Jeffery Wood mérite-t-il d'être exécuté mercredi prochain au Texas? Le sort de ce prisonnier émeut plus que d'ordinaire aux Etats-Unis car, en vertu d'une loi très controversée, il va payer de sa vie un homicide auquel il n'a même pas assisté.

Au matin du 2 janvier 1996, le jeune homme à peine sorti d'une adolescence perturbée se trouvait en effet dans une voiture à l'arrêt, dans une rue de Kerrville, tandis que son ami Daniel Reneau se préparait à dévaliser la station-service en face.

Reneau était censé s'emparer du coffre-fort du commerce et Wood devait l'aider à fuir dans les collines de ce patelin perdu entre San Antonio et El Paso. Mais le plan simpliste a déraillé quand Daniel Reneau a logé une balle entre les yeux de l'employé du magasin.

Entendant la détonation, Jeffery Wood s'est rué dans le local et avait découvert le désastre. Sur les ordres de son acolyte, il avait alors démonté le système de surveillance vidéo. Puis les deux hommes avaient pris le large, emportant le coffre-fort et le tiroir-caisse.

Rapidement identifiés grâce aux informations glanées par la police auprès des témoins, ils furent arrêtés le lendemain.

Malheureusement pour Jeffery Wood, qui avait 22 ans à l'époque et en aura 43 vendredi, il existe au Texas une loi aussi originale que répressive, connue sous le nom de «law of parties».

Selon ce texte, peu importe qu'un suspect ait tué ou ait eu l'intention de tuer, la seule existence d'un projet criminel auquel il était lié et l'éventualité prévisible que ce projet débouche sur un homicide suffit à lui faire encourir la même sanction que celui qui a appuyé sur la gâchette.

Le problème de la «law of parties»

Résultat, Reneau et Wood ont écopé de la plus lourde sentence, le premier ayant été exécuté en 2002. Le Texas est loin en tête du nombre des exécutions parmi les 31 Etats américains qui appliquent la peine de mort.

Mais, même au Texas, la peine capitale de Jeffery Wood, qui a le quotient intellectuel d'un enfant, fait figure d'exception. «Je n'ai jamais vu qu'on exécute aux Etats-Unis quelqu'un avec un aussi bas niveau de culpabilité», assure à l'AFP Kate Black, avocate du condamné. «Je pense que ce dossier illustre de façon très forte le problème posé par la law of parties». Selon elle, Wood ignorait même que Reneau, qu'il ne connaissait que depuis deux mois, portait une arme à feu.

L'équipe de défenseurs du condamné a donc saisi la cour pénale d'appel du Texas et déposé un autre recours en clémence devant la Commission des grâces et libérations conditionnelles de l'Etat. Avec l'espoir minimum d'obtenir un sursis repoussant l'injection létale.

A l'approche de la date fatidique, le comité de soutien du prisonnier, centré autour de sa famille, remue de son côté ciel et terre. «Jeffery Wood n'a qu'un enfant, et c'est moi!», a écrit sa fille, Paige, dans un communiqué. «Je veux pouvoir le serrer dans mes bras, m'asseoir sur ses genoux, lui parler quand j'en ai besoin. J'ai été privée (de lui) à cause d'un crime commis par un autre. Dois-je continuer à être punie ainsi?»

Une cinquantaine de responsables religieux ont également adressé une lettre de demande de grâce au gouverneur du Texas, Greg Abbott. Tout se jouera donc ces prochains jours, alors que Jeffery Wood a peut-être entamé sa dernière semaine de vie. Réponse mercredi au plus tard. (Le Matin)

Sur le plan pénal, le juge des enfants est amené à juger les mineurs commettant des délits (c'est l'âge de la personne au moment des faits qui est retenue) dans le cadre de l'ordonnance de 1945, du Code pénal et du Code de procédure pénale.
 
Dans ce cadre, le juge associe ainsi des mesures éducatives (suivi éducatif, placement) à des mesures répressives (contrôle judiciaire, détention provisoire, amende, emprisonnement avec ou sans sursis, travail d'intérêt général) successivement ou conjointement.
 
La législation française ne comporte pas de principe écrit d'irresponsabilité pénale pour cause de minorité, ce qui veut dire qu'il n'y a pas de limite d'âge pour être déclaré coupable d'une infraction. Cependant, la minorité pénale peut permettre une atténuation de la peine, tandis que le principe de discernement peut amener à considérer, qu'en dessous de 10 ans, l'enfant ne possède pas cette capacité. Ces principes étaient présents dans le Code pénal de 1791 et dans celui de 181011.
 
Ainsi, le mineur de 13 ans ne peut être condamné à une peine, mais il n'en est pas moins responsable de ses actes. L'article 122-8 du code pénal21 dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... »
 
Bien que mal rédigé, cet article est sans appel : le mineur doté de discernement est responsable de ses actes. Cependant, la multiplicité des mesures qui lui sont applicables tendent à semer le doute parmi les praticiens du droit et certains ouvrages parlent encore de l'irresponsabilité du mineur délinquant.
Les différentes catégories de mineurs (moins de 10 ans, 10-13 ans, 13-16 ans, 16-18 ans)
 
Par ailleurs, la loi organise le traitement des affaires pénales pour les mineurs entre 10 et 18 ans. Elle prévoit notamment que l'emprisonnement n'est possible que pour les mineurs de plus de 13 ans. En pratique, ce sont principalement des mineurs de plus de 15 ans qui subissent des peines d'incarcération (dans des quartiers pénitentiaires spécialisés), lesquelles sont généralement décidées lorsque les mesures éducatives (notamment, les mesures d'éloignement du mineur dans le cadre d'un placement) ont été jugées inefficaces, notamment en raison d'une récidive.
 
Voici schématiquement les catégories de mineurs que l'on peut retrouver au sein de l'ordonnance du 2 février 194522 en fonction des mesures qu'elle prévoit à leur encontre :
 
    Mineur âgé de moins de 10 ans : irresponsabilité pénale absolue.
 
    Mineur âgé de moins de 10 à 13 ans et doté de discernement (appréciation souveraine du juge) : il encourt l'infliction de mesures éducatives23. Une distinction doit alors être faite entre les mineurs de moins de 10 ans et les mineurs âgés de 10 à 13 ans qui eux encourent l'infliction de sanctions éducatives24, mesures controversées puisqu'à la frontière entre peines et mesures éducatives, et dont la sanction de l'irrespect n'est autre que le placement dans une structure relevant des mesures éducatives.
 
    Mineur âgé de 13 à 16 ans : en plus des mesures et sanctions éducatives, ils bénéficient d'une cause légale d'atténuation de la responsabilité et n'encourent que la moitié de la peine de droit commun, sans que celle-ci ne puisse dépasser 20 ans de réclusion25 et 7 500 € d'amende26.
 
    Mineur âgé de 16 à 18 ans : son cas est plus complexe. Bénéficiant toujours de l'excuse de minorité, celle-ci peut être écartée en principe en cas de seconde récidive de certains crimes et délits limitativement énumérés25.

Jeffery Wood mérite-t-il d'être exécuté mercredi prochain au Texas? Le sort de ce prisonnier émeut plus que d'ordinaire aux Etats-Unis car, en vertu d'une loi très controversée, il va payer de sa vie un homicide auquel il n'a même pas assisté.
 
Au matin du 2 janvier 1996, le jeune homme à peine sorti d'une adolescence perturbée se trouvait en effet dans une voiture à l'arrêt, dans une rue de Kerrville, tandis que son ami Daniel Reneau se préparait à dévaliser la station-service en face.
 
Reneau était censé s'emparer du coffre-fort du commerce et Wood devait l'aider à fuir dans les collines de ce patelin perdu entre San Antonio et El Paso. Mais le plan simpliste a déraillé quand Daniel Reneau a logé une balle entre les yeux de l'employé du magasin.
 
Entendant la détonation, Jeffery Wood s'est rué dans le local et avait découvert le désastre. Sur les ordres de son acolyte, il avait alors démonté le système de surveillance vidéo. Puis les deux hommes avaient pris le large, emportant le coffre-fort et le tiroir-caisse.
 
Rapidement identifiés grâce aux informations glanées par la police auprès des témoins, ils furent arrêtés le lendemain.
 
Malheureusement pour Jeffery Wood, qui avait 22 ans à l'époque et en aura 43 vendredi, il existe au Texas une loi aussi originale que répressive, connue sous le nom de «law of parties».
 
Selon ce texte, peu importe qu'un suspect ait tué ou ait eu l'intention de tuer, la seule existence d'un projet criminel auquel il était lié et l'éventualité prévisible que ce projet débouche sur un homicide suffit à lui faire encourir la même sanction que celui qui a appuyé sur la gâchette.
 
Le problème de la «law of parties»
 
Résultat, Reneau et Wood ont écopé de la plus lourde sentence, le premier ayant été exécuté en 2002. Le Texas est loin en tête du nombre des exécutions parmi les 31 Etats américains qui appliquent la peine de mort.
 
Mais, même au Texas, la peine capitale de Jeffery Wood, qui a le quotient intellectuel d'un enfant, fait figure d'exception. «Je n'ai jamais vu qu'on exécute aux Etats-Unis quelqu'un avec un aussi bas niveau de culpabilité», assure à l'AFP Kate Black, avocate du condamné. «Je pense que ce dossier illustre de façon très forte le problème posé par la law of parties». Selon elle, Wood ignorait même que Reneau, qu'il ne connaissait que depuis deux mois, portait une arme à feu.
 
L'équipe de défenseurs du condamné a donc saisi la cour pénale d'appel du Texas et déposé un autre recours en clémence devant la Commission des grâces et libérations conditionnelles de l'Etat. Avec l'espoir minimum d'obtenir un sursis repoussant l'injection létale.
 
A l'approche de la date fatidique, le comité de soutien du prisonnier, centré autour de sa famille, remue de son côté ciel et terre. «Jeffery Wood n'a qu'un enfant, et c'est moi!», a écrit sa fille, Paige, dans un communiqué. «Je veux pouvoir le serrer dans mes bras, m'asseoir sur ses genoux, lui parler quand j'en ai besoin. J'ai été privée (de lui) à cause d'un crime commis par un autre. Dois-je continuer à être punie ainsi?»
 
Une cinquantaine de responsables religieux ont également adressé une lettre de demande de grâce au gouverneur du Texas, Greg Abbott. Tout se jouera donc ces prochains jours, alors que Jeffery Wood a peut-être entamé sa dernière semaine de vie. Réponse mercredi au plus tard. (Le Matin)

PEINE DE MORT – En 10 jours, huit hommes vont être exécutés en Arkansas le mois prochain. Une cadence sans précédent qui a une raison assez inattendue : les produits de l’injection létale arrivent à date d’expiration.