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Auteur Sujet :

[Topic Unique] Le statut d'auto entrepreneur

n°49734887
Samourai
Mais que se passe-t-il?
Posté le 13-05-2017 à 23:27:47  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Bonjour,

 

Comment sait-on le régime que l'on a choisi lors de la création de l'auto entreprise (prélèvement forfaitaire libératoire ou non)?

 

Je ne trouve pas l'info dans net entreprise :(...

 

Ca se décide (justement) au moment où on fait la déclaration sur le formulaire 2042 C PRO ?

 

http://www.auto-entrepreneur.fr/re [...] toire.html

Message cité 1 fois
Message édité par Samourai le 13-05-2017 à 23:30:21

---------------
Nihon, gambare !
mood
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Posté le 13-05-2017 à 23:27:47  profilanswer
 

n°49738140
Cheinz
Posté le 14-05-2017 à 11:29:48  profilanswer
 

Si tu n'as pas la ligne lors de la déclaration en ligne c'est que tu n'as pas le prélèvement libératoire.
Et non, ça se fait par courrier avant fin décembre pour l'année d'après.

n°49739045
XprtZ
Profil : O.O
Posté le 14-05-2017 à 12:44:15  profilanswer
 

LaPointe a écrit :

Oui Hello Bank.
A noter que Soon propose de façon explicite un compte dédié aux auto-entrepreneurs.


 

batteuse42 a écrit :


 
Oui perso je suis chez soon avec le compte auto-entrepreneur, son avantage, c'est qu'elle est gratos :o !
Bourso propose également une offre à 9€ par mois


 
:jap:
 
Vous aviez un compte dans une banque en dur avant ou pas ? (histoire de comparer :o )
 
Pour les chèques par exemple, pas de soucis ? j'ai vu que Hello Bank permettait d'encaisser les chèques dans les agences BNP :o


---------------
PSN : XprtZ - BattleTag : XprtZ#2257 - 3DS : 2492-4109-3060
n°49739500
3ul3r
Posté le 14-05-2017 à 13:19:40  profilanswer
 

Samourai a écrit :

Bonjour,
 
Comment sait-on le régime que l'on a choisi lors de la création de l'auto entreprise (prélèvement forfaitaire libératoire ou non)?
 
Je ne trouve pas l'info dans net entreprise :(...
 
Ca se décide (justement) au moment où on fait la déclaration sur le formulaire 2042 C PRO ?
 
http://www.auto-entrepreneur.fr/re [...] toire.html


 
C'est très simple : Est-ce que tu as payé le prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR lors du paiement de tes cotisations auto-entreprise pour les trimestres en 2016 ?
 
Si oui, c'est que tu avais choisi cette option.
Si non, c'est que tu n'avais pas choisi cette option.
 
Et tu n'as pas le droit de nous dire "je ne sais pas ce que j'ai payé". Sinon tu es exclu automatiquement du topic :o

n°49741975
Joshua74
Posté le 14-05-2017 à 18:08:21  profilanswer
 

XprtZ a écrit :

Bonjour,
 
Est ce que certains ont leur compte dans une banque en ligne ? :o


Chez Hellobank oui...

n°49742368
batteuse42
Handle With Cake
Posté le 14-05-2017 à 19:01:31  profilanswer
 

XprtZ a écrit :


 
:jap:
 
Vous aviez un compte dans une banque en dur avant ou pas ? (histoire de comparer :o )
 
Pour les chèques par exemple, pas de soucis ? j'ai vu que Hello Bank permettait d'encaisser les chèques dans les agences BNP :o


 
Non je ne suis plus qu'avec des Banques en ligne depuis plusieurs années. Pour le perso, je suis chez Bourso.  
 
Pour les chèques, il faut savoir que chez Soon, tu ne peux pas virer l'argent crédité sur le chèque tant que la période d'encaissement de 14j n'est pas passée (vu que tu n'as pas le droit au découvert sur ces comptes, c'est une sécurité car un chèque ne peut pas repartir en impayé après 14j) .  
 
;)


---------------
Notre tour du monde //
n°49754594
djudju14
Posté le 15-05-2017 à 19:33:18  profilanswer
 

C'est bon on peut doubler notre CA ? [:atom1ck]  :o

n°49790785
hoz74
Posté le 18-05-2017 à 17:29:31  profilanswer
 

Petite question pratique,  
 
J'ai besoin de mes 3 dernières attestations fiscales de mon activité.
J'ai bien la 2016 qui est sur le portail net entreprise, mais impossible de trouver comment "demander" la 2015 et 2014 ?
 
J'ai du les recevoir par la poste probablement :o mais je dois bien y avoir accès quelque part sur mon espace non ?
 


---------------
VENTES TouchPad
n°49805656
kela6
HFR as an alcootest
Posté le 20-05-2017 à 02:31:41  profilanswer
 

Merci pour vos avis
Je suis tombé là dessus que je trouve pas mal même s'il y a un peu de spam à prévoir ;)
https://www.captaincontrat.com/ress [...] 2d258235a9


---------------
Là-bas, sans bruit, tombe un pétale.
n°49814305
Cell Nucle​us
Dénoyauté
Posté le 21-05-2017 à 14:22:09  profilanswer
 

Bonjour,
 
en tant qu'AE j'ai besoin de remplir le document relatif au maintien partiel des allocations fourni par Pole Emploi.
 
Que mets-je dans la rubrique "nom de la société" vu que je suis AE mais sans avoir créé de société ? Je laisse vide c'est ça ?
 
Et autre chose qui ne me parait pas clair, je vois 2 cases à cocher :
- activité conservée
- activité reprise
Ça veut dire quoi ? :D Car je ne reprends pas d'activité, mais j'en créé une, donc je ne coche rien ?


---------------
Kernel 175 - C'est quasi animal, bobo je viens , pu bobo je fait pu rien.
mood
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Posté le 21-05-2017 à 14:22:09  profilanswer
 

n°49814426
chrissud
Posté le 21-05-2017 à 14:37:38  profilanswer
 

Bonjour,
 
Es-tu sur qu'il s'agit de 'nom de société' ?    et non 'nom de l'entreprise' ?
 
Une société c'est lorsqu'il s'agit d'une personnalité morale qui est détenu par 1 ou plusieurs associés ou actionnaires.
 
Un chômeur qui souscrit ACCRE pour créer ou reprendre une entreprise est soit entrepreneur individuel soit mandataire d'une société.
Une entreprise c'est aussi bien une personnalité morale que physique comme l'est tout entrepreneur individuel.....   le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel.....   étant donné qu'il s'agit 'micro-entrepreneur n'est qu'un régime fiscal, celui du forfait (imposé au forfait au lieu du réel).


Message édité par chrissud le 21-05-2017 à 14:39:53
n°49814841
Cell Nucle​us
Dénoyauté
Posté le 21-05-2017 à 15:45:20  profilanswer
 

Oui c'est nom de société, j'ai le papier sous les yeux :)
http://reho.st/thumb/self/89c67e57f285f2e52f154b25e33f2fc7ab8ef4ab.jpg


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Kernel 175 - C'est quasi animal, bobo je viens , pu bobo je fait pu rien.
n°49815077
3ul3r
Posté le 21-05-2017 à 16:29:07  profilanswer
 

Tu mets ton nom de famille et ton prénom.
 
C'est très courant de confondre "entreprise" et "société", même Pôle Emploi. Ce n'est pas très grave.

n°49816030
Cell Nucle​us
Dénoyauté
Posté le 21-05-2017 à 19:10:25  profilanswer
 

OK je vois, merci.
Et pour "activité conservée" du coup ? Vu mon cas, je la coche ou je laisse les 2 checkboxes vides ? J'ai pas de CDD/CDI en parallèle, je proviens de la catégorie chomeurs :o

Message cité 1 fois
Message édité par Cell Nucleus le 21-05-2017 à 19:22:09

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Kernel 175 - C'est quasi animal, bobo je viens , pu bobo je fait pu rien.
n°49825018
cedensky
Posté le 22-05-2017 à 17:18:59  profilanswer
 

J'ai besoin d'une banque qui autorise les mandats de prélèvement interentreprise (SDD B2B).. A priori Bourso le fait uniquement pour son compte pro à 9€/mois. Et ING uniquement pour 4 entités du domaine public (Les impôts, l'URSSAF, ...).
Quelle banque en ligne le fait ? HB, Fortuneo, Soon ?

n°49826052
chrissud
Posté le 22-05-2017 à 19:06:43  profilanswer
 

Cell Nucleus a écrit :

OK je vois, merci.
Et pour "activité conservée" du coup ? Vu mon cas, je la coche ou je laisse les 2 checkboxes vides ? J'ai pas de CDD/CDI en parallèle, je proviens de la catégorie chomeurs :o


 
 
Si c'est la première fois, donc le premier mois que tu retournes le document, tu y joins l'attestation de création, dans ce cas c'est ni 'activité conservée' ni 'activité reprise'
Le 2ème mois,  je cocherais 'activité conservée'
 
A priori celui qui a conçu le document a aucune connaissance, il confond société et entreprise, il a oublié la possibilité d'1er mois lors de la création, il a oublié qu'ensuite après le 2ème mois c'est ni une activité reprise ni conservée.....  pourquoi conservé ? ce mot ne veut rien rien dire, lorsqu'elle n'est plus conservée c'est qu'elle et radiée et donc plus de déclaration.
 
 

n°49829396
Cell Nucle​us
Dénoyauté
Posté le 23-05-2017 à 01:03:06  profilanswer
 

:jap:

 

Cependant ce document n'est à envoyer qu'une fois.
Le document que je dois leur envoyer tous les mois, c'est encore un autre :)

Message cité 1 fois
Message édité par Cell Nucleus le 23-05-2017 à 01:03:16

---------------
Kernel 175 - C'est quasi animal, bobo je viens , pu bobo je fait pu rien.
n°49838887
chrissud
Posté le 23-05-2017 à 20:41:36  profilanswer
 

Cell Nucleus a écrit :

:jap:
 
Cependant ce document n'est à envoyer qu'une fois.
Le document que je dois leur envoyer tous les mois, c'est encore un autre :)


alors il manque l'élément le plus courant.... 'activité créée'

n°49977357
djudju14
Posté le 07-06-2017 à 10:13:25  profilanswer
 

Bon c'est quoi encore cette histoire de logiciel de compta obligatoire avant le 1er janvier 2018 sinon amende de 7500 euros ?!

n°49977494
3ul3r
Posté le 07-06-2017 à 10:24:22  profilanswer
 

Source ?

n°49977510
djudju14
Posté le 07-06-2017 à 10:26:08  profilanswer
 
n°49977584
LaPointe
Roule toujours
Posté le 07-06-2017 à 10:33:58  profilanswer
 

On va peut-être attendre que tout ça soit réellement éclairci, mais ça ne fait pas envie [:tinostar]


---------------
LaPointe - USB OTG File Manager for Nexus - Version Trial - Simple Music Player - Version gratuite
n°49977631
batteuse42
Handle With Cake
Posté le 07-06-2017 à 10:38:37  profilanswer
 

Assez scandaleux tout de même. D'autres forumeurs en parlaient sur le topic création d'entreprise, apparement les certifications ne sont pas encore établies donc beaucoup de logiciels qui se prétendent certifiés ne le sont pas encore...  
 
A suivre mais c'est vraiment pas terrible. En général, les AE ont une compta hyper simpliste et l'absence de contraintes permettaient tout de même une accessibilité pour le plus grand nombre.


---------------
Notre tour du monde //
n°49977957
3ul3r
Posté le 07-06-2017 à 11:04:50  profilanswer
 

Humm, bien nulle cette nouvelle loi. Ils n'ont pas prévu d'exonérer les AE de cette spécificité ?

 

Par ailleurs, je n'ai pas bien compris qu'est ce qui est concerné par ce logiciel :
- le livre de recettes ?
- le livre de dépenses (non-obligatoire pour les AE, sauf pour une activité de vente de marchandise), ça va devenir obligatoire ?
- les factures ?

 

Pas clair tout ça ...


Message édité par 3ul3r le 07-06-2017 à 11:05:04
n°49978753
batteuse42
Handle With Cake
Posté le 07-06-2017 à 11:58:24  profilanswer
 

Justement, les AE pensaient être exonérés... bah non !  
 
Visiblement c'est ce qui touche à la facturation qui est concerné (ce que je comprends).  
 
Ce n'est effectivement pas très clair


---------------
Notre tour du monde //
n°49980716
dju ju
Stand clear
Posté le 07-06-2017 à 14:19:57  profilanswer
 


J'ai lu ça et franchement j'envisage de plus en plus de jeter l'éponge ça devient n'importe quoi.


---------------
As we let our own light shine, we unconsciously give other people permission to do the same | Gal HFR
n°49981357
Smelly Jel​ly
Drive
Posté le 07-06-2017 à 15:02:38  profilanswer
 

batteuse42 a écrit :

Assez scandaleux tout de même. D'autres forumeurs en parlaient sur le topic création d'entreprise, apparement les certifications ne sont pas encore établies donc beaucoup de logiciels qui se prétendent certifiés ne le sont pas encore...

 

A suivre mais c'est vraiment pas terrible. En général, les AE ont une compta hyper simpliste et l'absence de contraintes permettaient tout de même une accessibilité pour le plus grand nombre.


Super, des contraintes administratives en plus... Et je ne comprends pas pourquoi les autoentrepreneurs faisant leur comptabilité sur papier en seraient exonérés... Si tout ça se confirme je passe à une comptabilité manuelle et basta.
Cette loi n'empêchera jamais la fraude et ne fera qu'emmerder les autoentrepreneurs... Ridicule.


Message édité par Smelly Jelly le 07-06-2017 à 15:02:59
n°49982314
djudju14
Posté le 07-06-2017 à 16:13:03  profilanswer
 
n°49982474
Smelly Jel​ly
Drive
Posté le 07-06-2017 à 16:26:37  profilanswer
 


Dans les commentaires :

 
Citation :

Excel est consi­déré comme un logi­ciel libre que vous modi­fiez à votre conve­nance. donc vous ne pour­rez plus tenir votre comp­ta­bi­lité sur ce sup­port à comp­ter du 1er jan­vier 2018. Soit vous reve­nez au papier soit vous inves­tis­sez dans un logi­ciel cer­ti­fié et sécu­risé.


Je ne vois pas du tout en quoi une comptabilité faite à la main est sécurisée... Et bien que je n'y connaisse rien, je pense qu'il est tout à fait possible de cracker les logiciels dits "certifiés et sécurisés"...

Message cité 1 fois
Message édité par Smelly Jelly le 07-06-2017 à 16:27:06
n°49982519
LaPointe
Roule toujours
Posté le 07-06-2017 à 16:29:40  profilanswer
 

Ça promet d'être un beau bazar même si cet article rassure un peu...

 

En même temps, je ne sais toujours pas si je suis sensé faire des factures pour les recettes générées par la vente de mes applications vu que Google/Apple/Amazon me paient directement [:joce]


---------------
LaPointe - USB OTG File Manager for Nexus - Version Trial - Simple Music Player - Version gratuite
n°49982583
djudju14
Posté le 07-06-2017 à 16:34:57  profilanswer
 

là où j'ai peur c'est que j'ai l'impression que ces logiciels sont en grande majorité sur PC, manquerait plus que je dois acheter un PC :D


Message édité par djudju14 le 07-06-2017 à 16:51:15
n°49982594
cedensky
Posté le 07-06-2017 à 16:35:47  profilanswer
 

Smelly Jelly a écrit :


Dans les commentaires :
 

Citation :

Excel est consi­déré comme un logi­ciel libre que vous modi­fiez à votre conve­nance. donc vous ne pour­rez plus tenir votre comp­ta­bi­lité sur ce sup­port à comp­ter du 1er jan­vier 2018. Soit vous reve­nez au papier soit vous inves­tis­sez dans un logi­ciel cer­ti­fié et sécu­risé.


Je ne vois pas du tout en quoi une comptabilité faite à la main est sécurisée... Et bien que je n'y connaisse rien, je pense qu'il est tout à fait possible de cracker les logiciels dits "certifiés et sécurisés"...


C'est évidemment une aberration de parler de logiciel inaltérable en informatique.
 
Mais ce qui m'agace c'est qu'ils imposent ça sans proposer en même temps une liste de logiciel conforme à leurs nouvelles exigences.
 
Quoi qu'il en soit OpenConcerto est une solution gratuite (et open source) qui devrait être conforme (d'après l'éditeur).

n°49983684
Totomania
Posté le 07-06-2017 à 17:55:16  profilanswer
 

LaPointe a écrit :

Ça promet d'être un beau bazar même si cet article rassure un peu...
 
En même temps, je ne sais toujours pas si je suis sensé faire des factures pour les recettes générées par la vente de mes applications vu que Google/Apple/Amazon me paient directement [:joce]


 
Si un client qui télécharge l'appli te demande une facture pour avoir payé ton appli, alors la il faut une facture

n°49983868
LaPointe
Roule toujours
Posté le 07-06-2017 à 18:09:55  profilanswer
 

Totomania a écrit :

 

Si un client qui télécharge l'appli te demande une facture pour avoir payé ton appli, alors la il faut une facture


Là où ça se complique, c'est qu'en réalité Google/Apple/Amazon fournissent déjà une facture au client ;)


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n°49983921
3ul3r
Posté le 07-06-2017 à 18:14:23  profilanswer
 

LaPointe a écrit :

En même temps, je ne sais toujours pas si je suis sensé faire des factures pour les recettes générées par la vente de mes applications vu que Google/Apple/Amazon me paient directement [:joce]

 

Il faut obligatoirement faire une facture (que tu n'es pas obligé d'envoyer à Google/Apple/Amazon puisqu'ils paient automatiquement). Mais il faut une facture pour ta comptabilité à toi, pour prouver d'où vient le paiement et le service/produit qui a été vendu.

 

En cas de contrôle, les 3 éléments suivants doivent concorder sur une même période :
montant total des paiements reçu = montant total déclaré en AE = montant total de la somme de toutes les factures payées

 

Message cité 1 fois
Message édité par 3ul3r le 07-06-2017 à 18:48:15
n°49983925
Totomania
Posté le 07-06-2017 à 18:14:56  profilanswer
 

LaPointe a écrit :


Là où ça se complique, c'est qu'en réalité Google/Apple/Amazon fournissent déjà une facture au client ;)


 
Avec Amazon (je ne connais que ca), tu dois fournir tes infos pro (siret...) et amazon génère automatiquement la facture, donc normalement, pas besoin de factures et tu n"es pas impacté par cette règle :)

n°49987874
LaPointe
Roule toujours
Posté le 08-06-2017 à 09:17:29  profilanswer
 

3ul3r a écrit :

 

Il faut obligatoirement faire une facture (que tu n'es pas obligé d'envoyer à Google/Apple/Amazon puisqu'ils paient automatiquement). Mais il faut une facture pour ta comptabilité à toi, pour prouver d'où vient le paiement et le service/produit qui a été vendu.

 

En cas de contrôle, les 3 éléments suivants doivent concorder sur une même période :
montant total des paiements reçu = montant total déclaré en AE = montant total de la somme de toutes les factures payées

 



C'est ce que je faisais au début, mais j'ai un peu lâché l'affaire... Il faudrait que je reprenne !

 

Il faut que la facture soit au format papier où elle peut rester au format numérique ?


---------------
LaPointe - USB OTG File Manager for Nexus - Version Trial - Simple Music Player - Version gratuite
n°49996254
chrissud
Posté le 08-06-2017 à 21:26:55  profilanswer
 

A partir du 1er janvier 2018, toutes les entreprises assujetties à la tva doivent tenir une comptabilité sur un logiciel certifié. (association aussi)
 
La micro-entreprise est une entreprise assujettie à la TVA, mais bénéficie d'une exonération sur ses ventes, elle est donc concernée par l'obligation.
Il y a rien de nouveau, c'était déjà le cas il y a 40 ans lorsqu'on tenait des comptabilités à la main.
 
Aujourd'hui, informatisé, il faut détenir individuellement le certificat fiscal de l'éditeur, concernant le certificat fiscal.
 


Message édité par chrissud le 08-06-2017 à 21:27:12
n°49998601
djlemon
@LemonMBA
Posté le 09-06-2017 à 09:23:03  profilanswer
 

Vous pensez que myae.fr sera certifié ?
je venais juste d'y passer...


---------------
*Neptunes laced the beat like one of the best* | Noreaga - Oh No | Méga-Bonnes-Affaires.com
n°49999715
Cheinz
Posté le 09-06-2017 à 10:54:58  profilanswer
 

Je comprends pas grand chose a cette loi, c'est pas clair... ça parle d'empêcher les fraudes sur les encaissements d'espèces... mais je n'ai ni caisse enregistreuse, ni paiement en espèce, c'est du Paypal/virement... Donc qu'est ce qui change ?
Pareil pour la génération des factures, perso c'est automatisé dans mon workflow...  
 
De toute façon, ça pue la loi inapplicable décidée par des grattes papiers et l'impossibilité de contrôler tout le monde...

n°50000368
Kouni
Posté le 09-06-2017 à 11:42:35  profilanswer
 

Y'a un peu de flou dans les textes: https://www.service-public.fr/profe [...] tes/A10279
 

Citation :

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.


 
Logiciels de compta, logiciels de gestion de caisse et logiciels de facturation, on parle de quoi précisément ?  
 

Citation :

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.


Ça j'ai l'impression que ça ne me concerne absolument pas, j'ai pas de caisse.
 
 
 
Pourtant :[url] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20160803[/url]
 

Citation :

Il s'agit de toutes les données qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d'une transaction (y compris lorsque la transaction n'est que simulée au moyen d'un module de type « école » ou « test ») participant à la formation des résultats comptables et fiscaux – qu'il s'agisse d'une opération de vente ou d'une prestation de services (émission d'une note, d'un ticket, d'une facture), ainsi que de toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie. Sont également concernées l'ensemble des données permettant d'assurer la traçabilité de ces données concourant à la réalisation de la transaction et de garantir l'intégrité de celles-ci.


 
Donc on met tout dans un seau et on voit.
 

Citation :

l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base


 
En tous cas le statut micro-franchise ex AE est bien concerné.  


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