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  Problème assurance suite à dégâts des eaux

 


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Auteur Sujet :

Problème assurance suite à dégâts des eaux

n°43403770
Profil sup​primé
Posté le 01-10-2015 à 10:05:37  answer
 

Bonjour,
 
J'ai été victime d'un dégât des eaux provenant d'un voisin du dessus.
Le problème c'est que s'agissant d'un meublé, mon assurance ne veut rien prendre en charge et me dit que c'est au propriétaire de prendre en charge lesdits dommages.
Bien entendu, l'assurance de mon proprio ne  veut rien prendre en charge non plus et mon proprio voudrait que je me retourne contre mon assurance.  :pfff:  
 
Bref la solution a l'air bloqué  :(  
 
Que faire?

mood
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Posté le 01-10-2015 à 10:05:37  profilanswer
 

n°43404428
aout2012
Posté le 01-10-2015 à 10:54:35  profilanswer
 

 

:??:   en tant que victime, que ce soit ton assurance ou celle du proprio, elles n'ont rien à régler, c'est l'assurance de l'autre au dessus qui paiera ?? donc tu as à faire à des cons de première. :o

 

EDIT; ce n'est plus vrai avec la convention CIDRE

Message cité 1 fois
Message édité par aout2012 le 01-10-2015 à 18:03:43
n°43404512
Profil sup​primé
Posté le 01-10-2015 à 10:59:07  answer
 

aout2012 a écrit :


 
 :??:   en tant que victime, que ce soit ton assurance ou celle du proprio, elles n'ont rien à régler, c'est l'assurance de l'autre au dessus qui paiera ?? donc tu as à faire à des cons de première. :o  


 
Oui mais il faut faire venir un expert pour évaluer les dégâts et faire un devis.
Du coup je fais quoi?

n°43404542
viniw
geek repenti
Posté le 01-10-2015 à 11:00:44  profilanswer
 


relis ton contrat d'assurance ça m'étonne cette réponse " c'est un meublé donc pas d'indemnisation"
regarde si ton cas fais partie des causes d'exclusion, si c'est pas le cas lettre rar mais j'irai carrement vers une assoce de défense de consommateur.

n°43405768
aout2012
Posté le 01-10-2015 à 12:14:46  profilanswer
 


 
Déjà un simple devis suffit dans les 3/4 des cas, car à moins de 750 ou 1000 euros de dégâts ( voir plus suivant les assurances ), aucun expert se déplace et c'est à peu prés le montant pour repeindre 1 ou 2 plafonds.
 
maintenant si il  y a du mobilier touché et que c'est un meublé, effectivement c'est plus du ressort de l'assurance du proprio.
 
sinon le problème d'assurance c'est plus pour celui du dessus, mais pour toi ça change rien.
 
ex: machine  à laver qui déborde c'est la faute du locataire
 
chauffe eau qui pète, c'est la faute du proprio.  

n°43406022
Profil sup​primé
Posté le 01-10-2015 à 12:41:23  answer
 

aout2012 a écrit :


 
Déjà un simple devis suffit dans les 3/4 des cas, car à moins de 750 ou 1000 euros de dégâts ( voir plus suivant les assurances ), aucun expert se déplace et c'est à peu prés le montant pour repeindre 1 ou 2 plafonds.
 
maintenant si il  y a du mobilier touché et que c'est un meublé, effectivement c'est plus du ressort de l'assurance du proprio.
 
sinon le problème d'assurance c'est plus pour celui du dessus, mais pour toi ça change rien.
 
ex: machine  à laver qui déborde c'est la faute du locataire
 
chauffe eau qui pète, c'est la faute du proprio.  


 
Il y a juste un dégât au plafond, pas de mobilier.
Mais concrètement je fais quoi maintenant? Quelle(s) démarche(s)?

n°43407073
femmeduyet​i
j'assume!
Posté le 01-10-2015 à 14:20:42  profilanswer
 

viniw a écrit :


relis ton contrat d'assurance ça m'étonne cette réponse " c'est un meublé donc pas d'indemnisation"
regarde si ton cas fais partie des causes d'exclusion, si c'est pas le cas lettre rar mais j'irai carrement vers une assoce de défense de consommateur.


 
 
Laisse moi deviner: GMF?  

n°43407201
aout2012
Posté le 01-10-2015 à 14:29:41  profilanswer
 

 

Est ce que tu as déjà fait un constat amiable ?  parce que c'est 5 jours et si t'as pas encore fait ne met surtout pas une date plus vieille que 5 jours.

 

j'en ai fait un il  y a quelque mois en tant que proprio pour un appart loyer.

 

1) voir avec celui au dessus l'origine du problème et savoir si proprio ou locataire ??  et si le problème est réglé.

 

2) suivant le problème, faire un constat d'amiable dégâts des eaux avec soit le locataire si c'est sa faute, machine  à laver, baignoire qui déborde etc
ou son proprio pour le reste, chaudière défectueuse, conduite d'eau qui a pété etc qui ne peut pas être la faute d'un locataire.

 

3) Transmet  à ton assurance et ne fait rien pas téléphone.

 

4) Attend la réponse  ( moi en tant que responsable, j'ai jamais eu de nouvelle)

Message cité 1 fois
Message édité par aout2012 le 01-10-2015 à 14:31:21
n°43407437
Profil sup​primé
Posté le 01-10-2015 à 14:46:37  answer
 

femmeduyeti a écrit :


 
Laisse moi deviner: GMF?  


 
ACM :o  
 

aout2012 a écrit :


 
Est ce que tu as déjà fait un constat amiable ?  parce que c'est 5 jours et si t'as pas encore fait ne met surtout pas une date plus vieille que 5 jours.
 
j'en ai fait un il  y a quelque mois en tant que proprio pour un appart loyer.
 
1) voir avec celui au dessus l'origine du problème et savoir si proprio ou locataire ??  et si le problème est réglé.
 
2) suivant le problème, faire un constat d'amiable dégâts des eaux avec soit le locataire si c'est sa faute, machine  à laver, baignoire qui déborde etc  
ou son proprio pour le reste, chaudière défectueuse, conduite d'eau qui a pété etc qui ne peut pas être la faute d'un locataire.
 
3) Transmet  à ton assurance et ne fait rien pas téléphone.
 
4) Attend la réponse  ( moi en tant que responsable, j'ai jamais eu de nouvelle)


 
Oui j'ai fait le constat avec le proprio de l'appart du dessus, le problème est réglé.
C'est l'assurance qui m'a demandé de lui envoyer une copie du bail.
Résultat, un courrier stipulant:  
 

Citation :

...Après étude de votre dossier, nous constatons que les dommages dans votre logement concernent des embellissements réalisés par votre propriétaire.
 
Dans la mesure où, vous êtes occupant d'un meublé, la convention CIDRE ne s'applique pas.
 
De ce fait, il appartient à votre propriétaire de prendre en charge lesdits dommages...


 
EDIT: voilà ce que j'ai trouvé sur le net http://www.vfimmobilier.fr/library [...] r/eaux.pdf
 

Citation :

Attention, la convention CIDRE ne s’applique pas dans le cadre de la location en meublé.  
Le sinistre est alors réglé hors convention.


 
Qu'est ce que ça veut dire réglé hors convention?

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 01-10-2015 à 14:54:38
n°43407565
aout2012
Posté le 01-10-2015 à 14:55:59  profilanswer
 


 
le problème c'est le plafond ??  
 
sinon leur histoire tiens pas debout, voir là par ex  cidre = occupant = donc toi .  (voir si les juristes confirment)
 
 
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_51 [...] cc=fn_7304
 

Citation :

A qui incombe la prise en charge des dommages ?
 
Dans le cadre des conventions Cidre et Cide Cop, la prise en charge des dommages incombe à l'assureur qui garantit le lésé. Ce dernier est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés.
 
Au titre de la convention Cidre, le lésé est :
l'occupant pour le contenu et les embellissements ;
la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble, pour les parties immobilières communes et privatives, hors embellissements.
Sauf si elle dépasse 25%, la convention Cidre prévoit que la vétusté n'est pas appliquée pour l'indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives.

Message cité 1 fois
Message édité par aout2012 le 01-10-2015 à 14:56:45
mood
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Posté le 01-10-2015 à 14:55:59  profilanswer
 

n°43408211
Profil sup​primé
Posté le 01-10-2015 à 15:42:00  answer
 

aout2012 a écrit :


 
le problème c'est le plafond ??  
 
sinon leur histoire tiens pas debout, voir là par ex  cidre = occupant = donc toi .  (voir si les juristes confirment)
 
 
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_51 [...] cc=fn_7304
 

Citation :

A qui incombe la prise en charge des dommages ?
 
Dans le cadre des conventions Cidre et Cide Cop, la prise en charge des dommages incombe à l'assureur qui garantit le lésé. Ce dernier est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés.
 
Au titre de la convention Cidre, le lésé est :
l'occupant pour le contenu et les embellissements ;
la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble, pour les parties immobilières communes et privatives, hors embellissements.
Sauf si elle dépasse 25%, la convention Cidre prévoit que la vétusté n'est pas appliquée pour l'indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives.



 
Oui c'est le plafond.
D'autres personnes peuvent me confirmer que la convention CIDRE ne s'applique pas à une location meublée?

n°43409271
aout2012
Posté le 01-10-2015 à 16:52:46  profilanswer
 


 
pose la question sur le topic juriste, mais pour moi vide ou meublé  ça change rien.
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 90.htm#bas

n°43409397
Profil sup​primé
Posté le 01-10-2015 à 17:01:42  answer
 
n°43410052
aout2012
Posté le 01-10-2015 à 17:58:09  profilanswer
 


 
bon finalement les juristes sont pas plus au courant et  je découvre aussi la convention cidre
 
Donc pour résumer, pour les "petit" dégâts des eaux, c'est TON assureur qui paye et pas celui du coupable  :o ça explique pourquoi ils préféreraient que ce soit l'assureur du proprio qui paye .
 

Citation :

La convention CIDRE : avec cette convention, votre assureur vous rembourse et non pas l'assurance du responsable. On dit que chaque assureur garde des dégâts. Mais attention ! Il faut que les dommages matériels soient inférieurs à 1.600 euros et les dommages immatériels inférieurs à 800 euros (perte de loyers, perte d'usage...).
Dans ce cas, c'est la convention CIDRE qui s'applique. La franchise n'est alors pas appliquée, et la vétusté des embellissements est abaissée à environ 5 % du montant des travaux.


 
Bon finalement j'ai trouvé ça sur le site  http://forum-juridique.net-iris.fr [...] cidre.html
 

Citation :

- locataire non responsable des dommages : votre assureur MRH, pour le mobilier et tous embellissements.
exceptions :
a/ vous avez ou allez donné (ou reçu) votre congé (votre assureur se dessaisit du dossier, qui sera repris par l'assureur de l'immeuble)
b/ votre propriétaire s’oppose formellement que vous vous chargiez des travaux
c/ vous refusez de vous en occuper
d/ vous n’êtes pas assuré.
Dans ces cas, l’assureur de l’immeuble interviendra directement.
Si c/, il exercera une action en remboursement auprès de votre assureur.
Si d/, vous êtes fautif et votre bail peut être résilié de plein droit.
e/ les dommages excèdent 1600 € ht, et certains embellissements préexistaient à votre entrée dans les lieux : l’assureur de l’immeuble interviendra pour ces embellissements (ce de façon à retomber sous la barre des 1600€).
f/ les dommages immobiliers > 240€ ht seront pris en charge par l’assureur de l’immeuble. Il en sera de même si, <240 € ht, ce montant fait passer les dommages >1600 € ht.
g/ vous êtes locataire en meublé; la convention ne s'applique pas pour vous (la principe étant que le possesseur du mobilier est le lésé pour les embellissements; ce n'est alors pas votre cas)

Message cité 1 fois
Message édité par aout2012 le 01-10-2015 à 18:20:10
n°43412496
Profil sup​primé
Posté le 01-10-2015 à 21:39:46  answer
 

aout2012 a écrit :


 
Bon finalement j'ai trouvé ça sur le site  http://forum-juridique.net-iris.fr [...] cidre.html
 

Citation :

- locataire non responsable des dommages : votre assureur MRH, pour le mobilier et tous embellissements.
exceptions :
a/ vous avez ou allez donné (ou reçu) votre congé (votre assureur se dessaisit du dossier, qui sera repris par l'assureur de l'immeuble)
b/ votre propriétaire s’oppose formellement que vous vous chargiez des travaux
c/ vous refusez de vous en occuper
d/ vous n’êtes pas assuré.
Dans ces cas, l’assureur de l’immeuble interviendra directement.
Si c/, il exercera une action en remboursement auprès de votre assureur.
Si d/, vous êtes fautif et votre bail peut être résilié de plein droit.
e/ les dommages excèdent 1600 € ht, et certains embellissements préexistaient à votre entrée dans les lieux : l’assureur de l’immeuble interviendra pour ces embellissements (ce de façon à retomber sous la barre des 1600€).
f/ les dommages immobiliers > 240€ ht seront pris en charge par l’assureur de l’immeuble. Il en sera de même si, <240 € ht, ce montant fait passer les dommages >1600 € ht.
g/ vous êtes locataire en meublé; la convention ne s'applique pas pour vous (la principe étant que le possesseur du mobilier est le lésé pour les embellissements; ce n'est alors pas votre cas)



 
Soit mais ça ne me dit toujours pas ce que je dois faire  :o

n°43414412
aout2012
Posté le 02-10-2015 à 06:30:27  profilanswer
 


 
Tu lis les 2 liens que j'ai mis, le problème est pour ton proprio, à lui de voir avec son assurance.
 
Dans mes liens c'est précisé que si tu donnes ton congé et que c'est pas réglé, convention cidre, c'est automatique transféré à l'assurance du proprio.
 
 
si tu as fait le constat, tu as fait ton travail, le reste ne te regarde plus.  
 
Tu adresses une copie du constat au proprio en recommandé ( même si il en a déjà eu une ) histoire d'être dans le clou et si à ton départ c'est toujours pas fait, le mieux tu évites de payer le dernier mois pour pas te faite niquer la caution. :o  


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