Reprise du message précédent :

 
les mensualités, c'est toi qui dit ce que tu veux mettre hein.
apres eux ils s'en foutent, ils régulent  

Il s'en foutent pas tout à fait. Faut pas être a plus de 10% d'écart en ta faveur.

 
sérieux? enfin, ça fait déjà une belle marge.
mais je savais pas, merci

20% la marge d'erreur pour les personnes mensualisées    
10 % c'est pour les personnes soumises au tiers provisionnel.

Chacal!
Et en plus à 5% . Quand tu vois l'inflation actuelle!
 

 
 
Pour ceux qui ont réglé en ligne leur taxe d'habitation, vous avez déjà été débités ?

 
non c'est 5 jours après la date du 17 ou du 20 ! soit vers le 23 ou 25

 
Pardon, je me croyais sur HFR    
 
Si vous voulez insister sur ce point qui ne répond pas à la problématique:
- C'est mon père qui m'a proposé ce deal et le taux qui va avec car j'avais laissé échappé à l'époque que je cherchais des options de placement.
- Il a utilisé cet argent pour un investissement plaisir que je ne cautionne pas, c'est différent de s'il avait du mal à finir le mois.
- Dans la famille ça s'est toujours fait comme ça et déjà quand mes grands-parents prêtaient à mes parents c'était avec intérêts.
- Prêter avec intérêts a l'avantage de présenter un caractère dissuasif et d'éviter une rétention trop longue.
 
Y'a pas matière à scandale, c'est juste une question d'éducation.
 
Maintenant que c'est expliqué, est-ce que vous avez des infos pour répondre à mes questions ?
 
 

C'est rien du tout. 10% de variation de revenu non prévisible c'est vite fait...

 
Je serai toi, vu la somme, et sauf si lui l'a déclaré de son côté, je fermerai les yeux.

 
C'est énorme au contraire vu que ça ne concerne pas des prévisions de revenus à venir mais les revenus perçus l'année précédente.
 
Sinon pour le prélèvement de la taxe d'habitation, c'est 10 jours après la date limite de paiement soit le 27 novembre.

 
Sauf erreur, le taux moyen d'imposition est limité à 25% dans ce cas.
 
Et pour être clair, la FRance va calculer le taux moyen d'imposition sur 40K€ et appliquer ce taux aux 20K€ (plafonné à 25%).

 
Quand les lois changent toutes les 3 minutes, que tu as tout un tas d'investissement ou frais déductibles, des revenus étrangers avec un taux retenu que tu ignores, ...
Non, j'estime que 10% c'est rien.  

 
tu parles de cas tres particulier avec en plus un mec qui a pas envie de régulariser par lui même sa situation...
et non, les lois changent pas toutes les 3 minutes, vu que les décrets d'application portent en général sur l'année d'apres  

 
Très particulier alors que j'indique 2-3 exemples...
Le soucis c'est qu'en France si tu fais/es pas comme les autres c'est tout le temps compliqué.
On devrait pouvoir payer l'ensemble d'un coup quand on reçoit son avis d'imposition point.
 
Pour moi qu'un revenu ne soit pas linéaire ou prévisible me semble pas être un cas très particulier .

C'est vraiment râler pour râler    
 
Comme je l'ai dit la modulation c'est 20% d'erreur pour une mensualisation, sur des revenus connus et une fiscalité connue. Et surtout c'est uniquement à la baisse, si tu as un doute tu ne modules pas ou tu modules seulement dans des proportions sûres au pire des cas tu seras remboursé quand ton avis d'imposition sortira.
 
Bref typique du français moyen qui paye trop, râle, mais qui veux qu'on mette tout en œuvre pour faire de son petit cas particulier une généralité  

J'ai juste d'autre truc à faire que calculer ce que je dois payer.
 
Mais où ai-je râlé ?
Typique du franco-français péteux qui croit que tout le monde est comme lui, qu'il a raison, qu'il est le meilleur  

Alors tu laisses la mensualité/le tiers provisionnel par défaut et le rattrapage se fera dans un sens ou dans l'autre à réception de l'avis d'imposition
 
 

Dans la plupart de tes posts... Tu râles de la fisca changeante, du changement des mensualités quand il s'agit de modulation volontaire, etc...

 
C'est ce que j'ai fait. Je dis juste que le système peut être mieux fait. Parce que les 6k que j'ai payé en trop, j'aurais pu en faire qq chose de plus utile.  
 
 

 
Si tu trouves normal dans un pays "développé" que des entreprises et particuliers n'investissent pas à certains moment car ils ont aucune visibilité fiscale.
Tout ça parce que trois mongols en haut s'amusent à affirmer des choses puis les démentir, puis en reparler, puis polémiquer, le tout sans savoir à quoi ils touchent. Tout ça pour se vautrer de plus de 10% de l'objectif (ohoho ).
 
Ba moi non!
On ne décide pas au moment ou les gens envoi leur déclaration que tout ceux qui n'auraient dû payer que X€ ne paieront rien cette année.

@patchou Il a quand même le droit d'exprimer quelques réserves sur la clarté de notre système fiscal, non ? C'est pas comme si le monde entier, français compris, ne considéraient pas notre fiscalité comme opaque, incompréhensible en plus d'être lourde.
 
Et quitte à le qualifier de râleur, tu peux mettre l'intégralité de la population française sous cette bannière, toi et moi y compris. Touche aux prérogatives des uns et des autres, justifiées ou non, et tu vas te prendre une grève de 15 jours.

Ai-je dit le contraire qque part?
Mais sa facon de s'exprimer ici, c'est juste du râlage simple, justifié ou pas...
 
 

Idem, ai-je dit le contraire?

Pour améliorer des choses, taisons nous

 
Ces dernières années, il y a eu quoi comme mesures annoncées après le 15/02/N ayant entraîné une hausse de l'impôt sur les revenus N-1 ?
 
 

Mais bien sûr, quand on fait payer les gens par mensualités ou par acomptes il y a déjà des centaines de milliers de demandes de délais ou de remises gracieuses, alors faisons les payer en une seule fois pour faire exploser le nombre de ces demandes et devoir recruter des milliers de fonctionnaires...

Si les gens savent pas provisionner tu veux que je te dise quoi ?
 
Qu'ils sont trop assistés et du coup ne savent plus ce gérer eux-mêmes ?
Ce n'est pas de ma faute si on leur segmente leur budget: chèque restaurant, chèque transport, chic chèque (ah oui très ^^) brut au lieu de superbrut pour pas voir combien ils l'ont dans le ...  
Que de la merde quoi!

 
 
nan là désolé loth', tu fais fausse route :
on parle d'un ecart de 10% (à la base 20 en réalité) en faveur du contribuable, et lui rale en disant qu'il a provisionné 6k€ de trop...
 
donc :
- l'erreur est pas en faveur du contribuable : il sait donc qu'il a eu une baisse de revenu ou une personne a charge en plus, il a du le sentir à 6k€ d'impots quand même
- si ses 6k€ représentent 10%, ça fait quand même une belle somme pour l'impot total, donc j'vais faire mon gaucho, mais franchement je crois pas qu'il soit a plaindre, en plus il doit avoir les moyens de se faire accompagner
- il rale pas contre la clarté (ça, on est d'accord, moi j'suis pour le prélevement à la source), mais contre le fait que l'administration n'ajuste pas pas dans le mois ou le premier trimestre son tiers prévisionnel par rapport à ce qu'il doit payer au final... un peu normal, puisque je ne vois pas comment elle pourrait savoir tant que le contribuable ne lui signifie pas un changement de situation (chose qui est fait, administrativement, une fois l'an, par la déclaration de revenus...)
 
quant à la deuxième partie, t'es hors sujet (et tu rentres dans une boucle infinie à ce compte là, même si tu l'as pas lancée et qu'elle est effectivement un peu simpliste, pas la peine de la prolonger )

refiscalisation des heures sup' (pour les salariés uniquement ), appliquée en plein mois de juillet y'a 2 ans, je crois que c'est arrivé assez vite par décret... :

http://www.lepoint.fr/societe/entr [...] 804_23.php

 
Appliqué pour l'impôt sur les revenus 2012, donc bien avant le 15/02/2013.

Ben c'est bien l'objet de ta demande, non ? Une mesure fiscale appliquée l'année même de son annonce, pour les revenus de l'année en cours.

t'as mis N, pas 2013
 
ça a été fait sur le dernier tiers de 2012, basé sur les revenus de 2011, et ça a été voté en juillet 2012, soit avant le 15/02/2012, si N=2012.

Je ne suis pas à plaindre mais cette année là, ca aurait pu très mal tourné.
L'état me l'a mis profond dans plusieurs domaine .

 
ça a été appliqué pour l'impôt sur les revenus 2012, payable en 2013, soit bien avant le 15/02/2013.

bah dans mon univers juillet 2012 était avant le 15 février 2013  

 
si tu le dis, je veux bien que tu me retrouves le lien qui dit que ça a été appliqué sur les impots de 2013.
chez moi, c'est 2012, première mesure hollande

tous les liens disent que ça s'applique pour les revenus perçus à partir d'août 2012, c'est à dire pour l'impôt payable en 2013.
 
Sinon c'est peut-être plus explicite :
http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] e_6630.pdf
Nouveautés fiscales 2013
Principales mesures applicables aux revenus 2012
1. Traitements, salaires et pensions
a) Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires(Loi n°2012-958 du 16 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012,art.3 ; CGI, art.81 quater, art.170-1, art.200 sexies-I-B-3°, art.1417IV-1°-c) La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 met fin au dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires de travail (salariés à temps complet) et des heures complémentaires de travail (salariés à temps partiel) instauré par la loi TEPA n°2007-1223 du21 août 2007. Les rémunérations perçues par les salariés à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 ne sont donc plus exonérées d’impôt sur le revenu.
 
ou http://www.linternaute.com/argent/ [...] 0413.shtml
Au menu cette année pour les impôts 2013, quelques nouveautés. D'abord, prudence avec les heures supplémentaires : celles-ci ne sont plus défiscalisées.

et en aout j'ai annoncé ma démission je m'en souviens encore

J'ai eu un des amis qui vient de se faire contrôler. Pas loin de 10k de reclamations sur 3  points :
- le premier, pompe à chaleur installé en décembre 2011 (payé et opérationnel) mais son constructeur a envoyé la déclaration d'achèvement en septembre 2012 donc les impots considère cette date apparemment. Résultat, c'est pas le même quoto (dispositif 2011 plus favorable) -> Pas loin de 2k de diff de crédit d'impot sucré
- le second, il déduit du dispo sarko ses intérêts sur du BCC (sa maison l'étant). Mais avec la RT2012, les mecs qui font les tests ont trainés à faire le test d'étanchéité et a effectuer le rapport. Après des mois de procédure, il a enfin obtenu le label BBC2005. Mais là aussi, fallait envoyer la déclaration dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux. Donc comme ca a pas été fait, ben même si sa maison est BBC il ne pouvait pas déduire du crédit d'impot BBC. Merci son maitre d'oeuvre. Pas loin de 5 de crédit d'impot sucré.
- le troisième, pompon ! Il a muté en 2011 d'une administration à une autre. L'ancienne administration a continuer à lui verser son salaire pendant 3 mois qu'il a mis de côté. Il a défalqué naturellement des revenus 2011 ce trop percu qu'il a remboursé seulement l'an dernier (les joies de l'administration a se tromper et réclamer la somme 2 ans après) Le fisc estime que le trop percu de revenus auraient du être déclarés en 2011 et considère cela comme du traitement/salaire même si c'est un trop percu qui a vocation à être remboursé tôt ou tard. Résultat, 9k de trop percu imposé à 30% -> Dans les 3k d'impot dans les dents en plus. Le pire dans tout ça, c'est qu'il avait signalé au fisc les raisons de la hausse brutale de salaire (erreur de l'administation qui l'embauchait et qu'il y aurait un rectificatif dans les prochains mois/années ?) en expliquant pourquoi mais aucun retour à la déclaration ni l'an dernier lui expliquant que c'est pas comme ça qu'il fallait faire.
C'est quand même malheureux que des personnes a priori de bonne foi se retrouve dans ce type de situation.

De bonne foi...

Pour les deux premiers points, la responsabilité du maître d'œuvre peut être engagée. Il y'a une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
 
Son assureur peut accepter de régler ça à l'amiable pour éviter une procédure longue et coûteuse.
 
Je précise que même si je suis avocat, je ne fais pas ce contentieux et je ne cherche pas à me ramener du dossier, soyons clairs.
 
Pour le troisième point, je ne suis pas convaincu du bien fondé de sa position. Certes, il paie des impôts sur le trop perçu mais il peut le déduire des revenus de l'année suivante.

 
Pour le troisième point, je vais suivre sa procédure avec attention. Pour moi, moralement,  la faute première est à l'administration de départ qui même en sachant 4 ou 5 mois à l'avance le détachement n'est pas fichu de mettre une date d'échéance au versement du traitement de l'agent. Ce détail a quand même son importante à la base : la somme versée n'est pas un traitement à proprement parlé même si désigné comme tel (puisque officiellement plus agent de l'état) mais avant tout une erreur bancaire du à une efficience des gestionnaires RH de l'administration d'origine.  
 
Mais comble de tout, alors qu'elle annonce un rappel du trop-perçu par courrier dans le mois qui suis l'erreur (je parle ici de l'employeur pas du fisc), elle attends plus de deux ans avant de rappeler le trop-perçu, trop-perçu dont la perception est délégué aux impôts. (sont donc au courant, le détail est mentionné : trop-perçu de rémunération pour mois x, y z)
Alors, certes, nul n'est censé ignoré la loi et il faudrait en théorie déclaré sur l'année n le trop-percu visiblement. Il l'a pas fait en déclarant au moment de sa déclaration pourquoi et en modifiant le revenu. Dommage que la rectification intervienne deux ans après, lors d'un contrôle alors qu'il avait quand même mentionné ce fait dès le départ.
Enfin, oui, tu as parfaitement raison, il peut déduire plus tard l'année où il rembourse le trop-perçu, mais ce n'est pas tout à fait pareil quand même. A l'époque, il était dans une tranche marginale plus importante qu'aujourd'hui. Enfin, il se mange quand-même les 10% de majoration et les intérêts.