Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
1036 connectés 

  FORUM HardWare.fr
  Discussions
  Vie pratique

  carreau cassé qui doit payer?

 


 Mot :   Pseudo :  
 
Bas de page
Auteur Sujet :

carreau cassé qui doit payer?

n°26298856
cyrain
Posté le 29-04-2011 à 17:10:22  profilanswer
 

bonjour à tous,
depuis que ma petite sœur a emménagé dans son appartement il y a 4ans, il y avait un carreau de fendu sur toute la longueur. ces deniers temps la situation s'est dégradé et elle a même du colmater avec du scotch pour empêcher l'air de passer! Elle va bientôt donner son préavis de départ car elle souhaite changer d'arrondissement (elle vit à Marseille). la question qui se pose : doit elle changer le carreau à ses frais ou est ce que c'est le proprio qui a la responsabilité de ces travaux (elle a surtout peur pour sa caution en fait!!)

mood
Publicité
Posté le 29-04-2011 à 17:10:22  profilanswer
 

n°26298883
Emzy
Rōnin
Posté le 29-04-2011 à 17:13:33  profilanswer
 

Le carreau était cassé quand elle a emménagé ? Ça a été inscrit sur l'état des lieux ?

n°26299133
cyrain
Posté le 29-04-2011 à 17:44:27  profilanswer
 

merci emzy pour ta réponse. oui ca a été inscrit sur l'état des lieux d'entrée. du coup elle pourra justifier qu'elle n'a pas a payer grâce à ce document?

n°26299205
DannyElfma​n
Kinrick o Scotland
Posté le 29-04-2011 à 17:55:36  profilanswer
 

C'est sur l'état des lieux donc pas de souci en théorie. Les agences parfois facturent sans se priver. Il ne faut pas hésiter à faire un courrier en RAR avec copie de l'état des lieux d'entrée et reference au décret qui va bien.

 

Le souci :

 

http://vosdroits.service-public.fr/F1214.xhtml

 
Citation :

Liste des réparations locatives

 

Toutes les petites réparations et les dépenses d'entretien courant sont à la charge du locataire.

 

La liste des réparations figure sur le décret du 26 août 1987. Elle concerne uniquement les parties du logement dont l'usage est réservé au locataire ... Les réparations qui ne figurent pas sur cette liste incombent au propriétaire.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] eTexte=vig

 
Citation :

b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.

 

Maintenant, comme le propriétaires à devoir de fournir un logement décent, la réparation aurait du être effectuée à l'entrée du locataire.

 

http://vosdroits.service-public.fr/F2066.xhtml

 

Je lui conseillerais de voir de suite avec le proprio afin de régler ça tranquillement à l'amiable plutôt que de faire intervenir l'agence.

 


Message édité par DannyElfman le 29-04-2011 à 17:55:54

---------------
Blood is rushing into your muscles and that's what we call The Pump. Your muscles get a really tight feeling, like your skin is going to explode any minute ...
n°26392631
cyrain
Posté le 09-05-2011 à 15:42:17  profilanswer
 

merci beaucoup dannyelfman pour tes recherches sur le sujet c'est vraiment sympa de ta part!  
du coup elle va voir en direct avec le proprio pour essayer de s'arranger de toute façon c'est la seule solution car elle n'a pas louer via une agence. je vous tiendrais au courant sur le forum. merci encore.

n°26392710
teepodavig​non
Sheraf.
Posté le 09-05-2011 à 15:47:08  profilanswer
 

http://profile.ak.fbcdn.net/hprofile-ak-snc4/71039_207351130658_7921638_n.jpg


---------------
Laurent est mon fils.

Aller à :
Ajouter une réponse
  FORUM HardWare.fr
  Discussions
  Vie pratique

  carreau cassé qui doit payer?

 

Sujets relatifs
Chien des voisins qui casse la clôture[sondage] Votre moitié et les jeux vidéos : ça passe ou ça casse ? 2.0
Payer grâce au rib ?2 taxes d'habitattion à payer: possible?
Les sommes extérieures a payer aux fisc ?payer la taxe d'habitation de quelqu'un d'autre...
ENTRETIEN AUTO: aurons-nous les moyens de le payer?Récuperer une batterie dans une casse auto
Se faire payer ses congés payés ? 
Plus de sujets relatifs à : carreau cassé qui doit payer?


Copyright © 1997-2022 Hardware.fr SARL (Signaler un contenu illicite / Données personnelles) / Groupe LDLC / Shop HFR