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  Délai compromis de vente dépassé

 


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Délai compromis de vente dépassé

n°9808271
ismahaneee
Posté le 27-10-2006 à 12:18:22  profilanswer
 

Bonjour,
je suis en train d'acheter un appartement. J'ai déposé un dossier dans une banque (celle que j'ai choisie pour le prêt) mais je n'ai pas encore de réponse ni d'offre de prêt. J'ai déposé ce dossier avant la date butoire indiquée sur le compromis de vente.
La date limite, pour trouver un crédit, était fixée au 25 octobre sur le compromis de vente.
Sachant que mon étude de prêt est en cours et que je vais accepter cette offre, le vendeur peut-il annuler la vente et me réclamer un dédommagement?
En résumé : suis-je dans les ennuis?
Merci.


Message édité par ismahaneee le 27-10-2006 à 12:32:17
mood
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Posté le 27-10-2006 à 12:18:22  profilanswer
 

n°9809094
supremeler​oy
Don't try
Posté le 27-10-2006 à 14:11:31  profilanswer
 

Salut à toi,  
 
Oui, je crois qu'il est en droit d'annuler la vente et te réclamer 10% du prix prévu dans le compromis.
Enfin, si un expert pouvait valider, et apporter ses connaissances.
 
Bon courage

n°9810124
Sadlig
Posté le 27-10-2006 à 16:17:01  profilanswer
 

Je confirme : le vendeur est en droit d'annuler la vente et de conserver le dépôt de garantie.
Ce qui m'étonne c'est que normalement il y a 3 mois entre le compromis et la signature de l'acte de vente, ce qui normalement est largement suffisant pour trouver une banque et avoir l'offre de prêt. A titre indicatif, et sans vouloir faire de la pub, je ne connais aucune banque qui délivre plus vite une offre de prêt que le Crédit Agricole

n°9810138
Sadlig
Posté le 27-10-2006 à 16:18:05  profilanswer
 

Pour être un peu rassurant, le vendeur a tout de même intérêt à signer la vente même après la date car cela lui évite d'avoir de nouveau à attendre au moisn 3 mois.

n°9810231
turlututuh
Acheumeuneu
Posté le 27-10-2006 à 16:27:22  profilanswer
 


Ce qui est curieux c'est qu'en general l'obtention ou non du pret fait parti des conditions suspensives de la transaction.
Pas de credit, alors pas de transaction. Mais il me semble que dans ce cas la, il n'y a pas forcement retenue du depot.
Pourquoi n'appelles-tu pas ton notaire.
C'est quand meme lui qui est le mieux place pour repondre a ce genre de question, non?

n°9810337
ismahaneee
Posté le 27-10-2006 à 16:36:47  profilanswer
 

En fait turlututuh, la condition suspensive de prêt a une date limite : celle du 25 octobe. C'est ce délai passé qui me pose problème : étant donné que j'ai la preuve que j'ai déposé ma emande avant cette date, le  vendeur peut-il me réclamer quelque chose?
J'ai contacté le cabinet de notaire qui m'a, a priori, indiqué qu'il n'y avait pas de problème. Seulement dès que j'ai l'offre de prêt (allez la banque populaire dépêche-toi!!!!!) je dois leur donner.

n°9810458
turlututuh
Acheumeuneu
Posté le 27-10-2006 à 16:52:10  profilanswer
 

A la limite ce que tu peux faire, c'est aller demain ou lundi dans une dizaine de banque, refaire le tour des credits que tu peux avoir rapidement (et a un bon taux).  
Tu peux aussi essayer de mettre un peu la pression a ta banque en leur disant que si ils ne se depechent pas tu vas aller voir ailleurs.

n°9810847
ismahaneee
Posté le 27-10-2006 à 18:07:47  profilanswer
 

Oui mais ma banque me fait un taux fixe à 3,5 avec échéances fixes, taux d'assurance avec délégation à 0,22. Alors j'ai pas trop envie de les lâcher. arghhhhhhhhhhhhhhhhh

n°9810866
Zangalou
Jeu et Pixels
Posté le 27-10-2006 à 18:10:48  profilanswer
 

si le pret n'est pas accepté il n'a pas a garder le dépot ou les 10% :) j'en ai fais la preuve ... si c'est pour cette raison tu n'a pas a lui donner d'argent.
 
D'ailleurs le notaire peut repousser la date du compromis s'il n'y a pas de réponse de la banque, il faut que tu lui téléphone (meme chose téléphone aussi a la banque).


Message édité par Zangalou le 27-10-2006 à 18:16:22
n°9810894
speos
Programmation & Finances
Posté le 27-10-2006 à 18:19:47  profilanswer
 

ismahaneee,
Le vendeur n'est pas en droit de te demander le montant de la clause pénale (soit 10 % normalement) du fait que tu as dépassé la date de levée de conditions suspensives. Cependant, si la banque refuse de te faire un prêt alors que la date est dépassée, tu devras payer ces pénalités.
Ce que tu peux négocier avec ton vendeur, c'est une extension du délai de conditions suspensives.
 
Sur quelle durée as-tu eu ce taux ?


---------------
En perpétuel apprentissage !
mood
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Posté le 27-10-2006 à 18:19:47  profilanswer
 

n°9810937
Zangalou
Jeu et Pixels
Posté le 27-10-2006 à 18:32:20  profilanswer
 

speos a écrit :

ismahaneee,
Le vendeur n'est pas en droit de te demander le montant de la clause pénale (soit 10 % normalement) du fait que tu as dépassé la date de levée de conditions suspensives. Cependant, si la banque refuse de te faire un prêt alors que la date est dépassée, tu devras payer ces pénalités.
Ce que tu peux négocier avec ton vendeur, c'est une extension du délai de conditions suspensives.
 
Sur quelle durée as-tu eu ce taux ?


 :non: il me semble que tu dois payer les penalités uniquement si l'annulation vient de toi pour une raison X (autre que le fait que la banque refuse le pret)


Message édité par Zangalou le 27-10-2006 à 18:36:56
n°9811024
ismahaneee
Posté le 27-10-2006 à 18:45:15  profilanswer
 

Merci pour toutes vos réponses, ça rassure un peu.
Speos, j'ai eu ce taux sur 15 ans.
Je vais demander au proprio d'allonger un peu le délai.
Merci merci merci pour vos réponses!!

n°9811050
Ernestor
Modérateur
modo-coco :o
Posté le 27-10-2006 à 18:49:14  profilanswer
 

Et appelle ta banque pour lui mettre la pression aussi ;)
 
Mon notaire moi m'avait même dit qu'il faut pas hésiter à les harceler tous les jours pour qu'ils se pressent :D


Message édité par Ernestor le 27-10-2006 à 18:49:45
n°9820415
ismahaneee
Posté le 29-10-2006 à 11:06:59  profilanswer
 

Merci Ernestor :-) cest ce que je vais faire. Harcèlement banquaire lol.

n°9820456
Prozac
Tout va bien
Posté le 29-10-2006 à 11:15:07  profilanswer
 

ismahaneee a écrit :

Merci Ernestor :-) cest ce que je vais faire. Harcèlement banquaire lol.


Avec menace de saisie  [:ddr555] Jackpot  [:shay]  
 
sinon oui, je crois bien que tu n'as pas le risque de devoir renoncer à tes 10% si tu as bien déposé le dossier dans les temps.


---------------
La ligne droite n'est en aucun cas le plus court chemin entre deux points. Sauf, bien sûr, si les deux points sont bien alignés l'un en face de l'autre (Desproges) - Princen m'a TTer
n°9824499
CduLourd
Posté le 29-10-2006 à 21:32:28  profilanswer
 

Citation :

Ton vendeur ne peut d'aucune façon exiger des indemnités puisque le compromis de vente stipule précisément une conditions supensive d'obtention de financement.
Par contre, il peut effectivement "casser" la vente. Il lui suffit pour celà de constater que tu n'a pas rempli la condition prévue : obtenir l'offre de prêt dans un délai donné.
En tout état de cause, il convient de lire avec attention les termes du compromis, qui ont une grande importance en la matière.
 
En pratique, il faur carrément harceler ton banquier pour avoir une offre dans les plus brefs délais.
Demandes également à celui-ci s'il ne peut pas te faire une attestation d'avis favorable sur le prêt. Juridiquement, ça ne vaut pas grand chose, mais ça peut rassurer ton vendeur en attendant que tu reçoives l'offre de prêt.


 
J'ai répondu à la même question sur le topic juridique hier. Je la reposte donc.
 
Bonne continuation pour ta transaction.
 
 :hello:

n°9824832
ismahaneee
Posté le 29-10-2006 à 22:19:54  profilanswer
 

Merci encore cdulourd. je vais demander à la banque de e fournir cette attestation pour essayer de calmer le vendeur.
Thanxxxxxxxxxxx

n°9936709
ismahaneee
Posté le 13-11-2006 à 20:51:26  profilanswer
 

Merci à tous pour vos réponses et merci speox pour ton conseil avisé : à savoir, demander une extension de délai pour honorer la condition suspensive.  
Comment je peux fermer ce topic?

n°13904325
horocio
Posté le 28-01-2008 à 18:11:22  profilanswer
 

Bonjour,  
 
J'ai à peu prés le même souci mais c'est moi le vendeur et l'acquéreur à dépasser la date des 3 mois qu'exige la loi. J'ai téléphoner à mon agent immobilier qui me dit qu'il n'y a aucun soucis à se faire. J'ai téléphoner à mon notaire et lui me dit qu'il attend aussi la date de la signature de la vente. Le problème c'est que la signature ne se fera pas avant la mi-février alors que le compromis a été signer début octobre. Je pense avoir droit à faire un recours et demander des indemnitées mais je ne veut pas faire de bêtises, pourriez-vous m'éclairer sur ce sujet
 
Je vous remercie à l"avance pour votre réponse
 
Merci !

n°14009375
horocio
Posté le 08-02-2008 à 21:34:53  profilanswer
 

horocio a écrit :

Bonjour,  
 
J'ai à peu prés le même souci mais c'est moi le vendeur et l'acquéreur à dépasser la date des 3 mois qu'exige la loi. J'ai téléphoner à mon agent immobilier qui me dit qu'il n'y a aucun soucis à se faire. J'ai téléphoner à mon notaire et lui me dit qu'il attend aussi la date de la signature de la vente. Le problème c'est que la signature ne se fera pas avant la mi-février alors que le compromis a été signer début octobre. Je pense avoir droit à faire un recours et demander des indemnitées mais je ne veut pas faire de bêtises, pourriez-vous m'éclairer sur ce sujet
 
Je vous remercie à l"avance pour votre réponse
 
Merci !


 
 
Mon problème est résolu, ne répondez pas à ce message, merci  :)  

n°33314982
Marius41
Compromis de vente dépassé
Posté le 14-02-2013 à 16:42:08  profilanswer
 

Bonjour, j'ai signée un compromis de vente pour acheter une maison avec mon conjoint mais je suis au chômage depuis peu et mon crédit a été refusé mon déplaît étais jusqu'au 24 janvier inclus mais je n'ai eu la réponse le 26 et immédiatement j'ai envoyée mon recommande mais le 24 j'en ai avertis le vendeur pour avoirs quelque jour de plus et mon courtier a discuter avec et elle ma laisse encore une semaine mais deux jour après j'ai eu le refus et elle me réclame les 10% et me dis qu'elle est toujours liée avec moi et j'ai tout assaille de l'acheter avec quelqu'un d'autre ........ Mais j'ai toujours la même raiponce REFUS que dois je faire ?? Elle n'as pas été honnaite en nous disant au téléconférence quelle me laissait encore une semaine et ensuite elle dis que non que dois je faire puisque je ne sais pas l'acheter ?????? Même si je ne demande pas mieux de l'avoir :-( pour deux jours de retard !!

n°33315193
ObsydianKe​nobi
peloton suicida
Posté le 14-02-2013 à 16:55:29  profilanswer
 

J'ai vomi des yeux.


---------------
Long-range goals keep you from being frustrated by short-term failures.
n°33315234
La Monne
Modérateur
Tu dois rompre.
Posté le 14-02-2013 à 16:58:18  profilanswer
 

Pas de ponctuation, pas de topic.


---------------
Lu et approuvé.
mood
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Posté le   profilanswer
 


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