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  Obligations et Réglementation lors de la vente de Pompe à Chaleur

 


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Auteur Sujet :

Obligations et Réglementation lors de la vente de Pompe à Chaleur

n°22107578
bonie38
Posté le 03-04-2010 à 21:24:44  profilanswer
 

Bonjour à tous,
bien voila, je suis actuellement en expertise judiciaire suite à une assignation en référé de installateur de ma PAC Air/eau qui est sous-dimensionnée (75 % des pb selon l'expert).
J'ai fournit tous les documents en ma possession à mon avocat et la partie adverse remet en cause le bilan thermique réalisé en avril 2008 par le commercial. Ce dernier ne faisant plus partie de l'entreprise qui m'a installée la PAC, le gérant renie ce document non signé qui mettait à l'époque en évidence la prise en compte de mes besoins jusqu'à -10°C sans appoint électrique.
Quelqu'un pourrait-il me dire si une entreprise vendant des Pompes à Chaleur n'est pas tenue de présenter un devis accompagné d'un bilan et/ou diagnostic thermique ?
De plus, n'existe-t-il une réglementation obligeant ces professionnels dans la RT 2000,2005 ou ailleurs à cette obligation sachant que cette PAC m'a été vendue pour remplacer ma chaudière à fuel en chauffage principal et non en relève ou appoint, ce qui a été confirmé à l'expert judiciaire par l'installateur.
PS: cette socièté n'est pas Qualipac ...dommage
Merci à tous pour votre aide, je ne manquerai pas de vous tenir informer de la suite qui sera donnée


Message édité par bonie38 le 03-04-2010 à 21:25:20
mood
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Posté le 03-04-2010 à 21:24:44  profilanswer
 

n°22108699
VORTEXX
Le premier réseau social:
Posté le 03-04-2010 à 23:46:35  profilanswer
 

Bonjour
un topic bien fourni traitant des pompes à chaleur existe déjà ici http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 6624_1.htm
 


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Le vinyle c'est surpuissant.

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