Reprise du message précédent :
Cette PA doit-elle faire l'objet d'une demande explicite ? Si elle est attribuée systématiquement, peut-elle explicitement être refusée par la personne qui en aurait bénéficié ?

Ca dépend de ce que tu entends par obligatoire. Si les conditions sont remplies et qu'elle est demandée, elle est prononcée.

Non comme tout litige, elle n'est prononcée que si demandée.

Oui. Les gens rentrent souvent dans une routine au bout de quelques années. Ils voient les mêmes gens d'une semaine à l'autre lors de leurs activités "répétitives" ( travail, sport, loisirs).

A un moment, l'un des conjoints va briser cette routine en changeant de travail ou d'entreprise/ service  (ou commencer un nouveau sport ou loisir). Il va alors rencontrer de nouvelles personnes, dont une personne qui lui donne des "papillons dans le ventre". Souvent c'est comme ça que les couples se brisent. Très très très souvent, il s'agit d'un(e) collègue.

Dans un divorce, il est possible que les conjoints s'entendent entre eux pour fixer le montant de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire, du type de garde pour les enfants.
Donc ils peuvent aussi se mettre d'accord pour qu'il n'y ait pas de prestation compensatoire.

Cependant si l'un des conjoints peut obtenir, en prestation compensatoire, x centaines d'euros par mois pendant X années ou le versement en une fois de x dizaines de milliers d'euros, peu de chances qu'il y renonce.

S'ils ne sont pas d'accord, c'est le juge qui décide.

Le but de la prestation compensatoire est de compenser la perte de niveau de vie due au divorce du conjoint au revenu / patrimoine le plus faible.

Si les 2 conjoints n'ont pas de patrimoine particulier ( ou de même valeur financière ) et un salaire identique, il n' y aura pas de prestation compensatoire.

Plus la différence de revenu/ patrimoine entre les 2 conjoints et la durée de mariage sont importantes et plus la prestation compensatoire est élevée.

Si l'un des conjoints travaille et pas l'autre, la prestation compensatoire va sûrement coûter très cher au travailleur.

Voici l'outil que Christiane Taubira compte officialiser début 2016 pour le calcul de la prestation compensatoire -> http://pilotepc.free.fr/ entrer le mot de passe " pilotepctoulouse " pour faire une simulation.  
Tu pourras faire une simulation pour différents écarts de revenus et différentes durées de mariage.  
Bien entendu, le juge pourra s'en écarter s'il l'estime utile car cet outil de calcul est calibré pour le modèle standard contemporain: les 2 conjoints travaillent.  
 
Sinon contrairement à ce que certains ont écrit, ce n'est pas la seule chose qui différencie le mariage de l'union libre. Il y a aussi la communauté de biens qui fait que les salaires sont mis en commun et que donc les biens achetés et les sommes économisées (non dépensées) sont communs. Cela fait une grande différence lorsqu'on achète un bien immobilier. Dans un cas (le mariage en communauté de biens) on n'a pas le choix de la répartition (à moins d'avoir des biens propres comme des héritages) alors que dans le concubinage on a une plus grande liberté de choix: on peut choisir le 50-50 ou bien une autre formule en fonction du salaire que l'on a. C'est une liberté qui change tout.  
 
Certes on se rapproche de cette possibilité de choix dans le cas d'un mariage en séparation de biens mais seules les personnes averties font ce type de contrat de mariage. Il se répand de plus en plus car les gens sont de mieux en mieux informés, mais il n'est pas encore suffisamment utilisé.  
 
De plus la nouvelle rédaction de l'article 267 du code civil qui traite du divorce fait planer un doute sur l'avenir des contrats de mariage puisqu'il y est stipulé; "Il (le juge) peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ... on s'achemine peut-être vers un divorce similaire à celui pratiqué en Angleterre où il n'est pas tenu compte du contrat de mariage. Les candidats au mariage seront au moins prévenus à l'avance, tant pis pour ceux qui sont déjà dedans et qui en sortiront avec fracas sans avoir été prévenus ...

Et à propos du choix fait par le législateur de définir la communauté de bien comme régime légal : l'idée sous-jacente c'était quoi ? ...  
 

Vraiment très indirectement alors, et dans les temps très anciens. Parce qu'à propos de salaire, j'ai plutôt vu des gens divorcer à leurs débuts pour ne pas être entravés par le mariage dans leur carrière (une fois la prise de conscience opérée). On est quand-même plus libre d'accepter une mutation géographique du jour au lendemain quand on est seul(e). Et j'ai plutôt vu des gens refuser une mutation-promotion justement à cause du conjoint. Des cas de ce genre j'en ai en tête en pagaille.
Donc le lien de causalité que l'on a coutume d'évoquer est plus que discutable voire même inverse, à savoir que sans le mariage, celui dont le revenu est le plus élevé aurait probablement eu un revenu encore plus élevé.  
Un système très simple utilisé dans le syndicalisme depuis des lustres: celui des homologues. Je me suis toujours demandé pourquoi il n'était pas utilisé par la justice.  

Parce que vu ton passif, tu penses VRAIMENT que je vais engager un echange avec toi? Vraiment?

 
Passif c'est ton opinion + celle de ton disciple et peut-être d'autres. J'ai bien compris votre méthode.
Echange ? Non je ne m'y attend pas, ni de la part de grincheux. D'autant que je ne vois pas ce que tu pourrais répondre à ça: la logique ça se constate.
Je ne m'attend quand-même pas à ce que les professionnels que le malheur des autres fait vivre se mettent à scier la branche sur laquelle ils sont assis    ..  
 
Mais ce qui est écrit est lu (la preuve   ) et si c'est logique et que ça peut être contrôlé (ailleurs qu'ici aussi), ça fait réfléchir. L'esprit critique ça se cultive aussi    Ça ne plaît pas toujours mais il va falloir t'y faire.

@archer. Tu as lu? Tu es mon disciple. Donc maintenant, tu es gentil, tu me vouvoies et tu m'appelles maître

 
J'ai lu une ou deux de tes interventions. Tu sembles avoir le topic contre toi et être fermement contre le mariage et les avocats.
Que t'ai t-il arrivé ? Tu t'ai fait plumé par ton ex-femme et tes avocats ?
 
Peux tu raconter ton histoire afin qu'on connaisse le contexte qui te pousse à être anti-mariage ?

il veut bien répondre à toutes les questions, sauf celle là... on se demande bien pourquoi

 
C'est pas forcément facile d'étaler sa vie sur un forum

Et si tu arrives à prouver que l'écart de salaire entre les mariés est le même (à peu de choses prés) au moment du divorce qu'au moment du mariage..?
 
 

Donc en gros si personne ne demande rien, le juge prononce le divorce sans "imposer" quoi que ce soit à l'un des époux ? Tant en terme de mode de garde qu'en PA/PC ?

Euh... je pense que si la personne qui pourrait bénéficier de la PC ne la veut pas, le juge ne va pas imposer que les versements soient quand-même faits

Pour une dissolution de PACS, il peut y avoir une demande de prestations compensatoires également ?

En principe non, vu qu'une LRAR suffit

 
nop, apres, reste a voir sous quel regime de pacs tu es .
 
si vous etes en indivision, je peux te preter une scie sauteuse pour couper la tv en deux par exemple  

Ca ne change rien.
 
 

Alors ma phrase était manifestement trop large, à l'évidence
 
Dans les rapports entre époux, ce qui n'est pas demandé n'est pas accordé. Par contre, évidemment, la résidence de l'enfant sera traitée par le juge, que ce point soit demandé ou pas par les parties (il y fera d'ailleurs particulièrement attention si aucun des deux parents ne demande la résidence de l'enfant...)

 
Je crois bien qu'il y a eu un film sur le sujet (mais je l'ai pas vu).    
Ca arrive vraiment?

 
Non, la prestation compensatoire concerne uniquement les couples mariés.

 
En l'absence de clauses particulières au contrat PACS "par défaut", si le PACS a été conclu avant le 1er Janvier 2007, tout ce qui a été acquis ( sauf héritage et donation ) après le PACS est commun aux partenaires et doit être partagé à 50-50 lors de sa dissolution ( comme dans le cas d'un mariage communauté réduite aux acquets).
 
Si le PACS a été conclu après le 1er janvier 2007, chacun repart "avec ses billes" (comme des concubins).

 
Merci
C'est bien ce que j'avais en tête et ce que l'on a fait.

Jamais vu, personnellement (la situation est plutôt inverse), mais statistiquement, oui, ça doit arriver...

Nuançons un brin quand même:

Donc ça implique quand même de payer avec un moyen traçable un minimum, d'être capable de retrouver la trace de ce paiement (je ne sais pas si toutes les banques permettent de remonter 8 ans en arrière sur les relevés de compte?) et, si possible de conserver la facture avec le bon nom dessus pour la ressortir au bon moment. Rien d'insurmontable, mais ça implique de ne pas être allergique à l'administratif

sans parler des paiements fait via le compte commun sur leque sont versé les salaires

Ha non mais si les gens se mettent en séparation de biens avec compte-commun, y'a plus de limites, ils méritent ce qui leur tombe dessus à la sortie  

 
Elle m'a laissé tout ce qui est matériel acheté en commun. Par contre elle me doit une certain somme d'argent à laquelle j'ai déduit 50% de la valeur après décote des biens matériels achetés en commun (j'ai retrouvé toutes les factures )
 

Là, il faut chercher les embrouilles... A moins que le compte commun ne soit alimenté uniquement pour les dépenses courantes, une sorte de "pot commun".

ou alors d'un bien acheté au nom de l'un, mais payé exceptionnellement avec la CB de l'autre  
 
 

D'ici là, existe-t-il actuellement un outil "officiel" permettant de calculer la prestation compensatoire, de la même manière que la pension alimentaire..?
Histoire d'avoir une idée..

J'imagine que le calcul va pas changer du tout au tout et donc tu dois pouvoir utiliser cet outil pour "avoir une idée"...

ok ; mais j'aurai pensé que ce futur outil remplacerait un outil (ou à minima une matrice) déjà en place..
 
 
sinon concernant l'aide juridictionnelle, j'ai lu ceci sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits :

Ce qui est étrange, c'est que l'autre époux rentre (avec les enfants éventuels) dans les personnes à charge ; et que les ressources prises en compte (pour le calcul du pourcentage) sont donc celles des 2 époux
-> on est d'accord que cette aide s'applique donc au couple marié et pas uniquement à "un des époux"..?

Question bête : en garde alternée, l'enfant peut être rattaché au foyer d'un seul parent (donc 1/2 part pour ce parent), ou c'est 50/50 pour les 2 parents (1/4 part pour chacun) ?
Dans quel cas la pension alimentaire peut être déduite ?

Si garde alterné c'est soit :
- 0,25 part pour chacun
- 0,5 part pour celui qui reçoit une pension + ajout de la pension dans ses revenus imposable et 0 part pour celui qui donne la pension + déduction de la pension dans ses revenus imposable.
 
Pour la CAF c'est qu'une des deux parents qui peux avoir les prestations (logique... ).

Et pour la garde alternée ET la pension alimentaire ?
 
Et d'ailleurs, pour les tarifs dépendant des revenus (restaurant scolaire, garderie), sur quoi on peut baser ? Sur les revenus d'un seul parent qui gagne le moins ?

C'est le cas que j'ai écrits t'as le choix entre l'un ou l'autre, mais tu ne peux pas partager la part fiscale et déduire la pension alimentaire. C'est un peu "con" mais c'est comme ça.
 
D'un côté c'est un peu le principe de la pension alimentaire en garde alterné le soucis de base.

Là c'est le gros flou artistique. Si tu veux vraiment faire l'enculay tu fait inscrire par celui qu'à le moins de $$$ et si on te demande pas les revenus de l'autre tant mieux.

 
Y'a pas d'outil de calcul officiel et unique à ce jour.
 

 
Cet outil t'es présenté comme étant le futur outil applicable partout en france par un forumeur anti-mariage qui prend soin non pas de viser dans son post "le garde des sceaux" ou "le gouverement" ou "le ministre de la justice", mais place en gras un "Christiane Taubira".
 
Je te laisse déduire :
- l'origine de la rhétorique
- la fiabilité du propos
 
A noter que, là encore, y'a pas de sources.
 
Je veux bien que ce soit la vérité (après tout moi jsuis pas au courant de l'ensemble des réformes et des projets du gouvernement) mais elle n'est surement pas assumée puisque non sourcée.

TU BAISSES LES YEUX QUAND TU REPONDS, BORDEL

 
Quand jbaisse les yeux je tombe sur ta calvitie de rond de cuir parasite a la solde du grand capital apatride levantin, c'est pas heureux  

Oki    
 
Autre question : pour les vacances d'été, on va garder l'enfant 1 mois chacun. De mon coté, mes parents l'emméneront certainement en vacances. De l'autre coté, probablement en centre aéré. Qui doit payer les frais du centre aéré ?

Rien ne t'oblige à participer légalement. Donc elle...
 
 
 
 

 
Les frais de garde lui incombe si l'enfant est sous sa garde

Mais il faut que les 2 parents soient d'accord sur ce choix, n'est-ce pas ?
 
Et dans le cas d'une garde exclusive d'un des deux parents, c'est le 2ème cas (0,5 part pour celui qui reçoit une pension + ajout..) qui s'applique ?