Reprise du message précédent :

 
comment on peut se lancer dans l'entrepreneuriat si on ne sait même pas ce qu'on fait ?
t'as une boutique en ligne, tu achète et tu revends avec une marge -> commerce
tu fais de la peinture, plomberie chez des gens ou entreprises -> artisan
tu fais du conseil informatique -> service -> libéral
 
sinon pour ta question, ce n'est aucune activité, juste du revenu

 Mais le revenu provient bien d'une activité non ? Et vu qu'il est obligatoire en France d'être un professionnel pour émettre des factures, tu es obligé d'ouvrir une entreprise/société et donc d'être commerçant, artisan ou libéral... mais lequel ?

Cela dit, ta réponse confirme que la distinction entre les activités n'est pas claire.  

tu mélanges tout, tu touches des sous sans rien faire, t'as pas à faire de facture pour un truc qui n'est pas une activité
si tu devais déclarer une activité, alors tu te montes une petite boite, et tu vis de ton site.
les placements financiers ne sont pas une activité, pourtant ils génèrent du revenu, ceci dit, tu dois les déclarer aux impots, et aux douanes (si c'est du google adsense).
 
après pour la distinction entre les activités, euh c'est très clair, je vois pas ce que tu ne comprends pas.

Attention à ne pas inventer des histoires en lisant entre les lignes.

D'abord je ne décrivais pas ma situation personnelle, mais une problématique que j'ai souvent lu sur les forums et pour laquelle les réponses n'étaient jamais très claire... C'est pourtant, si je ne m'abuse, une des activité justement visée par le régime de l'auto-entrepreneur lorsqu'il a été créé, afin de donner un minimum de cadre législatif et juridique aux personnes qui gèrent des sites, mettent des bannières publicitaires et génèrent de l'argent.

Ensuite, s'occuper d'un site et gérer la diffusion de campagnes publicitaires ça ne se fait pas tout seul. Si cela permettait de "toucher des sous sans rien faire", je me demande pourquoi tout le monde ne le fait pas. L'argent qui tombe du ciel, ça n'existe que dans les contes de fées.... A moins que tu puisses mieux m'expliquer ?

Et dernièrement, si on ne fait pas de facture, comment est-ce que les annonceurs payent pour la diffusion de leurs bannières publicitaires ? On leur envoi un poke sur Facebook et ils font un virement qu'ils ne pourront pas justifier dans leur comptabilité ? ... Encore une fois, je suis vraiment prêt à écouter tes informations, mais là, je crois que tu délires un peu.

Pour ce qui est du choix de l'affiliation, de toute façon, on ne le décide pas vraiment, c'est suite a la demande qu'on est "catalogué" artisan/commerce/libéral en fonction de l'activité principale que l'on a déclaré. Perso pour du développement, on m'a mis en libéral, ce qui est le plus logique (même si le RSI profession libérales et l'URSSAF c'est pour le peu que j'ai eu a les contacter). Après ça a peut être changé depuis mais en 2010 ça fonctionnait comme ça.

Le lourd. Il veut t'expliquer en allant direct à l'essentiel, il insinue pas que tu fais rien de ta vie

Quand tu reçois de l'argent d'un annonceur dans le cadre d'une activité web, tu dois effectuer une attestation de revenus. Mais Google s'en fout que tu leur communiques la facture, en théorie oui ils devraient la demander mais ils ne le font pas.

Sachant que tu n'es pas tenu de communiquer tes factures et ton livre de compte dans le cadre du statut AE, garder ses factures dans son livre de recettes est "simplement" pour justifier des revenus en cas de contrôle.

Enfin, ta catégorisation dépend de ton site web. Si tu fais un site qui publie des tests d'ordinateurs gratuitement, tu fais du conseil donc libéral. Si tu fais une boutique en ligne (= achat/revente), c'est du commerce. Si tu fais un site qui vante tes services de déboucheur de chiottes, c'est artisan.

"Vivre grâce à la pub de son site web" c'est un revenu qui ne dit rien de ton activité, tout comme "vivre grâce aux factures de son client", ce qui est intéressant c'est la prestation effectuée.

 
Désolé d’insister, mais vous répondez également à côté de la plaque. Pourquoi me parlez-vous de Google ?    Le sujet c'est mettre des bannières publicitaires sur un site web et faire payer les annonceurs. Qu'est ce que Google vient faire la-dedans ?
Si vous vouliez parlez de Google Adsense, c'est une régie publicitaire avec qui les éditeurs de site ont un contrat, ce qui n'est pas du tout la même chose que mettre des bannières publicitaires et faire payer annonceur !
 
Je ne suis quand même pas fou, si un gestionnaire de site met des bannières publicitaires sur son site pour faire la promotion d'un produit/service d'un annonceur, il va bien falloir que l'annonceur paye pour cette diffusion. Et comment faire payer l'annonceur sans faire de facture en bonne et due forme ? Pour moi c'est impossible que l'annonceur, qui est vraisemblablement une entreprise/société, envoi de l'argent sans justificatif pour sa comptabilité. Corrigez-moi si je me trompe sur ce point. Je ne suis pas un spécialiste, mais cela semble être du bon sens.    
 
Enfin, pour ton dernier paragraphe je suis plutôt d'accord avec toi, sauf que t'as pris des exemples trop facile pour lesquels l'activité est clairement établie   . Le problème c'est justement de déterminer dans quelle catégorie d'activité il faut se placer lorsque la gestion du site est l'activité principale. Par exemple si je gère un blog (avec beaucoup d'audience) sur l'actualité en France, et je place des bannières publicitaires payées par des annonceurs. Je me classe dans quelle activité ?
Personnellement je ne sais pas répondre à cette question  

Programmation informatique (6201Z) , sans doute.

Tu as la liste là https://fr.wikipedia.org/wiki/Nomen [...] %C3%A7aise
Et ce n'est pas toi qui choisis de toute manière

Oui, pour la nomenclature de l'activité exercée, je pense aussi que c'est programmation informatique, même si 744A "Gestion de supports de publicité" pourrait également coller.
 
Au-delà du code NAF, la question c'était surtout le choix (enfin, choix obligatoire   ) entre commerçant/artisan/libéral pour ce type d'activité.

 
je te parle de google adsense, car c'est (avec criteo et autres régies) 99% de la publicité des internets, après libre à toi d'etre free là dessus et de démarcher des annonceurs, qui donc vont te payer directement. Perso, j'ai autre chose à foutre donc je passe par une régie qui gère tout ça.
 
sinon pour répondre à ta question, si tu fais un blog d'actu, et que tu fous de la pub, le blog, t'as passé du temps dessus, pour le faire. Ensuite, t'écris des articles pour les gens des Internet, et ces articles, c'est surement pas pour vendre ton carrelage ou tes prestas de massages pour nonagénaires, donc c'est du service => libéral.
après, c'est un site web, donc c'est plus dans la programmation informatique, ou encore "autres activités informatiques" 6209Z
 
mais ce n'est surement pas 744A gestion de support de publicité, ça c'est pour les trucs genre emplacements 4x3 dans la rue, magazines, et où l'entreprise ne fait que ça, hors toi tu t'occupe de ton site en entier, que ce soit la rédaction, comm, pub, audience, contenu, etc.

Ok, je comprends mieux le mal-entendu. Moi je n'ai jamais parlé de Google et ni de régie pub, et vous n'avez répondu qu'en parlant de Google et de régie pub. Forcément, on ne pouvait pas être d'accord    
 
Au passage, c'est dommage que tu aies "autre chose à foutre et donc tu passes par une régie", parce qu'en creusant un peu, tu verrai qu'en vendant tes espaces publicitaires en direct à des annonceurs, tu pourrai les facturer 5 à 10 fois plus cher que ce que te donne la régie. Deux explications très simples : les régies "grand public" comme Google prennent une commission d'environ 50%, et ils appliquent un ciblage algorithmique pour choisir sur quels sites les annonces seront affichées, ce qui est incroyablement moins efficace qu'un ciblage humain tel que tu pourrai le faire. Mais bref, c'est pas le sujet    
 

 
Je rebondis juste sur ce bout de démonstration. Est-ce que ça s'applique systématiquement, ou bien il y a des subtilités à connaître ? Parce que si je prends l'exemple tout con d'un peintre d'intérieur, il est payé pour peindre les murs de ta maison, c'est du service, or il aura le statut d'artisan. Donc ta flèche "=>" ne s'applique pas. Pourquoi ? Comment on sait ?
 
Pour moi, cette distinction entre artisan / commerçant / libéral, ça a toujours été un problème kafkaïen similaire aux autres problématiques qu'on retrouve dans l’administratif en France. Et j'aimerai bien comprendre une bonne fois pour tout !

oui mais il faut du temps pour "creuser" comme tu dis, et parfois si t'en trouves pas, t'as 0
le temps c'est de l'argent
 

 
regarde la définition de "artisan" sur wikipedia

Effectivement, c'est une bonne idée  

Et j'ai trouvé aussi ce lien, qui je trouve explique bien la différence entre les activités : http://www.netpme.fr/info-conseil- [...] e-liberale

Ce que je retiens d'intéressant :
- pour les artisans, il y a une liste de 250 activités précises. Si on n'est pas dans la liste, on n'est pas artisan.
- pour les professions libérales, il y a les professions libérales réglementées classiques auxquelles tout le monde pense (avocat, dentiste, notaire, comptable, etc.), mais il y a surtout les professions libérales non-réglementées qui est en fait une catégorie qui regroupe toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées.

Donc en réalité c'est assez simple pour savoir. Si on ne fait pas de commerce et qu'on n'est pas dans la liste des 250 activités d'artisans, on est forcément sur une activité libérale. Easy  

C'est l'explication qu'il me manquait, donc merci pour ce petit débat qui m'a ouvert les yeux !

Bon chomeur en fin de droits, n'ayant pas de retour positifs pour du salariat pour le moment, et plein le cul de ne rien faire, je vais passer AE pour des services informatiques entreprises et particuliers : développement logiciels sur mesure, montage/réparation pc, installation réseau entre autres.

J'ai quelques petites questions :
- Concernant la TP, avec le prélèvement libératoire on est exonéré 3 ans, mais quid après? Ca se monter à combien?
- Pour faire des devis vous conseilleriez quel site ou logiciel gratuit? Ou vous vous  les faites à la main?
- Pour la visibilité vous gérez comment? Cartes de visites et annonces dans votre mairie, commerces, démarchage entreprises?
- Pour vous inscrire, vous êtes passés par quoi? Le site officiel guichet entreprises ou d'autres sites non officiels? J'ai le syndrome Thévenoud, merci d'en tenir compte.  
- Pour du service info, un statut EI avec juste une déclaration d'insaisissabilité des biens suffit ou il vaut mieux EIRL qui devient de suite plus compliqué (cf point au dessus)? Je pense que EI suffit mais bon je pose quand même la question.  

Reçu 3 mail de net-entreprise pour ma cessation d'activité:

A la même minute,

Et enfin...

Et ben... Je crois que je suis bien radié.
Par contre petite question : quand je devais déclarer a chaque trimestre je recevais un mail de l'URSSAF qui me pointait a chaque fois vers net-entreprises afin de déclarer mes charges... Es ce que je dois aussi contacter l'URSSAF pour me radier ? (perso je me suis jamais inscrit... mais bon c'est automatique a la création d'entreprise me semble t'il).

 
   
Je fais la même chose avec des prestations en moins (pas de développement de logiciels, démarchage en priorité les particuliers).  
 
Il n'y a plus de Taxe Professionnelle, remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises. Exonération la première année, abattement de 50%, plein pot la troisième. Je suis AE depuis 2009, je n'ai jamais eu à la payer pour l'instant me retrouvant automatiquement exonéré les deux dernières années, suite à une décision de la commune.
Pour le devis, je fais tout sur Excel. En même temps, si j'en ai deux dans le mois....
 
Pour la visibilité : flyers dans les boîtes aux lettres, cartes de visites chez les commerçants, annonces sur leboncoin, un peu d'adwords. Un peu de démarchage de mairie en rapport avec les salles informatiques des écoles (sans succès vu les budgets alloués   ). Mais surtout beaucoup de bouche à oreille.  
 
Pour m'inscrire, je suis passé par le site http://www.lautoentrepreneur.fr. Même chose lors des déménagements et ça a toujours fonctionné. Pour les déclarations, via net-entreprise.fr  
Je suis resté en AE sans option EIRL qui donne effectivement un peu plus de boulot administratif.
     

 
Tout pareil  

 
Gros merci pour ta réponse détaillée.      
 
Ca y est le dossier est monté, j'attends la validation. Demain je prépare les cartes et les futures annonces.
 

Si tu veux un peu plus de lecture, j'ai posté un article sur l'ancien site de canardpc et je tiens plus ou moins à jour un topic sur le forum du même site, où d'autres personnes se sont aussi lancées dans l'aventure.

Ah c'est toi    
 
Je lurke aussi un peu ce topic.

@Narm : je vais lire ça avec attention.  

Bonjour,

J'ai un ami qui à un statut d'auto-entrepreneur en "stand-by", entendez par là qu'il n'a aucune activité depuis plusieurs années.
Néanmoins, il a payé la taxe foncière l'an passé.

Il aimerait faire un point sur ce fameux statut. Est-il toujours actif? Y a-t-il toujours le même numéro de SIRET?

Auprès de qui pourrait-il demander des renseignements?

Merci de votre aide !

Qu'il commence par se chercher sur societe.com ou infogreffe

Dites voir, certains sont passés ont créé leur boite en EIRL ?
 
J'ai envoyé mon dossier au TGI de Strasbourg (comme demandé sur le site de guichet-entreprise), il m'est revenu tamponné (mais chèque pour l'inscription au RCS non encaissé), avec un post-it m'indiquant de renvoyer le tout à l'URSSAF (ce que j'ai fait).
 
Depuis aucune nouvelle (je viens d'envoyer un mail), c'est normal comme procédure ? Quelles sont les prochaines étapes ?

 
Bonjour,
 
 
Tu ne peux pas rester avec le statut d'auto entrepreneur plus de 24 mois sans activité.
Tu tombes automatiquement dans le régime réel voir micro entreprise.
 
Il semble qu'à ce moment là il y aurait une radiation, mais j'ai un doute qu'elle le soit sur tous les aspects  existance/fiscal/social
 
 

 
pourquoi parles tu de EIRL ? EIRL c'est un EI c'est à dire un entrepreneur Individuel.
Auto-entrepreneur c'est un acronyme qui indique un ensemble de disposition social et fiscal pour un EI.
 
Donc un AE (auto entrepreneur) c'est un EI
Un AERL c'est une EIRL
 
 
Tu veux ni plus ni moins sortir du régime fiscal du forfait (auto entreprise ou micro entreprise)  vers le régime réel.
Tu es EI et tu le resteras, c'est que le régime fiscal à changer.
 
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/1829
https://www.cfe.urssaf.fr/autoentre [...] _Bienvenue
 

EIRL avec le statut fiscal de la micro entreprise si tu préfères. Mais le site parle bien d'EIRL avec "option auto entrepreneur" :

Mais ça ne répond pas vraiment à ma question sur la procédure de création

Edit : j'ai modifié ma question d'origine parce qu'elle prêtait à confusion, je parle bien de la procédure de création (pas d'un changement de régime fiscal une fois l'entreprise créée).

Encore une fois, un entrepreneur en EIRL peut faire la distinction entre son patrimoine et celui de sa société, donc affecter du patrimoine à sa société et payer l'IS. Un entrepreneur en AE ne fait pas cette distinction.

Ça n'a donc rien à voir.

Oui, fais gaffe aux conseils de chrissud, il raconte souvent n'importe quoi sur le statut EIRL avec un certain aplomb

J'ai une EIRL, j'ai bataillé pour la créer. En fait ce statut est assez batard car peu utilisé ce qui fait que beaucoup de gens se plantent, y compris à l'URSSAF.

Tu veux créer une profession libérale ?
Quand as-tu envoyé ton dossier ?

 
Je viens de vérifier, il y est bien!
 
Forme juridique : Affaire personnelle artisan
 
 

 
Merci de ta réponse ! Du coup...auprès de qui peut-on se renseigner?

Je suis en profession libérale oui (développement de sites web & d'applications, maintenance applicative), en sus de mon boulot.

J'ai envoyé le dossier il y a un peu moins de deux semaines au TGI de Strasbourg, retour rapide (3/4j) dans ma boîte aux lettres, et j'ai renvoyé le tout le 6 octobre à l'URSSAF (ce qui m'étonne déjà, c'est que le chèque adressé au TGI pour l'immatriculation au RCS n'a pas été conservé, mais m'a été renvoyé). Depuis, j'attends de savoir ce qu'il advient du dossier... Ce qui m'ennuie c'est que j'ai 8.000€ à facturer sur cette année, et que je n'aimerai pas me faire avoir au niveau de début d'activité pour éviter de crever le plafond de la micro entreprise.

Pourquoi t'as choisi ce statut et pas une simple AE si c'est pas indiscret ?

De souvenir l'URSSAF avait un peu trainé à m'envoyer la confirmation.

Les prochaines étapes :
- L'URSSAF transmet ton dossier au RSI (cotisations sociales) et à la CIPAVE (retraite).
- L'URSSAF transmet ton dossier au greffe.
- L'URSSAF transmet ton dossier au SIRENE pour création d'un numéro SIRET/SIREN.

Perso j'ai su que j'étais OK au moment où j'ai reçu la confirmation d'immatriculation du SIRENE. L'URSSAF a raté la transmission au greffe par contre donc je ne suis pas immatriculé (c'est en cours de résolution, j'ai finalement décidé de prendre un comptable ).

N'oublie pas que pour encaisser tu dois créer un compte dédié et qu'il te faut ton numéro d'immatriculation au RSEIRL (équivalent du RCS pour les EIRL, oui c'est un bordel sans nom).

Simplement pour éviter les éventuels risques pour notre patrimoine, à ma compagne et moi-même (et je préfère faire la liste de ce qui est dédié à ma boîte qu'une liste longue comme le bras de ce qui ne l'est pas).

Merci pour le détail de la procédure    Du coup c'est l'URSSAF qui s'occupe de l'immatriculation au RSEIRL? (dans mon cas j'avais cru comprendre que c'était le TGI - et que c'est pour cette immatriculation que je devais signer un chèque de 56€... Enfin c'est ce qui est indiqué sur le site guichet-entreprises).

Ah et n'oublie pas que le CA pour juger des seuils "micro" est au prorata temporis la premère année

Si tu déclares ton entreprise le 15 octobre, soit 75 jours avant la clôture du 31/12, le seuil ne sera pas de 32 900€ (qui est le seuil pour une année complète), mais de 75*32900/365= 6760€.

Désolé

Le CFE compétent pour les professions libérales est l'URSSAF. Vu que t'es en Alsace Moselle, en effet le document sera envoyé au TGI (exception pour ce département).

J'ai bien fait de prendre un comptable

 
 
Justement c'est quelle date qui est prise en compte ? Parce que tu saisie une date de début d'activité sur le site (que j'ai mise au 1er octobre).

 
Il doit manquer un mot

Oui pardon, c'est CFE qu'il faut lire
 
Je crois que c'est la date déclarée donc 1er octobre. En tout cas c'est comme ça que ça marche pour les déclarations de CA donc pas de raisons que ce soit autrement pour les seuils.

 
Ouf ! Merci pour le renseignement en tout cas, vive l'Alsace Moselle (et le manque de com' sur leur site ).

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