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  voiture assurée sans ct sur parking privé

 


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Auteur Sujet :

voiture assurée sans ct sur parking privé

n°21858777
cmkiki10
Posté le 12-03-2010 à 14:41:37  profilanswer
 

Bonjour,
voici mon pb mon bailleur m'a envoyé une lettre recommandé me stipulant que mon véhicule (qui est assuré,mais le ct est dépassé) ne bouge pas, il est sur notre parking privé des résidents il me menace également de ce texte :

" " un stationnement est illicite lorsque le propriétaire laisse abusivement le véhicule en un même pointpendant une durée excédant 7 jours. (art.R417-12 du code de la route) est alors considéré comme une épave et peut-être signalée comme tel aux services de police nationale. " "
 
le bailleur me dit aussi:
 
" " je vous demande de procéder à l'enlèvement de votre véhicule au plus vite . je vous accorde un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.Faute de quoi je me verrais contrainte de déposer une réquisition auprès des services de police municipale.
 
cela entrainera:
 
- une amende,prévue pour les contraventions de 2 eme classe ( de 35 à 150€ )
- l'enlèvement et la destruction de votre véhicule,et ce à vos frais
 
(les véhicules abandonnés sont un danger pour nos locataires et principalement pour leurs enfants.les plus jeunes transforment vite les épaves en aires de jeux et les risques de se blesser sont nombreux. pare brise éclaté,pièces coupantes,produits toxiques ou corrosifs....) .
 
De plus vous comprendrez aisément que,occuper une place de stationnement à mauvais escient,crée un préjudice aux autres locataires qui en sont privés .
 
je vous rappelle que votre responsabilité civile est pleinement et entièrement engagée par la présence de votre véhicule .
je compte sur votre compréhension et votre collaboration . " "
 
VOICI DONC TOUS LE COPIE COLLE DU COURRIER RECOMMANDE RECU D AUTRE PART VOICI DEUX DETAILS POUR MA PART:
si mon CT n est pas a jour c'est que je n ai pu emmener mon vehicule le passer ( je ne suis également assuré que pour moi unique conducteur) car depuis 1 an j'ai été opéré d'une jambe et suite a de gros pb d' oedeme lymphatique mon médecin m'a demandé de ne pas conduire............
ma question est avant tout ce bailleur qui m'a envoyé ce type de lettre recommandé avec AR a t il le droit de me menacer ainsi attendu que notre parking est privé et que mon véhicule est bien assuré malgré le dépassement du controle technique ????
MERCI DE VOS REPONSE ET EVENTUELLEMENT SI POSSIBLE DE M EN DONNER LES ARTICLES DE LOIS !!!

mood
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Posté le 12-03-2010 à 14:41:37  profilanswer
 

n°21859946
le colonel​ moutarde
Dans le petit salon. Toujours.
Posté le 12-03-2010 à 16:13:16  profilanswer
 

C'est une voiture ou une poubelle que tu as ?
 


---------------
"La tolérance ? Il y a des maisons pour ça !" - Paul Claudel  |  "L'entropie est une salope." - Raul Endymion
n°21859967
Space
Profil: Maux des rateurs
Posté le 12-03-2010 à 16:15:36  profilanswer
 

J'allais poser la mème question [:julm3]


Message édité par Space le 12-03-2010 à 16:15:59
n°21859975
Tillow
Lévitation félino-tartinique
Posté le 12-03-2010 à 16:16:14  profilanswer
 

L'article en question concerne, je cite "la voie publique ou une de ses dépendances", vu que c'est un parking privé, il ne s'applique pas...

Citation :

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
 
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
 
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
 
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.  


---------------
Soutenez le projet de l'Académie de Musique de Paris <3 - Je lis un peu.
n°21860090
den kant
Posté le 12-03-2010 à 16:27:45  profilanswer
 

Comme dis juste au dessus, la loi ne s'applique pas dans ce cas. De plus, les services de police ou la fourrière n'interviennent jamais dans une propriété privée pour l'enlèvement d'un véhicule. Le bailleur peut simplement faire appel à une  dépanneuse mais dans ce cas, sans votre autorisation, il est dans l'illégalité.


---------------
Pour prendre une décision, il faut être un nombre impair de personnes, et trois c'est déjà trop.
n°21860181
Tillow
Lévitation félino-tartinique
Posté le 12-03-2010 à 16:33:16  profilanswer
 

Par ailleurs c'est sûrement marqué dans le bail que tu as le droit de te garer dans le parking, voire que tu as ta propre place. Si c'est le cas, tu peux l'envoyer balader.


Message édité par Tillow le 13-03-2010 à 14:28:16

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Soutenez le projet de l'Académie de Musique de Paris <3 - Je lis un peu.
n°21860216
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 12-03-2010 à 16:35:41  profilanswer
 

Ya genre 3 places pour 10 voitures sur ton parking ?
elle est en lambeau ta caisse ?


---------------
Je décline toute responsabilité potentielle pour le contenu de mes propos et contenu multimedia (images, videos et sons) + miroir magic.
n°21861838
VORTEXX
Schtroumpf dormeur
Posté le 12-03-2010 à 19:22:20  profilanswer
 

den kant a écrit :

De plus, les services de police ou la fourrière n'interviennent jamais dans une propriété privée pour l'enlèvement d'un véhicule. Le bailleur peut simplement faire appel à une  dépanneuse mais dans ce cas, sans votre autorisation, il est dans l'illégalité.


Pas tout à fait vrai. La police municipale peut intervenir sur des véhicules en stationnement abusif ou abandonnés sur un parking collectif privé.
Il y a une procédure pour les parkings privés ouverts et fermés.
 
Par exemple chez moi, un locataire indélicat est parti en laissant deux voitures dont une épave accidentée et l'autre dans un piteux état.
Le syndic à contacté la police municipale et comme c'est un parking privé ouvert, c'est allé assez vite. La police prévient par courrier le propriétaire du véhicule et que s'il ne fait rien la voiture sera mise en fourrière.
Vu qu'il n'a rien fait, les deux voitures ont été embarquées.
 
A savoir si dans ce cas là la voiture est sur un parking privé collectif sans place attribuée ou sur une "place privative" dans le parking collectif.


Message édité par VORTEXX le 12-03-2010 à 19:26:57

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n°21862640
cmkiki10
Posté le 12-03-2010 à 21:04:46  profilanswer
 

ma voiture est roulante et assurée seul pb je ne roule pratiquement pas à cause de mes pb de santé elle a dû rester 3 mois sans bouger !
mais le parking est en dehors de la voix publique au pied de mon immeuble et il y  a bien un panneau qui indique " " voie privé " "

n°21862991
le colonel​ moutarde
Dans le petit salon. Toujours.
Posté le 12-03-2010 à 21:43:35  profilanswer
 

Dit lui d'aller se faire voir :o
Le seul problème c'est si effectivement ta voiture "représente un danger" pour les autres.
 
 
Mais bon, pour sa phrase : "les véhicules abandonnés sont un danger blabla", tu peux lui répondre que le feu ça brule et l'eau ça mouille [:prodigy]


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"La tolérance ? Il y a des maisons pour ça !" - Paul Claudel  |  "L'entropie est une salope." - Raul Endymion
mood
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Posté le 12-03-2010 à 21:43:35  profilanswer
 

n°21863197
sadlig
Posté le 12-03-2010 à 22:06:38  profilanswer
 

La question est plutôt : payes-tu pour une place de parking?


---------------
"You see things; and you say, 'Why?' But I dream things that never were; and I say, 'Why not?"(Georges Bernard Shaw)
n°21863232
Eifersucht​91
Posté le 12-03-2010 à 22:09:59  profilanswer
 

cmkiki10 a écrit :

ma voiture est roulante et assurée seul pb je ne roule pratiquement pas à cause de mes pb de santé elle a dû rester 3 mois sans bouger !
mais le parking est en dehors de la voix publique au pied de mon immeuble et il y  a bien un panneau qui indique " " voie privé " "


 
le meilleur moyen de voir si une voiture bouge ou pas, c'est de tracer un trait à la craie sur le pneu et le sol, si ça reste aligné, la voiture bouge pas, suffit donc de reculer sa voiture de 1 cm et c'est réglé tu peux dire que ta bagnole à bouger et ils lutteront largement plus pour pouvoir la faire virer

n°21867172
cmkiki10
Posté le 13-03-2010 à 14:06:33  profilanswer
 

merci a tous de vos renseignements précieux!!!

n°21991109
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 24-03-2010 à 15:23:55  profilanswer
 

ca c'est terminé comment ?


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Je décline toute responsabilité potentielle pour le contenu de mes propos et contenu multimedia (images, videos et sons) + miroir magic.
n°22016072
cmkiki10
Posté le 26-03-2010 à 17:56:59  profilanswer
 

as t on possibilité de déposer une pièce jointe sur ce forum pour que je vous scanne la lettre de  réponse du bailleur ???

n°22016083
Latrinite
Posté le 26-03-2010 à 17:58:13  profilanswer
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20100326
 

Citation :


 Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
 
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
 
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
 
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


 
Ca empêche la sortie ou l'entrée DANS la VOIE PRIVÉE ?

n°22016689
den kant
Posté le 26-03-2010 à 18:57:08  profilanswer
 

cmkiki10 a écrit :

as t on possibilité de déposer une pièce jointe sur ce forum pour que je vous scanne la lettre de  réponse du bailleur ???


Scan de la lettre, hébergement de l'image sur Hostingpics par exemple puis tu poste l'adresse avec les balises images qui vont bien :)


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Pour prendre une décision, il faut être un nombre impair de personnes, et trois c'est déjà trop.
n°22039501
cmkiki10
Posté le 29-03-2010 à 11:15:05  profilanswer
 

voici donc la lettre recommandée de départ  
 
[img]http://www.zimagez.com/miniature/capt29032010-112016.jpg[/img]
 
puis ensuite leur dernier courrier à ma contestation !
 
[img]http://www.zimagez.com/miniature/capt29032010-111316.jpg[/img]


Message édité par cmkiki10 le 29-03-2010 à 11:24:13
n°22039509
Latrinite
Posté le 29-03-2010 à 11:15:39  profilanswer
 

http://www.zimagez.com/full/a476aa7b9fc56ea8279727c10a8dfe78d99d0a3253528087565f88b14c78bed1f208777127ba92cad6464f65677ca996.php

 

:o


Message édité par Latrinite le 29-03-2010 à 11:16:02
n°22039643
cmkiki10
Posté le 29-03-2010 à 11:26:00  profilanswer
 

Latrinite a écrit :

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20100326
 

Citation :


 Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
 
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
 
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
 
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


 
Ca empêche la sortie ou l'entrée DANS la VOIE PRIVÉE ?


non du tout elle est bien stationnée sur une place marquée (genre emplacement en épi)

n°22039685
Latrinite
Posté le 29-03-2010 à 11:29:25  profilanswer
 

cmkiki10 a écrit :


non du tout elle est bien stationnée sur une place marquée (genre emplacement en épi)

 

Dans une voie privée, donc aucun problème avec la gendarmerie ou la Police...
S'il n'est pas content, qu'il loue un fenwick et dégage ta caisse ailleurs. :D

 

Je rigole, mais des fois ça me tenterait bien d'aller emprunter un fenwick à une industrie voisine pour virer deux ou trois connards sur ma place. :fou:


Message édité par Latrinite le 29-03-2010 à 11:30:59
n°22039804
waltou
Posté le 29-03-2010 à 11:38:51  profilanswer
 

Pourquoi ne pas la faire déplacée (changé de place de parking par exemple, ou l'avancée de 10 cm ) par un proche de temps en temps ?

mood
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