niveau de ses études / stages / emplois occupés ? Si c'est le cas, c'est tout à fait normal.

Le mieux ca serait que tu balances son CV en le rendant anonyme qu'on voit si y a vraiment des trucs qui clochent.

A vrai dire, non, j'ai pas vu de spécificités particulières dans les CV de juristes, jusqu'à présent. Formation/expérience/divers, le classique, quoi. Eventuellement "compétences". N&B, éventuellement des couleurs froides (bleu ou vert foncé, on évite le rouge vif et le jaune).

Pour les références, ca dépend comment c'est fait, mais j'ai un peu de mal aussi, et je ne l'ai jamais vu faire non plus. Si c'est juste dans la rubrique "expérience", ok. Si c'est une rubrique spéciale "regardez pour qui j'ai travaillé et qui diront du bien de moi", bof bof

Mes sources (outre les 15 000 CV que j'ai moi-même envoyés ): les CV des candidats qui trainent régulièrement sur le bureau de ma co-bureau, les CV des candidats pour me remplacer dans une grosse boite que j'ai trié moi-même (:d) et les CV que j'ai pu consulter sur village de la justice.

Le droit reste quand même un milieu conservateur, globalement

D'ailleurs, à part travailler dans des bureaux style second empire à fumer des cigares dans la pénombre d'une lampe halogène, notre seule autre occupation, ce sont les soirées bridges avec le club du 3ème âge des anciens juristes de discussions

@Niju : t'as eu une réponse du cab' ou quoi ?

Nop. Début de mois prochain. Si c'est non, je me petit-suicide.
 
Si c'est oui, je bois. Beaucoup.

L'absence de prise téléphonique dans un logement loué le rend-t-elle insalubre?

C'est très courant en Amerique du Nord par contre.
Et, avant une embauche, les RH vont faire leur petite enquete en appelant ces références.

Par contre, on peut demander que son dernier employeur ne soit pas contacté

Je reviens sur la question sur l'isolation. Du coup, vu la question précédente, j'ai repris l'arrêté. Et il risque d'être difficile à invoquer:

Il faut donc que l'immeuble soit postérieur au 1er janvier 2000. Et le responsable du respect de l'obligation semble être le constructeur. Du coup, le risque est que le propriétaire ne soit pas considéré comme responsable d'un bruit trop élevé, pas plus d'ailleurs que le locataire d'à côté.

Et donc, après vérification du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains: non, la présence d'une ligne téléphonique n'implique pas que le logement n'est pas décent.