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Auteur Sujet :

[DROIT] violation de propriété privée

n°1351184
DANATH
Posté le 18-10-2003 à 19:00:52  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
ya pas de droit particulié pour la violation de propriété ?

mood
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Posté le 18-10-2003 à 19:00:52  profilanswer
 

n°1351186
Danette
Posté le 18-10-2003 à 19:01:43  profilanswer
 

DANATH a écrit :

ya pas de droit particulié pour la violation de propriété ?


 
Ca rentre dans ce cadre, je pense. Bon, tiens nous au courant après ton cambriolage en tout cas !  :o

n°1351193
Mattusud13
Il est propre mon chat
Posté le 18-10-2003 à 19:02:24  profilanswer
 

Heu  
 
Si un mec se pointe chez toi, rentre dans ta maison sans t'agresser, essaie de te voler ta télé et que tu lui defonce la tête, il peut porter plainte ?

n°1351194
DANATH
Posté le 18-10-2003 à 19:02:27  profilanswer
 

Citation :

Ca rentre dans ce cadre, je pense. Bon, tiens nous au courant après ton cambriolage en tout cas !  :o  


 
lol :D


Message édité par DANATH le 18-10-2003 à 19:03:36
n°1351201
Danette
Posté le 18-10-2003 à 19:03:18  profilanswer
 

Louartu1 a écrit :

Heu  
 
Si un mec se pointe chez toi, rentre dans ta maison sans t'agresser, essaie de te voler ta télé et que tu lui defonce la tête, il peut porter plainte ?


 
Ca dépend si tu lui défonces la tête une fois qu'il a défoncé la tienne ou pas  :o

n°1351235
Mattusud13
Il est propre mon chat
Posté le 18-10-2003 à 19:08:35  profilanswer
 

Danette a écrit :


 
Ca dépend si tu lui défonces la tête une fois qu'il a défoncé la tienne ou pas  :o  


 
Ouais voila en fait si le gars entre tout sourire avec un temoin, essaie de te piquer la télé tu peux rien lui faire ?  [:kains]

n°1351239
jonas
pénètre ton intimité
Posté le 18-10-2003 à 19:09:34  profilanswer
 

Louartu1 a écrit :


 
Ouais voila en fait si le gars entre tout sourire avec un temoin, essaie de te piquer la télé tu peux rien lui faire ?  [:kains]  


 
tu peux lui dire éh là-bas! déposez ça tout de suite ou je... ou je...
 
ah ben non tiens


Message édité par jonas le 18-10-2003 à 19:09:41

---------------
En espérant que le sujet ne dérange pas efex :o
n°1351241
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 19:09:41  profilanswer
 

ben si, fermer et appeler les flics


---------------
Leboncoin vers RSS | Je pisse sur les 4pat' mixer et sur les Bi impuissants  :o
n°1351243
jonas
pénètre ton intimité
Posté le 18-10-2003 à 19:10:09  profilanswer
 

nekromanttik a écrit :

ben si, fermer et appeler les flics


 
alors il t'attaque pour séquestration


---------------
En espérant que le sujet ne dérange pas efex :o
n°1351245
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 19:10:25  profilanswer
 
mood
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Posté le 18-10-2003 à 19:10:25  profilanswer
 

n°1351252
Danette
Posté le 18-10-2003 à 19:11:28  profilanswer
 

Jonas a écrit :


 
tu peux lui dire éh là-bas! déposez ça tout de suite ou je... ou je...


 
... ou je vais voler votre télé.

n°1351255
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 19:11:53  profilanswer
 

Citation :

Situation de légitime défense  
Vous avez le droit de vous défendre et de porter des coups (même mortels) si vous êtes agressé de façon soudaine et imprévisible et que vous ne pouvez pas faire appel aux forces de l'ordre.


 
qq un qui rentre chez toi, on peut considerer ça comme une aggression, puisque tu ne l'as pas invité


Message édité par nekromanttiK le 18-10-2003 à 19:12:38

---------------
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n°1351263
jonas
pénètre ton intimité
Posté le 18-10-2003 à 19:13:24  profilanswer
 

la prochaine fois qu'un pote arrive chez moi à l'improviste, je lui démonte la gueule à coups de pied de biche
 
légitime défense


---------------
En espérant que le sujet ne dérange pas efex :o
n°1351265
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 19:13:46  profilanswer
 

:lol:
 
enfin, si y'a pas effraction c'est chaud pour la legitime defense
 

Citation :

La légitime défense doit:  
- être nécessaire (vous n'avez pas d'alternative),  
- être proportionnée à l'attaque,  
- correspondre à une nécessité impérieuse (vous n'avez pas le temps d'appeler la police).  
La provocation ne justifie pas le recours à la légitime défense, le tribunal peut toutefois admettre des circonstances atténuantes et réduire votre peine.  


Message édité par nekromanttiK le 18-10-2003 à 19:14:42

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n°1351283
jonas
pénètre ton intimité
Posté le 18-10-2003 à 19:16:00  profilanswer
 

nekromanttik a écrit :

:lol:
 
enfin, si y'a pas effraction c'est chaud pour la legitime defense
 

Citation :

La légitime défense doit:  
- être nécessaire (vous n'avez pas d'alternative),  
- être proportionnée à l'attaque,  
- correspondre à une nécessité impérieuse (vous n'avez pas le temps d'appeler la police).  
La provocation ne justifie pas le recours à la légitime défense, le tribunal peut toutefois admettre des circonstances atténuantes et réduire votre peine.  




 
c'est malin, les trois points sont tout-à-fait relatifs...  :sarcastic:


---------------
En espérant que le sujet ne dérange pas efex :o
n°1351292
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 19:18:01  profilanswer
 

Article 122-5 du code penal
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
   N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
 
Article 122-6 du code penal
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
   1º Pour repousser, de nuit  :heink: , l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
   2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
 
LE vol de la télé c'est ça ?
 
 [:le velocypede de zed] donc on peut voler les télé de jour


Message édité par nekromanttiK le 18-10-2003 à 19:20:12

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n°1351401
carine31
Posté le 18-10-2003 à 19:44:06  profilanswer
 

Sur ce forum (rubrique divers locataires) tu pourras trouver des infos.Bien que cela soit hors sujet ils connaitront surement la réponse ou te dirigerons vers un forum plus approprié.(ils parlent de violation de propriété privée qd un proprio rentre chez un locataire sans son accord donc ils connaissent peut-etre les droits de la victime)

n°1351657
supermimy
L' AC3/DTS ca roxxe sa maman
Posté le 18-10-2003 à 20:28:35  profilanswer
 

Hum un agent de sécurité m'a sorti que le seul lieu ou la legitime defense est acceptée c'est la chambre a coucher. On considere que si qqun debarque dans ta salle a manger tu peux "rien faire" mais s'il entre dans ta chambre la tu peux le massacrer sans vergogne. Z'en pensez koi ?

n°1351669
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 20:29:24  profilanswer
 

que c'est un agent de securité


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n°1351670
Mattusud13
Il est propre mon chat
Posté le 18-10-2003 à 20:29:25  profilanswer
 

supermimy a écrit :

Hum un agent de sécurité m'a sorti que le seul lieu ou la legitime defense est acceptée c'est la chambre a coucher. On considere que si qqun debarque dans ta salle a manger tu peux "rien faire" mais s'il entre dans ta chambre la tu peux le massacrer sans vergogne. Z'en pensez koi ?


 
Que c'est n'importe quoi [:spamafote]

n°1351834
Philibear
Posté le 18-10-2003 à 20:49:25  profilanswer
 

DANATH a écrit :

nop en fait j'aimerais plutot savoir ce que je peux faire si c'est moi qui penaitre chez le gars et que je me fait mordre par le chien ou tout autre chose ?
en faite cette apres midi jai failli rentré chez un chasseur, sans le savoir, pas de panneau et le gars m'a fait : tu franchi la riviere je te descend avec mon flingue :)


 
 
ha ok, il s'agit de terrain alors. hee bien c est marrant parce qu'il a voulu t'intimider alors que, il sait LUI, il a le droit de rentrer dans ton jardin pour chasser tant que tu n'es pas allé déclaré 1 an à l avance à la mairie et l acca locale que tu refuses ce "droit évident" aux chasseurs.  (loi verdeil)


Message édité par Philibear le 18-10-2003 à 21:01:53
n°1351860
iS@mi
Resistance is futile !
Posté le 18-10-2003 à 20:53:05  profilanswer
 

Un militaire me racontait un jour au dressage de mon chien que si un gars se ramenait avec un lance-roquettes, un canashlicofe, une bombe nucléaire, ils n'avaient pas le droit de lui tirer dessus et ce même si il les menaçait avec ses armes.
Et si jamais il tirait dans les jambes d'un gardien, ils ne pouvaient que lui tirer dans la jambe aussi.
 
Edit: Qd au chien, même s'il mort quelqu'un qui ta agressé, on peut le piquer même s'il te défandait !


Message édité par iS@mi le 18-10-2003 à 20:54:26
n°1351905
Philibear
Posté le 18-10-2003 à 21:01:02  profilanswer
 

iS@mi a écrit :

Un militaire me racontait un jour au dressage de mon chien que si un gars se ramenait avec un lance-roquettes, un canashlicofe, une bombe nucléaire, ils n'avaient pas le droit de lui tirer dessus et ce même si il les menaçait avec ses armes.
Et si jamais il tirait dans les jambes d'un gardien, ils ne pouvaient que lui tirer dans la jambe aussi.
 
 


ça dépend de ce que le militaire est en train de garder.
si c'est une armurerie, il a le droit de tirer après les sommations. en tout cas, lors de mon service militaire, en service de garde nous en avions le droit (et donc l'ordre en fait) dans la zone de garde de l'armurerie.


Message édité par Philibear le 18-10-2003 à 21:01:31
n°38181472
MrBrown8
Posté le 20-05-2014 à 03:41:09  profilanswer
 

Je profite que le sujet est encore chaud pour répondre: de ce que j'ai compris, il y a une différence entre violation de domicile et de propriété. Si la propriété est non close, qu'il n'y a pas détérioration de biens, tu n'es pas condamnable parce qu'il n'existe pas de loi qui empêche une personne de se trouver dans une propriété privée.
 
Moi aussi, je sortais d'une forêt et me suis retrouvé dans une propriété privée et un type me menaçait de me tirer dessus au fusil. Ils sont barges ces bourges.
 
Y'a plus de 6 mois, je voulais récupérer mon chien qui était allé bouffer du pain sec dans le jardin d'un voisin et ce con m'a traité de tous les noms, voulait appeler les gendarmes et tuer mon chien avec son fusil. Bon, il était minuit et je l'ai réveillé parce que j'ai allumé la lumière automatique. Paraît-il qu'il pensait que je voulais voler des trucs dans son jardin. Son jardin est une vraie déchèterie et y'a rien de valeur. Voilà que 6 mois plus tard, le type insulte mon chien et quand j'essaie de parler, il me traite de tous les noms, veux en venir aux mains (en l’occurrence il avait un râteau dans sa main). Le fils s'en mêle et appelle un de ces copains qui est aussi une racaille. Bref, des gens méchants, violents et imbéciles.

n°38181520
fahrenheit​68220
Haut-Rhin (68)
Posté le 20-05-2014 à 05:24:05  profilanswer
 

MrBrown8 a écrit :

Je profite que le sujet est encore chaud pour répondre:


 
Oui après 11 ans il est encore chaud c'est certain….

mood
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