Navré mais pour le moment la seule garantie obligatoire est la garantie légale.
Elle ne couvre que les vices cachés au moment de la vente.
Pour info:
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/0 [...] .htm?ru=04
Le reste est de la garantie dite "contractuelle". Elle est d'un an, ou deux habituellement, (voire moins!) et n'est soumise qu'au bon vouloir du vendeur et/ou fabriquant.
En aucun cas, celle-ci ne peut se substituer à la garantie légale.
Conclusion, navré pour ton attaché parlementaire, mais il s'est légèrement fourré le doigts dans l'oeil!
Par contre, c'est vrai, une directive européenne prévoit une garantie de deux ans obligatoire pour le matériel. Malheureusement, elle n'est toujours pas transposée en droit français. (Enfin aux dernières nouvelles!)
Par contre, ce n'est qu'une extension de notre garantie légale! Là encore elle ne couvrira que les vices originaux rendant la chose impropre à l'usage auquelle elle est destinée.
Pour toute précision, là encore je vous renvoie à cet article bien fait:
http://www.ucm.be/ucm/ewcm.nsf/0/9 [...] enDocument
En gros, le texte européen dit simplement que si votre appareil est en panne au bout de un an et demi, mais qu'il s'agit d'une panne normale liée à l'usage normal de l'appareil, alors cette fameuse garantie ne s'applique pas! Par contre, je sens qu'on va bien s'amuser pour définir ce qui est une panne normale et une panne anormale!
Conclusion: les garanties des magasins qui sont en général de deux ans (pour les grandes surfaces) vont nettement plus loin et sont nettement plus avantageuses!
Message édité par Duncan Idaho le 14-02-2005 à 23:38:32