[Droit du travail] L'employeur déplace des employers "non mobiles"

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Auteur	Sujet : [Droit du travail] L'employeur déplace des employers "non mobiles"

philippe06

Bonjour,

une personne qui m'est proche travaille dans un organisme para publique, elle n'a pas de clause de mobilité dans son contrat (comme la plupart des employés) mais la direction a décidé de déplacer ses employés de 30 Km, ce qui représente pour la personne dont je parle, environ 4 heures de transports quotidiens, plus pour d'autres. Le surcout pour ceux qui sont moins bien desservis en transport en commun peut être enorme. Certains employés seront même dans l'impossibilité de se rendre à leurs nouveau lieu de travail.

La direction a dit qu'ils n'en avaient "rien à foutre" (sic), et qu'ils trouveront des jeunes prés à travailler pour "rien". Que faire contre ce que je pense être une violation manifeste du contrat de travail de 90% des employés de cet organisme para publique (avec pourtant des délégués syndicaux qui s'activent)?

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Thordax

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Le déplacement de 30 km fait perdre 4 heures par rapport au trajet précédent, ou rallonge le temps de trajet jusqu'à 4 heures ?

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philippe06

Thordax a écrit :

Le déplacement de 30 km fait perdre 4 heures par rapport au trajet précédent, ou rallonge le temps de trajet jusqu'à 4 heures ?

Ni l'un ni l'autre, en fait il le rallonge de 3h15 / jour (il était de < 45 min auparavant)

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Il vient au boulot à pieds ?

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philippe06

Thordax a écrit :

Il vient au boulot à pieds ?

A pieds && en scooter, essentiellement.

Message édité par philippe06 le 29-06-2007 à 13:56:11

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Thordax

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Ce que je me demande, c'est pour le coup des 30 kilomètres, cela constitue-t-il dans le code du travail, une distance suffisante pour parler de "mobilité" ? Y a-t-il un seuil défini ?

Sinon, y a-t-il un syndicat, dans l'organisme ?

philippe06

CFDT, CGT et FO. Mais ils ne semblent pas s'être suffisament alarmé, surtout compte tenu des désagréments. Je pense que certains employés qui seront dans l'impossibilité de se rendre à leurs nouveau lieu de travail et d'autres pour qui ca representera un surcout trop important (la plupart des employés ont des salaires bas, de l'ordre de 1000 euros/ mois) risquent d'être licenciés abusivement.

EDIT:sur 14 mois les 1000 euros, il est vrai ...

Message édité par philippe06 le 29-06-2007 à 14:03:41

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Licenciement abusif => prud'hommes [:icon3]

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philippe06

Thordax a écrit :

Licenciement abusif => prud'hommes [:icon3]

Oui mais sans aller jusque la ... n'y a t il pas moyen de faire appliquer la loi?

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Franchement, si le mec doit se taper 4 heures pour aller au taf, vaut mieux qu'il change de taf, et baste, 'fin je dis ça.

philippe06

La personne en question a > de 50 ans, toute sa vie dans la même boite, la moyenne d'age doit être vers 45 ans ...

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Maldoror

Carpe diem, tu vas mourir

2 heures pour faire 30 km ?
Ca fait du 15 à l'heure... C'est pas un scooter, c'est un vélo.

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Les américains ne sont pas coincés du cul. Ni de la bite.

philippe06

Maldoror a écrit :

2 heures pour faire 30 km ?
Ca fait du 15 à l'heure... C'est pas un scooter, c'est un vélo.

ba oui, 1H20 de transport+attente du bus (aux heures de pointe c'est un minimum), 20 min pour faire domicile ==> gars et 20 min gare ==> domicile.

EDIT: et encore je suis gentil, il y a aura peut être un troisième bus à prendre affrété par la boite car le site est mal desservi. En voiture ca couterait au minimum 200 euros / mois. Et je ne parle même pas de ceux qui habitent à 30 bornes dans la direction opposée.

Message édité par philippe06 le 29-06-2007 à 14:28:57

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Et pourquoi ne pas faire le trajet en scooter uniquement ?

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philippe06

Thordax a écrit :

Et pourquoi ne pas faire le trajet en scooter uniquement ?

Ca peut être une solution à condition de faire l'acquisition d'un 125, même si les routes dans le coin restent dangereuses, mais ca reste aussi couteux en essence, compte tenu des salaires bas, et surtout ca ne fairait pas gagner tellement de temps, traverser Nice d'ouest en est en scoot (sans prendre l'autoroute qui coute 5 euros / jours), à moins d'enfreindre le code de la route, la personne en question n'a plus l'age, ca prends beaucoup de temps.

De toute facon ma question porte sur un problème de droit précis ... de mon point de vu de non juriste ayant eu quelques heures de cours de droit du travail dans son cursus, il y a modification significative et unilatérale du contrat de travail, et donc il doit y avoir moyen de s'y opposer, non?

EDIT: j'ai transféré sur le topic des juristes, j'avais oublié qu'il existait ...

Message édité par philippe06 le 29-06-2007 à 15:01:58

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Thordax

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Je te propose de jeter un oeil sur le topic des juristes, peut-être y trouveras-tu des conseils appropriés :jap:

Le topic : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] t_58_1.htm

Maldoror

Carpe diem, tu vas mourir

Citation :

Modification du contrat de travail

De manière générale, une modification du contrat de travail ne peut se faire qu'avec l'accord de l'employé.

La question qui se pose dès lors est de savoir ce qui relève de la matière contractuelle et ce qui ne relève que des conditions de travail, qui peuvent être modifiées, elles, unilatéralement par l'employeur.

Par exemple, un déménagement des locaux de l'entreprise ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail s'il se fait sans allongement du trajet ou bien dans un rayon de 20 km y compris en région parisienne (Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n°01-40.376 arrêt n°1605 du 3 juin 2003, pourvoi n°01-43.573 arrêt n°1606 du 3 juin 2003) ; de fait, plus qu'un nombre de kilomètres, les juges prennent en compte la notion de "bassin d'emplois". Le refus de l'employé est, dans un tel contexte, un motif de licenciement pour faute grave. Par contre, un déménagement sur une plus grande distance constitue a priori une modification du contrat de travail, le salarié peut là refuser ou négocier. Le refus du salarié étant alors un droit, l'employeur peut toutefois le licencier pour cause économique, même s'il n'existe pas matière à un plan social ; mais, si l'employeur le licencie du seul fait de ne pas s'être présenté dans les nouveaux locaux (c'est-à-dire une motif disciplinaire), cela sera fort vraisemblablement requalifié par un conseil de prud'hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toute proposition de modification du contrat de travail POUR RAISONS ECONOMIQUES doit être envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception et contenir l'information que le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois et que son éventuel silence vaut accord. Une proposition de modification du contrat de travail sans invoquer de raisons économiques est soumise à l'accord formel explicite du salarié et un refus de celui-ci ne peut donner lieu à aucune sanction de l'employeur.

La diminution des heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif de réduction du temps de travail (RTT), sans perte de salaire, n'est pas, selon la Loi Aubry II, une modification du contrat et un refus de l'employé peut être considéré comme un valable motif de licenciement individuel.

* notions de modification du contrat de travail et de modifications des conditions de travail
* changement du lieu de travail

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contr [...] _en_France

Ca vaut ce que ça vaut, à confirmer par un spécialiste en droit du travail. Voir aussi la convention collective, des fois qu'elle prévoie quelque chose là-dessus, mais ça m'étonnerait.

Message édité par Maldoror le 29-06-2007 à 15:04:50

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philippe06

Bon ca va ptet bien se finir cette histoire, la direction semble avoir pris conscience des problèmes et promet un accompagnement social "béton".

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