Reprise du message précédent :

Rien
 
Car si c'est un trop versé sur ton bulletin de salaire, tu as payé des cotisations sociales dessus, de la CSG, des % de retraite ... Tu devrais donc avoir un bulletin "correctif" avec tous les trucs en moins que tu n'aurais pas du payer en 2016. Tu pourras donc tranquillement rembourser ton employeur sur cette somme et de bonne foi déclarer en 2016 le salaire perçu (salaire-régul).
 
Ce qui fera foi devant les impôts c'est le net imposable sur ton bulletin fin 2016, que ton employeur doit obligatoirement corriger. Déjà blinde le truc auprès de la DRH sur la somme exacte et comment ils rattrapent toutes les cotisations surpayées.

Je suis dans le même genre de situation, à ceci près que mon employeur c'est l'Etat, et pas du même avis.

Il faut que je pose la question mais le schéma que je vois a priori (parce que j'ai déjà eu le schéma, la seule incertitude c'est l'effet du PAS) c'est :

- j'ai eu un trop-perçu fin 2016, qui comptera dans ce que je déclare car c'est un revenu que j'ai reçu en 2016

- les RH m'ont notifié début 2017 qu'il y avait eu erreur et que la DGFiP lancerait vraisemblablement une demande de remboursement (les RH ont prié la DGFiP de le faire mais c'est bien le comptable publique qui émet les titres de perception) ;

- quand je rembourserai (en 2017 a priori, mais on peut aussi imaginer que la DGFiP oublie et dans ce cas il aura été légitime qu'on me fasse payer des impôts dès le départ sur le trop perçu que j'aurais gardé) la DGFiP m'enverra un titre de recette et je pourrai déduire le montant de mon impôt au titre de l'année où j'ai effectué le remboursement

Comme 2017 est une année blanche, mon espoir est que la réduction d'impôt, étant une forme de crédit d'impôt, soit reporté en 2018 avec l'instauration du PAS.

(Et surtout que ce que j'ai perçu par ailleurs début 2017 en régularisation du bouzin ne soit lui pas à prendre en compte dans le report )

Vous avez reçu le nouveau impôts sur le revenu 2016 ou pas ?  
Rien reçu dans ma boite aux lettres encore et ma banque me demande une photocopie pour bénéficier d'une année de plus de mon Lep

 
ça risque pas vu que la declaration sur les revenus  perçus en 2016 est à déposer en mai 2017
si c'est ceux de 2015, il suffit de l'imprimer depuis votre compte fiscal en ligne

 
 
J'ai quitté un appartement en octobre 2016. J'ai quitté le garage proche de ce logement en janvier 2017.
 
Sachant qu'au 01/01/2017 j'habitais à plus d'un kilomètre de ce garage, suis en droit de demander une exonération de la TH pour ce garage?
 
 
Merci.

Au 01/01/2016 tu occupais le logement associé à ce garage, tu dois donc payer.  
 
Pour la TH que tu recevras en août ou novembre 2017, tu ne devrais pas payer de TH pour ce garage.
 
La situation de la TH est toujours appréciée au 01 janvier.

 
 
Merci,
 
C'est bien dû au fait que le garage soit à plus d'un kilomètre? Car j'ai quitté le garage en janvier comme j'ai dit, le 11 exactement.

Oui, au 01/01/2017 tu habites un local qui sera taxé normalement mais comme le garage est situé à plus d'un km, il ne sera pas taxé (BOI-IF-TH-10-10-10, simple non ? )
 

Parfait  

Hello,  
 
Comment se passe l'imposition sur l’intéressement et participation. Revenu exceptionnel ou année blanche ?

L'I/P fait partie de ces revenus que l'état ne va pas manquer d'imposer sur 2017, t'inquiètes pas

Et pour les crédits d'impôts acquis sur l'année 2017, ils seront déduits quand et comment (par exemple travaux d'isolation) ?

Bonjour à tous.
 
Préambule : j'espère être au bon endroit pour poser ma question relative au calcul de la plus-value d'un bien obtenu suite à une succession. Dans le cas contraire, merci de me le signaler afin de me permettre de retirer mon message.
 
Alors voilà ma question.
 
Il y a 2 ans, mon épouse ayant perdue sa mère a reçu en succession (en partage avec sa sœur et son père) sa part de la maison familiale. Aujourd'hui, la maison est en vente et nous nous interrogeons sur le calcul de l'éventuelle plus-value (et les taxes associées).
Sur l'acte de succession, la valeur vénale du bien a été estimée à 215000€ auxquels un abattement de 20% (tel que prévu à l'article 764bis du CGI) a été appliqué pour donner une valeur déclarée de 172000€.
 
Est-ce que les taxes sur la plus-value doit s'apprécier à partir de la valeur vénale du bien (215000€) ou bien sur la valeur déclarée (172000€) ?
 
Je suis perdu
 
de votre aide

 
 
On ne sait pas l'option du conjoint survivant
 
 

 
Savoir le régime matrimonial des parents
Si il y a eu une donation au dernier vivant
 
 

 
 
Si la maison était acheté alors que les 2 parents étaient en couple et que l'argent pour acheter ne venait pas d'une précédente succession de l'un des 2.
 
Au décès d'un des 2 parents le conjoint survivant n'hérite pas de la totalité, de 215000€ puisqu'il possède forcément 50% de 215000€.
Le bien était la résidence principal du défunt et la résidence principale du conjoint survivant, les 20% s'applique donc que sur la part hérité 50% ou 3/4 de 50%.
 
L'abattement de 20% concerne que les droits de successions et non la plus-value suite à une vente, la plus-value se calcule entre le montant de l'évaluation pour chacune des parts lors de l'entrée et la sortie dans son patrimoine, diminué éventuellement de frais et de travaux.  
 
 
 
 
 
 

 
Ils restent acquis et seront soldés à la fin de l'été 2018, sauf emploi à la personne (acompte en février 2018).
 
Source : http://www.economie.gouv.fr/prelev [...] transition

 
 
Alors tout d'abord, merci d'avoir pris le temps de répondre.
Toute la première partie est sue et comprise par moi-même.
La seule question que je me pose (peut-être est-ce un défaut d'explication de ma part) est, dans ta phrase suivante

 
J'en déduis que le montant de l'évaluation pour chacune des parts à prendre en compte pour le calcul de la plus-value est le montant avant abattement des 20% (soit 215000€) et donc la plus-value est calculée sur la différence (prix de vente - 215 000) ramenée à chaque part.
 
Juste pour, tout de même, répondre à tes premières questions :

• Achat lorsqu'ils étaient en couple et l'argent pour l'achat ne venait pas d'une précédente succession
• Résidence principale du couple
• Donation au dernier des vivant
• option du conjoint : 1/4 en plein propriété et 3/4 en usufruit

voilà
 
Donc le parent survivant détient 75% du bien et 25 % en l'usufruit.
L'usufruit est évaluée à x% en fonction de l'âge.
 
La donation au dernier vivant a une influence.
 
Le décès du 1er parent est récent, il n'y aurait sans doute pas de plus-value.

OK, donc on part sur 215000€ comme base de calcul.
 

Bonjour,
Je ne suis toujours pas en déclaration électronique. L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017 (donc sur les revenu de 2016) est attendu pour avril prochain n'est ce pas ? (pays de la loire).

L'avis de situation déclarative sera disponible dès que tu auras fait... ta déclaration.

Oui en avril prochain

 
Juste pour information, techniquement c'est impossible de modifier un bulletin de paie déjà passé, surtout depuis la mise en place de la DSN. Donc impossible de modifier l'année 2016.
La seule solution est celle proposée, à savoir établir un échéancier sur 2017 (ou 2018 si tes RH sont compréhensifs et selon le montant de la somme) et rembourser au fur et à mesure. Les sommes seront logiquement reprises en brut (comme celles versées), donc tu auras un remboursement de cotisations pour celles trop payées sur le trop versé.
Ils ont par ailleurs raison concernant l'imposition 2017 et le fonctionnement à compter de 2018: tout sera indiqué dans une loi spécifique ou dans la loi de finance annuelle (qui sort habituellement fin décembre... donc impossible d'anticiper).

 
Bonjour,
 
Le trop perçu en 2016 est de combien ?
quelle raison de se trop perçu ?
 
 

Merci pour l'info    
 
Ça veut donc dire que si les taux de cotisations sociales change entre 2016 et 2017, tu l'as dans le cul ?   C'est pas normal et je m'insurge mais bon, il l'avait vu c'est pas comme si ça tombait du ciel sur le coin de la tronche sans prévenir

J'avais cru lire quelque part que la monetisation de jours CET allait passé en "année blanche" 2017 dans la limite de 10 jours maxi. Mais impossible de retrouver l'info. Quelqu'un peut confirmer ?
Y'a t il d'autres trous dans la raquette ou tous les revenus dits exceptionnels seront bel et bien taxés sur cette année ?

J'ai lu qu'il y aura une liste des "Revenus considérés comme exceptionnels" mais on l'aura sans doute fin décembre, histoire d'éviter les effets d'aubaine

J'ai retrouvé !
cf cet article
https://www.lesechos.fr/economie-fr [...] 052688.php
Notamment, "Seule la monétisation du compte épargne temps pourrait procurer un (petit) avantage fiscal : les députés ont introduit une exonération sur les dix premiers jours."
Je ne sais pas si ca a été confirmé

 
ce n'est pas très clair. La monetisation non imposable  en versant 10 jours du CET vers le PERCO est effective depuis plusieurs années.
Est ce que cela veut dire que je peux monetiser en plus 10 jours de mon CET?
 
Dans tous les cas, la retenue à la source est inévitablement lié au résultat de la présidentielle.
J'ai envie de dire qu'il est urgent d'attendre

 
Cela nous a été dit en formation en tout cas.

 
Oui c'est ça. Le problème c'est que maintenant avec les déclarations annuelles et mensuelles, on peut facilement rectifier d'un mois à l'autre mais d'une année sur l'autre c'est impossible (les déclarations aux impôts, caisses de retraite etc sont faites en janvier N+1 pour l'année N donc une fois la déclaration faite, on ne peut plus toucher aux revenus de l'année N en fait.)

La loi de finances 2017 liste déjà cela (sous réserve de modifications proposées par le prochain gouvernement / les prochains parlementaires )

Ci dessous le texte voté (donc prenant en compte les amendements des parlementaires)
( "L'année blanche" est en fait un crédit d'impôt à hauteur de ce qui aurait été calculé comme impôt au titre de 2017 en 2018 s'il n'y avait pas de prélèvement à la source instauré en 2018, à l'exception de certains revenus qui restent imposés , ces revenus exceptionnels étant listé au C)

 
C'est le bordel... Une prime perçue annuellement dont le montant varie peu, ça n'entre pas en compte alors ? Son prorata en cas de changement de job non plus ?

On est d'accord que ça dit que les congés annuels qui sont payés dans un solde de tout compte en 2017 ne seront pas imposés ?

Ben heuuuu   vu que ça dépend de ton salaire, on peut pas vraiment te dire. Tout dépend de ta tranche d'imposition.
 
Sinon, ça peut être énorme oui
 

Bah, ça serait quoi ton Net imposable ?
2 mois /12 donc 16 1/3 % : c'est possible

Ben ça dépend de tes revenus.  
 
Tu parles de l'impôt sur le revenu seul, ou tu comptes aussi taxe d'habitation et éventuellement taxe foncière ?

Euh... non, le raisonnement est faux là, le pourcentage d'impôt ne correspond pas à une TMI.

j'ai corrigé, dans mon Excel j'ai foutu "tmi" pour taux moyen d'imposition et «TMI» pour marginal
 
C'est con  

 
Y'a pas de règle de ce genre. Ca dépend surtout de ton salaire.
 
Si t'es smicard ça sera 0 mois de salaire. Si t'es un PDG du CAC 40 ça sera probablement 5 mois.

Attention, la simulation doit se faire selon le salaire net, et non le brut.

Si tu payes 2 fois et demi ton salaire mensuel, c'est que tu gagnes mensuellement ~7100€ nets, soit un salaire annuel brut de ~110 000€. Si c'est le cas, bravo, c'est bien pour un premier CDI Si c'est bien moins, c'est que tu t'es trompée dans le calcul

2400 nets par mois ça donne 2269€ d'IR.

https://www3.impots.gouv.fr/simulat [...] /index.htm
Les seules cases que t'as à remplir (en supposant que t'es célib au sens adminstratif) c'est année de naissance et ton salaire net imposable annuel en case 1AJ (sachant que si tu commences en avril, c'est uniquement le salaire d'avril à décembre qu'il faut mettre bien sûr)

Pour la taxe d'habitation (locataire/propriétaire) et la taxe foncière (propriétaire seulement), c'est malheureusement "imprévisible" (à moins de connaître la ville, le type de logement, son "standing", la surface, etc.)