Citation :
Quelles sont les grandes étapes de cette procédure ? Pour saisir le créancier doit posséder un titre exécutoire C’est le document indispensable et préalable qui ouvre au créancier le droit de se faire payer. Ce titre peut être : Un jugement de condamnation du débiteur à payer une somme. Ce jugement doit être signifié, c’est-à-dire porté à la connaissance du débiteur par le biais d’un huissier. Un acte notarié constatant une créance (prêt hypothécaire, convention de divorce par consentement mutuel,...) Un acte de l’administration comme une contrainte émanant de l’administration fiscale.
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