Reprise du message précédent :

 
Ca n'a rien à voir avec les impôts mais une fois j'ai oublié de timbrer une enveloppe contenant un chèque de paiement de frais de douane pour Fedex. J'appelle Fedex pour leur parler de mon erreur, on me fait payer par CB (la carte expirait à la fin du mois). 1-2 mois après le chèque est encaissé donc je les contacte pour leur dire j'ai payé 2 fois la même facture mais ça n'a pas abouti et j'avais autre chose à faire que courir après une trentaine d'euros.

je signe l'appart que j'achète le 28/11. derrière il y a 4 mois de travaux derrière, où je vais vivre chez mes beaux parents ( ). serai-je assujetti à la TH en 2017?

En théorie oui, sauf si tu es capable de prouver que le bien n'est pas habitable

ben refection de toute l'élec + plomberie, ça devrait suffire non ?

 
C'est le Chiffre d'affaires à déclarer et sans aucune déduction et aucun abattement
 
 
 
 

Si tu ne veux pas être emmerdé, tout simplement tu fais faire une attestation auprès du maire de ta commune comme quoi le logement est inhabité et inhabitable (vide de meubles) au 01/01/17.
Ils le font dans les petites communes.
 
Lorsque tu feras ta déclaration de revenus, tu dois bien penser à bien mettre au 01/01/17 l'adresse de tes parents et mettre en changement d'adresse une date en 2017, par ex 30/03/2017, ça montreras que tu n'y habitais pas au 01/01.
 
 
Sinon, j'étais dans ton cas, refaire elect+plomberie, 4 mois si tu bosses à côté, c'est tout le mal que je te souhaite  

 
Salut,
 
Je renouvelle ma question, le centre des impôts est injoignable par téléphone.  
 
Je peux envoyer sa déclaration papier (sans signer) en indiquant son décès ?

Je viens de recevoir mon avis d'imposition papier (après déclaration papier, en retard).
Est-il "normal" de ne pas pouvoir payer en ligne? Le site ne reconnait pas la référence de l'avis.

 
 
Ce n'est pas la référence du dernier avis pour accéder à l'espace particulier du site des impôts, mais du numéro fiscal qui lui ne change pas
c'est le même depuis le début.
 
 

Tu peux aussi payer directement un avis avec son numéro il me semble en principe.

Mais effectivement le plus simple si ca déconne c'est d'accéder directement à son espace personnalisé par son numéro fiscal.

J'accède sans problème à mon espace avec le numéro fiscal.
Le site m'indique que je n'ai pas d'avis en attente de paiement, et m'indique que l'avis dont j'ai la référence n'existe pas.

T'as pas une jolie phrase qui te dit un truc du style "Vous n'avez rien à payer pour le moment, vous recevrez un avis de paiement majoré le xx/xx" ?

Rien de tel.

Oui. L'avis d'imposition sera envoyé à la succession.

 
En théorie non vu qu'il n'en sera pas l'occupant au 1er janvier

Non, s'il n'y a pas d'occupant c'est bien le propriétaire qui paye la taxe d'habitation

Non. Sauf si le bien est meublé auquel cas il y a taxe d'habitation secondaire.  
Mais vacant vide de meuble =pas d'occupant =pas de taxe d'habitation

Donc il suffirait :
1) D'arrêter son contrat de location le 31/12, vider l'appartement.
2) Dormir chez des amis (ou hôtel) deux nuits
3) Réemménager le 02/01

Pour éviter la taxe d'habitation ? Et le propriétaire ne paie rien non plus ?

Oui.
Franchement faut en vouloir.

 
Je veux bien le texte là, parce que je ne suis toujours pas d'accord

Bah que tu sois d'accord ou non.... Je te renvoie à l'article 1408-I du Code Général des Impôts.

Et où sont précisées tes modalités d'exonération ?

MES conditions d'exonération? Relis l'article.
Sinon pour le champ d'application de la TH tu as ça aussi:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/206-PGP.html
 
 
Bon je connais mon boulot: pour un appartement vacant non meublé un propriétaire est passible de la Taxe sur les locaux vacants et non de la Taxe d'Habitation.

 
Un local non-loué, c'est le proprio qui en a la disposition ou la jouissance, non ?

Si il est vide de meuble il n'en dispose pas, au sens où on sait qu'il n'a pas la possibilité de l'occuper.  
 

Ok  
 
C'est intéressant

En fait c'est en référence à la définition même de la taxe d'hab, art 1407 du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080206

Si le logement est vide, il ne peut pas être imposé au titre de la TH habituelle.

Après déménager tous les ans pour y échapper, je suis pas sûre que ce soit rentable... Mais si on doit déménager autour de Noël pourquoi pas en profiter.

Le propriétaire paiera la taxe sur les logements vacants si elle est votée ou bien la taxe d'habitation sur les locaux vacants si pas de locataire pendant plus d'un an. Au pire il se fera préempter son logement vacant pour y mettre des cas sociaux, au mieux il y aura juste un petit courrier qui démontrera l'abus de droit de la part du service compétent du coin    
 
Mais bon, c'est beaucoup d'emmerdes en perspective pour le propriétaire donc bonne chance en tant que locataire pour réussir à le faire. Et si tu penses à changer d'appartement tous les ans, tu ne trouveras aucun propriétaire qui te fera un contrat au 02/01/n, donc un mois de squat par an au minimum  

 
 
 
De plus si tu fais ça, lors du dépôt de la déclaration des revenus, tu devras la déposer dans le centre dont tu dépends. Donc se sont tes amis qui seront réhaussés à la taxe d'habitation.  Et si tu n'arrives pas à justifier de domicile, ta déclaration finira aux oubliettes. Donc pas d'avis...

Non mais c'est la merde. Sinon tout le monde le ferait. Mieux vaut payer sa taxe.

Ce qui va être mon cas
 

En effet, ça n'a pas l'air cool pour le propriétaire
Fallait pas acheter !
 

Alors là, je ne comprends pas trop...
La taxe d'habitation aurait un rapport avec le nombre de personnes dans le logement ?

Tes revenus impactent un éventuel plafonnement,oui.

Ben vi, RFR pour les dégrèvements principalement, abattement à la base/par personne à charge et gestion des exonérations en fonction de plein de trucs ensuite.
 
Si c'est pas réformé depuis 30 ans c'est que c'est compliqué    
 
 
D'ailleurs, cherche une calculette sur le net pour savoir combien tu vas payer l'année prochaine

 
Affreusement compliqué.

Nan, +++ encore    
 
Les sorties en sifflet vieux parents arrivent dans les étals  

En ce moment quand un contribuable me demande de lui expliquer le calcul en tiquant sur le taux d'intercom' je lui demande si il a six heures devant lui  

Je pensais qu'en tant qu'occupant à titre gratuit, ça ne changeait rien pour celui qui paie la TH  
Mais ce sera toujours moins cher que de payer pour deux logements...
 
Pour l'année prochaine, ce sera 0€, puisque je serai occupant à titre gratuit le 01/01  
 

  Il y a une différence entre ne pas payer de loyer et ne pas avoir de revenu. Même si tu ne payes pas de loyer (occupant à titre gratuit), si tu habites ta résidence principale au 01/01, tu dois une taxe d'habitation.

Sache aussi Veloce que même si tu es occupant à titre gratuit, une taxe d'habitation peut t'être attribuée, vu que la TH est établie au nom de l'occupant à n'importe quel titre que ce soit.

Je déménage durant les vacances de Noël, je reprendrai un logement le 02/01.

Imaginons que je passe le début d'année dans ma famille (je vais renseigner "occupant à titre gratuit" à l'adresse où j'ai passé la nuit du 31/12 au 01/01).
L'ancien logement est déjà rendu et je prends possession du nouveau logement le 02/01.
TH ou pas TH dans ce cas précis ?

Oki    
 

Pas TH   C'est mal pour la société