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Auteur Sujet :

[Topic Unique] Le statut d'auto entrepreneur

n°48734736
chrissud
Posté le 19-02-2017 à 10:26:59  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
 
 
 
Le terme d'auto-entrepreneur  n'existe plus, il s'agit de micro-entrepreneur qui était avant début 2016 le terme parent.
 
Micro-entrepreneur ce n'est pas un statut c'est un régime fiscal, le régime fiscal du forfait au lieu du réel.
Le statut c'est entrepreneur individuel, freelance, travailleur indépendant etc...

Message cité 1 fois
Message édité par chrissud le 19-02-2017 à 10:27:30
mood
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Posté le 19-02-2017 à 10:26:59  profilanswer
 

n°48735689
Profil sup​primé
Posté le 19-02-2017 à 13:01:59  answer
 

Cheinz a écrit :

La première déclaration tu la recevras sous format papier (a faire après le premier trimestre si ça n'a pas changé) et ensuite tu auras ton compte créée pour déclarer en ligne.


 

chrissud a écrit :


 
 
Le terme d'auto-entrepreneur  n'existe plus, il s'agit de micro-entrepreneur qui était avant début 2016 le terme parent.
 
Micro-entrepreneur ce n'est pas un statut c'est un régime fiscal, le régime fiscal du forfait au lieu du réel.
Le statut c'est entrepreneur individuel, freelance, travailleur indépendant etc...


 
Ah d'accord merci beaucoup, et donc par rapport aux cotisations sociales, elles sont en proportion de mes gains ? Je ne vais pas me retrouver à devoir payer même si je n'ai rien gagné non ?

n°48742858
chrissud
Posté le 20-02-2017 à 08:18:39  profilanswer
 


 
 
les cotisations sociales sont proportionnelles aux gains dans le régime de la micro entreprise
 
 

n°48766732
Profil sup​primé
Posté le 22-02-2017 à 08:32:33  answer
 

Bjr

 

J ai fini une mission et émis une facture le 31 janvier
Je demande début février au type quand il me paiera il me dit " en février"

 

Je le relance cette semaine , on est la dernière semaine de février, et lui demande si je serai paye comme prévu
Il me dit " délai de paiement habituellement ds les 45j on est encore ds les temps"

 

À partir de combien de temps vous râlez vous ?


Message édité par Profil supprimé le 22-02-2017 à 08:32:45
n°48767312
Joshua74
Posté le 22-02-2017 à 09:45:50  profilanswer
 

En fait c'est à toi de mettre tes conditions sur le délai sur la facture, pas à lui de choisir quand il te paiera. Tu dois aussi prévoir des pénalités si le délai n'est pas respecté.

 
Citation :

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).


https://www.service-public.fr/profe [...] its/F23211

n°48767966
Profil sup​primé
Posté le 22-02-2017 à 10:35:24  answer
 

Alors je viens de vérifier le contrat

 

le délai a été effectivement fixé à 45j

 

cela dit, le mec me dit oralement qu'il me paiera fin fevrier pour pas tenir sa promesse apres :/

 

légalement il est effectivement dans les temps, mais apres j'ai du mal a pas me sentir un brin entubé là... attendre le plus tard possible pr payer
sans prevenir et en tenant pas ses promesses :/

 

bref :o

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 22-02-2017 à 10:35:47
n°48769298
chrissud
Posté le 22-02-2017 à 12:05:49  profilanswer
 


 
Le contrat que tu as signé dit 45 jours, pourquoi irait il payer avant ?
Si il accepter de payer avant la date normale dans ce cas il aurait le droit de réclamer un escompte de règlement 1 ou 2 ou 3 %.
 
Au mieux il envoie un chèque pour le 15 mars voir le postera le 15, comme beaucoup 'il est à la signature' deviendra le 20 ou 27 mars avec le temps de le poster et de le déposer à ta banque cela ferait le 31.
 


Message édité par chrissud le 22-02-2017 à 12:08:51
n°48769983
3ul3r
Posté le 22-02-2017 à 13:06:16  profilanswer
 

 

Je comprends mieux pourquoi on dit que les AE manquent de professionnalisme... Certains ne lisent même pas les contrats qu'ils signent et ensuite ils se plaignent alors que le client respecte les conditions.

 

:o


Message édité par 3ul3r le 22-02-2017 à 15:55:19
n°48772606
Narm
3dfx gone, but never forgotten
Posté le 22-02-2017 à 16:07:05  profilanswer
 

A propos de professionnalisme  : j'ai fait ma demande radiation via guichet-entreprise fin décembre.
N'étant toujours pas radié, j'ai envoyé un mail avec en pièce jointe le formulaire de radiation.
Réponse  : on a rien reçu et on ne tient pas compte des mails, faut nous envoyer les originaux par courrier.  [:cerveau manust]


Message édité par Narm le 22-02-2017 à 16:11:36

---------------
Besoin d'un dépannage informatique dans le 41 ?
n°48878890
Joshua74
Posté le 03-03-2017 à 16:14:13  profilanswer
 

Je viens de recevoir un courrier de l'urssaf avec une majoration ; j'avais pas vu que mes cotisations du 4eme trimestre n'avaient pas été prélevées (j'ai changé d'adresse au 4eme trimestre et obtenu un nouveau siret, mais j'ai pas fait gaffe qu'il fallait remettre le RIB en fait... Je viens de le faire.

 

Bref, je dois envoyer un chèque obligatoirement pour payer ? (en bas de la page "coupon à retourner à l'organisme"...)
Ils vont pas non plus me prélever avec le RIB ?

 

Merci :jap:


Message édité par Joshua74 le 03-03-2017 à 16:20:38
mood
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Posté le 03-03-2017 à 16:14:13  profilanswer
 

n°48883256
spacex
Space commando is in da place
Posté le 03-03-2017 à 22:40:53  profilanswer
 

Macron a publié son programme. Sa volonté de doubler le plafond des AE (micro entrepreneur) est toujours d'actu. Il n'avait pas pu le faire à cause de la guerre avec Sapin dans le gouvernement Hollande
 

Citation :

Nous supprimerons les charges des microentreprises (auto-entrepreneurs) la première année et doublerons les plafonds pour permettre à plus d’entreprises de bénéficier de cette mesure et du régime fiscal de la microentreprise. Nous permettrons chaque année à tous les artisans et commerçants d’opter ou non, selon leurs besoins, pour le régime fiscal de la microentreprise.


 
https://en-marche.fr/emmanuel-macro [...] ntreprises
 
C'est le seul passage de son programme sur ce statut il me semble.  
Il a rajouté une proposition de super ACCRE pour tous la première année avec aucun impôt.  
 
Ca se rajoute à son envie de supprimer le RSI également.  
 

n°48884527
chrissud
Posté le 04-03-2017 à 08:28:50  profilanswer
 

spacex a écrit :

...
 
C'est le seul passage de son programme sur ce statut il me semble.  
...


Micro-entreprise ce n'est pas un statut c'est un régime fiscal  (le terme d'auto-entreprise n'existe plus)
Le terme de micro-entreprise désigne l'EI au régime fiscal du forfait au lieu du réel.
 
Le statut c'est entrepreneur individuel.
 

spacex a écrit :

...
 
Il a rajouté une proposition de super ACCRE pour tous la première année avec aucun impôt.  


c'est déjà le cas depuis le 1er janvier 2017
 

spacex a écrit :

...
Ca se rajoute à son envie de supprimer le RSI également.  
 


Supprimer le RSI il faudra quelques choses à la place......  l'URSSAF peut être.....  c'est déjà le cas de façon opaque derrière le RSI c'est l'URSSAF.... c'est une des raisons de dysfonctionnement du RSI d'ailleurs.
Et de toute façon le personnel du RSI on ne va pas le mettre au pôle emploi alors même si on crée un nouvel organisme ce serait le même personnel.....
 
 
 
Ma conclusions il faut prendre les propositions comme une ligne directive et non des réformes acquises.
 
Doubler le seuil du régime fiscal du forfait....  est ce vraiment une bonne chose ?
Déjà vu qu'un entrepreneur

  • qui dépasse 25 000 € de chiffres d'affaires doit envisager de passer au réel....
  • qui est sur un rythme de croisière, c'est à dire plusieurs années d'activité ne doit pas rester au régime du forfait


 
Ce serait pas un cadeau
 
 

Message cité 2 fois
Message édité par chrissud le 04-03-2017 à 08:35:06
n°48885012
hoz74
Posté le 04-03-2017 à 10:22:52  profilanswer
 

[:iryngael:3]  
là je pense que c'est bon maintenant chrissud, on a tout compris ce que tu rabâche depuis quelques mois :o
 
25K de CA, on devrait passer au réél...
mais mon pauvre ami, où vis tu pour exprimer des inepties pareilles ??
 
tout calcul fait, il me faut minimum 55/60K€ de CA pour espérer vivre "mieux" qu'avec 30K€ en AE...  
 
Le monde a changé chrissud, il ne t'a pas attendu !  
 


---------------
VENTES TouchPad
n°48885152
Joshua74
Posté le 04-03-2017 à 10:45:03  profilanswer
 

Je suis d'accord avec mon voisin :jap:

n°48885256
under_scor​e
I wear my sunglasses at night
Posté le 04-03-2017 à 11:05:58  profilanswer
 

Non mais ça doit être un bot. :jap:  
Des années qu'il nous rabache la même chose, des années qu'on lui répond la même chose, mais non, rien à faire...

n°48885380
Joshua74
Posté le 04-03-2017 à 11:29:24  profilanswer
 

chrissud a écrit :


Déjà vu qu'un entrepreneur

  • qui dépasse 25 000 € de chiffres d'affaires doit envisager de passer au réel....
  • qui est sur un rythme de croisière, c'est à dire plusieurs années d'activité ne doit pas rester au régime du forfait

Ce serait pas un cadeau


Toujours plein de certitudes et de "il faut", "on doit"... Disons que c'est ta vision des choses mais ne crois pas que ce soit une vérité générale...

 

Dans mon cas un doublement des plafonds ça me plairait bien, et je compte bien rester au régime fiscal de la micro entreprise. J'ai également un emploi salarié très stable et qui le restera tant que je le veux (sans rentrer dans les détails), donc les trucs de retraite machin ça me change rien... En revanche il me reste plus d'€ en étant dans ce régime qu'en étant au réel...

 

Alors voilà, chacun son histoire, chacun sa situation...

Message cité 1 fois
Message édité par Joshua74 le 04-03-2017 à 11:35:47
n°48885464
under_scor​e
I wear my sunglasses at night
Posté le 04-03-2017 à 11:45:28  profilanswer
 

Pour moi le doublement du plafond ca serait un vrai bol d'air. Actuellement je dois me 'limiter' pour rester en dessous, je trouve cette situation complétement grotesque. (et comme dit plus haut, en passant au réél je travaillerais plus pour gagner...moins!)

n°48885990
chrissud
Posté le 04-03-2017 à 12:57:56  profilanswer
 

Joshua74 a écrit :


Toujours plein de certitudes et de "il faut", "on doit"... Disons que c'est ta vision des choses mais ne crois pas que ce soit une vérité générale...  
 
Dans mon cas un doublement des plafonds ça me plairait bien, et je compte bien rester au régime fiscal de la micro entreprise. J'ai également un emploi salarié très stable et qui le restera tant que je le veux (sans rentrer dans les détails), donc les trucs de retraite machin ça me change rien... En revanche il me reste plus d'€ en étant dans ce régime qu'en étant au réel...
 
Alors voilà, chacun son histoire, chacun sa situation...


Voilà nous ne sommes pas en union soviétique ou en Corée du Nord....  tu es libre de faire ce que tu veux et d'avoir ton avis comme moi le mien.

Message cité 1 fois
Message édité par chrissud le 04-03-2017 à 12:58:40
n°48887018
spacex
Space commando is in da place
Posté le 04-03-2017 à 15:42:33  profilanswer
 

chrissud a écrit :


Micro-entreprise ce n'est pas un statut c'est un régime fiscal  (le terme d'auto-entreprise n'existe plus)
Le terme de micro-entreprise désigne l'EI au régime fiscal du forfait au lieu du réel.

 

Le statut c'est entrepreneur individuel.

 


 

Non mais je le sais ça, mais tout le monde parle de AE encore et on se comprend. Même Macron l'a mis dans son programme entre parenthèse.

 

Pour l'impôt supprimé  la première année dès 2017 je n'en savais rien.


Message édité par spacex le 04-03-2017 à 15:43:46
n°48888908
Hr
Posté le 04-03-2017 à 19:34:22  profilanswer
 

The post content has been deleted

n°48893435
Cheinz
Posté le 05-03-2017 à 11:05:12  profilanswer
 

chrissud a écrit :


Voilà nous ne sommes pas en union soviétique ou en Corée du Nord....  tu es libre de faire ce que tu veux et d'avoir ton avis comme moi le mien.


Alors si c'est juste ton avis et toi qui est si à cheval sur les termes... évite les "il faut", "on doit" en disant que c'est la seule solution, parce que là ce n'est plus vraiment un avis.


Message édité par Cheinz le 05-03-2017 à 11:05:44
n°49000551
Totomania
Posté le 14-03-2017 à 14:57:40  profilanswer
 

Bonjour,
 
Est-ce quelqu'un à un retour d'exp de personne qui ont dépassé le CA limite et sont passés vers une SASU ?  
 
J'était à la limite l'année dernière (83k€ de CA) et vu comment débute cette année, j'hésite à franchir le pas. j'ai pas mal de craintes. Je ne me vois pas faire un CA de 200k€ cette année, je tablerai plus sur du 120k€.  
 
Est-ce que ca vaut vraiment le coup de changer de régime dans cette configuration et avec ce CA simulé?
 
Merci

n°49003668
Cheinz
Posté le 14-03-2017 à 18:22:36  profilanswer
 

Un ami a fait le changement courant 2016... ça pique mais bon, c'est un peu la seule façon d'avancer...
Perso je pense dépasser le plafond cette année, j'espère une augmentation de ce dernier suivant le nouveau président.

 

C'est sûr que tu seras assez loin du revenu en AE, que ce soit en salaires ou en dividendes mais bon... ça a aussi d'autres avantages comme la récupération de la TVA ou le fait d'être sous le régime salarié.

 

Je te conseille quand même d'attendre les élections si c'est possible et ensuite de faire le changement. Ce n'est pas si long si c'est bien fait.

 

Sinon, un peu borderline, copain/copine en AE aussi :D.

 

PS: Oui on sait, cotisations, retraite, faut sortir de la micro entreprise bla bla bla.


Message édité par Cheinz le 14-03-2017 à 18:25:16
n°49005128
chrissud
Posté le 14-03-2017 à 20:37:01  profilanswer
 

Totomania a écrit :

Bonjour,
 
Est-ce quelqu'un à un retour d'exp de personne qui ont dépassé le CA limite et sont passés vers une SASU ?  
 
J'était à la limite l'année dernière (83k€ de CA) et vu comment débute cette année, j'hésite à franchir le pas. j'ai pas mal de craintes. Je ne me vois pas faire un CA de 200k€ cette année, je tablerai plus sur du 120k€.  
 
Est-ce que ca vaut vraiment le coup de changer de régime dans cette configuration et avec ce CA simulé?
 
Merci


 
Quel lien il y aurait lorsqu'on dépasse le régime du forfait et le fait de passer en SASU ?
 
Tu es entrepreneur individuel au forfait, lorsque tu dépasses le seuil tu es entrepreneur individuel au réel.
Le fait de passer en SASU a rien à voir.
 
La SASU implique des cotisations bien plus élevées qu'un entrepreneur individuel......
 
1) Un entrepreneur individuel avec 50000 € de valeur ajoutée ..............  ferait 16000 € de cotisations sociales (salaire différé) + 34000€ de rémunération nette.
 
2) Un président de SASU avec 50000 € de valeur ajoutée........ ferait 25000€ de cotisations sociales (salaire différé) + 25000€ de rémunération nette
Un président de SASU avec 50000 € de valeur ajoutée ....... avec la répartition salaire/dividende 11880€/38120  
+ ferait 5880 € de cotisations sociales + 6000 de net   (a)
+ ferait 5718 € d'IS + 5022 € prélèvement social + 27 379 € avant impôt  
= 6000 + 27379 = 33 379 €
 
(a) super brut  = 11880  
 
 
L'entrepreneur individuel est bien plus intéressant puisque pour un même net il verse 3 fois plus de cotisations qui génère une protection sociale
Le président de SASU dans l'arbitrage de répartition prix pour exemple a une protection sociale 3 fois plus faible alors que le niveau de prélèvements obligatoires est approximativement le même.
 
 
A comparer un entrepreneur individuel et un président de SASU qui se paye uniquement en salaire, oubliant les dividendes
 
1) Un entrepreneur individuel avec 50000 € de valeur ajoutée ..............  ferait 16000 € de cotisations sociales (salaire différé) + 34000€ de rémunération nette.
2) Un entrepreneur individuel avec 50000 € de valeur ajoutée ............... ferait 22000 € de cotisations sociales (salaire différé) + 28000€ de rémunération nette.
 
Le choix 2 permet d'avoir une protection sociale identique à un salarié à l'exception de l'assurance chômage,  arrêt maladie, maternité, pension d'invalidité, pension de retraite pendant 30 ans d'espérance de vie.
 

Message cité 1 fois
Message édité par chrissud le 14-03-2017 à 20:42:44
n°49005332
spacex
Space commando is in da place
Posté le 14-03-2017 à 20:52:55  profilanswer
 

chrissud a écrit :


 
Quel lien il y aurait lorsqu'on dépasse le régime du forfait et le fait de passer en SASU ?
 
 


 
Je me disais la même chose. Ce qui est logique c'est de passer EURL il me semble pas en SASU (à moins de vouloir des employés et leur filer des parts pour motivation, faire une levée de fonds ) .

n°49005526
chrissud
Posté le 14-03-2017 à 21:06:43  profilanswer
 

Tu achètes des marchandises avec un crédit fournisseur (délai de paiement 45 jours ou 60 jours) et tu les vends alors dans ce cas oui l'EURL est a privilégier.
Mais si tu payes les marchandises comptant il n'y a pas de raison de privilégier l'EURL, à moins d'avoir un bail commercial.
 
Sans délai de paiement fournisseur et sans bail commercial c'est à dire que tu as aucun risque financier, dans ce cas l'EURL n'est pas utile....
 
 
*****************
 
la micro-entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, mais les entrepreneurs au réel si ils font moins de 32 900 € de Chiffre d'affaires peuvent aussi opter pour ne pas facturer de TVA à leur client, art 293b du CGI
Qu'on soit en micro-entreprise ou au réel pour la tva c'est pareil.
 
*****************
Dans le cas de vente de marchandises en activité principale
 
Si tu as un bénéfice inférieur à 29% il ne faut surtout pas opter pour le régime du forfait (micro-entreprise), sauf si le montant de CA est faible.
Ne pas oublier que la TVA c'est le consommateur qui la paye..   et lorsqu'on est au forfait ou en franchise de base c'est l'entrepreneur qui la paye.


Message édité par chrissud le 14-03-2017 à 21:14:54
n°49007501
Mabbot_mab​bot
flute
Posté le 14-03-2017 à 23:00:21  profilanswer
 

Des personnes sur le topic en AE et qui importent de la marchandise hors UE ?

Message cité 1 fois
Message édité par Mabbot_mabbot le 14-03-2017 à 23:00:30
n°49007531
Cheinz
Posté le 14-03-2017 à 23:04:33  profilanswer
 

Yep.

n°49007643
Mabbot_mab​bot
flute
Posté le 14-03-2017 à 23:18:41  profilanswer
 

C'est pas trop compliqué le process douanier ? J'ai l'impression que c'est une usine à gaz


Message édité par Mabbot_mabbot le 14-03-2017 à 23:28:07
n°49008599
chrissud
Posté le 15-03-2017 à 08:09:14  profilanswer
 

Mabbot_mabbot a écrit :

Des personnes sur le topic en AE et qui importent de la marchandise hors UE ?


 
 
Que tu sois au régime fiscal du forfait ou du réel  cela ne change rien.
 
 
Lors du passage de la Frontière tu dois verser au fisc français le tva de 20%, dans tous les cas.
Et les droits de douanes, dans tous les cas.
 
 
 

n°49010749
Totomania
Posté le 15-03-2017 à 11:18:03  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Merci pour vos réponses. En fait je suis salarié cadre en parallèle... Je penche donc plus vers une SASU pour pouvoir récupérer les dividendes à la fin de chaque année...

n°49021361
chrissud
Posté le 16-03-2017 à 07:58:46  profilanswer
 

Totomania a écrit :

Bonjour à tous,
 
Merci pour vos réponses. En fait je suis salarié cadre en parallèle... Je penche donc plus vers une SASU pour pouvoir récupérer les dividendes à la fin de chaque année...


 
 
Tu vends pour 120 000€ ce qui donnerait 100 000 €, n'est ce pas ?
Combien s'élève les achats HT pour les 100 000€ marchandises vendues ?
Combien de frais HT de livraison ?
Combien de frais HT de fonctionnement ?
 

Message cité 1 fois
Message édité par chrissud le 16-03-2017 à 07:59:57
n°49023016
fedorender
Posté le 16-03-2017 à 10:47:34  profilanswer
 

Hello,
 
En presta chez le client depuis presque un an, on vient de me faire une offre d'internalisation intéressantes.
 
Le seul point ennuyeux, c'est qu'ils insistent fortement pour clôturer mon statut AE, alors que j'ai encore quelques missions qui vont courir jusqu'à la fin de l'année et qui devraient m'apporter environ 15k de CA.  Bien sur, ces missions n'entrent pas en concurrence avec l'activité de la boite qui me fait l'offre et ne sont pas effectués durant ma presta chez eux.
 
On m'a laissé entendre qu'il y avait bien quelques exceptions pour qu'ils acceptent de me laisser exercer mon activité en parralèlle, mais j'ai pas trop envie de devoir leur montrer mes devis...
 
Que me conseillez-vous? Je n'ai pas envie d'entrée en conflit et rater cette oportunitée, mais j'ai encore moins envie de mettre fin à mon activité qui fonctionne correctement.
 
Merci de votre aide

n°49023465
3ul3r
Posté le 16-03-2017 à 11:21:03  profilanswer
 

Je suis curieux d'avoir également la réponse.
 
D'après ce que j'avais lu à l'époque, si l'activité AE est dans le même secteur que l'activité salariée (c'est à dire que ce sont les mêmes clients potentiels), alors l'employeur peut effectivement t'obliger à arrêter l'AE.

n°49023908
LaPointe
Roule toujours
Posté le 16-03-2017 à 11:51:09  profilanswer
 

Il n'y a pas de règle à ce sujet. Seul compte le contrat qui est signé avec votre employeur.

 

Sur mon job actuel, je n'ai aucune contrainte. Sur mon précédent, j'avais une close d'exclusivité, donc j'ai dû demander l'autorisation à ma direction en expliquant ce que je souhaitais faire pour leur montrer que je n'étais pas en concurrence et que ça n'impactera pas mon travail chez eux. J'ai obtenu un écrit me donnant cette autorisation.


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n°49033051
batcha
Posté le 17-03-2017 à 01:20:45  profilanswer
 

Simplement ne rien dire.  
AE depuis 6/7 ans, dans chacune des cogips en CDD ou CDI, il était inscrit l'interdiction d'exercer une autre activité ... tu t'en tamponnes.  Ca ma même permis d'être payé pour les astreintes quand j'étais en alternance.


---------------
http://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] #t16193277 ==> Topic Vente
n°49033980
LaPointe
Roule toujours
Posté le 17-03-2017 à 09:07:43  profilanswer
 

batcha a écrit :

Simplement ne rien dire.
AE depuis 6/7 ans, dans chacune des cogips en CDD ou CDI, il était inscrit l'interdiction d'exercer une autre activité ... tu t'en tamponnes. Ca ma même permis d'être payé pour les astreintes quand j'étais en alternance.


Euh non, on ne s'en tamponne pas de ce genre de close, surtout quand il est très simple d'avoir une autorisation.
Si tu te fais chopper et qu'ils cherchent une raison de te virer, ils l'ont toute trouvée vu que c'est une violation de ton contrat.


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LaPointe - USB OTG File Manager for Nexus - Version Trial - Simple Music Player - Version gratuite
n°49033997
Turkleton
I don't quite understand you
Posté le 17-03-2017 à 09:09:04  profilanswer
 

Et là tu vas (ou menace d'aller) aux prud'hommes pour faire valoir une clause abusive ;)


---------------
If you think it could look good, then I guess it should
n°49036831
batteuse42
Handle With Cake
Posté le 17-03-2017 à 12:19:17  profilanswer
 

fedorender a écrit :

Hello,
 
En presta chez le client depuis presque un an, on vient de me faire une offre d'internalisation intéressantes.
 
Le seul point ennuyeux, c'est qu'ils insistent fortement pour clôturer mon statut AE, alors que j'ai encore quelques missions qui vont courir jusqu'à la fin de l'année et qui devraient m'apporter environ 15k de CA.  Bien sur, ces missions n'entrent pas en concurrence avec l'activité de la boite qui me fait l'offre et ne sont pas effectués durant ma presta chez eux.
 
On m'a laissé entendre qu'il y avait bien quelques exceptions pour qu'ils acceptent de me laisser exercer mon activité en parralèlle, mais j'ai pas trop envie de devoir leur montrer mes devis...
 
Que me conseillez-vous? Je n'ai pas envie d'entrée en conflit et rater cette oportunitée, mais j'ai encore moins envie de mettre fin à mon activité qui fonctionne correctement.
 
Merci de votre aide


 
 
J'ai un ami à qui on a demandé de cloturer son AE (c'est quand même assez simple à vérifier pour un employeur) lors de la signature de son CDI.  
Il était dans la même situation que toi; il a demandé de finir l'année et les projets en cours puis de cloturer son AE à telle date.  
 
Ca avait été accepté. J'avoue ne pas trop comprendre cette demande, surtout pour du travail sans "rapport" avec l'activité de ton contrat de travail.
 
Bye  
 

n°49036969
fedorender
Posté le 17-03-2017 à 12:30:38  profilanswer
 

Merci,
 
Je compte effectivement demander à au moins finir l'année.
C'est frustrant de fermer une activité pérenne  :fou:  

n°49037171
Cheinz
Posté le 17-03-2017 à 12:51:48  profilanswer
 

Il faudrait vérifier plus précisément les textes mais à mon avis ça n'a rien de légal, si il n'y a pas de clause bien précise de non concurrence et que l'activité n'entre pas en conflit, faut dénoncer ce genre de pratique (perso ça me ferait fuir à vitesse grand V).

Message cité 1 fois
Message édité par Cheinz le 17-03-2017 à 12:52:38
mood
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Posté le   profilanswer
 

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