Reprise du message précédent :

 
après impots sur le revenus, oui
autres joyeuses taxes, il me semble que non
et les prestations sociales sont incluses.

Petite question concernant les Pacsé.  
 
Étant qu’on a fait un tour du monde cette année, on aura très peu travaillé sur 2017, je suis entrain de simuler les impôts pour l’année prochaine et je suis un peu surpris.  
 
Sans être pacsé et en déclarant chacun de notre côté on paierait 959€ d’impôt (avec le simulateur de cette année), en faisant la même simulation en déclaration commune ça le donne 1277€ d’impôt. On est pas censé payé moins en étant pacsé/marié ?
 
Du coup est-ce possible après une année de déclaration commune de switcher sur deux déclarations séparées ?

En étant PACSés vous faites surement sauter des réductions d'impots, et pas de solution pour faire déclaration séparée que de résilier le pacs... Après c'est un LRAR et ça débloque les PEE  

Rappelons que lorsqu'une démarche a vraisemblablement pour unique but de contourner l'impôt, elle devient de l'ordre de la fraude fiscale.
Donc si vous continuez à vivre ensemble, voire que vous vous repacsez plus tard, ça risque de vous attirer de gros ennuis.

Et heureusement...

Non. Tant que y'a rien d'illégal y'a pas de soucis. Et c'est pas illégal de continuer à vivre ensemble après un divorce/rupture de PACS, comme il n'est pas illégal de se remarier repacser.

Si si, cela s'appelle l'abus de droit (fiscal)

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] _de_dro_30

Edit : par contre, il est très improbable que le "fisc" leur fasse un procès pour un éventuel abus de droit aboutissant à l'économie de 300 EUR...

Pas trop d’accord. Ils ont bien le droit de se dé-pacser si le seul effet du PACS pour eux est de payer plus d’impôts. S’ils n’etaient pas déjà pacsés jamais le fisc ne pourrait aller leur dire : « eh oh !, en ne vous pacsant pas vous économisez abusivement X € d’impôts ! ». Le concubinage existe...
 
Pour moi (je ne suis pas juriste) le PACS est un statut avec des obligations et des avantages. S’il s’avère qu’une année donnée les inconvénients l’emportent, je ne vois pas au nom de quoi le couple aurait à maintenir le contrat.
 
De toutes façons, oui c’est vrai : il est très douteux que le fisc s’enquiquine pour 300 balles.

Ce qui est drôle c'est que l'abus de droit (qui a une définition vague pour pouvoir être laissé à l’appréciation de la DGFIP) est brandit pour les 300€ d'IR mais pas pour les Xk€ (jusqu'à 19k€ + 3k€ d'abondement éventuel) d’intéressement "lavé" fiscalement par le passage sur le PEE juste avant un PASC/déPACS.
Y'a aucun cas recensé d'abus de droit pour une manœuvre comme ça ?  

Je rappelais que l'abus de droit existe bien. Effectivement si la situation devient désavantageuse pourqoi pas. Mais alterner PACS/déPACS de manière répétée pour bénéficier de feu l'année de double déclaration aurait, sans aucun doute, été qualitifié d'abus de droit.

Quel est l'utilité ?

L'utilité de ?

De se pacser / dzpacszr.

Si c'est uniquement de payer moins d'impôts, c'est caractéristique de ce qui ne fonctionne pas dans notre pays.

Faire exprès quelque chose pour réduire ses impôts...

On parlait pas de le faire à répétition à la base, ou alors j'ai loupé un épisode. L'utilité du coup c'est de changer d'avis.

Il y a la loi et il y a l'esprit de la loi.
Il n'est pas illégal sur le papier de faire tout ça, mais ça témoigne de manière assez évidente d'une volonté de maximiser ses avantages sociaux ou fiscaux, et donc c'est contre l'esprit de la loi.

 
maximiser ses avantages sociaux ou fiscaux, c'est contre l'esprit de la loi ?  
 
Tu places où la limite ? Parce qu'ouvrir une assurance-vie plutôt que d'épargner sur un support fiscalisé, c'est maximiser ses avantages fiscaux. Est-ce pour autant abusif ? Et reprendre mon exemple par l'absurde : si le couple n'a jamais été pacsé et ne se pacse pas, est-ce qu'on est en droit de dire qu'ils maximisent abusivement leurs avantages fiscaux ?
 
Bref... j'aimerais bien voir un jugement où un couple a été redressé pour avoir rompu un PACS et vu son IR baisser... Si le couple de yoke n'a aucune "contrepartie" valable à rester pacsé, comme par exemple un avantage successoral, et juste un inconvénient à savoir payer plus d'impôts, ils seraient bien bêtes de ne pas rompre le PACS (on se demandera juste pourquoi ils l'avaient conclu au départ, mais bref).
 
 

Tu simplifies ce que j'ai dit, et ça n'a donc plus aucun sens, c'est évident.
Je dis que les changements de situation familiale répétés et/ou de nature à contourner une imposition sont contre l'esprit de la loi.
La limite entre l'application simple de la loi et l'interprétation de l'esprit de la loi, c'est le juge qui la positionne

Re,  
j'ai envoyé l'attestation de vente (en lettre suivie, la lettre est bien arrivée au centre des impots), il y a plus de 15 jours.
Et pourtant je ne recois rien de la part du fisc, comme quoi on ne serait plus exigible de la taxe foncière...
J'ai informé les notaires qui s'étaient occupés de la vente, et m'ont affirmé qu'ils ont déposé le dossier de vente en temps voulu.
Donc que faire si je n'ai aucune réponse de la part du fisc ? La date limite est le 16/10 et je ne veux pas payer cette TF...

Je suis dans le même cas d'une vente depuis ... 2015
On me l'a réclamée en 2016, menacé de saisie sur salaire, je n'ai pas payé, ça a fait pshiiiit.
On ma réclame encore en 2017. Là je suis allé voir le notaire qui m'a dit que ça avait été transmis que si les services des impôts n'avaient pas saisi l'info ce n'était pas son soucis mais qu'il ne fallait SUTOUT PAS payer car du coup ça équivaudrai reconnaissance de l'imposition, et qu'ils ne se fouleraient pas pour mettre de dossier à jour.
 
bref, perso, je ne payerai pas non plus en 2017 malgré le courrier reçu comme quoi je dois payer.  
Bon courage

Merci pour le retour. Je vous tiendrai au courant...

Je quote ce que je t'avais répondu:

 
En complément, une attestation de vente faite par le notaire n'a aucune valeur au yeux de l'Administration fiscale
La seule chose qui fait foi c'est l'acte authentique avec un numéro de publication du Service de Publicité Foncière.
 
Ton acte a peut-être été rejeté et ton notaire ne t'a pas informé.
 
De plus, je ne sais pas de quel centre tu dépends, mais si tu l'a envoyée y'a 15 jours, ça ne m'étonne pas.
Ton dossier peut-être traité aujourd'hui comme dans deux mois et demi.
 
Maintenant toute réclamation n'est pas suspensive de paiement    

Pourquoi l'acte serait rejeté ? La vente de la maison est annulée ?
Pour obtenir l'acte authentique avec un numéro de publication du Service de Publicité Foncière, je fais la demande au notaire ?

Pour diverses raisons tel qu'une erreur sur un nom, un problème de parcelle, problème de quotité, ... c'est vaste.
 
C'est l'acquéreur qui a un acte authentique avec un numéro de publication, mais demande à ton notaire si ça n'a pas été rejeté.
De toute façon si tu as eu la TF, les "nouveaux proprio" eux ne se sont pas inquiétés de ne pas avoir de TF ?

Ok je demanderai à mon notaire.
Pour les nouveaux proprio, je les ai prévenus  

Bonjour,
 
arthas77,  tu vas sur ton espace personnel du site impôt.gouv et Données publiques.
Tu as une fonction recherche prix transaction immobilière.
 
En principe une vente octobre 2016, doit y être référencée.
Par conséquent tu dois trouver le prix de vente de ton bien à la date de la vente, tu pourras télécharger une notice avec les références cadastral, prix de la vente.
 
Ce document provenant de l'administration fiscale devrait te permettre de démontrer facilement l'erreur.

Ben non, réfléchis un peu Chrissud, s'il reçoit encore la TF, ça veut dire qu'au fichier immobilier il est encore proprio.  
 
Comment veut tu que se vente apparaisse?

Le pacs ça passe ?

Pour débloquer un PEE ? Le PACS dans tous les cas, le déPACS que si enfant commun.
Après j'ai pas eu de réponse sur la possible qualification en abus, en imaginant le cas extrême : salarié avec ta conjointe de ta boite, tu fais péter le max de l’intéressement et de l’intéressement/abondement (presque 22k€ chacun) sur PEE, tu fais péter le PACS, l'année d'après idem, re PACS etc... 44k€/an net d'IR
Bon après faut vouloir se faire chier pour pas attendre les 5 ans de roulement et que ça représente 20% du salaire annuel...

Déjà fait, varlocke a raison, ma vente n'apparait nulle part, signe que leur fichier immobilier n'est pas à jour...
Ils font chier, je ne suis pas responsable de leur retard, je vais pas payer pour leur faute...

Toi non, mais le notaire peut-être.

Hello, j'ai reçu le mail "Votre avis de taxe d'habitation est disponible dans votre espace particulier".
Mais une fois sur impots.gouv.fr dans l'espace particulier, rubrique « Consulter » je n'ai aucun info/avis/montant qui s'affiche...
Merci pour votre aide!

Onglet "Document"  

Putain je n'avais même pas remarqué que c'étaient des onglets...
Merci.

Ils sont déjà dispos...les ennuis commencent.

Meuuuuuuuuuuuh non
 
"Je ne comprends pas, Macron il a dit que j'avais 80% de ma TH qui était en moins"  

 
 
Dans l'onglet "mes paiements", tous mes prélèvement de 65€ depuis janvier 2017 ont disparu    
 
 
Et sur ma taxe d'habitation reçue, rien ne dit que j'ai été déjà prélevé    
 
 
C'est pratique courante?
 
Merci.

 
redressement sur 5 ans avec 10% de pénalités et saisie des meubles avant la fin de l'année

Tu as déménagé ?

Contrat de mensualisation par rattachée à la nouvelle adresse    
Faut contacter ton Centre Prélèvement Service    

Bonsoir,  
Je ne sais pas si c'est le bon endroit mais si quelqu'un connait un bon fiscaliste sur Lyon je suis preneur. Le tout dans le respect de la loi    
 
Je pense que j'ai droit à quelques exonérations mais crédule que je suis je n'y ai pas pensé  

 
 
Merci    
 
 
A moi les 2 heures d'attente