Lisez tout ça: il y a des exemples. Déjà des patrons mettent en avant Bolkestein et la constitution pour tirer l'Europe sociale vers le bas.
LES PROJETS DE DIRECTIVE BOLKESTEIN ET DE CONSTITUTTION EUROPÉENNE NONT-ILS VRAIMENT RIEN À VOIR ?
Dés mars 2004, le projet de directive Bolkestein proposée à lunanimité par la commission européenne (inclus Michel Barnier et Pascal Lamy) avait été approuvé par tous les Chefs dEtat et de gouvernement. Dés ce moment, tous les antilibéraux ont essayé dalerter sur les dangers de cette directive, ainsi que sur celle visant à allonger la durée du travail " opt out " : toutes deux, sous prétexte de faciliter la libre circulation des services et la liberté détablissement, ont pour principale fonction de niveler vers le bas le droit du travail des pays de lUnion européenne et denlever aux institutions élues (municipalités, régions, parlements nationaux) la possibilité dédicter des règles protectrices des usagers et des consommateurs.
Voilà quun an aprés, certains semblent se réveiller et rejeter ces directives : Chirac et Dsk. On en se voit se ruer pour signer des appels contre Bolkestein. Bravo ! Mais encore faudrait-il en exiger le " retrait ". Et ne pas seulement se contenter dune diversion et de quelques aménagements. Comment expliquer que ces deux projets de directives arrivent au même moment que le projet de Constitution, tous approuvés par les mêmes Chefs dEtat et de gouvernement dans les mêmes réunions ? Ny a t il pas de toute évidence un lien entre Bolkestein et la constitution Giscard ?
Les projets de directive et de Constitution ont été approuvés par le même Conseil des chefs dEtat et de Gouvernement.
Lors du sommet européen des 25 et 26 mars 2004, les chefs dEtat et de gouvernement ont confirmé leur volonté de voir la directive Bolkestein aboutir dès 2005 et affirmé : " lexamen du projet de directive sur les services doit être une priorité absolue ".
Le 6 août 2004, ces mêmes Chefs dEtat et de Gouvernement ont approuvé le projet de Constitution européenne. Le même arbre donnerait-il des fruits différents : des poires en mars et des pommes en août ? Un projet de directive libérale en mars et un projet de Constitution nous protégeant du libéralisme en août ?
Aucune garantie pour les services publics dans le projet de Constitution.
Tout dabord, le projet de Constitution nutilise jamais le terme de " services publics ". Le terme " public " est banni du vocabulaire de lUnion européenne. Le projet de Constitution ne veut connaître que les Services dIntérêt Economique Général (SIEG).
Le respect de laccès aux SIEG napparaît que dans larticle II-36. Mais cet article ne crée aucun droit nouveau : le projet de Constitution se contente daffirmer que lUnion " reconnaît et respecte laccès aux services dintérêt général tels quil est prévu dans les législations et pratiques nationales ". Il nimplique en aucun cas la création de services dintérêt général lorsquils nexistent pas.
Ce nest quà larticle III-122 que les SIEG trouve une base juridique.
Mais le contenu de cet article se contente de reprendre, sans changement significatif, ce qui était déjà inclus dans larticle 16 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) : " ... lUnion et les Etats membres... veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent daccomplir leurs missions ". Rien de nouveau, donc, sous le soleil et aucune raison de se féliciter puisque cet article na pas apporté la moindre protection à la libéralisation des services publics des Etats membres de lUnion : transport ferroviaire, transport aérien, services postaux, télécommunications, énergie...
Et, comme dans le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), cet article soumet les SIEG à deux autres articles qui en fixent aussitôt les limites étroites. Dans le projet de Constitution, il sagit des articles III-166 et III-167 qui reprennent intégralement les articles 86 et 87 du TCE. Ces deux articles interdisent aux SIEG de bénéficier daides publiques qui " faussent ou qui menacent de fausser la concurrence " et les soumettent aux règles de la concurrence. Cest ces deux articles qui ont servi de point dappui à loffensive continue contre les services publics des Etats-membres depuis plus de dix ans. Le projet de Constitution par son absence de définition des " services publics " et par la soumission à la concurrence quil impose aux SIEG ne présente, contrairement à ce quaffirment les partisans du projet de Constitution, aucune garantie contre lun des aspects les plus négatifs de la directive Bolkestein : son attaque en règle contre les services publics.
Pire, larticle III-48 encourage la libéralisation des services : " Les Etats membres sefforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire... " !
Les articles 1-3 et 1-4 du projet de Constitution : première base juridique du projet de directive
Par contre, la directive Bolkestein trouve une sérieuse base juridique dans deux articles du projet de Constitution.
Larticle 1-3 alinéa 2 affirme, tout dabord que lUnion se fixe pour objectif " un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ".
Larticle 1-4 considère comme " libertés fondamentales " : " La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté détablissement...garanties par lUnion... "
Cest, en effet, au nom de cet objectif, de la libre circulation des services et de la liberté détablissement que la directive Bolkestein va tenter de lever tous les obstacles qui entravent ces " libertés " : les services publics, les monopoles de Sécurité sociale, les droits du travail nationaux, la protection des usagers et des consommateurs.
Le Titre III de la IIème partie du projet de Constitution : deuxième base juridique du projet de directive
Larticle III-137 stipule : " les restrictions à la liberté détablissement des ressortissants dun Etat-membre sur le territoire dun autre Etat membre sont interdites. "
Le projet de directive Bolkestein tire toutes les conséquences de cet article. Pour faciliter la circulation des services, il veut interdire tout obstacle administratif à létablissement des prestataires de services. Un prestataire de services serait soumis uniquement à la loi de son pays dorigine et ne devrait donc plus se conformer à des règlements et des exigences administratives nationaux divergentes.
On ne pourrait, ainsi, exiger dune société prestataire de services quelle ait un siège social dans le pays où elle exerce, ni même une adresse ou un représentant, ni de se soumettre aux règles applicables au même service dans le pays (être inscrit dans un ordre, posséder un accès à la profession...)
Larticle III-144 précise " les restrictions à la libre prestation des services à lintérieur de lUnion sont interdites à légard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation ".
Impossible donc, comme le prévoit la directive Bolkestein, dimposer aux officines pharmaceutiques venant dun autre pays de lUnion des normes dimplantation en fonction de la population ou dune distance géographique minimum entre prestataires, comme cest aujourdhui la règle en France.
Impossible, aussi, dimposer (en dehors de normes incontrôlables en matière de salaires minimum et de durée du travail) à des entreprises de construction polonaises ou baltes, le respect des conventions collectives ou tout simplement du droit du travail du pays destinataires. Impossible, également, dimposer à une entreprise de construction slovaque ou lettone le respect des règles de sécurité pour les échafaudages ou les chantiers de désamiantage...
Pour couronner le tout, le prestataire de soins sinstallant dans un pays tiers ne sera plus obligé de respecter le système de Sécurité sociale du pays hôte. Pour la directive Bolkestein, en effet, le respect des systèmes nationaux de Sécurité sociale serait contradictoire avec la libre circulation des services dans lUnion... Cette directive complèterait parfaitement la réforme Douste-Blazy pour remettre en cause toute politique de santé publique en France.
Larticle III-145 donne une définition très large des " services " : " Aux fins de la Constitution, sont considérés comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération ". Combinée à labsence de définition des services publics et aux restrictions apportées aux SIEG au nom de la concurrence " libre et non faussée " dans le projet de Constitution, cette définition extrêmement large des services offre un solide point dappui à lentreprise de démolition des services publics orchestrée par la directive Bolkestein.
Car, en pratique, à part la police, la justice (pas les frais d avocats...) ou larmée, aucun service public nest gratuit : on paie linscription en fac, une partie de lenseignement est privé et lenseignement est donc payant, une partie des frais hospitaliers sont à la charge du patient... donc être, selon le projet de Constitution et la directive Bolkestein, considéré comme des " services " et mis en concurrence avec des " services " fournis par des sociétés privées dun autre Etat de lUnion...
Un projet de directive conforme à la volonté du projet de Constitution dinterdire lharmonisation des dispositions législatives des Etats-membres.
Cest notamment le cas de larticle III- 210 qui interdit tout harmonisation entre les droits du travail des Etats-membres de lUnion.
Il est regrettable que les partisans du projet de Constitution ne se soient pas aperçus que cet article était en parfaite contradiction avec " la démarche communautaire " (la fameuse méthode Delors) dont ils se réclament " qui vise à rapprocher et à harmoniser les dispositions des Etats membres ".
Dautant que larticle III-209 précise sans la moindre ambiguïté que cest le " fonctionnement du marché qui favorisera lharmonisation des systèmes sociaux ". Cest très exactement lobjectif de la directive Bolkestin : favoriser lharmonisation par le bas des systèmes sociaux en les mettant en concurrence directe les uns avec les autres.
En fait, ce projet de directive arrive au moment opportun pour les libéraux : au moment où entrent dans lUnion dix pays dEurope centrale et orientale dont les droits du travail et de protection des consommateurs sont nettement inférieurs à ceux de lEurope des quinze. Cest donc tout à fait sciemment que la directive Bolkestein prend appui sur larticle III-210 pour organiser le dumping social entre les dix et les quinze.
Le principe du pays dorigine :
avant, pour délocaliser, ils déplacaient les machines,
maintenant ils déportent les humains à bas prix
ON LES APPELLE DIRECTIVES DRACULA CAR ELLES CRAIGNENT LA LUMIÉRE
Poisson-pilote de son gouvernement, lentrepreneur letton Laval anticipe ladoption de la directive Bolkestein.
Cet entrepreneur avait commencé la construction dune école en Suède et refusé de signer les accords collectifs suédois au prétexte quil était déjà signataire des accords en vigueur en Lettonie qui est un pays membre de lUE.
Dagnija Stukena, porte-parole du ministère letton des Affaires étrangères condamne sans appel le boycott des syndicats suédois en sappuyant sur le projet de Constitution : " Laction des syndicats suédois est en contradiction avec lessence même de lUE et la possibilité pour tous les citoyens de travailler librement dans lUE " (Libération du 1er février 2005).
Leffet Dracula
Le vampire Dracula, prince des ténèbres, ne supportaient pas la lumière du jour qui le transformait en poussière. A la fin des années 1990, cet " effet Dracula " avait frappé le projet dAccord Multilatéral sur les Investissements. Lorsque ce projet a été mis en pleine lumière par ceux que lon nappelait pas encore les altermondialistes, ses promoteurs avaient alors, prudemment, fait marche arrière. Mais ils nont pas renoncé, leur repli nétait que tactique : ils essaient, aujourdhui, de refaire passer ce plat épicé dans le cadre de lOrganisation Mondiale du Commerce.
Il semblerait que le même phénomène commence à se produire avec la directive Bolkestein. Les mobilisations organisées par ATTAC et des syndicats avec la participation du Parti Socialiste en Belgique, la montée au créneau (même tardive) des dirigeants socialistes français, après celle dATTAC, du PCF et des syndicats ont contribué à mettre en lumière le contenu du projet de directive et semé la panique parmi ses promoteurs.
Le Parlement européen qui avait donné un avis favorable au projet de directive en février 2003 change son fusil dépaule. Chirac qui lavait approuvé, comme tous les chefs dEtat, en mars 2004 fait mine de découvrir les menaces de dumping social que recèle ce projet de Directive.
Le président de la Commission européenne, Jean-Manuel Barroso finit par tirer de tout cela la conclusion que cette directive doit être " remise à plat ".
Ne pas baisser la garde
Le repli de Barroso et de Chirac est un succès mais ce nest quun succès temporaire : leur repli nest quun repli tactique dans lattente de jours meilleurs. Le président de la Commission européenne a dailleurs aussitôt réaffirmé la nécessité de ne " pas perdre de vue (les) principaux objectifs " de cette directive. Il a aussitôt réaffirmé la pertinence du " principe du pays dorigine " qui est le principe fondamental du projet de directive puisquil permet aux prestataires de services de ne pas dépendre de la législation du pays destinataire mais de leur pays dorigine. " La Commission na aucune intention de retirer la directive sur la libéralisation des Services, dite "Bolkestein", mais est prête à travailler avec le Parlement européen et les Etats membres "pour trouver des solutions à des problèmes difficiles", a indiqué dès le 3 février la porte-parole de la Commission, Françoise Le Bail.
On peut donc compter sur Barroso pour ne pas perdre de vue les " principaux objectifs " des libéraux : pour eux, la libéralisation du marché des services (70 % du PIB de lUnion) est une priorité, maintes fois réaffirmée.
Ce qui aujourdhui les fait surtout reculer, cest le referendum français sur le projet de Constitution européenne. Ils comprennent que le mécontentement social pourrait très bien semparer du referendum chiraquien et, sans se tromper le moins du monde de colère, bien au contraire, dire non à la fois au libéralisme en France et en Europe.
La mise en lumière de la directive Bolkestein et la mobilisation pour le retrait (et non pour la " remise à plat " !) de cette directive scélérate est donc plus que jamais nécessaire Mais, la directive Bolkestein nest que la mise en application au domaine des services du projet de Constitution européenne : le moyen le plus sûr dempêcher cette directive de voir le jour passe donc dabord par le rejet de ce projet de Constitution lors du referendum.
Jean-Jacques Chavigné
Schroeder se rallie a la directive Bolkestein et au principe du "pays dorigine"
Non seulement Schroeder vient dapporter son soutien a la directive Bolkestein de maniere generale, mais il vient egalement de donner son accord a laspect le plus controverse de cette directive, le principe du "pays dorigine" (Cf communique, ci-dessous). Pendant combien de temps encore Hollande va-t-il continuer a nous parler du soi-disant « combat des partis sociaux-democrates europeens contre Bolkestein » ?
Avec Blair soutenant bien evidemment cette directive et le ralliement de Shroeder, la ligne de defense hollandaise dune social-democratie europeenne luttant pour une Europe sociale vole en eclats.
Il nest pas inutile de rappeler la strategie en deux temps de Hollande :
1) approuver la constitution ;
2) une social-democratie unie sera en mesure de mener un combat pour orienter lEurope a gauche et nous garder des politiques neoliberales contenues dans la partie III de la Constitution (cest-a-dire les 2/3 du texte).
Or, cet episode Bolkestien vient de montrer une fois de plus que :
1) il ny a aucune unite social-democrate en Europe pour une Europe « sociale » (cela nest pas nouveau, nous avons eu le loisir de le constater a de multiples reprises depuis 1997) ;
2) pour ce qui est de construire dune hypothetique Europe « sociale », le PS francais se retrouvera a coup sur en opposition vis-a-vis du New Labour britannique et tres probablement du SPD ;
3) il est bel et bien illusoire de pretendre realiser une Europe « sociale » dans ces conditions, surtout quand on doit en plus composer avec une Commission ultra-liberale, un parlement domine par la droite et des Etats-membres largement majoritaires a droite.
Conclusion :
- Bolkestein na aucunement du "plomb dans laile" a la suite du "combat des socialistes en Europe" (car ledit combat nexiste pas !). Cette directive va etre ressortie en letat des tiroirs de la Commission juste apres le referendum francais et adoptee sans aucun changement majeur. Cette information est totalement publique pour qui veut bien tendre un peu loreille (le ralliement de Schroeder ne fait dailleurs que confirmer ladoption a venir de Bolkestein) ;
- La strategie qui consiste a voter une constitution qui autorise/facilite/promeut dautres Bolkestein, alors quune fois adoptee, ni le PS, ni la France nauront les moyens denrayer de nouvelles derives neoliberales (pour les raisons, Cf supra), est donc une strategie qui est vouee a lechec et qui est porteuse de desastres politiques a venir pour lEurope, notre pays et notre parti.
Philippe Marliere (D&S)
Londres, 23.02.2005
Germany pledges support for Directive on Services
The German Economics Minister, Wolfgang Clement, has said that Germany will support the European Commissions controversial draft Directive on Services. Campaigners had hoped that German Chancellor Gerhardt Schroeders critical remarks about the Directive would kill the deregulation package off by denying it a qualified majority in Europes Council of Ministers.
However, Mr Clement indicated that, subject to some amendments, the Directive would be acceptable. In particular he said that that the German government would support the most controversial section : the "country of origin principle", which would allow a company set up in one country to provide a service in another according to the laws of their "home" country, not the country where the service is provided. Mr Clement said, "The current position of the government is that we should retain the country of origin principle and that is what will happen."
The announcement signals the EUs continuing determination to push through the Directive. The critical remarks from Germany and France in recent weeks are welcome, but fall far short of ending the threat of the "country of origin" principle.
Source : Centre for a Social Europe (Londres)
A ceux qui veulent comprendre " lopt out "
Comment passer de 48 à 65 h maxima hebdomadaire
La commission européenne a ouvert le débat le 30 décembre 2003, dans lindifférence générale (sauf de D&S). Elle la clos le 30 mars 2004. Il sagissait détudier lélargissement possible de ce qui sappelle " lopt out ", une clause que sétaient réservés les Britanniques dans la directive 93-104 qui fixait la durée maxima du travail à 48 h pour toute lEurope des 15. Cette clause était contenue dans larticle 18 : elle permettait à un salarié de " renoncer à son droit de ne pas travailler plus de 48 h " à trois conditions :
- la première, cest quil le fasse de son plein gré, librement. (Ce sont les " heures choisies " de Raffarin). Cest évidemment absurde puisque le salarié est " subordonné " et que cela lui est imposé... sinon, il na pas de contrat...
- la seconde, cest quil soit placé sous surveillance dun médecin du travail. (Quel aveu, travailler plus de 48 h nuit à la santé). Cest aussi vain : il ny a pas assez de médecins du travail et les visites ont été espacées.
- la troisième, cest que les heures au-dessus de 48 h soient comptabilisées. Absurde : elles ne le sont déjà pas en-dessous, il ny a pas assez de moyens de contrôle ni de sanctions.
Mais, malgré le caractère très improbable de ces " conditions ", la commission européenne feignait détudier la possibilité de dépasser les 48 h. Son problème était que les 10 nouveaux pays entrant le 1er mai 2004 navaient pas cette durée maxima du travail. Elle y voyait donc loccasion de déréglementer ce qui lavait été en 1993. La commission préféra laisser passer les élections du 19 juin 2004 et ne présenta un projet de directive que le 22 septembre 2004. Cette fois, elle allait loin : il sagissait de réviser la directive 93-104 toute entière, en fixant une durée maxima à 65 h voire à 72 h.
Pour cela la commission se mit à étudier le problème posé par larrêt Jaeger (9 sept 04) et les médecins allemands. Ceux-ci faisaient parfois des permanences à lhôpital qui pouvaient atteindre 72 h en alternant, heures de travail "normales", heures "dastreinte" et heures "de garde" : ils demandaient à être payés totalement et lavaient obtenu.
La commission propose donc de dissocier chaque catégorie dheures, de ne pas faire entrer les heures dastreinte dans la durée maxima qui passerait ainsi à 65 h et de déduire les heures de garde qui ne compteraient pas dans la limite de 72 h.
On retrouve la loi Borloo qui a déduit du temps de travail, le temps de trajet queffectue, par exemple, un ouvrier du bâtiment lorsquil passe prendre la camionnette et les outils au siége de lentreprise puis se rend sur le chantier. Ou encore le temps de trajet dun prof parisien quon envoie faire un cours.. à Lille ! En étendant lopt out et en redéfinissant la durée du travail effectif, aussi bien la commission européenne que le gouvernement Raffarin agissent de concert.
Détruire ainsi la seule durée harmonisée maxima de 48 hebdomadaire de travail entre tous les pays de lunion, entre parfaitement en cohérence avec le projet de constitution qui " exclut toute harmonisation fiscale et sociale "
Sont hypocrites tous ceux qui ont refusé de faire la lumière et de mener campagne contre lextension de lopt out, depuis un an que cette question est sur la table ! Sont également hypocrites tous ceux qui feignent de la découvrir et prétendent que cela na aucun rapport avec la constitution. Gérard Filoche.
Article 18 de la directive 93-104 " opt out "
Dispositions finales
1. a) Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 novembre 1996 ou sassurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie daccord, les États membres devant prendre toute mesure nécessaire pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive. (Durée maxima hebdo de 48 h)
b) i) Toutefois, un État membre a la faculté de ne pas appliquer larticle 6 tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et à condition quil assure, par les mesures nécessaires prises à cet effet, que :
- aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours dune période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à larticle 16 point 2, à moins quil ait obtenu laccord du travailleur pour effectuer un tel travail,
- aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait quil nest pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel travail,
- lemployeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail,
- les registres soient mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et/ou de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail,
- lemployeur, sur demande des autorités compétentes, donne à celles-ci des informations sur les accords donnés par les travailleurs pour effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours dune période de sept jours, calculées comme moyenne de la période de référence visée à larticle 16 point 2.
Avant lexpiration dune période de sept ans à compter de la date visée au point a), le Conseil, sur la base dune proposition de la Commission, accompagnée dun rapport dévaluation, réexamine les dispositions du présent point i) et décide des suites à y donner. "
- Source : Démocratie & Socialisme, extrait du N° 122 Février 2005
www.democratie-socialisme.org
Blair, Schroeder & Bolkestein et opt out : de la dynamite !
La position du gouvernement allemand favorable à la directive Bolkestein a été rapportée dans un article publie par le trés sérieux quotidien The Financial Times, le mardi 22 fevrier.
Larticle sintitule : "Berlin warns of further rise in jobless rate" (p. 6).
On aimerait bien savoir ce quen dit la delegation SPD à Bruxelles qui, officiellement, se bat contre Bolkestein...
Voici également la position officielle du gouvernement Blair qui est trés favorable à Bolkestein, ce qui ne nous surprendra pas.
Voici reproduit ce que dit le site du ministère du commerce et de lindustrie.
Parmi les points "positifs" de la directive, ils citent le principe du "pays dorigine" ! ! !
Ci dessous larticle du Financial Times (voir en particulier le dernier paragraphe) et le passage du site gouvernemental .
Les jeux apparaissent déjà faits dans le dos des militants socialistes et des peuples européens.
Berlin warns of further rise in jobless rate
By Bertrand Benoit in Berlin
Published : February 22 2005 02:00 | Last updated : February 22 2005 02:00
Financial Times
Wolfgang Clement, Germanys economics and labour minister, has warned that unemployment in Europes largest economy would reach a new record this month after breaching the 5m mark in January. The February figure will be significantly higher, Mr Clement told the FT and FT Deutschland yesterday.
Although largely due to statistical adjustments, the steep jump in unemployment to its highest level since 1932 has put the government on the defensive and left Mr Clement politically vulnerable. Analysts have blamed unemployment for the ruling Social Democratic partys latest electoral defeat, in Schleswig-Holstein on Sunday. The SPD will now seek to form a minority government in the state after losing its absolute majority. Mr Clement admitted the jump in unemployment came as a surprise. The number of welfare recipients who officially became unemployed after Hartz IV, the latest labour market reform, came into force in January was higher than had been expected. However, echoing economists who have pointed at positive trends in the underlying figures, he said joblessness would recede during the year. German companies enjoy a degree of flexibility never seen before. I would say flexibility is higher than in most neighbouring countries. We have seen moderate wage developments thanks to sensible wage agreements. Today we are even competitive vis-a-vis e a stern Europe. Many economists have hailed recent improvements in corporate competitiveness under the effect of the governments social security and labour market reforms, cost-saving deals between managers and unions, and moderate price developments at home.
These changes in labour market legislation will pay dividends for German corporates, wrote Rolf Egeti, head of European equities at ABN Amro, yesterday. The fall in German unit labour costs had not only buttressed the countrys exports, Mr Clement said, but had also made offshoring - the relocation of activities to lower-cost markets - unattractive. The offshoring discussion is coming to an end in companies, he said. Some businesses have made decisions that cost workers a lot. The competitiveness gains have come at a price. But the flipside is that we have now reached a state where offshoring stops making sense. He brushed aside the results of an unpublished study by the German chambers of commerce, which, according to weekend leaks, showed business would relocate up to 150,000 jobs abroad by 2007.
Separately, Mr Clement also said the German government would support the European Commission in liberalising services in the EU despite considerable domestic opposition. He said the government had endorsed the country-of origin principle underpinning a directive drafted by the Commission a year ago, whereby businesses can offer services across the EU if they abide by the laws of their own countries. Gerhard Schroder, chancellor, recently criticised the directive. But Mr Clement suggested a deal had been struck between opponents and supporters of the directive in the government - more safeguards for vulnerable sectors against the preservation of the country-of-origin principle. The current position of the government is that we should retain the country- oforigin principle and I assume that is what will happen, the Social Democratic party veteran said. The directive has raised opposition in the ruling Social Democratic and Green parties and in the justice and consumer ministries. The SPD group in parliament has said the draft legislation would erode the countrys high standards.
Source : The Department of Trade and Industry, United Kingdom (http://www.dti.gov.uk/). Subject : EU Directive on Services
Current Position :
The European Commission has http://europa.eu.int/eur-lex published proposals to improve the free flow of services around the EU in an effort to unlock European businesses potential, increase productivity and job creation and deliver benefits to consumers through greater competition. The proposals, which are part of the http://www.dti.gov.uk/ewt/reform.htm Lisbon economic reform agenda agreed by European leaders in 2000, were described by the then Internal Market Commissioner Frits Bolkestein as "potentially the biggest boost to the Internal market since its launch in 1993"
1) What exactly is the Commission proposing ?
The key elements of the Commissions proposals are :
Freedom to establish a business in another Member State * A review by all Member States of the administrative procedures they require foreign service providers to complete in order to establish on their territory i.e. that these be in line with EU law, non-discriminatory and proportionate. Also :
- création of single points of contact where providers can comply with all necessary formalities ;
- simplification of authorisation procédures to make them more transparent ;
- easy availability and provision of intelligible information.
Freedom to provide services abroad, without being established there :
·Application of the principle of mutual recognition on the basis of country of origin. This would mean a business based in one Member State would be able to provide its services to customers in another Member State, where it is not established, on the basis of the regulations of its home country.
2) What does the UK Government think of this Directive ?
As a champion of the European single market, the UK strongly supports the market-opening aim of the Commissions proposals and shares its objective to see the Internal Market become a reality for services as well as goods. The Governments commitment to this objective has been reiterated in HM Treasurys February 2003 White Paper http://www.hm-treasury.gov.uk/documents/Meeting the Challenge : Economic Reform in Europeand by the Chancellor in his http://www.hm-treasury.gov.uk CBI annual dinner speech in May. Greater market access and the ensuing competition among service providers should bring benefits to businesses and consumers alike this was the vision shared by all European leaders at Lisbon in 2000.
Linfo provient de Dr Philippe Marliere
Senior Lecturer in French and European Politics
University College London
Gower Street London WC1E 6BT Great-Britain
Schroeder se rallie à la directive Bolkestein et au principe du "pays dorigine"
Non seulement Schroeder vient dapporter son soutien à la directive Bolkestein de manière génerale, mais il vient également de donner son accord à laspect le plus controversé de cette directive, le principe du "pays dorigine" (Cf communiqué, ci-dessous).
Avec Blair soutenant bien évidemment cette directive et le ralliement de Shroeder, la directive Bolkestein na aucunement du "plomb dans laile" à la suite du "combat des socialistes en Europe" (car ledit combat nexiste pas !). Cette directive va être ressortie en létat des tiroirs de la Commission juste après le referendum français et adoptée sans aucun changement majeur. Cette information est totalement publique pour qui veut bien tendre un peu loreille (le ralliement de Schroeder ne fait dailleurs que confirmer le récent soutien de Barroso à Bolkestein).
On comprend que Chirac veuille mettre le vote le 8 mai pour des raisons de politique intérieure, il brade linformation, le débat européen, et force le pas, parce quil veut à tout prix gagner et porter un mauvais coup au mouvement social, aux droits des salariés français et européens.
Source : Centre for a Social Europe (Londres), 23.02.2005
Germany pledges support for Directive on Services
The German Economics Minister, Wolfgang Clement, has said that Germany will support the European Commissions controversial draft Directive on Services. Campaigners had hoped that German Chancellor Gerhardt Schroeders critical remarks about the Directive would kill the deregulation package off by denying it a qualified majority in Europes Council of Ministers. However, Mr Clement indicated that, subject to some amendments, the Directive would be acceptable. In particular he said that that the German government would support the most controversial section : the "country of origin principle", which would allow a company set up in one country to provide a service in another according to the laws of their "home" country, not the country where the service is provided. Mr Clement said, "The current position of the government is that we should retain the country of origin principle and that is what will happen."
The announcement signals the EUs continuing determination to push through the Directive. The critical remarks from Germany and France in recent weeks are welcome, but fall far short of ending the threat of the "country of origin" principle.
En note :
Le patronat de St-Yorre sexerce à essayer prématurément la constitution européenne en menaçant de « lock out » ses 294 salariés.
En effet, parmi tous ses articles, la constitution européenne introduit un « droit de grève » pour les deux parties, salariée et patronale... cest-à-dire le lock out et la grève...
Voilà pourquoi les patrons de Sédiver envisagent de braver les tribunaux, bientôt si elle est votée telle quelle la constitution européenne de Giscard leur donnera un droit de lock-out que le droit français nenvisage pas...
(tout comme hier une entreprise polonaise proposait damener des salariés polonais à 5 euros de lheure pour faire des cueillettes en Bretagne (lire D&S n°121 et on achève bien les inspecteurs du travail ed JC Gawsevitch)
Tout comme des travailleurs lettons viennent à des prix lettons travailler en Suède prenant la place des salariés suédois (cf D&S n°121 et site democratie-socialisme.org)
Tout comme des entreprises britanniques viennent en France, déjà, travailler de façon dissimulée avec des horaires britanniques...
La concurrence libre et non faussée, cest la loi de la jungle, cest la guerre de tous contre tous ! Cest la guerre et la xénophobie ré-introduites en Europe, par le projet de constitution libérale et ses annexes...
Tout progrès humain ne commence que lorsquon régule la concurrence, lorsque les lois de la République simposent au marché, et non pas linverse.
Gérard Filoche , D&S le 23/2/05
![[:dehors]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/dehors.gif "[:dehors]")
je le saurais la prochaine fois que je corrige des épreuves de pré CAPA alors! C'est bizarre, j'ai toujours eu pour consigne de ne pas appliquer de numerus clausus avant... D'ou la surpopulation d'avocats et le nombre de ceux qui sont au SMIC, surtout en région parisienne!
![[:violon]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/violon.gif "[:violon]")
