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  Préavis départ logement : à présentation ou à réception du recommandé

 


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Auteur Sujet :

Préavis départ logement : à présentation ou à réception du recommandé

n°10153574
ultratoonz
Posté le 14-12-2006 à 16:14:23  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je souhaite quitter le logement que j'occupe dans les mois à venir, cependant le propriétaire de celui-ci étant à l'étranger pour plusieurs mois je me demande à partir de quand est effectif la durée de 3 mois de préavis ?
 
A partir de quand la durée des 3 mois de préavis va-t-elle commencer ? A la date d'envoi du recommandé, à la date de présentation, ou à la date de réception par le propriétaire ?


---------------
Consultant SEO
mood
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Posté le 14-12-2006 à 16:14:23  profilanswer
 

n°10153595
Sylver---
Not a geek. Just a human 2.0
Posté le 14-12-2006 à 16:16:37  profilanswer
 

Je dirais à la date d'envoi du recommandé mais je n'en sais fichtre-rien. Ce serait "logique" je trouve.


---------------
Aloha
n°10153602
ddr555
Posté le 14-12-2006 à 16:17:09  profilanswer
 

non, c'est à la date de réception. l'accusé de réception sert à ça

n°10153617
Sylver---
Not a geek. Just a human 2.0
Posté le 14-12-2006 à 16:18:35  profilanswer
 

Ou de reception oui :d
Mais si le proprio n'est pas là, il ne le signera jamais son accusé de reception ?
ultraloonz est donc condamné à garder son appart ? :/


---------------
Aloha
n°10153623
danyboy27
doux Jésus..
Posté le 14-12-2006 à 16:19:32  profilanswer
 

ddr555 a écrit :

non, c'est à la date de réception. l'accusé de réception sert à ça


 
 
oui c'est ce que j'aurais dit, mais en fait c'est ptete pas à la signature, c'est ptete lors du premier passage du facteur (quand il remplit son petit carnet, disant que le destinataire n'était pas là..) Sinon ça peut vite devenir compliqué, notament dans ce cas où le proprio est en voyage!
 
 [:cupra] à confirmer hein!

n°10153644
Arthas77
Posté le 14-12-2006 à 16:21:51  profilanswer
 

danyboy27 a écrit :

oui c'est ce que j'aurais dit, mais en fait c'est ptete pas à la signature, c'est ptete lors du premier passage du facteur (quand il remplit son petit carnet, disant que le destinataire n'était pas là..) Sinon ça peut vite devenir compliqué, notament dans ce cas où le proprio est en voyage!
 
 [:cupra] à confirmer hein!


Non rien du tout çà.
Il faut que la lettre recommandée soit acceptée et que l'accusé de réception soit signé. Cela dit, si la lettre recommandé est refusé, le locataire est dans la m.... Néanmoins un huissier peut être envoyé pour faire notifier le préavis au proprio...

n°10153821
la buvette
$í j'ø$âí$
Posté le 14-12-2006 à 16:40:22  profilanswer
 

Je ne suis d'accord avec aucun de ces posts.
Pour moi, c'est à compter de la date d'envoi du recommandé.
 
Après que le proprio soit là ou non, qu'il aille chercher sa lettre à la poste ou non, ou que le facteur présente la lettre tel ou tel jour, ça ne change rien, ce serait trop facile sinon [:spamafote]

n°10153882
bracame
Posté le 14-12-2006 à 16:47:54  profilanswer
 

la buvette a écrit :

Je ne suis d'accord avec aucun de ces posts.
Pour moi, c'est à compter de la date d'envoi du recommandé.
 
Après que le proprio soit là ou non, qu'il aille chercher sa lettre à la poste ou non, ou que le facteur présente la lettre tel ou tel jour, ça ne change rien, ce serait trop facile sinon [:spamafote]


 
 Dans ce cas c'est quoi la différence avec entre accusé de reception et lettre classique ?

Message cité 2 fois
Message édité par bracame le 14-12-2006 à 16:48:21
n°10153893
Taliesim
Posté le 14-12-2006 à 16:49:35  profilanswer
 

bracame a écrit :

Dans ce cas c'est quoi la différence avec entre accusé de reception et lettre classique ?


tu as la preuve de ton envoi.

n°10153916
la buvette
$í j'ø$âí$
Posté le 14-12-2006 à 16:52:42  profilanswer
 

bracame a écrit :

Dans ce cas c'est quoi la différence avec entre accusé de reception et lettre classique ?


 

Taliesim a écrit :

tu as la preuve de ton envoi.


Voila.
S'il y a problème, devant la justice le proprio ne pourra pas dire qu'il n'a jamais rien reçu ou que la lettre a dû se perdre.
Et avec accusé de réception c'est un plus, on est sûr que le proprio a bien la lettre en main, que ce soit par présentation du facteur ou par récupération de la lettre en instance au guichet de la poste

mood
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Posté le 14-12-2006 à 16:52:42  profilanswer
 

n°10153929
Arthas77
Posté le 14-12-2006 à 16:54:28  profilanswer
 

Citation :

La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste.  
Une exception : en matière de baux d'habitation , la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.


Là c'est pas clair...

n°10153930
Arn0
HFR_Kiwi, king of ze pétole
Posté le 14-12-2006 à 16:54:30  profilanswer
 

Pour les 2 derniers préavis de départ que j'ai envoyé, à chaque fois la date prise en compte était celle de réception du courrier par l'agence.

n°10153942
princesse ​lili
Posté le 14-12-2006 à 16:56:10  profilanswer
 

date de réception faisant foi

Message cité 1 fois
Message édité par princesse lili le 14-12-2006 à 16:56:20
n°10153962
Arthas77
Posté le 14-12-2006 à 16:58:11  profilanswer
 

princesse lili a écrit :

date de réception faisant foi


Donc si le destinataire n'est pas en mesure de recevoir la lettre recommandée (refus ou autre raison), le congé ne court pas...

n°10157511
ultratoonz
Posté le 15-12-2006 à 02:04:23  profilanswer
 

Citation :

Néanmoins un huissier peut être envoyé pour faire notifier le préavis au proprio...


 
Ouais, mon proprio est au Népal.  :pt1cable:  
 
Un avis, mieux une source sur le web ?


Message édité par ultratoonz le 15-12-2006 à 02:04:30

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