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  Qu'est-ce qu'un "certificat d'irrecouvrabilité" ?

 


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Qu'est-ce qu'un "certificat d'irrecouvrabilité" ?

n°2291078
Grenouille​ Bleue
Batracien Azuré
Posté le 18-03-2004 à 11:15:16  profilanswer
 

Bonjour,
 
Comme je sais qu'il y a des juristes par ici, je me permets de vous poser une petite question: on m'a parlé de certificat d'irrecouvrabilité dans le cadre de mon travail, mais je n'ai pas la moindre idée de ce que c'est ni de qui le délivre ou dans quelles circonstances.
 
J'ai recherché sur google mais ça ne m'a rien donné.
 
Merci beaucoup de votre aide, je suis dans une galère noire si je ne trouve pas  :D


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mood
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Posté le 18-03-2004 à 11:15:16  profilanswer
 

n°2291350
iskandar
Jables
Posté le 18-03-2004 à 12:02:45  profilanswer
 

Donne plus d'infos sur ton problème...
A priori, c'est un certificat que donnerai un liquidateur ou un mandataire judiciaire dans le cas d'une faillite personnelle ou d'une faillite d'une entreprise.
Ca sert à informer les créanciers que le débiteur est irrécouvrable, et ne pourra donc pas payer ses dettes.


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n°18444256
choix
Posté le 11-05-2009 à 18:02:15  profilanswer
 

Ce certificat délivré par un liquidateur judiciaire te permettrait de déclarer aux impôts des fonds que tu aurais perdus par exemple dans le cas d'une commande qu'un site Internet (genre Lemagiciendesprix.com ;) ) n'aurait pas honorée.

n°20105161
benoitD91
Posté le 07-10-2009 à 12:06:33  profilanswer
 

choix a écrit :

Ce certificat délivré par un liquidateur judiciaire te permettrait de déclarer aux impôts des fonds que tu aurais perdus par exemple dans le cas d'une commande qu'un site Internet (genre Lemagiciendesprix.com ;) ) n'aurait pas honorée.


 
 
Bonjour,
Je suis un particulier. Un liquidateur va me donner un certificat d'irrecouvrabilité.
En le déclarant aux impots, qu'est ce que j'y gagne?  
Réduction d'impots?
Récupération de la TVA?
Merci de votre aide.
 


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